Contentieux constitutionnel · Droit public et fiscalité du numérique
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1157 QPC (Société Digital Classifieds France) : conformité à la Constitution de la taxe sur les services numériques (articles 299, 299 bis et 299 quater du CGI), des seuils de groupe et du coefficient de présence nationale
Saisi par le Conseil d’État (décision n° 502728) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Digital Classifieds France — avec les interventions des sociétés Airbnb Ireland Unlimited Company, LBC France et SCM Local —, le Conseil constitutionnel déclare intégralement conformes à la Constitution, dans sa décision n° 2025-1157 QPC (ECLI:FR:CC:2025:2025.1157.QPC), les dispositions des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts (CGI) issues de la loi n° 2019-759 portant création de la taxe sur les services numériques (TSN), ainsi que les modalités transitoires du dernier alinéa du paragraphe III de l’article 1er de cette loi. Écartant l’ensemble des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, de l’article 34 de la Constitution et de la liberté d’entreprendre, le Conseil valide successivement la délimitation des services taxables fondée sur le rôle déterminant de l’activité des utilisateurs dans la création de valeur, le double seuil cumulatif d’assujettissement de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France apprécié à l’échelle du groupe, les critères de territorialité reposant sur un « coefficient de présence nationale » des internautes localisés en France — y compris lors de transactions transfrontalières — et le taux proportionnel de 3 % appliqué aux sommes encaissées.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La rationalité de la distinction fondée sur la création de valeur par les utilisateurs et l’appréciation des seuils de 750 et 25 millions d’euros au niveau du groupe (§§ 22-41)
- La validation constitutionnelle du « coefficient de présence nationale » et du rattachement des transactions numériques transfrontalières (§§ 42-57)
- L’autonomie de la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés et l’absence d’effet de seuil excessif (§§ 58-64)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Au regard de l’objectif de rendement budgétaire poursuivi par la loi n° 2019-759, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en soumettant à la taxe les services de mise à disposition d’interfaces numériques d’intermédiation et de ciblage publicitaire — dont la création de valeur repose de façon déterminante sur l’activité des utilisateurs — tout en excluant la fourniture à titre principal de contenus numériques, de services de communication, de services de paiement ou de systèmes financiers réglementés (§§ 22-28).
- La fixation de deux seuils cumulatifs d’assujettissement (750 millions d’euros de sommes encaissées au niveau mondial et 25 millions d’euros en France) appréciés au niveau du groupe d’entreprises liées par une relation de contrôle répond à l’objectif d’imposer les opérateurs disposant d’une forte empreinte numérique, de tenir compte des effets de réseau et des barrières à l’entrée et d’éviter le morcellement artificiel des activités, tandis que l’assiette demeure limitée aux seuls revenus générés en France par l’entreprise redevable (§§ 34-41).
- Eu égard à la nature dématérialisée des services numériques, le législateur a pu valablement rattacher l’assiette à la France au moyen d’un pourcentage représentatif des utilisateurs localisés en France (article 299 bis du CGI) et tenir compte de l’ensemble de la valeur économique d’une transaction impliquant au moins un utilisateur français, alors même qu’une partie de cette valeur est susceptible de ne pas avoir été créée en France (§§ 42-51).
- Pour la première année d’application de la taxe, l’évaluation du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France sur la période de cinq mois postérieure à la publication de la loi tenait compte objectivement de la difficulté pour les entreprises de disposer des données de localisation antérieures à son entrée en vigueur (§§ 52-57).
- La taxe de 3 % étant assise sur les sommes brutes encaissées en contrepartie des services taxables fournis en France et non sur les bénéfices, il n’y a pas lieu de la cumuler avec l’impôt sur les sociétés pour apprécier son caractère confiscatoire ; en outre, l’absence de mécanisme de lissage aux seuils de 750 et 25 millions d’euros n’engendre aucun effet de seuil manifestement excessif (§§ 58-64).
02
La rationalité de la distinction fondée sur la création de valeur par les utilisateurs et l’appréciation des seuils de 750 et 25 millions d’euros au niveau du groupe (§§ 22-41)
Les sociétés requérante et intervenantes soutenaient en premier lieu que l’article 299 du code général des impôts méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789) en assujettissant à la taxe la mise à disposition d’interfaces numériques permettant aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir (places de marché, plateformes de petites annonces ou de mise en relation) ainsi que les prestations de publicité ciblée fondées sur les données des utilisateurs, tout en exonérant les interfaces utilisées à titre principal pour fournir des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement et systèmes financiers réglementés. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief en relevant que, dans le premier cas, la création de valeur repose de façon déterminante sur l’activité et l’interaction des utilisateurs eux-mêmes, tandis que, dans le second cas, elle résulte principalement du contenu ou du service fourni par l’entreprise opératrice (§ 27).
Le Conseil valide également le paragraphe III de l’article 299 du CGI qui subordonne l’assujettissement au franchissement simultané de deux seuils annuels de sommes encaissées en contrepartie de services taxables — 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros au niveau national — appréciés au niveau du groupe d’entreprises liées par une relation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (§§ 34-41). Loin d’instituer une présomption irréfragable de fraude, cette consolidation des seuils au niveau du groupe permet d’appréhender la capacité contributive propre aux grands acteurs bénéficiant d’effets de réseau et de barrières à l’entrée sur les marchés numériques tout en prévenant le fractionnement artificiel des entités juridiques, étant précisé que l’assiette effective de la taxe reste strictement cantonnée aux seules sommes encaissées par l’entreprise redevable à raison des services fournis en France (§§ 37-40).
03
La validation constitutionnelle du « coefficient de présence nationale » et du rattachement des transactions numériques transfrontalières (§§ 42-57)
Sur le terrain de la territorialité de l’impôt défini à l’article 299 bis du CGI, la société requérante et la société Airbnb Ireland Unlimited Company contestaient le calcul de la part des recettes mondiales rattachée à la France par application d’un pourcentage représentatif des utilisateurs situés en France (« coefficient de présence nationale »), ainsi que l’inclusion dans l’assiette de l’intégralité de la valeur économique d’une transaction d’intermédiation dès lors qu’au moins l’un des utilisateurs de l’interface est localisé en France, y compris lorsque l’autre partie à la transaction se trouve à l’étranger (§§ 9-10 et 16).
Aux paragraphes 47 à 51 de sa décision, le Conseil constitutionnel consacre la conformité à l’article 13 de la Déclaration de 1789 de cette méthode de territorialité adaptée à l’économie numérique dématérialisée. D’une part, pour les interfaces ne permettant pas la livraison de biens ou la prestation de services, le législateur a pu retenir comme critère objectif de rattachement l’ouverture depuis la France d’un compte permettant d’accéder aux services de l’interface au cours de l’année considérée (§ 47). D’autre part, la taxe étant assise sur des sommes effectivement encaissées au cours de l’année d’exigibilité, elle n’appréhende aucune capacité contributive fictive : le législateur a pu légitimement tenir compte de l’ensemble de la valeur économique provenant d’une transaction impliquant un utilisateur localisé en France, quand bien même une fraction de cette valeur serait susceptible d’avoir été créée hors du territoire national (§ 48). Le Conseil valide de même la règle transitoire ayant évalué ce coefficient sur les cinq derniers mois de la première année d’application afin de ne pas imposer aux entreprises une collecte rétroactive de données de connexion antérieure à la promulgation de la loi (§§ 52-57).
04
L’autonomie de la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés et l’absence d’effet de seuil excessif (§§ 58-64)
En dernier lieu, les sociétés requérante et intervenantes soutenaient qu’en frappant au taux proportionnel de 3 %, dès le premier euro, le chiffre d’affaires brut encaissé en France dès le franchissement des seuils d’assujettissement, sans mécanisme de lissage ni progressivité et en sus de l’impôt sur les sociétés acquitté sur les bénéfices, l’article 299 quater du CGI revêtait un caractère confiscatoire et créait des effets de seuil disproportionnés (§§ 12-13).
Le Conseil constitutionnel écarte ces deux critiques par une motivation de principe sur l’articulation des impositions (§§ 58-63). D’une part, la taxe sur les services numériques étant assise sur les sommes brutes encaissées en contrepartie d’un service taxable fourni en France et non sur le bénéfice net d’un exercice comptable, il n’y a pas lieu de prendre en compte, pour apprécier son éventuel caractère confiscatoire au regard des facultés contributives, l’impôt sur les sociétés auquel l’entreprise est par ailleurs soumise à raison de son résultat global (§ 59). D’autre part, l’article 13 de la Déclaration de 1789 n’impose nullement que chaque imposition de toute nature comporte un barème progressif ou un dispositif de décote et de lissage : eu égard à l’élévation des seuils d’entrée (750 millions d’euros dans le monde et 25 millions d’euros en France), à la limitation de l’assiette aux seules recettes rattachées à la France et au niveau modéré du taux fixé à 3 %, la différence de traitement inhérente à l’existence même de seuils légaux n’entraîne aucun effet de seuil manifestement excessif (§§ 61-62).
05
Tableau comparatif
| Volet de la taxe sur les services numériques contesté | Dispositions du CGI et de la loi n° 2019-759 examinées | Motifs de conformité retenus par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Définition des services numériques taxables et exclusions sectorielles | Article 299, II, 1° (a et b) et 2°, du CGI (intermédiation par interface numérique et publicité ciblée) | Conformité (§§ 22-33) : critère objectif et rationnel fondé sur le rôle déterminant de l’activité des utilisateurs dans la création de valeur, à la différence de la fourniture principale de contenus ou de services financiers |
| Double seuil d’assujettissement (750 M€ mondial et 25 M€ en France) apprécié au niveau du groupe | Article 299, III, du CGI | Conformité (§§ 34-41) : prise en compte de l’empreinte numérique, des effets de réseau et de la prévention du morcellement artificiel, l’assiette restant limitée aux seules recettes françaises du redevable |
| Règles de territorialité, coefficient de présence nationale et transactions transfrontalières | Article 299 bis, II (2°) et IV, du CGI et article 1er, III, dernier alinéa, de la loi n° 2019-759 | Conformité (§§ 42-57) : rattachement objectif à la proportion d’utilisateurs localisés en France ; faculté de retenir la valeur totale d’une transaction impliquant au moins un utilisateur français |
| Taux proportionnel de 3 % dès le premier euro, absence de lissage et cumul avec l’impôt sur les sociétés | Article 299 quater, I (al. 1er) et II, du CGI | Conformité (§§ 58-64) : la taxe sur les encaissements ne se cumule pas avec l’impôt sur les bénéfices pour le contrôle du caractère confiscatoire et le taux de 3 % n’emporte aucun effet de seuil manifestement excessif |
06
Sources
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