Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1146 QPC · 11 juillet 2025
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 : conformité à la Constitution de l’exclusion des fonctionnaires reclassés lors d’une réforme statutaire de la garantie de pension de l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Saisi le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, par sa décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 (M. Janick D., ECLI:FR:CC:2025:2025.1146.QPC), les mots « reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ». Par dérogation à la règle des six derniers mois d’activité posée à l’article L. 15 du même code, l’article L. 20 garantit au fonctionnaire promu à un grade ou emploi supérieur ou reclassé pour inaptitude physique que sa pension de retraite ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue s’il n’avait pas fait l’objet de cette promotion ou de ce reclassement, tandis que la jurisprudence constante du Conseil d’État refuse le bénéfice de cette garantie aux agents ayant fait l’objet d’un reclassement indiciaire collectif dans le cadre d’une réforme statutaire. Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement repose sur une différence objective de situation entre une mesure individuelle prise en considération de la personne de l’agent et une réforme statutaire générale affectant l’ensemble d’un corps ou cadre d’emplois, et qu’elle est en rapport direct avec l’objet de la loi.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La garantie de liquidation sur l’indice antérieur prévue à l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- L’objet de la garantie légale : protéger l’agent face aux décisions individuelles prises en considération de sa situation personnelle
- La différence objective de situation des agents reclassés collectivement lors d’une réforme statutaire et la réserve du pouvoir d’appréciation du législateur
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le montant de la pension d’un fonctionnaire est liquidé sur la base du traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services.
- Par dérogation, l’article L. 20 du même code dispose qu’en aucun cas la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue le titulaire s’il n’avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé pour inaptitude physique en vertu de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, cette garantie du maintien du calcul sur l’indice antérieur plus avantageux ne s’applique pas aux fonctionnaires ayant fait l’objet d’un reclassement indiciaire opéré dans le cadre d’une réforme statutaire de leur corps ou cadre d’emplois.
- Le requérant soutenait que cette exclusion instituait une différence de traitement injustifiée contraire au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques (article 13).
- Analysant les travaux préparatoires de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a entendu protéger les fonctionnaires faisant l’objet d’une décision individuelle affectant leur carrière en considération de leur situation personnelle, afin d’éviter qu’un agent ne renonce à une promotion ou ne soit pénalisé par son inaptitude physique.
- Les fonctionnaires reclassés collectivement par l’effet d’une réforme statutaire applicable à l’ensemble des agents d’un même corps ou cadre d’emplois se trouvant dans une situation différente au regard de l’objet de la loi, le grief tiré de la violation du principe d’égalité est écarté et les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution.
02
La garantie de liquidation sur l’indice antérieur prévue à l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
En droit de la fonction publique française, la liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires civils et des militaires obéit au principe dit « des six derniers mois » énoncé à l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : les émoluments de base servant au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Il peut toutefois advenir qu’un changement de grade, d’emploi ou de corps intervenu en fin de carrière — par exemple lorsqu’il s’accompagne de la perte d’une bonification indiciaire, d’une indemnité soumise à retenue pour pension ou d’un changement des conditions d’âge et de durée de services — conduise, par l’application mécanique de l’article L. 15, à un montant de pension inférieur à celui auquel l’agent aurait pu prétendre dans sa situation antérieure.
Pour remédier à cet effet défavorable dans deux hypothèses déterminées, l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et complété par l’article 46 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dispose qu’« en aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue le titulaire s’il n’avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ». Par une jurisprudence constante (récemment réaffirmée par ses décisions n° 475472 et 475481 du 20 décembre 2024 visées par le Conseil constitutionnel), le Conseil d’État juge que cette règle dérogatoire est d’interprétation stricte : elle ne s’applique qu’aux promotions individuelles et aux reclassements pour inaptitude physique, à l’exclusion des reclassements indiciaires opérés de plein droit dans le cadre d’une réforme statutaire réorganisant un corps ou un cadre d’emplois. Estimant que cette exclusion méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, M. Janick D. a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État le 17 avril 2025.
03
L’objet de la garantie légale : protéger l’agent face aux décisions individuelles prises en considération de sa situation personnelle
Après avoir circonscrit la question prioritaire de constitutionnalité aux mots « reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » figurant à l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (paragraphe 4), le Conseil constitutionnel rappelle la formulation classique du contrôle du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (paragraphe 5).
Le Conseil constitutionnel constate tout d’abord (paragraphes 6 à 8) que les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, instituent bien une différence de traitement, en matière de calcul de la pension de retraite, entre les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un reclassement pour inaptitude physique et ceux ayant fait l’objet d’un reclassement indiciaire dans le cadre d’une réforme statutaire. Pour apprécier la justification de cette distinction, le Conseil interroge l’intention du législateur à travers les travaux préparatoires des lois du 26 décembre 1964 et du 26 juillet 1991 (paragraphes 9 à 11). D’une part, lors de la réforme du code des pensions en 1964, le législateur a entendu éviter qu’un fonctionnaire méritant ne soit dissuadé d’accepter une promotion à un grade ou à un emploi supérieur en fin de carrière lorsque cette promotion impliquerait un reclassement entraînant une diminution du montant de sa pension de retraite. D’autre part, en complétant l’article L. 20 en 1991 pour viser l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, le législateur a voulu prendre en compte la situation particulière du fonctionnaire devenu physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions et reclassé dans un autre corps ou emploi. Dans l’une et l’autre hypothèse, le législateur a ainsi entendu instituer une garantie au bénéfice des seuls fonctionnaires faisant l’objet d’un reclassement « à titre individuel, à raison d’une décision affectant leur carrière prise en considération de leur situation personnelle » (paragraphe 11).
04
La différence objective de situation des agents reclassés collectivement lors d’une réforme statutaire et la réserve du pouvoir d’appréciation du législateur
Au regard de cet objet législatif centré sur les mesures individuelles de gestion de carrière, le Conseil constitutionnel juge au paragraphe 12 que les fonctionnaires faisant l’objet d’un reclassement non pas à titre individuel, mais dans le cadre d’une réforme statutaire affectant collectivement l’ensemble des agents relevant d’un même corps ou cadre d’emplois, se trouvent dans une situation objectivement distincte de celle des fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude physique. En effet, une réforme statutaire procède d’une modification réglementaire ou législative générale de l’organisation, des grilles indiciaires ou de la classification catégorielle d’un corps dans son ensemble — laquelle comporte au demeurant ses propres dispositions transitoires de reclassement — et non d’un acte individuel lié aux mérites ou à l’état de santé d’un agent déterminé.
Le Conseil constitutionnel précise néanmoins au paragraphe 13 qu’« il serait loisible au législateur d’étendre la garantie prévue par les dispositions contestées à d’autres cas de reclassement, prévus le cas échéant dans le cadre d’une réforme statutaire ». Mais en l’état du texte de l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la différence de traitement critiquée repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Écartant par suite tant le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que celui, inopérant ou mal fondé en tout état de cause, tiré de la rupture d’égalité devant les charges publiques (paragraphes 14 et 15), le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées de l’article L. 20 conformes à la Constitution.
05
Tableau comparatif
| Situation administrative du fonctionnaire en fin de carrière | Fondement textuel et nature juridique de la mesure | Règle applicable pour la liquidation de la pension de retraite | Justification constitutionnelle retenue (art. 6 de la Déclaration de 1789) |
|---|---|---|---|
| Règle de droit commun applicable à la généralité des fonctionnaires civils et militaires | Article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) | Calcul de la pension sur la base du traitement afférent à l’indice effectivement détenu depuis au moins six mois à la cessation des services (§ 6) | Socle général de liquidation des pensions de retraite de la fonction publique |
| Fonctionnaire promu en fin de carrière à un emploi ou à un grade supérieur | Article L. 20 du CPCMR (issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964) — Décision individuelle de promotion | Garantie que la pension ne peut être inférieure à celle calculée sur l’indice détenu avant la promotion si celui-ci est plus avantageux (§ 7) | Objet de la loi de 1964 : éviter qu’un fonctionnaire ne renonce à une promotion individuelle qui réduirait le montant de sa pension (§ 9) |
| Fonctionnaire reclassé dans un autre corps ou grade pour inaptitude physique | Article L. 20 du CPCMR (complété par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 visant l’art. 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) — Décision individuelle | Extension de la garantie de calcul sur l’indice antérieur plus favorable au fonctionnaire reclassé pour raison de santé (§ 7) | Objet de la loi de 1991 : protéger à titre individuel l’agent dont la carrière est affectée par une décision prise en considération de son état personnel (§§ 10-11) |
| Fonctionnaire faisant l’objet d’un reclassement indiciaire dans le cadre d’une réforme statutaire | Textes statutaires réorganisant collectivement l’ensemble d’un corps ou d’un cadre d’emplois (jurisprudence constante du Conseil d’État, déc. nos 475472 et 475481 du 20 déc. 2024) | Inapplicabilité de la garantie dérogatoire de l’article L. 20 du CPCMR ; application des règles de droit commun et des dispositions transitoires de la réforme (§ 8) | Conformité à la Constitution : différence objective de situation entre un reclassement individuel et une réforme statutaire collective, en rapport direct avec l’objet de la loi (§§ 12-15) |
06
Sources
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