Décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 : l’aliénation anticipée d’un immeuble saisi par l’AGRASC est interdite lorsque le propriétaire non défaillant peut en assumer les frais de conservation

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026, SCI 26 [Aliénation par anticipation d’un immeuble saisi au cours de la procédure pénale], ECLI:FR:CC:2026:2026.1224.QPC, publiée au Journal officiel de la République française n° 0236 du 9 octobre 2026, texte n° 99, rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1003 du 1er juillet 2026).

Une privation de propriété soumise aux exigences de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel juge d’emblée que l’aliénation par anticipation d’un immeuble en cours de procédure pénale — qui intervient avant tout jugement sur la culpabilité et ne constitue pas une peine de confiscation pénale — entraîne pour le propriétaire une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, subordonnée à une nécessité publique légalement constatée et à une juste et préalable indemnité (§ 5 et 8).

La réserve d’interprétation du paragraphe 11 : pas de vente anticipée contre un propriétaire non défaillant et solvable. Si le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics en voulant éviter à la fois l’exposition de frais excessifs par l’AGRASC et la dégradation d’un immeuble maintenu sous main de justice (§ 9 et 10), le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation décisive au paragraphe 11 : « Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées ne sauraient cependant être interprétées comme permettant d’autoriser l’aliénation par anticipation d’un immeuble saisi lorsque le propriétaire n’est pas défaillant dans l’entretien de ce bien et qu’il est capable de supporter la charge que représentent les frais de sa conservation » (§ 11 et article 1er du dispositif). Sous cette réserve, la consignation du prix de vente à titre conservatoire ne méconnaît pas l’exigence d’une indemnisation juste et préalable (§ 12 à 16).

Le contrôle de la nécessité d’une audience devant le premier président de la cour d’appel. Sur le volet procédural, le Conseil constitutionnel rappelle que l’organisation d’une audience devant une juridiction constitue une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable (§ 20). S’il admet que le recours prévu par la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 devant le premier président de la cour d’appel ne comporte pas de plein droit une audience systématique, il précise que ce magistrat statue au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire par observations écrites et qu’« il lui appartient, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, de s’assurer qu’une audience n’est pas nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure et les droits de la défense » (§ 22 à 25).

• Faire échec à une requête d’aliénation anticipée (article 706-152 du CPP) : produire devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction et le premier président de la cour d’appel les justificatifs d’entretien régulier de l’immeuble (factures de travaux, paiement des charges de copropriété, contrats d’assurance, taxes foncières) ainsi que les éléments de solvabilité ou d’engagement de prise en charge financière démontrant l’absence de toute défaillance du propriétaire au sens du paragraphe 11 de la décision n° 2026-1224 QPC.
• Respecter le délai de recours de dix jours de l’article 99 du CPP : l’ordonnance motivée autorisant l’aliénation par anticipation doit être déférée au premier président de la cour d’appel dans les dix jours de sa notification par les parties intéressées ou par les tiers ayant des droits sur l’immeuble (associés, créanciers hypothécaires, indivisaires, SCI).
• Demander expressément la tenue d’une audience orale devant le premier président : dans l’acte de recours et les observations écrites, solliciter formellement la tenue d’une audience contradictoire sur le fondement des paragraphes 20 et 23 de la décision n° 2026-1224 QPC en exposant les contestations factuelles (évaluation vénale du bien, chiffrage des travaux, capacité contributive du propriétaire) qui rendent un débat oral indispensable aux droits de la défense.