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Cour canadienne de l’impôt et Cour supérieure du Québec · 2028604 Ontario Ltd. v. The King (dossier n° 2016-1496(GST)G, juge Perry Derksen) et 9525-1260 Québec inc. c. Donato (dossier n° 450-17-009776-262, juge Martin Bureau)

Cour canadienne de l’impôt, 2028604 Ontario Ltd. v. The King (n° 2016-1496(GST)G), et Cour supérieure du Québec, 9525-1260 Québec inc. c. Donato (n° 450-17-009776-262) : maintien de références Masa Sushi dénaturées par l’IA après directive de vérification et ordonnance de sauvegarde rendant exécutoire une cession d’actions bloquée par les hallucinations juridiques d’une cédante

Dans l’ordonnance 2028604 Ontario Ltd. v. His Majesty The King (dossier n° 2016-1496(GST)G), la Cour canadienne de l’impôt (juge Perry Derksen) rejette la requête d’un avocat-dirigeant cherchant à représenter sa société en qualité de dirigeant au titre du nouveau paragraphe 17.1(1.1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt tout en témoignant au procès, et censure le maintien, même après une directive judiciaire de vérification, de renvois aux paragraphes 14 et 16 de l’affaire Masa Sushi dénaturés par l’intelligence artificielle générative. Parallèlement, dans 9525-1260 Québec inc. c. Carole Donato (dossier n° 450-17-009776-262), la Cour supérieure du Québec (juge Martin Bureau) prononce une ordonnance de sauvegarde exécutoire contre une actionnaire qui refusait, contre l’avis exprès de ses deux avocats successifs et sur la foi d’« hallucinations juridiques » produites par des outils d’intelligence artificielle, de signer les documents de clôture d’une cession de la totalité du capital-actions.

Illustration juridique symbolisant la censure de références jurisprudentielles dénaturées par l’intelligence artificielle devant la Cour canadienne de l’impôt et l’ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure du Québec face à un refus de clôture nourri d’hallucinations d’IA
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Un avocat-dirigeant cherchant à cumuler représentation non professionnelle et témoignage devant la Cour canadienne de l’impôt (2028604 Ontario Ltd. v. The King)
  3. 2. Dénaturation par l’IA générative de la jurisprudence Masa Sushi et persistance des citations fausses malgré une directive judiciaire de vérification
  4. 3. Ordonnance de sauvegarde exécutoire contre une actionnaire refusant de signer la clôture d’une cession sur la foi d’hallucinations de l’IA (9525-1260 Québec inc. c. Donato)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Rejet de la représentation par un avocat-dirigeant témoin devant la Cour canadienne de l’impôt (2028604 Ontario Ltd., dossier n° 2016-1496(GST)G) : l’autorisation dérogatoire de l’article 17.1(1.1) de la LCCI exige la preuve documentaire de l’impécuniosité de la société et ne permet pas à un avocat d’éluder l’interdiction déontologique de cumuler les rôles de plaideur et de témoin (art. 5.2-1 du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario ; Pluri Vox Media Corp., 2012 FCA 18).
  • Triple anachronisme et dénaturation de l’affaire Masa Sushi par l’IA générative : le mémoire invoquait les paragraphes 14, 16 et 18 de Masa Sushi (2017 TCC 234) comme précédent directeur de l’article 17.1(1.1) créé en 2024 — alors que l’arrêt de 2017 imposait le ministère d’avocat et que la décision subséquente de 2018 (2018 TCC 98) ne compte que sept paragraphes — ainsi qu’une affaire « Robson Enterprises » sans référence.
  • Persistance fautive après une seconde chance : bien qu’ayant avoué l’usage de l’IA en réponse à une directive du juge et retranché « Robson Enterprises » ainsi que le paragraphe 18, l’avocat-dirigeant a maintenu sans relecture les citations fausses des paragraphes 14 et 16 de Masa Sushi.
  • Ordonnance de sauvegarde exécutoire en droit des sociétés québécois (9525-1260 Québec inc. c. Donato, dossier n° 450-17-009776-262) : la Cour supérieure du Québec constate que le refus d’une coactionnaire de signer les actes de clôture d’une cession d’actions procède de craintes illusoires alimentées par les « hallucinations juridiques » d’outils d’IA contre l’avis de ses propres avocats, et déclare la vente exécutoire à défaut de signature sous vingt-quatre heures.

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1. Un avocat-dirigeant cherchant à cumuler représentation non professionnelle et témoignage devant la Cour canadienne de l’impôt (2028604 Ontario Ltd. v. The King)

Dans l’affaire 2028604 Ontario Ltd. v. His Majesty The King (dossier n° 2016-1496(GST)G), la Cour canadienne de l’impôt (juge Perry Derksen) était saisie d’une requête écrite présentée au nom d’une société appelante dans un contentieux de cotisation de taxe sur les produits et services (TPS) ouvert depuis 2016 sous le régime de la procédure générale de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (L.R.C. 1985, ch. T-2 — LCCI). Le dossier avait déjà donné lieu à deux condamnations aux dépens — 2 000 dollars ordonnés par la juge en chef St-Hilaire les 7 mai et 4 juillet 2025 pour demande d’ajournement à la veille du procès, puis 1 000 dollars pour défaut de comparution à une audience de gestion — ainsi qu’au retour systématique des plis recommandés du greffe en raison de la désignation d’adresses de signification inopérantes (le bureau d’un comptable consulté à Etobicoke, puis une boîte postale non signée à Waterdown).

L’actionnaire et dirigeant principal de la société, Me Nicholas Cutaia, était lui-même avocat inscrit au barreau de l’Ontario, mais refusait d’utiliser son adresse professionnelle pour ne pas associer ce litige fiscal à son cabinet. Lorsqu’à l’occasion d’une conférence de gestion téléphonique le juge Derksen lui fit observer qu’en sa qualité de témoin principal annoncé au procès, il se heurtait au principe déontologique interdisant à un avocat de comparaître à la fois comme plaideur (advocate) et comme témoin (witness) dans la même cause (article 5.2-1 du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario et arrêt de la Cour d’appel fédérale Pluri Vox Media Corp. v. Canada, 2012 FCA 18, juge Stratas), Me Cutaia déposa une requête sur le fondement du nouveau paragraphe 17.1(1.1) de la LCCI — introduit en 2024 par la loi L.C. 2024, ch. 17, article 321 (et règle 30 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)) — afin d’être autorisé, au titre de « circonstances particulières », à représenter la société en sa seule qualité de dirigeant social plutôt qu’en tant qu’avocat.

Le juge Derksen rejette la requête sur un double terrain substantiel (paragraphes 18 à 33). D’une part, la personnalité morale d’une société étant distincte de celle de son actionnaire ou dirigeant (Canada v. BCS Group Business Services Inc., 2020 FCA 205), la dérogation au ministère obligatoire d’avocat exige la preuve documentaire complète et transparente d’une incapacité financière de la personne morale à rémunérer un conseil indépendant (684761 BC Ltd. v. The King, 2025 TCC 45 ; White Star Copper Mines Limited v. The Queen, 2007 TCC 669 ; El Mocambo Rocks Inc. v. SOCAN, 2012 FCA 98, § 4), alors que l’affidavit de Me Cutaia restait totalement muet sur la situation financière de la société. D’autre part, un avocat inscrit au barreau de l’Ontario ne saurait éluder sa qualité d’auxiliaire de justice (officer of the Court au sens de l’article 17.1(2) de la LCCI) ni la règle prohibant le cumul des fonctions d’avocat et de témoin sous couvert d’une autorisation de représentation en tant que dirigeant social.

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2. Dénaturation par l’IA générative de la jurisprudence Masa Sushi et persistance des citations fausses malgré une directive judiciaire de vérification

Au-delà du rejet de la requête, l’ordonnance du juge Derksen consacre une section spécifique à l’usage de l’intelligence artificielle générative dans les observations écrites de l’appelante (paragraphes 34 à 42). Pour fonder sa demande au titre du nouveau paragraphe 17.1(1.1) de la LCCI, le mémoire de la société érigeait en « arrêt de principe » sous cette disposition la décision Masa Sushi Japanese Restaurant v. The Queen (2017 TCC 234, juge Graham) en en citant expressément les paragraphes 14, 16 et 18, tout en invoquant une affaire « Robson Enterprises » dépourvue de toute référence jurisprudentielle.

Or, la vérification opérée par le juge Derksen révélait une triple impossibilité matérielle et chronologique caractéristique des hallucinations d’IA : premièrement, les paragraphes 14, 16 et 18 des motifs du juge Graham dans Masa Sushi (2017 TCC 234) n’énoncent aucunement les propositions juridiques alléguées par l’appelante ; deuxièmement, cet arrêt de 2017 est antérieur de sept ans à la réforme législative de 2024 ayant introduit le paragraphe 17.1(1.1) et jugeait tout au contraire que, sous l’empire de l’ancien article 17.1, une société en procédure générale devait impérativement être représentée par un avocat ; troisièmement, la décision ultérieure rendue dans la même affaire par le juge Boyle (Masa Sushi Japanese Restaurant Inc. v. The Queen, 2018 TCC 98), qui évoquait à titre subsidiaire les critères de représentation par un non-avocat, ne comporte en tout et pour tout que sept paragraphes numérotés de 1 à 7, excluant toute simple erreur de référence.

Saisi d’une directive du juge l’enjoignant de déclarer si l’intelligence artificielle générative avait été utilisée, Me Cutaia a reconnu par lettre que l’IA générative avait servi à préparer une partie des observations écrites, a présenté ses excuses et a déposé des observations amendées retranchant la mention de « Robson Enterprises » ainsi que le renvoi au paragraphe 18 de Masa Sushi — mais en maintenant telles quelles les citations erronées des paragraphes 14 et 16 de Masa Sushi. Citant l’avertissement de la Cour fédérale selon lequel l’usage aveugle des outils d’IA dans la rédaction d’arguments juridiques « constitue une menace pernicieuse pour l’intégrité du processus judiciaire » (juge Lafrenière), le juge Derksen constate que Me Cutaia n’a relu les décisions ni lors du dépôt initial ni même lorsque la Cour lui a offert une seconde chance de les vérifier, et rappelle solennellement que les parties ne peuvent abandonner la responsabilité de leurs écrits judiciaires à l’IA générative.

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3. Ordonnance de sauvegarde exécutoire contre une actionnaire refusant de signer la clôture d’une cession sur la foi d’hallucinations de l’IA (9525-1260 Québec inc. c. Donato)

La seconde décision, rendue par la Cour supérieure du Québec (district de Saint-François, dossier n° 450-17-009776-262) sous la présidence du juge Martin Bureau dans l’affaire 9525-1260 Québec inc. c. Carole Donato et 9436-6549 Québec inc. et al., illustre un phénomène inédit en droit des affaires : le blocage de la séance de clôture (closing) d’une cession de contrôle sociétaire par une actionnaire qui, contre l’avis de ses propres avocats, s’est enfermée dans un refus d’exécution nourri par les « hallucinations juridiques » d’outils d’intelligence artificielle.

En l’espèce, la société demanderesse 9525-1260 Québec inc. sollicitait une injonction provisoire et une ordonnance de sauvegarde afin d’enjoindre à Mme Carole Donato de signer les documents de clôture préparés par la notaire instrumentaire en vue de la cession de la totalité du capital-actions de la société 9436-6549 Québec inc. Au vu des déclarations sous serment des coactionnaires, du notaire Me Gaston Jr Leblanc — qui avait rédigé la convention unanime d’actionnaires du 17 décembre 2021 et recueilli sa signature en présence de toutes les parties — et de l’avocate Me Mélanie Lafrance — qui avait transmis par courriel la lettre d’intention de vente et réceptionné les signatures électroniques de l’ensemble des signataires —, le tribunal n’accorde aucune crédibilité aux dénégations de la défenderesse, laquelle avait au surplus signé un addendum confirmant son engagement de céder ses actions (paragraphes 5 à 9).

Analysant les motifs de ce revirement tardif (paragraphes 10 à 12 et 20), le juge Martin Bureau relève que « de toute évidence la défenderesse se fie, erronément et de manière abusive, à des conseils juridiques qui semblent lui être fournis par des outils d’intelligence artificielle, et ce bien que, selon son admission, ses propres avocats lui aient conseillé de compléter par sa signature le contrat de vente ». L’examen des pièces produites par l’intéressée fait apparaître « de nombreuses hallucinations juridiques concernant la documentation analysée par les outils d’intelligence artificielle et, de toute évidence, une interprétation erronée et mal fondée de l’ensemble des documents soumis par la défenderesse avec ces outils ou agents d’intelligence artificielle », lesquels ont exacerbé chez elle « une crainte démesurée et illusoire » au sujet d’un différend entre coactionnaires. Jugeant que cette obstruction constitue un abus injustifié à l’égard de l’acquéreur et caractérise l’urgence ainsi qu’un préjudice irréparable (7245556 Canada inc. c. 9188-8883 Québec inc., 2013 QCCS 2371 ; Rioux c. Pharmacie Frédéric Martin et als, 2017 QCCS 1307), la Cour supérieure accueille l’injonction provisoire, ordonne à la défenderesse de signer les documents de clôture dans un délai de vingt-quatre heures et déclare qu’à défaut de signature dans ce délai, le jugement rendra la vente de la totalité du capital-actions exécutoire de plein droit, avec exécution provisoire nonobstant appel et condamnation aux frais de justice.

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Tableau comparatif

Comparaison des décisions 2028604 Ontario Ltd. v. The King (dossier n° 2016-1496(GST)G) et 9525-1260 Québec inc. c. Donato (dossier n° 450-17-009776-262)
Axe d’analyseCour canadienne de l’impôt, 2028604 Ontario Ltd. v. The King (n° 2016-1496(GST)G, juge P. Derksen)Cour supérieure du Québec, 9525-1260 Québec inc. c. Donato (n° 450-17-009776-262, juge M. Bureau)
Contexte procédural et objet de la demandeRequête d’une société appelante en matière de TPS visant à être représentée par son dirigeant-actionnaire (lui-même avocat et témoin annoncé) en vertu de l’article 17.1(1.1) de la LCCI (L.C. 2024, ch. 17).Demande d’injonction provisoire et d’ordonnance de sauvegarde tendant à contraindre une actionnaire à signer les documents de clôture de la cession de 100 % du capital-actions de 9436-6549 Québec inc.
Usage défaillant de l’intelligence artificielleCitation des §§ 14, 16 et 18 de Masa Sushi (2017 TCC 234) au soutien de propositions étrangères à cet arrêt antérieur à la réforme de 2024 (et alors que 2018 TCC 98 ne compte que 7 §§), plus « Robson Enterprises » sans référence.Refus abusif de signer le contrat de vente sur la foi de conseils et d’« hallucinations juridiques » générés par des outils d’IA ayant interprété à rebours les actes sociaux, contre l’avis exprès de deux avocats successifs.
Attitude de la partie après interpellationAveu de l’usage de l’IA sur directive du juge et dépôt d’observations amendées supprimant « Robson Enterprises » et le § 18, mais maintenant sans vérification les renvois erronés aux §§ 14 et 16 de Masa Sushi.Dénégations dépourvues de toute crédibilité face aux témoignages assermentés du notaire (convention unanime du 17 déc. 2021) et de l’avocate (lettre d’intention et addendum signés électroniquement).
Dispositif et sanction judiciaireRejet de la requête avec dépens ; injonction de déposer un avis signé par un avocat avec adresse de signification valide ; rappel de l’interdiction de déléguer la responsabilité des écrits à l’IA.Injonction provisoire accueillie : ordre de signer les actes de clôture sous 24 heures, à défaut de quoi le jugement déclare la cession de la totalité du capital-actions exécutoire de plein droit, avec exécution provisoire et frais de justice.

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Sources

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