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Cours suprêmes étrangères · Royaume-Uni (UKSC)

Cour suprême du Royaume-Uni, HXA v Surrey County Council et YXA v Wolverhampton City Council ([2023] UKSC 52) : devoir de diligence (duty of care) et prise en charge de responsabilité des services sociaux de protection de l’enfance

Par son arrêt rendu à l’unanimité dans les affaires jointes HXA v Surrey County Council et YXA v Wolverhampton City Council ([2023] UKSC 52), rédigé conjointement par Lord Burrows et Lord Stephens avec l’accord de Lord Reed (président), Lord Briggs et Lord Sales, la Cour suprême du Royaume-Uni fixe avec rigueur les limites de la responsabilité civile délictuelle (tort of negligence) des collectivités territoriales au titre de leurs fonctions d’aide sociale à l’enfance. Prolongeant la doctrine de son arrêt de principe N v Poole Borough Council ([2019] UKSC 25), la juridiction suprême accueille les pourvois des deux collectivités locales et rétablit la radiation préliminaire (strike out) des actions en dommages-intérêts engagées par deux jeunes adultes victimes de graves sévices parentaux durant leur minorité : ni les décisions internes des services sociaux d’enquêter ou de préparer un suivi éducatif non mis en œuvre, ni la fourniture ponctuelle d’un accueil de répit (respite care) en famille d’accueil avec l’accord des parents ne caractérisent une prise en charge de responsabilité (assumption of responsibility) imposant à la collectivité de protéger l’enfant contre les violences subies au foyer familial.

Espace familial illustrant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni relatif au devoir de diligence et à la prise en charge de responsabilité des services sociaux de protection de l’enfance
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Les défaillances alléguées des services sociaux de Surrey et de Wolverhampton et le débat sur la radiation préliminaire (strike out)
  3. La distinction fondamentale entre dommage positif et omission de protéger contre un tiers dans le sillage de l’arrêt N v Poole
  4. La portée limitée de l’accueil temporaire de répit (article 20 du Children Act 1989) et la comparaison avec les recours conventionnels
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Conformément à l’arrêt N v Poole Borough Council ([2019] UKSC 25), la responsabilité d’une collectivité locale en common law pour omission de protéger une personne contre le dommage causé par un tiers (failure to confer a benefit) est soumise aux mêmes principes que celle d’une personne privée et exige la démonstration d’une prise en charge de responsabilité (assumption of responsibility).
  • L’existence de compétences et d’obligations légales d’assistance et d’enquête au titre des articles 17 et 47 du Children Act 1989 ne crée ni n’exclut automatiquement un devoir de diligence délictuel (duty of care) en common law (§§ 48-49 et 87-88).
  • Dans l’affaire HXA, les décisions internes des services sociaux du Surrey d’enquêter, de solliciter un avis juridique ou d’entreprendre un travail de prévention (« keeping safe work ») ne constituent que des démarches préparatoires internes et n’emportent aucune prise en charge de responsabilité envers l’enfant (§§ 93-95 et 101).
  • Dans l’affaire YXA, l’accueil temporaire de répit (une nuit par quinzaine et une fin de semaine tous les deux mois en vertu de l’article 20 du Children Act 1989) laissait l’autorité parentale aux parents et obligeait légalement la collectivité à leur restituer l’enfant : il n’en découlait aucune assumption of responsibility quant aux maltraitances subies par l’enfant après son retour au domicile familial (§§ 96-100 et 106-108).
  • Tout en rétablissant la radiation immédiate des deux demandes, la Cour suprême précise qu’une prise en charge de responsabilité par les services sociaux demeure juridiquement concevable en dehors de la seule obtention d’une ordonnance de placement (care order) et n’exige pas une confiance spécifique (specific reliance) de l’enfant (§§ 57 et 106-108).

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Les défaillances alléguées des services sociaux de Surrey et de Wolverhampton et le débat sur la radiation préliminaire (strike out)

Les deux litiges portaient sur des faits qualifiés de particulièrement graves par les juridictions britanniques. Dans le premier dossier, HXA avait subi durant son enfance des violences physiques de la part de sa mère ainsi que des agressions sexuelles répétées commises par le compagnon de celle-ci (condamné ultérieurement à quatorze ans d’emprisonnement). Bien que le conseil du comté de Surrey ait reçu plusieurs signalements et ait formellement résolu en interne de mener un travail d’évaluation et d’autoprotection (« keeping safe work ») auprès de l’enfant et de consulter son service juridique, ces résolutions n’avaient pas été exécutées.

Dans le second dossier, YXA, un enfant souffrant d’épilepsie, de troubles du spectre de l’autisme et de déficiences d’apprentissage, avait subi des violences physiques et l’administration excessive de médicaments sédatifs de la part de ses parents. Avec l’accord de ces derniers et sur le fondement de l’article 20 du Children Act 1989, la ville de Wolverhampton avait organisé un accueil temporaire de répit (respite care) en plaçant l’enfant en famille d’accueil une nuit toutes les deux semaines et une fin de semaine tous les deux mois, avant d’obtenir plus tard une ordonnance judiciaire de placement définitif (care order). Radiées en première instance et par la High Court pour absence de devoir de diligence défendable, les deux actions avaient été rétablies par la Cour d’appel ([2022] EWCA Civ 1196), conduisant les collectivités locales à saisir la Cour suprême.

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La distinction fondamentale entre dommage positif et omission de protéger contre un tiers dans le sillage de l’arrêt N v Poole

La Cour suprême rappelle la structure analytique issue des arrêts Michael v Chief Constable of South Wales Police ([2015] UKSC 2), Robinson v Chief Constable of West Yorkshire Police ([2018] UKSC 4) et N v Poole Borough Council ([2019] UKSC 25). En common law anglaise, une autorité publique investie de missions légales n’encourt pas de responsabilité délictuelle du seul fait qu’elle s’est abstenue d’exercer ses pouvoirs statutaires pour empêcher un tiers de causer un préjudice au demandeur. Pour qu’un devoir de diligence (duty of care) prenne naissance au titre d’une telle omission (failure to confer a benefit), il faut établir que le défendeur a positivement assumé la responsabilité (assumed responsibility) de protéger le demandeur contre ce risque.

Appliquant ce critère aux faits allégués par HXA, Lord Burrows et Lord Stephens jugent que des délibérations internes aux services sociaux — telles que la décision d’ouvrir une enquête au titre de l’article 47 du Children Act 1989, de recueillir un avis juridique ou de programmer des entretiens avec l’enfant — ne constituent que des étapes préparatoires internes en vue d’une éventuelle demande judiciaire de placement. Ni l’adoption de ces mesures internes ni le défaut de leur mise en œuvre ne sauraient être analysés comme un engagement pris envers l’enfant de garantir sa sécurité face aux agissements criminels de sa mère et de son beau-père.

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La portée limitée de l’accueil temporaire de répit (article 20 du Children Act 1989) et la comparaison avec les recours conventionnels

L’examen du pourvoi concernant YXA conduisait la Cour suprême à trancher une question inédite : l’hébergement ponctuel d’un enfant handicapé au titre de l’article 20 du Children Act 1989 suffit-il à créer une prise en charge globale de sa sécurité ? La Cour répond par la négative. Si la collectivité assumait assurément un devoir de diligence envers l’enfant pendant les brèves périodes où il résidait effectivement chez l’assistant familial, ce dispositif reposait sur le consentement des parents, qui conservaient l’intégralité de leur autorité parentale (parental responsibility). En l’absence d’ordonnance judiciaire de placement (care order au titre de l’article 31) ou d’intervention policière d’urgence, l’article 20 § 8 du Children Act 1989 faisait obligation à la collectivité de restituer l’enfant à ses parents à la fin de chaque accueil de répit. Dès lors, la collectivité ne pouvait être regardée comme ayant assumé la responsabilité de protéger l’enfant contre les sévices commis au domicile familial.

Pour autant, la Cour suprême nuance l’arrêt de la Cour d’appel sur deux points théoriques importants : d’une part, contrairement aux actions en réparation d’un préjudice purement économique né d’un conseil erroné (Hedley Byrne), la preuve d’une prise en charge de responsabilité envers un enfant n’exige pas que celui-ci ait placé une « confiance spécifique » (specific reliance) dans le comportement de l’administration ; d’autre part, il n’est pas impossible en droit qu’une assumption of responsibility existe en dehors d’un care order, mais les faits allégués par HXA et YXA ne le permettaient nullement, justifiant le rétablissement des ordonnances de radiation (strike out).

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Tableau comparatif

Analyse comparative des demandes dans l’arrêt [2023] UKSC 52 (HXA v Surrey County Council ; YXA v Wolverhampton City Council)
Élément du litigeAffaire HXA v Surrey County CouncilAffaire YXA v Wolverhampton City Council
Faits de maltraitance allégués (tenus pour constants au stade du strike out)Violences physiques par la mère et viols répétés commis par le compagnon de la mère entre les âges de 9 et 16 ansEnfant atteint d’épilepsie et d’autisme victime de violences physiques et de surmédication par ses parents au domicile familial
Intervention des services sociaux de la collectivité localeSignalements multiples ; décisions internes d’enquêter, de consulter le service juridique et de mener un travail « keeping safe » non exécutéHébergement temporaire de répit (respite care) en famille d’accueil (1 nuit par quinzaine et 1 week-end tous les 2 mois) avec accord parental (art. 20 Children Act 1989)
Analyse de la prise en charge de responsabilité (assumption of responsibility)Simples démarches internes et préparatoires n’emportant aucun engagement de protéger l’enfant contre les tiers au foyerDélégation limitée à la durée de l’accueil ; les parents conservent l’autorité parentale et la collectivité a l’obligation légale de leur rendre l’enfant
Décision unanime de la Cour suprême du Royaume-UniPourvoi de la collectivité accueilli : absence de devoir de diligence défendable et rétablissement de la radiation (strike out)Pourvoi de la collectivité accueilli : absence de devoir de diligence quant aux abus commis au domicile et rétablissement du strike out

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Sources

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