Règlements (UE) 2024/1348 et 2024/1351 du 14 mai 2024 : entrée en application le 12 juin 2026 de la procédure commune d’asile et du nouveau régime remplaçant Dublin III

Adopté le 14 mai 2024 sur le fondement de l’article 78, paragraphe 2, point d), du TFUE et applicable depuis le 12 juin 2026 conformément à son article 79, le règlement (UE) 2024/1348 substitue une procédure unique directement applicable dans tous les États membres aux règles nationales de transposition de la directive 2013/32/UE. Dès la phase administrative devant l’autorité responsable de la détermination (en France, l’OFPRA), les articles 16 à 19 garantissent aux demandeurs un droit à un conseil juridique gratuit sur la procédure et les éléments à présenter, venant s’ajouter à l’assistance et à la représentation juridiques gratuites au stade du recours juridictionnel. L’article 35 fixe le délai normal de décision à six mois à compter de l’introduction de la demande (ramené à trois mois maximum dans les dix hypothèses de procédure d’examen accélérée limitativement énumérées à l’article 42, et à deux mois pour l’examen de la recevabilité au titre de l’article 38).

Les articles 43 à 54 instituent par ailleurs une procédure d’asile à la frontière, articulée avec le règlement (UE) 2024/1349 établissant une procédure de retour à la frontière. Pendant cette procédure — au cours de laquelle les demandeurs ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire de l’État membre (article 43, § 2) —, l’examen de la recevabilité ou du fond est obligatoire dans trois cas (article 45) : lorsque le demandeur induit les autorités en erreur par de fausses informations ou en dissimulant son identité ; lorsqu’il existe des motifs sérieux de considérer qu’il représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public ; ou lorsque le demandeur a la nationalité d’un pays tiers pour lequel la part des décisions accordant une protection internationale, selon les dernières données annuelles d’Eurostat pour l’ensemble de l’Union, est égale ou inférieure à 20 % (article 42, § 1, point j). La durée maximale de la procédure d’asile à la frontière est fixée à douze semaines à compter de l’enregistrement de la demande (article 51, § 2), et les mineurs non accompagnés en sont exclus sauf motif de sécurité nationale ou d’ordre public (article 53, § 1).

Destiné à remplacer le règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » à compter du 12 juin 2026 (articles 83 et 84), le règlement (UE) 2024/1351 conserve la hiérarchie des critères de détermination de l’État membre responsable (chapitre II, articles 24 à 34) tout en l’infléchissant sur quatre points substantiels : 1° la définition des « membres de la famille » (article 2, point 8) est élargie aux familles déjà constituées avant l’arrivée du demandeur sur le territoire des États membres et non plus seulement dans le pays d’origine ; 2° un nouveau critère autonome est créé à l’article 30 en faveur de l’État membre dans lequel un établissement d’enseignement a délivré au demandeur un diplôme ou une qualification à l’issue d’au moins une année académique d’études sur son territoire moins de six ans avant l’enregistrement de la demande ; 3° la durée de validité du critère du franchissement irrégulier de la frontière extérieure (article 33, § 1) est portée de douze mois à trois ans (et à quinze mois en cas de débarquement à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage en mer, article 33, § 2) ; 4° pour les procédures de reprise en charge (personnes déjà enregistrées dans Eurodac par un autre État membre), l’ancienne requête soumise à acceptation est remplacée par une simple « notification de reprise en charge » adressée dans un délai de deux semaines (article 41).

Enfin, l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 délimite strictement le recours contre une décision de transfert : le délai de recours fixé par le droit national doit être compris entre une et trois semaines (article 43, § 2) et le contrôle du juge porte sur le point de savoir si le transfert entraînerait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, s’il a été porté atteinte aux garanties des mineurs et à l’unité familiale (articles 20 à 23 et 25 à 28) ou si les délais impératifs ont expiré (article 43, § 1). La demande d’effet suspensif du transfert doit être présentée dans un délai d’au moins cinq jours et empêche tout transfert jusqu’à ce que la juridiction statue dans un délai d’un mois (article 43, § 3). Parallèlement, la quatrième partie du règlement (articles 56 à 70) institue un mécanisme permanent et obligatoire de solidarité annuelle entre États membres (relocalisations, contributions financières ou mesures alternatives).

À quelle date les règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile sont-ils entrés en application ?

Conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2024/1348 et à l’article 84 du règlement (UE) 2024/1351, ces deux règlements sont entrés en application le 12 juin 2026 et régissent les demandes de protection internationale introduites à compter de cette date.

Dans quels cas la procédure d’asile à la frontière de douze semaines est-elle obligatoire ?

En vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2024/1348, l’examen en procédure à la frontière est obligatoire (hors mineurs non accompagnés, sauf motif de sécurité) lorsque le demandeur arrêté après un franchissement irrégulier ou se présentant à un point de passage frontalier a trompé les autorités sur son identité ou sa nationalité, représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public, ou possède la nationalité d’un pays tiers dont le taux moyen de décisions positives dans l’Union selon Eurostat est égal ou inférieur à 20 %.

Quels sont les nouveaux critères permettant d’éviter un transfert vers un autre État membre dans le règlement (UE) 2024/1351 ?

Outre l’élargissement de la notion de membres de la famille aux liens familiaux formés avant l’arrivée dans l’Union européenne, l’article 30 du règlement (UE) 2024/1351 désigne comme responsable l’État membre dans lequel le demandeur a obtenu un diplôme ou une qualification délivré par un établissement d’enseignement établi dans cet État membre moins de six ans avant l’enregistrement de sa demande.