Recours et référés
Avocat en droit administratif à Strasbourg
Contester une décision administrative, obtenir une mesure urgente ou engager la responsabilité d’une personne publique devant le tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Décision notifiée· Lire le délai indiqué avant toute démarche
Plan
Refus, sanction, décision : par où commencer face à l’administration ?
Choisissez le document ou l’urgence qui correspond à votre situation. Chaque carte mène à la section utile.
Comprendre le domaine
Situer le dossier avant de choisir la procédure.
Un litige administratif oppose généralement une personne à l’État, une préfecture, une collectivité, un établissement public ou une autorité administrative. La nature de la décision et les indications de recours figurant dans sa notification orientent la procédure.
Le cabinet analyse la compétence de la juridiction, la recevabilité, les moyens de légalité et l’intérêt d’un recours préalable ou d’une procédure d’urgence, y compris pour les retraits de points, suspensions et invalidations du permis.
Le tribunal administratif de Strasbourg
Le tribunal administratif de Strasbourg juge les litiges avec les administrations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ses jugements sont en principe susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. La requête peut être déposée par voie électronique (Télérecours, Télérecours citoyens).
Interventions
Les litiges avec l’administration pris en charge par le cabinet.
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
Recours pour excès de pouvoir et plein contentieux
La décision reçue indique souvent la juridiction et le délai. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation. Le plein contentieux peut aussi porter sur la responsabilité de l’administration ou sur des droits subjectifs.
- Identifier l’auteur, la date et l’objet exact de la décision.
- Lire les mentions de recours avant de calculer un délai.
- Distinguer annulation, indemnisation et demande d’urgence.
Référé-suspension, référé-liberté et mesures utiles
Un recours au fond n’est pas toujours suspensif. Une procédure d’urgence suppose de démontrer concrètement l’urgence et, selon le référé, une atteinte ou un doute sérieux sur la légalité.
- Dire ce qui se produit si la décision s’applique tout de suite.
- Réunir les pièces qui établissent l’urgence.
- Articuler le référé avec le recours au fond lorsqu’il est exigé.
Recours gracieux, hiérarchique et recours préalable
Certains contentieux imposent un recours préalable. Dans d’autres, un recours administratif peut être utile, mais il ne suspend pas automatiquement la décision ni le délai contentieux.
- Vérifier si un recours préalable est obligatoire.
- Conserver la preuve d’envoi et l’accusé de réception.
- Ne pas confondre le délai de réponse de l’administration et le délai pour saisir le juge.
Fonction publique, discipline, CNAPS et urbanisme
Ces matières ont leurs propres décisions, commissions et formalités. Le document reçu — arrêté, refus d’autorisation, sanction — reste le point de départ.
- Qualifier l’acte et l’autorité qui l’a pris.
- Rassembler le dossier administratif déjà communiqué.
- Repérer une commission, un avis ou une enquête préalable.
Déroulé
Une démarche structurée, du premier document à la décision.
Une chronologie claire et des pièces organisées permettent de distinguer l’urgence, un recours préalable et la voie contentieuse utile.
- 01 Qualifier la décision Nommer le refus, l’autorisation, la sanction ou le silence contesté.
- 02 Vérifier juridiction et délai Lire les mentions de la notification avant toute règle générale.
- 03 Réunir les moyens Faits, pièces et illégalités doivent être distingués.
- 04 Décider de l’urgence Un référé ne se justifie que si l’attente du jugement au fond est concrètement préjudiciable.
Préparer le dossier
Les documents à réunir pour un recours administratif.
La liste exacte dépend du dossier. Ces pièces permettent en général de situer l’urgence et la voie utile.
- Décision administrative complète.
- Preuve de sa notification : enveloppe, accusé, affichage.
- Demande initiale et échanges avec l’administration.
- Recours préalable déjà exercé et accusé de réception.
- Pièces professionnelles, personnelles ou techniques utiles.
- Décision relative au permis ou relevé d’information intégral, s’il y a lieu.
Points de vigilance
Les réflexes à conserver avant toute démarche.
- Le recours administratif n’est pas toujours suspensif.
- Certains contentieux imposent un recours préalable.
- Un contentieux du permis peut aussi comporter un volet pénal.
- L’urgence doit être démontrée concrètement en référé.
- La juridiction compétente varie selon la décision.