Jurisprudence de l’Union · CJUE (4e chambre)
CJUE, 4e ch., 11 juillet 2024, Meta Platforms Ireland Ltd c. Verbraucherzentrale Bundesverband eV (aff. C-757/22) : recevabilité de l’action représentative sans mandat fondée sur le manquement à l’obligation d’information du RGPD
Par son arrêt du 11 juillet 2024 rendu dans l’affaire C-757/22 (Meta Platforms Ireland Ltd contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, ECLI:EU:C:2024:598), la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée matérielle de l’action représentative sans mandat instituée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À la suite de son premier arrêt du 28 avril 2022 (Meta Platforms Ireland, C-319/20) dans le même litige opposant l’exploitant du réseau social Facebook à la fédération allemande des associations de consommateurs au sujet de l’espace « App-Zentrum » (Centre d’applications), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) interrogeait la Cour sur le point de savoir si la méconnaissance des obligations d’information préalable et de transparence (articles 12, paragraphe 1, première phrase, et 13, paragraphe 1, sous c) et e), du RGPD) constitue une violation des droits d’une personne concernée « du fait du traitement » au sens de l’article 80, paragraphe 2. La Cour répond par l’affirmative : le respect de l’obligation d’informer la personne concernée de façon concise, transparente et compréhensible sur les finalités du traitement et les destinataires des données au plus tard lors de la collecte conditionne la validité du consentement et l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22, de sorte que sa méconnaissance ouvre pleinement droit à l’action représentative préventive.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Du premier arrêt C-319/20 au second renvoi du Bundesgerichtshof sur l’espace « App-Zentrum »
- Le lien indissociable entre l’obligation d’information préalable (articles 12 et 13) et la licéité du traitement
- La consolidation de la fonction préventive des actions collectives en droit européen des données
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- L’article 80, paragraphe 2, du RGPD permet aux États membres d’habiliter les associations de défense des consommateurs à agir en justice sans mandat individuel dès lors qu’elles considèrent que les droits d’une personne concernée ont été violés « du fait du traitement ».
- L’exercice de cette action représentative ne requiert ni l’identification individuelle préalable des personnes concernées ni la démonstration d’un préjudice concret : la désignation d’une catégorie ou d’un groupe d’utilisateurs affectés par un traitement non hypothétique suffit.
- L’obligation d’information énoncée aux articles 12, paragraphe 1, première phrase, et 13, paragraphe 1, sous c) et e), du RGPD constitue le corollaire direct du principe de transparence posé à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement.
- La violation du droit de la personne concernée de recevoir, au plus tard lors de la collecte, une information claire sur la finalité du traitement et les destinataires des données intervient « du fait du traitement » au sens de l’article 80, paragraphe 2, du RGPD.
- Cette interprétation garantit l’effet utile et la fonction préventive des actions représentatives collectives face aux pratiques des grandes plateformes numériques en matière de collecte et de partage de données avec des éditeurs tiers.
02
Du premier arrêt C-319/20 au second renvoi du Bundesgerichtshof sur l’espace « App-Zentrum »
Le litige au principal portait sur la présentation, au sein de l’espace « App-Zentrum » de la plateforme Facebook en Allemagne, de jeux gratuits fournis par des sociétés tierces. Lorsqu’un utilisateur cliquait sur le bouton « Jouer maintenant », une fenêtre indiquait que l’application recevrait diverses données personnelles (adresse électronique, statut, liste d’amis) et pourrait publier des contenus au nom de l’utilisateur. Estimant ces mentions déloyales et insuffisamment précises quant aux finalités exactes et aux destinataires des données, la fédération allemande des associations de consommateurs (Verbraucherzentrale Bundesverband) avait introduit une action en cessation sur le fondement de la législation allemande sur la concurrence déloyale (UWG) et les actions en cessation (UKlaG), sans agir sur mandat d’un utilisateur déterminé.
Après un premier arrêt de la CJUE du 28 avril 2022 (C-319/20) ayant reconnu la qualité pour agir des associations de consommateurs au titre de l’article 80, paragraphe 2, du RGPD sans qu’il soit nécessaire d’identifier individuellement les personnes lésées, le Bundesgerichtshof éprouvait un doute résiduel sur la condition matérielle tenant à ce que la violation alléguée survienne « du fait du traitement ». Meta Platforms Ireland soutenait en effet que l’obligation d’information de l’article 13 du RGPD se situe en amont de l’opération de traitement proprement dite et ne relèverait donc pas des violations ouvrant droit à une action représentative sans mandat.
03
Le lien indissociable entre l’obligation d’information préalable (articles 12 et 13) et la licéité du traitement
Pour écarter cette lecture restrictive, la Cour de justice rappelle que la notion de « traitement » définie à l’article 4, point 2, du RGPD revêt une acception très large, englobant toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données personnelles dès le stade de leur « collecte ». Or, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, sous c) et e), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, première phrase, du RGPD, le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée, « au moment où les données en question sont obtenues », des informations concises, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur les finalités du traitement et les destinataires des données.
La Cour souligne que cette obligation d’information constitue l’expression concrète du principe général de loyauté et de transparence inscrit à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du RGPD. Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée au titre de l’article 6, paragraphe 1, sous a), la validité même de ce consentement — qui doit être libre, spécifique et « éclairé » au sens de l’article 4, point 11 — dépend directement de la qualité des informations communiquées lors de la collecte. Dès lors, un traitement mis en œuvre en méconnaissance des articles 12 et 13 viole intrinsèquement les droits que la personne concernée tire du règlement « du fait du traitement ».
04
La consolidation de la fonction préventive des actions collectives en droit européen des données
Au plan systémique, la Cour observe que le respect des obligations d’information conditionne également l’exercice ultérieur, par les personnes concernées, de l’ensemble des prérogatives que leur confère le chapitre III du RGPD : droit d’accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l’effacement (article 17) ou droit d’opposition (article 21). Exclure les manquements aux articles 12 et 13 du périmètre de l’article 80, paragraphe 2, reviendrait à priver les organismes habilités de la possibilité de contester le défaut d’information à la source, alors même que l’opacité d’un traitement empêche souvent les utilisateurs d’en mesurer la portée et d’agir individuellement.
En confirmant que le droit à une information transparente fait partie intégrante des droits protégés par l’action représentative sans mandat, l’arrêt du 11 juillet 2024 parachève l’architecture du contentieux collectif du RGPD, désormais articulée avec la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Les associations agréées peuvent ainsi obtenir des injonctions de cessation contre des interfaces ou notices de confidentialité lacunaires dès la mise en ligne d’un service numérique, dès lors qu’un traitement non hypothétique de données personnelles est effectivement opéré.
05
Tableau comparatif
| Condition de l’article 80, § 2, du RGPD | Thèse restrictive soutenue en défense | Solution consacrée par la CJUE (11 juillet 2024) |
|---|---|---|
| Qualité pour agir de l’entité habilitée (champ personnel) | Nécessité d’un mandat individuel ou d’une atteinte propre au droit de la consommation distincte du RGPD | Habilitation de plein droit des associations de défense des consommateurs poursuivant un objectif d’intérêt public connexe à la protection des données (rappel de C-319/20) |
| Identification des personnes concernées (article 4, point 1, RGPD) | Obligation d’identifier nominativement les utilisateurs ayant subi une violation concrète de leurs droits | Suffisance de la désignation d’une catégorie ou d’un groupe de personnes identifiables exposées à un traitement non purement hypothétique |
| Violation des droits « du fait du traitement » (champ matériel) | L’obligation d’information de l’article 13 précède le traitement et sa méconnaissance serait extérieure à l’opération de traitement elle-même | La collecte fait partie du traitement (article 4, point 2) ; le manquement aux articles 12, § 1, et 13, § 1, sous c) et e), lors de la collecte constitue une violation « du fait du traitement » |
| Incidence sur le consentement et les droits subjectifs | Simple irrégularité formelle d’information préalable ne portant pas atteinte par elle-même à la licéité du traitement | Défaut d’information viciant le caractère éclairé du consentement (article 4, point 11, et article 6, § 1, sous a)) et entravant l’exercice des droits des articles 15 à 22 |
06
Sources
- CJUE, 4e ch., 11 juillet 2024, Meta Platforms Ireland Ltd c. Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, aff. C-757/22, ECLI:EU:C:2024:598 (EUR-Lex CELEX:62022CJ0757)
- CJUE, 3e ch., 28 avril 2022, Meta Platforms Ireland Ltd c. Verbraucherzentrale Bundesverband eV, aff. C-319/20, ECLI:EU:C:2022:322 (EUR-Lex CELEX:62020CJ0319)
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), articles 12, 13 et 80 (EUR-Lex)
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