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Droit d’asile à la frontière américaine : un étranger resté du côté mexicain n’est pas « arrivé aux États-Unis » au sens de l’INA
Par son arrêt Mullin v. Al Otro Lado du 25 juin 2026 (No. 25-5, 609 U.S. 258), la Cour suprême des États-Unis infirme, par six voix contre trois sous la plume du juge Alito, l’arrêt de la Cour d’appel du neuvième circuit qui avait déclaré illégale la politique fédérale de contingentement (« metering ») aux points d’entrée de la frontière américano-mexicaine. La Cour juge qu’un ressortissant étranger se tenant en territoire mexicain n’« arrive aux États-Unis » (« arrives in the United States ») au sens des articles 8 U.S.C. §§ 1158(a)(1) et 1225(a)(1) qu’au moment où il franchit physiquement la frontière internationale.
Sommaire de l’article
- Synthèse de la décision
- Un recours collectif contre la limitation journalière des admissions aux postes-frontières mexicains
- Le franchissement physique de la frontière comme condition de l’inspection et de la demande d’asile
- L’application de la présomption contre l’extraterritorialité et du précédent Sale (1993)
- Tableau comparatif
- Questions fréquentes
- Sources
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Synthèse de la décision
L’arrêt fixe une délimitation strictement territoriale des obligations américaines d’inspection et d’enregistrement des demandes d’asile aux postes-frontières terrestres.
- Sens ordinaire de « arrives in the United States » : On n’« arrive dans » un pays qu’en entrant à l’intérieur de ses limites géographiques, et non en se présentant à l’extérieur de sa frontière.
- Portée de la réforme législative de 1996 (IIRIRA) : En remplaçant en 1996 l’ancienne formule « à une frontière terrestre ou à un point d’entrée » par « arrive aux États-Unis », le Congrès a subordonné l’accès à la procédure d’asile à l’entrée physique sur le territoire américain.
- Présomption contre l’extraterritorialité : Rien dans le texte des articles 1158(a)(1) et 1225(a)(1) ne manifeste l’intention du Congrès d’imposer aux agents américains d’inspecter des étrangers situés sur le territoire d’un État voisin.
- Article 33 de la Convention de Genève de 1951 : Conformément au précédent Sale v. Haitian Centers Council (1993), l’article 33 de la Convention de 1951 ne régit pas les mesures prises à l’égard d’étrangers se trouvant hors du territoire national.
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Un recours collectif contre la limitation journalière des admissions aux postes-frontières mexicains
Au printemps et à l’automne 2016, face à l’augmentation du nombre de ressortissants étrangers se présentant aux postes-frontières terrestres entre le Mexique et les États-Unis, le département de la Sécurité intérieure et l’agence des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, « CBP ») ont adopté une politique dite de « metering » consistant à limiter chaque jour le nombre de personnes inspectées et admises à déposer une demande d’asile en fonction des capacités d’accueil de chaque poste. Postés du côté américain de la ligne frontalière, les agents du CBP empêchaient les étrangers surnuméraires de franchir la frontière.
Saisi en 2017 par l’organisation Al Otro Lado et plusieurs demandeurs d’asile, le tribunal fédéral du district sud de la Californie a jugé cette pratique illégale au motif qu’elle refusait l’inspection et l’accès à l’asile à des personnes « en train d’arriver aux États-Unis ». Bien que le gouvernement ait abrogé la directive de metering en novembre 2021, le jugement déclaratoire demeurait en vigueur et interdisait toute reprise de cette mesure. La Cour d’appel du neuvième circuit a confirmé cette décision (138 F.4th 1102), en jugeant qu’un étranger « arrive aux États-Unis » dès lors qu’il rencontre un agent américain à la frontière tout en se tenant encore du côté mexicain.
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Le franchissement physique de la frontière comme condition de l’inspection et de la demande d’asile
Après avoir écarté l’exception de non-lieu (« mootness ») puisque le jugement déclaratoire continuait de lier l’administration dans le ressort du neuvième circuit (p. 268, note 7), la Cour suprême, par six voix contre trois (opinion du juge Alito rejointe par le juge en chef Roberts et les juges Thomas, Gorsuch, Kavanaugh et Barrett ; opinions dissidentes des juges Sotomayor, Kagan et Jackson), infirme l’arrêt d’appel (pp. 268 à 275).
Dans son sens ordinaire, le verbe « arrive » suivi de la préposition « in » implique de pénétrer à l’intérieur des limites géographiques d’un lieu. Quatre éléments de contexte législatif confirment cette lecture : 1° alors que d’autres dispositions de l’INA visent expressément la tentative d’entrée (« attempts to enter »), les articles 8 U.S.C. §§ 1158(a)(1) et 1225(a)(1) n’en font aucune mention ; 2° d’autres articles de la loi emploient une terminologie distincte pour viser les abords d’une frontière terrestre ; 3° et 4° surtout, avant l’adoption de l’Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act (« IIRIRA ») de 1996, l’article 1158(a) ouvrait la demande d’asile à tout étranger se présentant « à une frontière terrestre ou à un point d’entrée » (« at a land border or port of entry »). Le remplacement de cette formule en 1996 par « arrives in the United States » démontre que le Congrès a entendu exiger une entrée effective sur le territoire américain.
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L’application de la présomption contre l’extraterritorialité et du précédent Sale (1993)
La majorité estime que l’argument des intimés tiré du canon contre la redondance — selon lequel la juxtaposition à l’article 1158(a)(1) de l’étranger qui « arrive aux États-Unis » et de celui qui est « physiquement présent aux États-Unis » deviendrait superflue si les deux formules exigeaient la présence sur le territoire — ne saurait conduire à contredire le sens courant des mots, ce chevauchement partiel s’expliquant par la création simultanée en 1996 de la procédure d’éloignement accéléré (« expedited removal ») applicable aux étrangers arrivants (pp. 272 à 275).
Au surplus, la présomption contre l’extraterritorialité exclut d’appliquer les obligations d’inspection de l’INA à des personnes situées en territoire mexicain. Enfin, renvoyant à son arrêt Sale v. Haitian Centers Council, Inc. (509 U.S. 155, 1993), la Cour rappelle que le texte de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ne s’applique pas aux actes accomplis par un État à l’égard d’étrangers se trouvant en dehors de son territoire national (pp. 275 à 278).
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Tableau comparatif
| Question juridique | Thèse du 9e circuit et des intimés | Solution de la Cour suprême (6 voix contre 3) |
|---|---|---|
| Sens de « arrives in the United States » (§§ 1158 et 1225) | Inclut l’étranger qui se présente au poste-frontière depuis le côté mexicain | Exige le franchissement physique de la ligne frontalière et l’entrée sur le sol américain |
| Évolution législative de 1996 (IIRIRA) | Simple harmonisation rédactionnelle avec la présence physique | Abandon délibéré de l’ancienne formule « at a land border or port of entry » |
| Présomption contre l’extraterritorialité | Inapplicable car les agents du CBP agissent depuis le côté américain | Applicable : la thèse des intimés créerait des droits au profit d’étrangers situés au Mexique |
| Article 33 de la Convention de Genève de 1951 | Commande une interprétation conforme interdisant le refoulement à la frontière | Forclos par l’arrêt Sale v. Haitian Centers Council (1993) : absence de portée extraterritoriale |
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Questions fréquentes
- À quel moment un demandeur d’asile « arrive-t-il aux États-Unis » selon la Cour suprême ?
Uniquement lorsqu’il franchit physiquement la frontière internationale et pénètre sur le territoire des États-Unis. Tant qu’il se trouve du côté mexicain de la frontière, l’INA n’impose pas aux agents américains de l’inspecter ni d’enregistrer sa demande d’asile.
- Pourquoi l’affaire n’était-elle pas devenue sans objet (« moot ») après l’abrogation du « metering » en novembre 2021 ?
Parce que le jugement déclaratoire confirmé par le neuvième circuit interdisait toujours au gouvernement fédéral de recourir au contingentement en cas de nouvel afflux aux frontières.
- Quel est le vote de la Cour dans cet arrêt ?
Six voix contre trois : le juge Alito a rédigé l’opinion de la Cour (jointe par le juge en chef Roberts et les juges Thomas, Gorsuch, Kavanaugh et Barrett), tandis que les juges Sotomayor, Kagan et Jackson ont formulé des opinions dissidentes.
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Sources
- Supreme Court of the United States, 25 juin 2026, Mullin v. Al Otro Lado, No. 25-5, 609 U.S. 258 — slip opinion officielle (PDF)
- 8 U.S.C. § 1158 — Asylum (Legal Information Institute, Cornell Law School)
- 8 U.S.C. § 1225 — Inspection by immigration officers; expedited removal (LII, Cornell Law School)
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