Extradition, mandat d’arrêt, Interpol et SIS

01 · Remise

Mandat d’arrêt européen

Une décision judiciaire circule d’un État membre à l’autre, sans passer par la voie diplomatique.

L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme la décision par laquelle un État membre demande l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté.

La chambre de l’instruction vérifie que le mandat est régulier et qu’aucun motif de refus obligatoire ou facultatif n’est réuni. Elle n’examine pas la culpabilité. Le consentement de la personne, lorsqu’il est donné, réduit fortement les délais : il suppose d’avoir compris à quoi l’on renonce.

Si la personne est déjà poursuivie en France, ou doit y exécuter une peine, pour des faits autres que ceux du mandat, l’article 695-39 permet à la chambre, après avoir statué sur l’exécution, de différer la remise ou d’ordonner une remise temporaire encadrée par un accord écrit entre autorités judiciaires.

• —Amnistie, minorité, chose jugée.
• —Prescription, dans les cas prévus par le code.
• —Défaut de double incrimination, hors la liste des infractions qui en sont dispensées lorsque la peine encourue dans l’État d’émission atteint trois ans.
• —Faits commis en tout ou partie en France.
• —Ressortissant français et engagement d’exécuter la peine.
• —Risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention, en particulier au regard des conditions de détention — jurisprudence Aranyosi et Căldăraru de la Cour de justice.

02 · État tiers

Extradition de droit commun

La demande vient d’un État qui n’utilise pas le mandat d’arrêt européen. Le juge contrôle, le Gouvernement décide.

L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit qu’une demande d’extradition est adressée au Gouvernement français par la voie diplomatique, avec un jugement, un acte de renvoi ou un mandat, et la copie des textes applicables. Le ministre de la Justice, après vérification, saisit le procureur général.

La chambre de l’instruction rend un avis. Elle contrôle les conditions légales — identité, double incrimination, prescription, nationalité, nature de l’infraction, engagements de l’État requérant. Un avis négatif empêche l’extradition. Un avis positif ne dispense pas du décret du Premier ministre.

Le pourvoi contre l’avis et le recours contre le décret n’ont ni le même juge, ni le même office. Les deux délais se surveillent séparément.

• —Principe de non-extradition des nationaux, sous réserve des conventions.
• —Infraction politique, avec les exceptions des traités modernes.
• —Peine de mort : assurance nécessaire qu’elle ne sera pas mise à exécution.
• —Article 3 de la Convention : risque réel de torture ou de traitement inhumain dans l’État requérant.
• —Principe de spécialité après la remise.

03 · Coopération

Notices et diffusions Interpol

Interpol, dont le secrétariat général est à Lyon, fait circuler une demande. Il ne juge pas.

La notice rouge est la plus connue, parce qu’elle demande une arrestation en vue d’extradition. Les autres couleurs ont d’autres objets : identification, alerte, disparition, danger, mode opératoire, sanctions onusiennes. Une diffusion peut produire des effets proches de ceux d’une notice rouge, avec un formalisme moindre.

En France, l’avocat vérifie d’abord quel acte national justifie une éventuelle privation de liberté. Il vérifie ensuite si la fiche elle-même peut être contestée devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, au regard de la qualité des données ou de l’article 3 du Statut.

Les deux démarches ne se remplacent pas. Une personne détenue ne peut pas attendre l’issue de la CCF pour préparer sa comparution.

• —Relever la couleur, ou la qualité de diffusion.
• —Rattacher la fiche au mandat, au jugement ou à la décision administrative.
• —Signaler un statut de réfugié ou une demande d’asile.
• —Préparer la saisine de la CCF avec des pièces, pas avec un récit seul.

04 · Schengen

Signalements du fichier SIS

Une base européenne, plusieurs finalités. La catégorie inscrite change la juridiction compétente.

Depuis la refonte de 2018, trois règlements organisent le système : coopération policière et judiciaire (2018/1862), frontières (2018/1861), retour (2018/1860). Le bureau SIRENE français est l’interlocuteur technique des autres États. Il n’est pas le juge de la remise.

Un signalement d’arrestation se plaide avec le mandat. Un signalement de retour se rattache à la décision de retour, notamment l’OQTF ; le refus d’entrée et de séjour a son propre fondement, par exemple l’interdiction de retour. Ces décisions administratives et leurs délais de recours doivent être distingués de la demande d’effacement du fichier.

Si le fondement a disparu et que le signalement demeure, la demande d’effacement va au ministère de l’Intérieur, qui a deux mois pour répondre. La CNIL vient ensuite, pas à la place. Un contrôle discret peut exister sans que la personne en ait été avisée.

Le droit d’accès français publié par la CNIL passe par le ministère de l’Intérieur. Le silence ou le refus ouvre une intervention de la CNIL. Cette voie administrative ne suspend pas une audience pénale déjà fixée.

• —Faire qualifier le signalement par écrit.
• —Ne pas envoyer une demande d’accès à Interpol pour un signalement SIS, ni l’inverse.
• —Conserver l’accusé de réception adressé au ministère.
• —Articuler avec le contentieux des étrangers lorsqu’une OQTF ou un refus d’entrée est notifié.

05 · Fichiers

Accès, rectification, effacement

Sortir d’un fichier suppose de s’adresser à celui qui le tient, avec un grief précis.

La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol est un organe indépendant. Elle statue sur l’accès aux données, leur rectification et leur suppression. Elle ne prononce pas de relaxe et n’annule pas un mandat délivré par un juge national.

Pour le SIS, la personne demande d’abord au ministère de l’Intérieur si des données la concernent, et peut solliciter leur rectification ou leur effacement. La CNIL intervient si cette demande n’aboutit pas. Les données d’un signalement créé par un autre État dépendent aussi de cet État : la réponse française peut renvoyer vers lui.

Une stratégie utile range les demandes : fichier Interpol, fichier SIS, mandat national, décision préfectorale. Chaque ligne a son destinataire et son délai.

• —Identité complète et copie d’un titre.
• —Références déjà connues, sans inventer un numéro.
• —Décision d’annulation, d’exécution de peine, de non-lieu ou d’asile.
• —Preuve de l’envoi et de la date.

06 · Deux États

Défense d’une personne arrêtée hors de France

La famille rassemble. L’avocat local plaide. Le cabinet relie les deux si un titre français est dans le dossier.

La première question est simple et souvent mal posée : la France demande-t-elle la personne, ou la personne est-elle poursuivie pour des faits locaux ? Dans le premier cas, le mandat français, ses faits et le principe de spécialité se travaillent tout de suite. Dans le second, le rôle du cabinet depuis la France est d’éclairer la famille et de transmettre des pièces, pas de se substituer au conseil de l’État de détention.

Lorsqu’une personne a été remise à la France au titre d’un mandat d’arrêt européen, l’article 695-21 du code de procédure pénale interdit de l’extrader ensuite vers un État tiers sans le consentement de l’État membre qui l’a remise. Le point est fréquent dans les dossiers qui s’enchaînent, et il se vérifie avant tout décret.

• —Lieu de détention, autorité saisie, avocat déjà nommé.
• —Nature du titre exhibé à la famille.
• —Pièces d’état civil et de nationalité.
• —Décisions françaises déjà rendues sur les mêmes faits.