CJUE · 5e chambre · Affaire C-46/23 · ECLI:EU:C:2024:239
CJUE, 5e ch., 14 mars 2024, Újpest Önkormányzat c. NAIH (aff. C-46/23) : le pouvoir de l’autorité de contrôle d’ordonner d’office l’effacement de données traitées illicitement sans demande de la personne concernée (art. 17 et 58, § 2, sous d et g, du RGPD)
Saisie par la Cour de Budapest-Capitale dans un litige opposant l’administration municipale d’Újpest (4e arrondissement de Budapest) à l’Autorité nationale hongroise de protection des données (NAIH) au sujet d’une base de données constituée pour verser une aide sociale liée à la pandémie de COVID-19, la cinquième chambre de la CJUE juge, par son arrêt du 14 mars 2024 (aff. C-46/23, ECLI:EU:C:2024:239), que l’article 17, § 1, du RGPD distingue deux hypothèses autonomes — le droit de la personne concernée d’obtenir l’effacement et l’obligation propre du responsable du traitement d’effacer d’office les données traitées illicitement — et que l’article 58, § 2, sous d) et g), habilite l’autorité de contrôle à ordonner d’office cet effacement même sans demande de la personne concernée, que les données aient été collectées directement auprès d’elle ou obtenues d’une autre source.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La constitution d’une base de données municipale d’aide sociale à partir des fichiers du Trésor public et du registre des adresses
- La structure duale de l’article 17, § 1, du RGPD : droit subjectif de la personne concernée et obligation autonome d’effacement du responsable du traitement
- L’impératif d’effet utile et de protection élevée : remédier à l’asymétrie d’information lorsque la personne ignore le traitement illicite
- L’indifférence de l’origine de la collecte des données (collecte directe au sens de l’article 13 ou collecte indirecte auprès d’un tiers au sens de l’article 14)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Dédoublement structurel de l’article 17, § 1, du RGPD : cette disposition régit deux hypothèses indépendantes, à savoir, d’une part, le droit de la personne concernée d’obtenir l’effacement de ses données et, d’autre part, l’obligation autonome du responsable du traitement d’effacer dans les meilleurs délais les données relevant de l’un des motifs énumérés aux points a) à f), notamment en cas de traitement illicite au sens du point d) (§ 31-33).
- Articulation des pouvoirs de mesures correctrices de l’article 58, § 2, du RGPD : alors que le point c) vise l’injonction de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée, les points d) et g) habilitent l’autorité de contrôle à ordonner d’office la mise en conformité du traitement et l’effacement de données en application de l’article 17 sans exiger de demande préalable de la personne concernée (§ 29 et § 35-36).
- Garantie de l’effet utile en cas de défaut d’information de la personne concernée : une personne qui n’a pas été informée de l’existence d’un traitement illicite la concernant (notamment en cas de violation de l’article 14 du RGPD) n’étant pas en mesure d’en demander l’effacement, subordonner l’injonction de l’autorité de contrôle à une demande individuelle permettrait au responsable du traitement de conserver indéfiniment des données illicites (§ 34 et § 40-41).
- Indifférence de l’origine directe ou indirecte de la collecte : le pouvoir d’ordonner d’office l’effacement de données traitées illicitement s’applique indistinctement aux données collectées auprès de la personne concernée (article 13 du RGPD) et aux données provenant d’une autre source (article 14 du RGPD) (§ 44-49).
02
La constitution d’une base de données municipale d’aide sociale à partir des fichiers du Trésor public et du registre des adresses
L’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala c. Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH) (aff. C-46/23, ECLI:EU:C:2024:239) tranche une question fondamentale pour l’exercice des pouvoirs de police administrative des autorités nationales de protection des données : une autorité de contrôle peut-elle ordonner d’office au responsable du traitement d’effacer des données à caractère personnel traitées illicitement lorsque aucune des personnes concernées n’a formé de demande d’effacement ?
En février 2020, l’administration municipale d’Újpest (quatrième arrondissement de Budapest, Hongrie) avait décidé d’accorder une aide financière aux résidents appartenant à une catégorie de personnes vulnérables dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Pour identifier les personnes éligibles sans recueillir de demandes individuelles préalables, elle s’était adressée au Trésor public hongrois (Magyar Államkincstár) ainsi qu’au bureau gouvernemental du quatrième arrondissement de Budapest (Budapest Főváros Kormányhivatala IV. Kerületi Hivatala) afin d’obtenir les numéros d’identification naturels, les numéros de sécurité sociale et les données d’état civil et d’adresse des résidents adultes. Ces données avaient été agrégées dans une base de données électronique dédiée au programme baptisé « Újpest+ Megbecsülés », assortie d’un identifiant et d’un code-barres propres à chaque dossier (§ 12-14).
Alertée par un signalement, l’Autorité nationale hongroise de protection des données et de la liberté de l’information (NAIH) avait engagé d’office une enquête le 2 septembre 2020. Par décision du 22 avril 2021, elle avait constaté que l’administration d’Újpest avait violé les articles 5, 12 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), faute notamment d’avoir informé les personnes concernées dans le délai d’un mois de la collecte indirecte de leurs données, de la finalité du traitement et de leurs droits. Outre une amende administrative de 10 millions de forints hongrois (environ 26 400 euros) infligée tant à la municipalité qu’au bureau gouvernemental, la NAIH avait ordonné à l’administration d’Újpest, sur le fondement de l’article 58, § 2, sous d), du RGPD, d’effacer les données à caractère personnel des personnes qui, bien qu’éligibles d’après les fichiers transmis, n’avaient finalement pas réclamé l’aide financière (§ 15-18).
Devant la Cour de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék), l’administration d’Újpest soutenait, en s’appuyant sur un précédent de la Cour suprême hongroise (Kúria, aff. Kfv.II.37.001/2021/6.), que le droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD est conçu comme un droit exclusivement subjectif de la personne concernée et que l’autorité de contrôle ne saurait dès lors ordonner l’effacement de données en l’absence d’une demande préalablement formée par l’intéressé (§ 19-23).
03
La structure duale de l’article 17, § 1, du RGPD : droit subjectif de la personne concernée et obligation autonome d’effacement du responsable du traitement
Pour répondre à la première question préjudicielle, la Cour procède à une analyse textuelle, systématique et téléologique combinée de l’article 17, § 1, et de l’article 58, § 2, sous d) et g), du RGPD.
La cinquième chambre observe d’abord que le libellé même de l’article 17, § 1, du RGPD comporte deux propositions distinctes : d’une part, « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » ; d’autre part, « le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » dès lors que l’un des six motifs énumérés aux points a) à f) est réuni, notamment lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite au sens du point d) (§ 32). La Cour en déduit que cette disposition régit deux hypothèses indépendantes : l’effacement sollicité par la personne concernée et l’effacement qui s’impose au responsable du traitement à titre d’obligation autonome, indépendamment de toute demande de la personne concernée (§ 33).
Cette distinction se retrouve symétriquement à l’article 58, § 2, du RGPD, qui énumère les pouvoirs d’adoption de mesures correctrices dévolus à l’autorité de contrôle : tandis que l’article 58, § 2, sous c), vise le pouvoir d’« ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits en application du présent règlement », l’article 58, § 2, sous d), investit l’autorité du pouvoir d’« ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé », et l’article 58, § 2, sous g), l’habilite expressément à « ordonner [...] l’effacement de données à caractère personnel [...] en application des articles 16, 17 et 18 », sans subordonner ce pouvoir à l’existence d’une demande préalable au sens du point c) (§ 29 et § 35-36).
04
L’impératif d’effet utile et de protection élevée : remédier à l’asymétrie d’information lorsque la personne ignore le traitement illicite
L’interprétation littérale et contextuelle est corroborée de manière décisive par la finalité du RGPD ainsi que par l’article 8, § 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, § 2, TFUE. La Cour rappelle que tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux principes relatifs au traitement énoncés à l’article 5 du RGPD et satisfaire aux conditions de licéité de l’article 6, sous le contrôle du responsable du traitement en vertu du principe de responsabilité (accountability) posé à l’article 5, § 2 (§ 37). Lorsque le traitement méconnaît ces exigences, le rétablissement de la légalité peut précisément imposer l’effacement des données illégalement traitées (§ 38).
Or, souligne la Cour au point 34, une obligation autonome d’effacement pesant sur le responsable du traitement et un pouvoir d’injonction exercé d’office par l’autorité de contrôle sont indispensables « eu égard au fait que certaines des circonstances figurant audit article 17, paragraphe 1, couvrent des situations dans lesquelles une personne concernée n’a pas nécessairement été informée du fait que des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement, de telle sorte qu’elle seule ne serait pas en mesure de demander l’effacement de ces données ». Tel est tout particulièrement le cas lorsque, comme en l’espèce, le responsable du traitement a collecté des données à l’insu des intéressés et a manqué à son obligation d’information au titre de l’article 14 du RGPD.
Subordonner le pouvoir de l’autorité de contrôle d’ordonner l’effacement de données traitées illicitement à l’introduction d’une demande par la personne concernée affaiblirait gravement l’effet utile des articles 57, § 1, sous a) et h), et 58, § 2, du RGPD : il suffirait en effet qu’aucune personne concernée n’agisse — que ce soit par ignorance de l’existence du traitement ou pour toute autre raison — pour que le responsable du traitement puisse conserver indéfiniment des données collectées et traitées en violation du règlement (§ 40-41).
05
L’indifférence de l’origine de la collecte des données (collecte directe au sens de l’article 13 ou collecte indirecte auprès d’un tiers au sens de l’article 14)
Par sa seconde question préjudicielle, la juridiction hongroise demandait si le pouvoir d’ordonner d’office l’effacement de données traitées illicitement dépend de la circonstance que ces données ont été collectées directement auprès de la personne concernée (hypothèse régie par l’article 13 du RGPD) ou obtenues auprès d’une autre source (hypothèse régie par l’article 14 du RGPD).
La cinquième chambre répond par la négative (§ 44-49). Ni l’article 17, § 1, ni l’article 58, § 2, sous d) et g), du RGPD ne contiennent la moindre distinction fondée sur l’origine de la collecte des données (§ 45-46). Faire dépendre le pouvoir d’adopter des mesures correctrices de l’origine directe ou indirecte de la collecte serait incompatible avec l’objectif d’assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel dans l’ensemble de l’Union (considérants 10, 11 et 129) (§ 47-48).
La Cour dit en conséquence pour droit que l’article 58, § 2, sous d) et g), du RGPD doit être interprété en ce sens que l’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée, dans l’exercice de son pouvoir d’adopter des mesures correctrices, à ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer des données à caractère personnel qui ont fait l’objet d’un traitement illicite, même lorsqu’aucune demande en ce sens n’a été présentée par la personne concernée en vue d’exercer ses droits en application de l’article 17, § 1, et que ce pouvoir peut viser tant des données collectées auprès de la personne concernée que des données provenant d’une autre source (§ 42, § 49 et dispositif).
06
Tableau comparatif
| Question préjudicielle (Fővárosi Törvényszék) | Dispositions du RGPD interprétées | Raisonnement de la 5e chambre de la CJUE | Conséquence pour les autorités de contrôle (CNIL, NAIH) et responsables de traitement |
|---|---|---|---|
| Première question : pouvoir d’ordonner d’office l’effacement sans demande de la personne concernée | Article 17, § 1, sous d), et article 58, § 2, sous c), d) et g), du RGPD | L’article 17, § 1, distingue le droit de la personne concernée et l’obligation autonome d’effacement pesant sur le responsable du traitement ; les points d) et g) de l’article 58, § 2, ne renvoient pas à une demande préalable à la différence du point c) (§ 32-36) | L’autorité de contrôle peut ordonner d’office la suppression d’une base de données illicite lors d’un contrôle initié de sa propre initiative |
| Justification téléologique de l’effacement d’office | Article 5, § 1 et § 2, article 57, § 1, sous a) et h), du RGPD et article 8, § 3, de la Charte | Lorsque la personne concernée n’a pas été informée du traitement illicite, elle ne peut en demander l’effacement ; l’inaction individuelle ne saurait consolider une conservation illégale (§ 34 et § 39-41) | Neutralisation du risque de conservation perpétuelle des fichiers constitués à l’insu des personnes concernées |
| Seconde question : incidence du mode de collecte directe ou indirecte des données | Articles 13, 14, 17, § 1, et 58, § 2, sous d) et g), du RGPD | Le libellé général des articles 17, § 1, et 58, § 2, sous d) et g), et l’objectif de protection élevée et cohérente excluent toute distinction selon la source des données (§ 44-49) | Le pouvoir d’effacement d’office couvre aussi bien les données recueillies auprès de l’intéressé que les fichiers transmis par d’autres administrations ou des tiers |
07
Sources
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