CEDH · 2e section (chambre) · Arrêt du 8 juillet 2025 · Requête n° 13609/20 · Selahattin Demirtaş c. Türkiye (n° 4) · Articles 5 §§ 1 c), 3, 4 et 18 combiné avec l’article 5
CEDH, 2e section, 8 juill. 2025, Selahattin Demirtaş c. Türkiye (n° 4) (req. n° 13609/20) : remise en détention provisoire par requalification des événements de Kobané, carence de la Cour constitutionnelle et contournement d’une libération à des fins politiques (articles 5 et 18)
Par son arrêt de chambre Selahattin Demirtaş c. Türkiye (n° 4) du 8 juillet 2025 (req. n° 13609/20, devenu définitif le 3 novembre 2025), la Cour européenne des droits de l’homme juge que la remise en détention provisoire de l’ancien coprésident du parti d’opposition HDP le 20 septembre 2019 — ordonnée le jour même où l’imputation de sa détention antérieure sur une peine définitive devait entraîner sa remise en liberté —, sur le fondement d’une requalification cinq ans après les faits des appels politiques des 6-8 octobre 2014 liés au siège de Kobané d’« incitation » (article 214, § 1, du code pénal) en « instigation » aux infractions commises lors des manifestations (articles 38, 214, § 3, et 302 du code pénal), viole l’article 5, §§ 1, c), 3 et 4, ainsi que l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Remise en détention provisoire le jour même de l’imputation de la détention antérieure sur une peine définitive
- 2. Carence du contrôle à bref délai devant la Cour constitutionnelle et absence de soupçons plausibles malgré la requalification pénale
- 3. Motifs stéréotypés de maintien en détention, restriction d’accès au dossier et persistance du but politique inavoué au sens de l’article 18
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Rejet à l’unanimité de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et violation de l’article 5, § 4, à raison de l’inactivité de la Cour constitutionnelle pendant plus de quatre ans après la clôture de l’échange d’observations écrites le 9 juin 2020.
- Violation de l’article 5, § 1, c) (six voix contre une) : le glissement de qualification d’« incitation publique » (art. 214, § 1, CP) à « instigation » aux infractions commises lors des émeutes des 6-8 octobre 2014 (art. 214, § 3, et 302 CP) porte sur les mêmes tweets et discours politiques déjà jugés non violents par la Grande Chambre le 22 décembre 2020, sans que les témoignages postérieurs d’un témoin anonyme (« Mahir ») et d’un repenti (« K.G. ») soient corroborés par des éléments objectifs.
- Violation de l’article 5, § 3, et seconde violation de l’article 5, § 4 (six voix contre une) : maintien en détention provisoire pendant plus de quatre ans par des motifs stéréotypés sans examen effectif des mesures alternatives de contrôle judiciaire (art. 100, § 1, et 109 CPP) et restriction injustifiée d’accès au dossier d’enquête (art. 153, § 2, CPP) jusqu’à l’acceptation de l’acte d’accusation de 3 530 pages en janvier 2021.
- Violation de l’article 18 combiné avec l’article 5, § 1 (six voix contre une) : la remise en détention opérée cinq ans après les faits pour neutraliser la décision de libération et le dépôt de l’acte d’accusation huit jours après l’arrêt contraignant de la Grande Chambre procèdent du but inavoué d’étouffer le pluralisme et de restreindre le libre jeu du débat démocratique.
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1. Remise en détention provisoire le jour même de l’imputation de la détention antérieure sur une peine définitive
Ancien coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP, formation politique d’opposition pro-kurde) et député à la Grande Assemblée nationale de Türkiye, M. Selahattin Demirtaş avait été arrêté et placé en détention provisoire le 4 novembre 2016, à la suite de la levée de son immunité parlementaire, pour appartenance à une organisation terroriste armée (article 314 du code pénal) et incitation publique à la commission d’une infraction (article 214, § 1, du code pénal), notamment à raison des messages publiés sur le compte Twitter du comité exécutif central du HDP lors des manifestations des 6 au 8 octobre 2014 organisées pour dénoncer le siège de la ville syrienne de Kobané par Daech. Saisie de cette première privation de liberté, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par son arrêt du 22 décembre 2020 (Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2), req. n° 14305/17), à la violation des articles 5, §§ 1 et 3, 10 et 18 combiné avec l’article 5 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole n° 1, en jugeant que les appels litigieux étaient demeurés dans les limites du discours politique sans appel à la violence et que la détention poursuivait le but inavoué d’étouffer le pluralisme.
Dans l’intervalle, le 2 septembre 2019, la 19e cour d’assises d’Ankara (action n° 2017/189) avait ordonné la mainlevée de cette première détention provisoire, mais l’intéressé était demeuré incarcéré en exécution d’une peine définitive de quatre ans et huit mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’assises d’Istanbul. Or, le 20 septembre 2019, le jour même où la 26e cour d’assises d’Istanbul accueillait la requête de ses avocats tendant à imputer sur cette peine les années déjà purgées en détention provisoire — ce qui devait entraîner son élargissement, confirmé par le sursis à exécution accordé le 31 octobre 2019 —, le procureur de la République d’Ankara requit et obtint du 1er juge de paix d’Ankara son nouveau placement en détention provisoire dans un dossier d’enquête distinct ouvert en 2014 (n° 2014/146757) sur les mêmes événements des 6 au 8 octobre 2014. Le parquet lui imputait désormais, en qualité d’« instigateur » au sens des articles 38 et 214, § 3, du code pénal, la responsabilité pénale de l’ensemble des infractions commises par des manifestants dans trente-deux départements (atteinte à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’État au titre de l’article 302 du code pénal, homicides, tentatives d’homicide, pillages et privations de liberté).
Maintenu en détention provisoire au titre de cette seconde procédure du 31 octobre 2019 au 3 mai 2021, puis — après une période d’exécution de peine relevant de l’article 5, § 1, a) — du 3 novembre 2021 jusqu’à sa condamnation en première instance par la 22e cour d’assises d’Ankara le 16 mai 2024 (laquelle avait joint le 19 avril 2021 le dossier initial de la 19e cour d’assises à la nouvelle procédure issue de l’acte d’accusation de 3 530 pages déposé le 30 décembre 2020 contre 108 accusés), le requérant avait ainsi subi plus de quatre années supplémentaires de détention provisoire. Par son arrêt du 8 juillet 2025 (req. n° 13609/20), la deuxième section écarte d’abord l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 35, § 2, b), de la Convention, en relevant que l’arrêt de Grande Chambre du 22 décembre 2020 n’avait évoqué le retour en détention du 20 septembre 2019 qu’à titre d’élément contextuel sous l’angle des articles 18 et 46 sans statuer au fond sur la régularité autonome de cette nouvelle privation de liberté postérieure au 20 septembre 2019.
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2. Carence du contrôle à bref délai devant la Cour constitutionnelle et absence de soupçons plausibles malgré la requalification pénale
Sur la recevabilité et l’article 5, § 4, de la Convention, le Gouvernement turc soulevait une exception de non-épuisement des voies de recours internes au motif que les trois recours individuels formés par le requérant devant la Cour constitutionnelle les 7 novembre 2019, 14 janvier 2021 et 4 février 2021 demeuraient pendants lorsque la requête a été introduite à Strasbourg. Après avoir joint cette exception au fond, la Cour européenne conclut à l’unanimité à son rejet et à la violation de l’article 5, § 4 : si la procédure constitutionnelle présentait une complexité certaine dans un dossier très volumineux impliquant plus d’une centaine d’accusés et si le principe de subsidiarité repose sur une présomption de confiance envers les juridictions nationales, la Cour constitutionnelle était demeurée inactive pendant plus de quatre ans alors même que l’échange d’observations écrites avec le ministère de la Justice était clos depuis le 9 juin 2020. Une telle inertie, s’agissant d’une détention ayant immédiatement succédé à une première privation de liberté déjà jugée contraire aux articles 5 et 18, a privé le recours individuel de toute célérité et d’effectivité concrète.
Examinant ensuite, par six voix contre une, le grief tiré de l’article 5, § 1, c), de la Convention, la Cour rejette l’argumentation gouvernementale selon laquelle le passage de l’incrimination d’« incitation publique à commettre une infraction » (article 214, § 1, du code pénal, infraction de mise en danger) à celle d’« instigation » aux crimes et délits effectivement perpétrés lors des émeutes des 6-8 octobre 2014 (articles 38, 214, § 3, et 302 du code pénal) reposerait sur des faits distincts et des preuves nouvelles. La Cour constate au contraire que les faits générateurs du soupçon — les tweets du comité exécutif central du HDP et les discours politiques appelant à la solidarité avec les habitants de Kobané assiégés par Daech — sont identiques à ceux que la Grande Chambre avait déjà qualifiés d’exercice légitime du discours politique dépourvu de tout appel à la violence. Le simple constat que des violences meurtrières ont éclaté lors des manifestations ne saurait suffire, par un raisonnement purement temporel et rétrospectif opéré cinq ans après les événements, à caractériser un lien de causalité imputable au requérant.
Pas davantage les éléments recueillis postérieurement à l’ordonnance du 20 septembre 2019 — lesquels ne pouvaient en tout état de cause rétroactivement justifier le placement initial en détention — ne permettaient-ils de convaincre un observateur objectif au stade du maintien en détention. D’une part, les relevés téléphoniques (Historical Traffic Search) établissaient seulement des échanges entre juillet et décembre 2014 avec le coprésident d’un autre parti politique légal (le DBP). D’autre part, les dépositions recueillies les 4 décembre 2019 et 7 janvier 2020 auprès d’un témoin anonyme surnommé « Mahir » et d’un ancien cadre du PKK détenu bénéficiant du régime de « repentir actif » (K.G., remis en liberté sans peine le 18 mars 2020), qui affirmaient que les appels du HDP procédaient d’instructions du PKK/KCK en vue d’un soulèvement (« serhildan »), n’étaient corroborées par aucun élément objectif concret, contrairement aux exigences de la jurisprudence Labita c. Italie. En outre, les déplacements du requérant à Kobané avaient été effectués au vu et avec l’autorisation des autorités étatiques dans le cadre du « processus de paix et de résolution » expressément protégé par la loi n° 6551 entrée en vigueur le 10 juillet 2014.
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3. Motifs stéréotypés de maintien en détention, restriction d’accès au dossier et persistance du but politique inavoué au sens de l’article 18
Sur le terrain de l’article 5, § 3, de la Convention, la Cour constate (par six voix contre une) que l’absence de soupçons plausibles viciait d’emblée la période initiale de détention et que, pour les prolongations ordonnées jusqu’au 16 mai 2024 par la 22e cour d’assises d’Ankara, les juridictions internes ont reconduit pendant plus de quatre ans des formules stéréotypées sans justifications convaincantes. Le risque d’altération des preuves par un détenu incarcéré sans interruption depuis novembre 2016 dans une enquête ouverte en 2014 où les témoins à charge étaient protégés ou anonymisés n’était nullement étayé, tandis que le risque de fuite, déduit d’une ancienne interview de presse évoquant l’exil de son frère aîné et du départ à l’étranger d’autres cadres du HDP, demeurait purement hypothétique et non individualisé. Surtout, au mépris des articles 100, § 1, et 109 du code de procédure pénale turc, les juges nationaux ont omis d’expliquer en quoi des mesures alternatives de contrôle judiciaire ou d’interdiction de sortie du territoire n’auraient pas suffi, de sorte que la détention provisoire n’a pas été employée en dernier recours. S’y ajoute une seconde violation de l’article 5, § 4, à raison de l’ordonnance du 4e juge de paix d’Ankara du 3 janvier 2019 ayant restreint, sur le fondement de l’article 153, § 2, du code de procédure pénale, l’accès du requérant et de ses avocats aux pièces essentielles du dossier d’enquête jusqu’à l’acceptation de l’acte d’accusation en janvier 2021.
Enfin, statuant sur l’article 18 combiné avec l’article 5, § 1, de la Convention (par six voix contre une), la Cour juge que la seconde détention provisoire ne peut être dissociée du constat de détournement de pouvoir déjà dressé par la Grande Chambre. La juxtaposition de l’absence totale de soupçons plausibles, du délai de cinq ans écoulé entre les événements d’octobre 2014 et la remise en détention ordonnée le jour même où le requérant devait recouvrer la liberté, du dépôt de l’acte d’accusation de 3 530 pages le 30 décembre 2020 — huit jours seulement après l’arrêt de Grande Chambre ordonnant sa libération immédiate et au lendemain des discours présidentiels des 9 et 23 décembre 2020 — ainsi que de l’insertion dans cet acte d’accusation d’une quarantaine de discours politiques prononcés entre 2013 et 2019 sans rapport établi avec les infractions poursuivies démontre que les autorités cherchaient, par une requalification pénale artificielle des mêmes faits, à neutraliser l’arrêt de la Cour et à maintenir l’intéressé à l’écart de la vie politique afin d’étouffer le pluralisme et de restreindre le libre jeu du débat démocratique.
Si la condamnation prononcée en première instance le 16 mai 2024 — non définitive — a fait basculer le titre de détention sous l’empire de l’article 5, § 1, a), conduisant la Cour à ne pas formuler de nouvelles injonctions au titre de l’article 46 dès lors que le Comité des Ministres demeure saisi de la surveillance de l’exécution de l’arrêt de Grande Chambre du 22 décembre 2020, la Türkiye est condamnée, au titre de l’article 41, à verser au requérant 3 245 euros pour dommage matériel (frais de billets d’avion exposés par son épouse et ses deux filles entre Diyarbakır et la prison d’Edirne), 32 500 euros pour dommage moral et 20 000 euros au titre des frais et dépens.
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Tableau comparatif
| Grief conventionnel | Éléments de procédure interne et arguments du Gouvernement | Constat de la Cour européenne et vote |
|---|---|---|
| Article 5, § 4 (bref délai et épuisement des recours internes) | Trois recours individuels formés devant la Cour constitutionnelle les 7 novembre 2019, 14 janvier 2021 et 4 février 2021 ; échange d’observations clos le 9 juin 2020 dans un dossier de 108 coaccusés. | Rejet de l’exception préliminaire et violation de l’article 5, § 4 (unanimité) : une inactivité de plus de quatre ans après la clôture de l’instruction écrite prive le recours constitutionnel de célérité et d’effectivité. |
| Article 5, § 1, c) (raisons plausibles de soupçonner une infraction) | Placement en détention du 20 septembre 2019 (enquête n° 2014/146757) requalifiant les appels des 6-8 octobre 2014 d’incitation (art. 214, § 1, CP) en instigation (art. 38, 214, § 3, et 302 CP) ; témoins « Mahir » et « K.G. ». | Violation de l’article 5, § 1, c) (6 voix contre 1) : identité des faits générateurs déjà jugés relever du discours politique par la Grande Chambre ; absence de corroboration objective des témoignages postérieurs et protection de la loi n° 6551. |
| Article 5, § 3 (durée et motivation) et article 5, § 4 (accès au dossier) | Plus de quatre ans de détention provisoire (31 oct. 2019 – 3 mai 2021 et 3 nov. 2021 – 16 mai 2024) ; restriction d’accès au dossier d’enquête ordonnée le 3 janvier 2019 (art. 153, § 2, CPP). | Violation de l’article 5, § 3, et seconde violation de l’article 5, § 4 (6 voix contre 1) : formules stéréotypées sans examen des mesures alternatives (art. 100, § 1, et 109 CPP) et impossibilité de contester utilement les preuves à charge. |
| Article 18 combiné avec l’article 5, § 1, et articles 46 et 41 | Remise en détention cinq ans après les faits le jour de l’imputation de la détention antérieure ; acte d’accusation de 3 530 pages déposé le 30 décembre 2020, huit jours après l’arrêt de Grande Chambre. | Violation de l’article 18 combiné avec l’article 5, § 1 (6 voix contre 1) : but inavoué d’étouffer le pluralisme politique ; allocation de 3 245 € (dommage matériel), 32 500 € (dommage moral) et 20 000 € (frais et dépens). |
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