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CJUE · Grande chambre · 4 octobre 2024 · Aff. C-240/23 · ECLI:EU:C:2024:852

CJUE (grande chambre), Herbaria Kräuterparadies GmbH c. Freistaat Bayern (aff. C-240/23) : un produit biologique importé d’un pays tiers sous le régime d’équivalence mais non conforme aux règles de production de l’Union ne peut porter le logo biologique européen, tout en pouvant conserver le logo biologique du pays tiers

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) dans le second volet du contentieux au long cours opposant la société allemande Herbaria Kräuterparadies GmbH au Freistaat Bayern (Land de Bavière) au sujet de la boisson « Blutquick », la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne tranche, par son arrêt du 4 octobre 2024 (aff. C-240/23, ECLI:EU:C:2024:852), une question fondamentale d’articulation entre le droit du marché intérieur, la protection des consommateurs, le commerce international et le principe d’égalité devant la loi (article 20 de la Charte des droits fondamentaux). Après l’arrêt Herbaria I du 5 novembre 2014 (C-137/13) ayant confirmé qu’un mélange de jus de fruits et d’extraits d’herbes additionné de gluconate de fer et de vitamines d’origine non végétale dont l’ajout n’est pas imposé par la loi ne respecte pas les règles européennes de production biologique, Herbaria soutenait qu’en vertu de l’accord d’équivalence conclu en 2012 avec les États-Unis et maintenu à titre transitoire par les articles 45, paragraphe 1, sous b), iii), et 48 du règlement (UE) 2018/848 jusqu’au 31 décembre 2026, une boisson américaine concurrente enrichie en vitamines et minéraux pouvait être commercialisée dans l’Union avec le logo biologique européen (« Eurofeuille »), créant une discrimination à rebours contraire à l’article 20 de la Charte. La grande chambre désamorce radicalement cette prémisse : elle juge qu’un produit importé sous le régime d’équivalence qui ne satisfait pas intégralement aux règles de production du chapitre III du règlement (UE) 2018/848 ne peut utiliser ni le logo de production biologique de l’Union européenne ni, en principe, des mentions relatives à la production biologique, mais peut en revanche conserver le logo biologique officiel du pays tiers dont il est originaire (tel le logo « USDA Organic »), même si ce logo étranger comporte le terme « biologique » ou « organic ».

Salle d’audience illustrant l’arrêt de grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne Herbaria Kräuterparadies GmbH c. Freistaat Bayern (C-240/23) sur l’interdiction d’apposer le logo biologique de l’Union européenne sur une boisson enrichie en fer et vitamines non autorisés
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De l’arrêt Herbaria I (2014) au règlement (UE) 2018/848 : le grief de discrimination tiré de l’accord d’équivalence avec les États-Unis
  3. L’analyse systémique et téléologique de la grande chambre : le logo biologique de l’Union est réservé à la conformité intégrale et exclu de la simple équivalence
  4. La conciliation avec l’ouverture commerciale internationale : le droit d’apposer le logo biologique officiel du pays tiers d’origine
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rappel de l’interdiction d’enrichissement facultatif en vitamines et minéraux des denrées biologiques transformées dans l’Union (article 16, § 1, et annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i), du règlement (UE) 2018/848) : l’ajout de gluconate de fer et de vitamines non végétales à la boisson « Blutquick » n’étant pas « expressément exigé sur le plan juridique », ce produit ne peut utiliser ni le logo biologique européen ni des termes faisant référence à l’agriculture biologique (points 19, 23-29).
  • Distinction cardinale entre « conformité » (article 45, § 1, sous b, i) et simple « équivalence » (article 45, § 1, sous b, ii et iii, et articles 47 et 48) pour les produits importés de pays tiers : si un produit originaire d’un pays tiers reconnu comme équivalent (tel que les États-Unis jusqu’au 31 décembre 2026) peut être importé et mis sur le marché de l’Union « en tant que produit biologique » sans respecter toutes les règles du chapitre III, les articles 30, § 2, et 33, § 1, réservent l’usage des termes « bio » et du logo biologique de l’Union aux seuls produits pleinement « conformes » au règlement (points 49-79).
  • Préservation de l’effet utile du régime d’équivalence par l’autorisation du logo biologique du pays tiers d’origine : afin de ne pas vider de sa substance l’accès au marché de l’Union prévu à l’article 45, § 1, sous b), iii), la grande chambre juge que la denrée importée peut porter le logo de production biologique du pays tiers dont elle provient — même si ce logo contient des termes tels que « biologique », « ecológico » ou « organic » — dès lors qu’un logo étranger distinct ne crée aucune confusion avec l’attestation officielle de l’Union (points 80-85).

02

De l’arrêt Herbaria I (2014) au règlement (UE) 2018/848 : le grief de discrimination tiré de l’accord d’équivalence avec les États-Unis

La société allemande Herbaria Kräuterparadies GmbH fabrique et commercialise sous le nom de « Blutquick » un complément alimentaire liquide composé d’un mélange de jus de fruits et d’extraits d’herbes issus de l’agriculture biologique, auquel sont ajoutés du gluconate de fer et des vitamines d’origine non végétale (point 23). Par décision du 18 janvier 2012, l’institut de l’agriculture du Land de Bavière (Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft) lui avait ordonné de retirer de l’étiquetage et de la publicité du « Blutquick » le logo de production biologique de l’Union européenne, le label biologique national et toute mention d’une « agriculture biologique contrôlée ». À la suite d’un premier renvoi préjudiciel du tribunal administratif de Munich, la Cour de justice avait jugé, par son arrêt du 5 novembre 2014 (Herbaria Kräuterparadies, C-137/13, EU:C:2014:2335), qu’en vertu de l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 889/2008, l’incorporation de minéraux et de vitamines non biologiques dans une denrée alimentaire transformée biologique n’est autorisée que lorsque leur emploi est directement exigé par une disposition légale pour pouvoir commercialiser la denrée (points 24-26).

Saisie d’un pourvoi en Revision, la Cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht) relevait que la décision d’interdiction de 2012, en tant qu’acte administratif à effets continus, devait être appréciée à la lumière du nouveau règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (entré en application le 1er janvier 2022), dont l’article 16, paragraphe 1, et l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i), ont repris et codifié la règle issue de l’arrêt Herbaria I en exigeant que l’ajout de vitamines et de minéraux soit « expressément exigé sur le plan juridique » (points 19, 28 et 29). Ne contestant plus que le « Blutquick » méconnaissait cette règle interne de production de l’Union, Herbaria déplaçait le débat sur le terrain de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux (égalité en droit) (points 29-31).

L’argumentation d’Herbaria reposait sur le régime d’importation des produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique. Inscrit en 2012 par le règlement d’exécution (UE) n° 126/2012 sur la liste des pays tiers dont les règles de production biologique sont reconnues comme équivalentes à celles de l’Union (point 7), le régime américain (National Organic Program) autorisait l’ajout de vitamines et de minéraux nutritifs à des boissons biologiques sans qu’une obligation légale l’impose. Or, l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), et l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1693 reportant l’échéance transitoire au 31 décembre 2026) permettent d’importer et de mettre sur le marché de l’Union « en tant que produit biologique » tout produit provenant d’un pays tiers reconnu aux fins de l’équivalence sous l’empire de l’ancien règlement n° 834/2007 (points 16, 18, 21-22). Herbaria en déduisait qu’un produit américain identique au « Blutquick » pouvait être vendu dans l’Union avec le logo biologique européen, ce qui aurait créé une rupture d’égalité injustifiée au détriment des producteurs européens (points 31-36).

03

L’analyse systémique et téléologique de la grande chambre : le logo biologique de l’Union est réservé à la conformité intégrale et exclu de la simple équivalence

Après avoir rejeté la demande d’Herbaria tendant à la réouverture de la phase orale à la suite des conclusions de l’avocat général Jean Richard de la Tour — en rappelant que le statut de la Cour et son règlement de procédure (article 83) n’ouvrent aucun droit de réplique aux conclusions de l’avocat général (arrêt CROSS Zlín, C-303/22, points 36-37) (points 37-45) —, la grande chambre procède à une interprétation littérale, contextuelle et téléologique des articles 30, paragraphe 2, 33, paragraphe 1, et 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (points 49-79).

Sur le plan textuel et contextuel, la Cour met en évidence l’architecture tripartite introduite par l’article 45, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/848 pour les produits importés de pays tiers : un produit tiers peut être mis sur le marché de l’Union en tant que produit biologique soit s’il est pleinement « conforme aux chapitres II, III et IV du présent règlement » (point i), soit s’il provient d’un pays tiers reconnu comme équivalent au titre d’un accord commercial conformément à l’article 47 (point ii), soit s’il provient d’un pays tiers bénéficiant de la reconnaissance unilatérale transitoire d’équivalence de l’article 48 jusqu’au 31 décembre 2026 (point iii) (points 58-63). Or, ainsi que le définit l’article 3, point 64, du règlement, l’« équivalence » ne signifie pas que les règles de production du pays tiers sont identiques à celles du chapitre III du règlement (UE) 2018/848, mais seulement qu’elles répondent aux mêmes objectifs et principes avec un même niveau d’assurance de conformité (points 65-66). À l’inverse, tant l’article 30, paragraphe 2 (pour les termes faisant référence à la production biologique énumérés à l’annexe IV, tels que « bio », « éco », « biologique » ou « organic »), que l’article 33, paragraphe 1 (pour le logo de production biologique de l’Union européenne), n’autorisent l’usage de ces signes que pour les produits « conformes au présent règlement » (points 50-51 et 67-69).

Cette distinction textuelle est pleinement confirmée par la finalité du règlement (UE) 2018/848 (considérants 6, 9, 15, 17, 73, 77 à 79 et 123). Le logo de production biologique de l’Union européenne — qui constitue, aux termes de l’article 33, paragraphe 2, une « attestation officielle » de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/625 — a pour raison d’être d’informer les consommateurs, de manière claire et dépourvue de toute ambiguïté, que le produit sur lequel il est apposé respecte intégralement l’ensemble des prescriptions du règlement (UE) 2018/848, et non pas seulement des normes étrangères jugées équivalentes (points 71-77). Contre l’argument de la Commission européenne selon lequel la mention géographique obligatoire « Agriculture non UE » prévue à l’article 32, paragraphe 2, suffirait à éclairer l’acheteur, la grande chambre observe à juste titre que cette mention indique uniquement le lieu de production des matières premières agricoles, sans nullement permettre au consommateur de savoir si le produit importé obéit aux règles strictes de production de l’Union (article 45, § 1, b, i) ou seulement à des règles équivalentes d’un pays tiers (article 45, § 1, b, ii ou iii) (point 78). Dès lors, autoriser un produit importé sous le régime d’équivalence mais non conforme aux règles de production de l’Union à porter le logo biologique européen ou des mentions « bio » fausserait la concurrence au détriment des producteurs européens et induirait les consommateurs en erreur (points 75-79).

04

La conciliation avec l’ouverture commerciale internationale : le droit d’apposer le logo biologique officiel du pays tiers d’origine

Si la Cour s’en était tenue à une interdiction absolue de tout terme faisant référence à la production biologique, l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement (UE) 2018/848 aurait toutefois été privé d’une grande partie de son effet utile : comment un produit américain ou d’un autre pays tiers reconnu comme équivalent pourrait-il être mis sur le marché de l’Union « en tant que produit biologique » si toute référence à sa qualité biologique lui était interdite alors que son logo national d’origine (tel le logo américain « USDA Organic ») comporte lui-même le mot « organic » ou « biologique » (points 80-82) ?

La grande chambre résout cette difficulté par une distinction élégante entre le logo européen et les mentions génériques, d’une part, et le logo de production biologique du pays tiers d’origine, d’autre part (points 82-84). Elle relève que l’utilisation, sur un produit importé au titre du régime d’équivalence de l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), du logo de production biologique officiel du pays tiers dont il provient n’est susceptible ni de fausser la concurrence loyale au sein du marché intérieur ni d’induire les consommateurs européens en erreur : visuellement distinct du logo de l’Union (« Eurofeuille »), le logo d’un pays tiers ne place pas les produits sur le même plan concurrentiel et ne donne nullement l’impression que la denrée importée satisfait en tout point aux règles internes du règlement (UE) 2018/848 (point 83).

Afin de garantir l’effet utile de l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), et de préserver la compétence reconnue à la Commission en matière d’équivalence internationale, la Cour juge donc que les produits importés sous ce régime peuvent porter dans l’Union le logo de production biologique du pays tiers dont ils proviennent, quand bien même ce logo étranger contiendrait des termes identiques à ceux visés à l’article 30, paragraphe 1, et à l’annexe IV du règlement (tels que « biologique », « ecológico », « organic », « bio » ou « eco ») (points 84-85). La prémisse d’une discrimination à rebours au profit des produits américains quant à l’usage du logo biologique de l’Union étant ainsi écartée, les deuxième et troisième questions préjudicielles relatives à l’article 20 de la Charte deviennent sans objet (point 86).

05

Tableau comparatif

Régime d’étiquetage des produits biologiques fabriqués dans l’Union ou importés de pays tiers selon l’arrêt de grande chambre de la CJUE Herbaria Kräuterparadies (C-240/23)
Catégorie de produit et fondement dans le règlement (UE) 2018/848Respect des règles de production de l’UE (Chapitre III et Annexe II, partie IV, point 2.2.2, f)Droit d’utiliser le logo biologique de l’UE (Art. 33, § 1) et les termes « bio » (Art. 30)Droit d’utiliser le logo biologique du pays tiers d’origine (contenant « organic » / « bio »)
Produit fabriqué dans l’Union ou importé sous le régime de conformité intégrale (Art. 16 et Art. 45, § 1, b, i)Conformité intégrale obligatoire (ajout de vitamines et minéraux interdit sauf s’il est expressément exigé par la loi)Oui : logo biologique de l’Union (« attestation officielle », art. 33, § 2) et termes de l’annexe IV autorisés (et obligatoires pour les préemballés UE)Sans objet (ou logos nationaux/privés autorisés sous l’art. 33, § 5, uniquement en cas de conformité au règlement)
Produit fabriqué dans l’Union mais enrichi volontairement en vitamines/minéraux non exigés par la loi (cas du « Blutquick » d’Herbaria)Non conforme à l’article 16, § 1, et à l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i) (jurisprudence Herbaria I, C-137/13)Interdiction absolue du logo biologique de l’Union, des labels biologiques nationaux et des termes faisant référence au bio (points 29, 50-51)Interdit (aucune discrimination au sens de l’article 20 de la Charte dès lors que les produits tiers non conformes sont également privés du logo UE, point 86)
Produit importé d’un pays tiers reconnu sous le régime d’équivalence mais contenant des vitamines/minéraux non exigés par la loi UE (Art. 45, § 1, b, iii, et Art. 48)Conforme aux règles « équivalentes » du pays tiers (art. 3, pt 64), mais non conforme aux règles de production du chapitre III du règlement (UE) 2018/848Non : interdiction d’utiliser le logo biologique de l’Union et, en principe, les termes faisant référence à la production biologique afin d’éviter toute confusion et distorsion de concurrence (points 67-79, 85)Oui : autorisation d’utiliser le logo de production biologique du pays tiers d’origine pour assurer l’effet utile de l’art. 45, § 1, b, iii), même si ce logo comporte le mot « organic » ou « bio » (points 80-85)

06

Sources

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