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Cours suprêmes étrangères · Royaume-Uni (UKSC)

Cour suprême du Royaume-Uni, 9 avril 2025, MSC Mediterranean Shipping Company SA v Conti 11 (« MSC Flaminia », [2025] UKSC 14) : Convention de Londres de 1976 (LLMC) et limitation de responsabilité de l’affréteur envers l’armateur

Par son arrêt unanime du 9 avril 2025 rendu sous la plume de Lord Hamblen dans l’affaire MSC Mediterranean Shipping Company SA v Conti 11 Container Schiffahrts-GmbH & Co KG MS « MSC Flaminia » ([2025] UKSC 14), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche deux questions fondamentales d’interprétation de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1976). À la suite de l’explosion et de l’incendie survenus le 14 juillet 2012 au milieu de l’Atlantique à bord du porte-conteneurs « MSC Flaminia » en raison de l’auto-polymérisation de conteneurs de divinylbenzène (DVB), un tribunal arbitral londonien avait condamné l’affréteur MSC à verser environ 200 millions de dollars américains de dommages-intérêts au propriétaire du navire, Conti. Sur la première question, la Cour suprême infirme la Cour d’appel et juge qu’un affréteur (assimilé au propriétaire par l’article 1.2 de la Convention) peut en principe opposer la limitation de responsabilité à l’armateur même pour des pertes subies à titre originel par ce dernier, et non uniquement pour des actions récursoires. Sur la seconde question, elle confirme que l’article 2.1(a) exclut toute limitation pour les dommages causés au navire lui-même et les pertes consécutives de réparation (pompage des eaux d’extinction, enlèvement des déchets, paiements aux autorités côtières), mais admet la limitation au titre de l’article 2.1(e) pour les frais de déchargement et de décontamination de la cargaison à Wilhelmshaven.

Salle d’audience d’une juridiction suprême illustrant l’interprétation de la Convention de Londres de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes entre l’affréteur et l’armateur
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’abandon de la distinction entre pertes originelles de l’armateur et actions récursoires (Issue 1)
  3. L’exclusion des frais de réparation du navire sous les articles 2.1(a) et 2.1(f) de la Convention de 1976
  4. L’autonomie de l’article 2.1(e) pour les frais de déchargement et de décontamination de la cargaison
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En vertu de l’article 1.2 de la Convention de Londres de 1976 (LLMC), le terme « propriétaire de navire » inclut l’affréteur, l’armateur-gérant et l’exploitant, sans qu’existe aucune restriction implicite réservant le droit de limiter de l’affréteur aux seules actions récursoires de l’armateur pour des créances de tiers.
  • Il demeure toutefois acquis en droit maritime anglais (The CMA Djakarta ; The Ocean Victory) qu’aucune limitation n’est ouverte au titre de l’article 2.1(a) pour la perte ou les avaries subies par le navire lui-même à partir duquel le fonds de limitation est calculé, ni pour les pertes consécutives en résultant.
  • La qualification d’une créance au regard de l’article 2.1(a) dépend de la nature du préjudice réclamé par le créancier (dommage au navire subi par l’armateur) et non de sa cause matérielle initiale (explosion de la cargaison de divinylbenzène).
  • Les frais de pompage des eaux d’extinction d’incendie, d’évacuation des déchets de structure et les versements aux autorités nationales exposés après le sauvetage pour permettre la réparation du navire constituent des coûts de réparation exclus de l’article 2.1(a) et non des mesures préventives d’atténuation au sens de l’article 2.1(f).
  • En revanche, l’exclusion du dommage au navire sous l’article 2.1(a) ne neutralise pas les chefs autonomes de l’article 2.1 : l’affréteur est fondé à limiter sa responsabilité en vertu de l’article 2.1(e) pour les frais d’enlèvement, de déchargement et de décontamination de la cargaison.

02

L’abandon de la distinction entre pertes originelles de l’armateur et actions récursoires (Issue 1)

Devant les juridictions anglaises, le propriétaire du navire (Conti) soutenait — et la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles avait admis ([2023] EWCA Civ 1007) — qu’un affréteur ne pourrait jamais limiter sa responsabilité envers le propriétaire pour des pertes subies directement et originellement par ce dernier (« original losses »), le droit de limitation entre co-exploitants du navire devant être cantonné aux seules actions en garantie (« recourse claims ») relatives à des indemnités versées à des tiers externes. Pour statuer sur cette thèse, la Cour suprême examine la lettre et l’économie de la Convention de 1976 à la lumière des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ainsi que la trilogie jurisprudentielle formée par The Aegean Sea [1998] 2 Lloyd’s Rep 39, The CMA Djakarta [2004] EWCA Civ 114 et The Ocean Victory [2017] UKSC 35.

Lord Hamblen démontre que le texte de l’article 2.1 de la Convention de 1976 soumet à limitation les créances énumérées « quel que soit le fondement de la responsabilité », sans distinguer selon la qualité du créancier. Imposer une condition supplémentaire tenant au caractère dérivé ou tiers du préjudice reviendrait à réécrire le traité et créerait une asymétrie incohérente : un armateur qui acquitte lui-même les frais d’enlèvement de la cargaison échapperait à la limitation de l’affréteur, tandis que si ces mêmes frais étaient réclamés par une autorité portuaire puis répercutés sur l’affréteur, ils seraient limitables. La Cour suprême accueille donc le pourvoi de MSC sur ce premier point.

03

L’exclusion des frais de réparation du navire sous les articles 2.1(a) et 2.1(f) de la Convention de 1976

Examinant ensuite l’application des différents alinéas de l’article 2.1 aux quatre postes de dépenses litigieux, la Cour suprême écarte d’abord l’argument de MSC selon lequel l’ensemble des coûts réclamés par Conti constitueraient des pertes consécutives (« consequential loss ») à l’endommagement initial de la cargaison de divinylbenzène au sens de l’article 2.1(a). La Cour juge que l’article 2.1(a) s’attache à la qualification juridique de la créance exercée et non à la chaîne causale matérielle de l’accident : la demande de Conti tend à la réparation du dommage subi par son propre navire, lequel ne constitue pas un « bien » ouvrant droit à limitation au titre de l’article 2.1(a), de sorte que les pertes consécutives à l’avarie du navire en sont pareillement exclues.

La Cour rejette tout autant le rattachement à l’article 2.1(f) — qui vise les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage limitable — des paiements versés aux autorités nationales contre le risque de pollution et des frais d’évacuation des eaux d’extinction d’incendie accumulées dans les cales. S’appuyant sur les constatations souveraines du juge de première instance, elle relève que ces dépenses sont intervenues après l’achèvement des opérations de sauvetage dans le but exclusif de permettre la remise en état de la coque en Roumanie : il s’agit dès lors de frais curatifs de réparation d’un dommage déjà réalisé au navire, et non de frais préventifs d’atténuation d’un dommage limitable.

04

L’autonomie de l’article 2.1(e) pour les frais de déchargement et de décontamination de la cargaison

La question décisive du second volet du pourvoi concernait l’articulation entre l’exclusion du dommage au navire sous l’article 2.1(a) et le champ d’application de l’article 2.1(e), qui déclare limitables les créances pour « l’enlèvement, la destruction ou la neutralisation de la cargaison du navire ». Alors que les frais de déchargement et de décontamination des conteneurs au port de Wilhelmshaven entraient textuellement dans les prévisions de l’article 2.1(e), ils avaient néanmoins été engagés par l’armateur comme préalable indispensable aux travaux de réparation du navire.

La Cour suprême juge que le principe jurisprudentiel excluant de l’article 2.1(a) les avaries au navire lui-même ne constitue pas une réserve générale implicite (« unstated exception ») qui neutraliserait l’ensemble des autres paragraphes de l’article 2.1. Dès lors que la plupart des sinistres maritimes majeurs entraînent simultanément un endommagement du navire et des opérations portant sur sa cargaison ou son épave, refuser l’application de l’article 2.1(e) au motif que l’enlèvement de la cargaison était nécessaire pour réparer le bâtiment viderait cette disposition d’une grande partie de sa substance. MSC est en conséquence admise à limiter sa responsabilité au titre du seul article 2.1(e) pour les coûts de déchargement et de décontamination de la cargaison à Wilhelmshaven.

05

Tableau comparatif

Qualification des créances de l’armateur contre l’affréteur selon l’arrêt UKSC, 9 avril 2025, MSC Flaminia ([2025] UKSC 14)
Poste de réclamation ou question de principeFondement invoqué (Convention LLMC 1976)Décision de la Cour suprême du Royaume-Uni
Droit de l’affréteur de limiter sa responsabilité face aux pertes originelles (« original losses ») de l’armateurArticles 1.1, 1.2 et 2.1 de la Convention de Londres de 1976Pourvoi accueilli sur le principe : l’affréteur bénéficie du droit de limiter tant pour les créances directes de l’armateur que pour les actions récursoires, sous réserve que la créance relève d’un chef de l’article 2.1
Ensemble des coûts de remise en état du navire présentés comme consécutifs à l’explosion de la cargaison de DVBArticle 2.1(a) (dommages aux biens à bord et pertes consécutives)Rejet de la limitation : l’article 2.1(a) s’apprécie selon l’objet de la créance (dommage au navire lui-même, non limitable) et non selon sa cause matérielle initiale (cargaison dangereuse)
Paiements préventifs aux autorités côtières, pompage des eaux d’extinction d’incendie et évacuation des déchets du navireArticle 2.1(f) (mesures prises pour prévenir ou réduire un dommage limitable)Rejet de la limitation : dépenses engagées après le sauvetage comme composantes nécessaires de la réparation du navire, et non pour prévenir un dommage limitable
Frais de déchargement et de décontamination de la cargaison saine et endommagée au port de WilhelmshavenArticle 2.1(e) (enlèvement, destruction ou neutralisation de la cargaison du navire)Limitation admise : l’exclusion du dommage au navire sous l’article 2.1(a) ne fait pas échec à l’application autonome de l’article 2.1(e) lorsque les opérations portent sur la cargaison

06

Sources

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