Affaire Kavala : la Grande Chambre exige la libération du requérant et constate un détournement de pouvoir

Osman Kavala, figure de la société civile turque engagée notamment dans les domaines des droits de l’homme et de la culture, est privé de liberté de manière ininterrompue depuis le 18 octobre 2017. Dans un premier arrêt du 10 décembre 2019 (Kavala c. Turquie, req. n° 28749/18), la Cour européenne avait déjà constaté la violation de plusieurs dispositions de la Convention à raison de sa détention provisoire. Le requérant est néanmoins demeuré détenu ; le Comité des ministres a saisi la Cour d’un recours en manquement le 2 février 2022, et la Grande Chambre a constaté le 11 juillet 2022 que la Türkiye avait manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt de 2019.

Entre-temps, après l’annulation d’un arrêt d’acquittement du 18 février 2020, la cour d’assises a condamné le requérant le 25 avril 2022 à la réclusion à perpétuité aggravée pour son rôle allégué dans la planification et la direction de violences lors des événements du parc de Gezi de 2013. La condamnation a été confirmée en appel le 28 décembre 2022, puis par la Cour de cassation le 28 septembre 2023. Les recours individuels introduits devant la Cour constitutionnelle le 9 juin 2022 et le 24 octobre 2023 se sont heurtés à des délais manifestement excessifs.

La Cour conclut à la violation de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11 : les mesures prises contre le requérant poursuivaient de manière prédominante un but inavoué. Elle juge également que la réclusion à perpétuité aggravée, sans perspective de libération ni de réexamen de la peine, méconnaît l’article 3 dès son prononcé. Elle alloue 70 000 euros pour dommage moral et 43 342,57 euros pour frais et dépens.

Au titre de l’article 46, la Grande Chambre indique que l’État doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et effacer les effets d’une condamnation jugée nulle et non avenue au regard de la Convention. Elle appelle en outre des mesures générales pour remédier aux poursuites de défenseurs des droits de l’homme, d’opposants et de journalistes fondées sur une interprétation extensive des infractions pénales, ainsi qu’aux insuffisances structurelles affectant l’indépendance de la justice.

Que demande la Cour à la Türkiye ?

D’assurer, dans les plus brefs délais, la remise en liberté du requérant et d’effacer les effets de sa condamnation, ainsi que d’adopter des mesures générales pour prévenir des violations similaires.

Pourquoi la Cour a-t-elle retenu l’article 18 ?

Parce qu’elle estime que les poursuites, la détention et la condamnation étaient motivées de manière prédominante par un but non prévu par la Convention : punir le requérant pour son rôle dans les manifestations du parc de Gezi et ses prises de position, et le réduire au silence.

En quoi la peine prononcée viole-t-elle l’article 3 ?

La réclusion à perpétuité aggravée ne comportait aucune perspective de libération ni de réexamen au regard de l’évolution personnelle ou de la dangerosité du condamné, ce que la Cour juge incompatible avec l’article 3 dès le prononcé de la peine.