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Titres de séjour : examen civique et niveau de français exigés depuis le 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 fixe les conditions d’intégration exigées pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident : réussite à un examen civique et connaissance du français à un niveau minimal. L’essentiel de ces règles s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Sommaire de l’article
01
La référence
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, publié au Journal officiel n° 0164 du 17 juillet 2025. Il modifie la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
02
Ce qui change
- Examen civique : un questionnaire à choix multiples, réussi lorsque le candidat obtient au moins 80 % de bonnes réponses (article D. 413-12-2 du CESEDA).
- Carte de séjour pluriannuelle : pour une première carte, connaissance du français au moins au niveau A2 (article R. 433-5).
- Carte de résident : connaissance du français au moins au niveau B1 (article R. 413-15).
- Personnes de plus de 65 ans : le décret prévoit des dispenses en leur faveur.
03
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception de ses articles 1er à 6, qui obéissent à des règles d’entrée en vigueur propres.
04
Conséquences pratiques
Avant de demander une première carte pluriannuelle ou une carte de résident, il faut prévoir l’examen civique et un justificatif du niveau de français. Le niveau exigé dépend du titre : A2 ou B1. Un refus fondé sur ces conditions peut être contesté devant le tribunal administratif ; il convient alors de vérifier que la condition opposée s’appliquait bien au titre demandé et à la date de la demande, ainsi que les dispenses éventuelles.
05
Sources
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