Actualité juridique · Publié le 29 septembre 2026

Rappel à la loi : la CEDH constate une violation du procès équitable dans B.G. c. France

Dans l’affaire B.G. c. France (requête n° 70945/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Le communiqué CEDH 070 (2026) du 19 mars 2026 concerne un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse, prononcé alors que la requérante, mineure au moment des faits, n’avait ni reconnu les faits ni renoncé aux garanties du procès équitable.

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Palais des droits de l’homme, Strasbourg.

La référence

Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, 19 mars 2026, B.G. c. France, requête n° 70945/17, communiqué CEDH 070 (2026). Violation de l’article 6 § 1, à l’unanimité. Chambre présidée par Kateřina Šimáčková. Arrêt de chambre, devenu définitif le 19 juin 2026 (article 44 § 2 de la Convention) : il ne peut plus être renvoyé devant la Grande Chambre.

Les faits selon le communiqué

En 2016, la requérante, alors âgée de 16 ans, porta plainte pour viol. Cette plainte fut classée sans suite. La mère du mis en cause déposa ensuite plainte pour dénonciation calomnieuse. Malgré le maintien des termes de sa plainte initiale, la requérante fit l’objet d’un rappel à la loi le 20 septembre 2017 et fut inscrite pour cinq ans au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Le cadre applicable était l’article 41-1 du code de procédure pénale. Le rappel à la loi a été supprimé à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021).

La solution

La Cour souligne que la mesure, sans être une condamnation pénale au fond, affirmait que la requérante avait commis une infraction, sans qu’elle ait reconnu les faits ni renoncé aux garanties de l’article 6 § 1. Dans la succession de deux procédures indétachables — classement sans suite puis rappel à la loi — l’article 6 § 1 s’appliquait sous son volet pénal à l’ensemble et a été méconnu.

Au titre de l’article 41, le communiqué indique que la France doit verser 7 500 euros pour dommage moral et 600 euros pour frais et dépens. Une opinion séparée du juge Serghides est jointe à l’arrêt, rendu en français.

Ce que cela change en pratique

Une alternative aux poursuites qui désigne une personne comme auteur d’une infraction sans aveu ni débat devant un tribunal peut engager l’article 6 § 1.
La suppression du rappel à la loi en 2023 n’efface pas la portée du raisonnement pour d’autres mécanismes attribuant une responsabilité pénale hors procès.
L’épuisement des voies internes et le délai de quatre mois pour saisir la Cour restent des conditions distinctes de recevabilité.

Cette page présente des informations générales. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Chaque dossier exige une analyse individualisée.