Cabinet Gasimov

Actualités juridiques

Décisions et textes récents commentés par le cabinet. Chaque note résume ce qui change, pour qui, et à partir de quelle date — information générale, pas un avis sur un dossier.

Les plus récentes en premier, dans chaque rubrique.

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Communiqués de presse CEDH

Les notes tirées des communiqués officiels de la Cour.

Synthèses des communiqués de presse publiés par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France. Source officielle : echr.coe.int/fr/press .

Communiqué de presse CEDH · 23 septembre 2026Irak : rejet des mesures provisoiresCEDH 231 (2026), 23 septembre 2026 : demande hors champ de l’article 39 faute de juridiction de la France.
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Communiqué de presse CEDH · 23 septembre 2026Logement opposable : l’arrêt Eisenauer est définitifRenvoi rejeté le 21 septembre 2026 : l’arrêt du 12 mai 2026, qui conclut à la non-violation, est désormais définitif.
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Communiqué de presse CEDH · 23 septembre 2026Manifestation interdite, autre lieu proposéCEDH, 3 septembre 2026, Le Syndicat GJ c. France : pas de violation de l’article 11 pour une interdiction de lieu et d’horaire assortie d’un autre site.
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Communiqué de presse CEDH · 3 septembre 2026Confiscation de biens communs : Vallée c. FranceCEDH 211 (2026), 3 septembre 2026 : non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
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Communiqué de presse CEDH · 19 mars 2026Rappel à la loi : violation dans B.G. c. FranceCEDH 070 (2026), 19 mars 2026 : violation de l’article 6 § 1 pour un rappel à la loi sans garanties.
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02

Autres actualités

QPC, lois, décrets et avis récents.

Les autres notes publiées par le cabinet : décisions constitutionnelles, textes législatifs et avis du Conseil d’État.

Actualité juridique · 29 septembre 2026Témoignage anonyme : la QPC du 24 septembre 2026Le Conseil constitutionnel valide l’article 656-1 CPP sur la déposition sans révélation d’identité.
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Actualité juridique · 29 septembre 2026Rétention des demandeurs d’asile : la QPC du 23 mai 2025Le Conseil constitutionnel censure le placement en rétention hors éloignement issu de la loi du 26 janvier 2024.
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Actualité juridique · 29 septembre 2026Contrat d’engagement et titres de séjourLoi du 26 janvier 2024 et décret du 8 juillet 2024 : le Conseil d’État a rejeté les recours le 1er juillet 2025.
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Actualité juridique · 23 septembre 2026Requête prud’homale : ce qui change le 1er octobre 2026Décret du 27 juillet 2026 : la jonction des pièces disparaît, le bordereau reste, le bulletin de salaire s’ajoute.
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Actualité juridique · 23 septembre 2026Nullités de l’instruction et détention provisoireLoi du 23 juillet 2026 : le délai des nullités passe à quatre mois le 23 octobre 2026 ; la libération d’office n’est plus automatique.
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Commentaire d’avis · 23 septembre 2026Le délai de départ volontaire se conteste seulConseil d’État, avis du 16 juillet 2026 : la décision qui accorde ou refuse ce délai est autonome et se conteste à part.
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Actualité juridique · 23 septembre 2026Asile : dix jours pour saisir la CNDAIrrecevabilité ou rejet en procédure accélérée : dix jours de recours pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026.
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