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U.S. District Court · Middle District of Georgia · Nos. 3:25-cv-00105-TES (Doc. 52) & 5:26-cv-00473-CAR (Doc. 3)

U.S. District Court (M.D. Ga.), Medical Buyer’s Group v. Pence (In re: Jason Gordon, Esq.) et Young v. Gonzalez : franchise exemplaire de l’avocat après des arrêts générés par l’IA et injonction préventive de divulgation sous peine de rejet

Deux ordonnances rendues par le tribunal fédéral du district central de Géorgie (U.S. District Court for the Middle District of Georgia) mettent en lumière les deux volets — correctif et préventif — de la discipline juridictionnelle face à l’usage de l’intelligence artificielle générative. D’une part, dans l’affaire Medical Buyer’s Group, LLC d/b/a Integrity v. Candice Pence and P4 Biologix, LLC (In re: Jason Gordon, Esq., Civil Action No. 3:25-cv-00105-TES, Doc. 52), le juge fédéral Tilman E. Self, III statue sur le sort d’un avocat ayant inséré plusieurs arrêts inexistants générés par l’intelligence artificielle et une citation dénaturée dans deux mémoires en défense à une requête en rejet : saluant la franchise immédiate du conseil qui a assumé seul l’entière responsabilité de la faute sans rejeter le blâme sur un subordonné, retiré les citations, informé son client, suivi une formation déontologique sur les erreurs liées à l’IA et proposé spontanément d’indemniser les défendeurs, le tribunal limite la sanction de la Rule 11 à une réprimande publique assortie du remboursement des frais d’avocat adverses. D’autre part, dans l’affaire Ariel Young v. Eric Gonzalez et al. (Civil Action No. 5:26-cv-00473-CAR, Doc. 3), le juge fédéral C. Ashley Royal complète l’injonction de refonte d’une requête in forma pauperis par une ordonnance préventive imposant à la demanderesse non représentée de joindre à tout acte ultérieur, à peine d’irrecevabilité et de rejet de l’action, une déclaration signée divulguant tout recours à un outil d’IA générative (ChatGPT, Gemini, Claude, Grok) et certifiant la vérification personnelle de chaque fait et de chaque autorité juridique.

Cabinet vide : une porte à gauche, un bureau, une chaise, une fenêtre à contrevents intérieurs ouverts à droite.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’affaire In re Jason Gordon : le modèle de la franchise immédiate et de la réparation spontanée face à la Rule 11
  3. L’équilibre de la sanction prononcée par le juge Tilman E. Self, III : réprimande publique et remboursement des frais sans amende punitive
  4. L’ordonnance Young v. Gonzalez du juge C. Ashley Royal : le certificat préventif de divulgation d’usage de l’IA imposé aux plaideurs pro se
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dans Medical Buyer’s Group, LLC v. Pence & P4 Biologix, LLC (No. 3:25-cv-00105-TES), Me Jason Gordon avait déposé deux mémoires en opposition à des requêtes en rejet (Docs. 34 et 37) contenant plusieurs arrêts inexistants produits par l’intelligence artificielle ainsi qu’une décision réelle citée à contre-emploi.
  • À la différence des conseils qui nient ou minimisent leurs hallucinations, Me Gordon a adopté dès l’ordonnance de justification (Order to Show Cause, Doc. 41) une conduite qualifiée d’exemplaire par le juge Tilman E. Self, III : il a assumé seul l’entière responsabilité de l’erreur sans accuser un collaborateur (note 1), retiré les arrêts fictifs, déposé à ses frais des mémoires corrigés, informé son client, réformé ses procédures internes et suivi un séminaire de formation continue intitulé « Common AI Mistakes ».
  • Prenant acte du fait que Me Gordon avait spontanément contacté les conseils des défendeurs avant même l’audience pour connaître le montant de leurs honoraires afin de les rembourser intégralement, le juge Self renonce à toute amende au profit du tribunal et limite la sanction de la Rule 11 à une réprimande formelle (admonishment) et au remboursement des frais raisonnables exposés par les défendeurs.
  • Parallèlement, dans Ariel Young v. Eric Gonzalez et al. (No. 5:26-cv-00473-CAR, Doc. 3), le juge C. Ashley Royal procède au contrôle préalable d’une plainte déposée avec demande d’aide juridictionnelle (in forma pauperis) au titre de 28 U.S.C. § 1915(e)(2), qui articulait onze chefs de demande confus (violations des premier, quatrième, cinquième et quatorzième amendements, 42 U.S.C. § 1983, loi RICO et droit de Géorgie) contre quatre officiers de police et une société de remorquage à la suite de l’enlèvement d’un véhicule.
  • Après avoir qualifié l’acte introductif de « shotgun pleading » prohibé par la jurisprudence du onzième circuit (Weiland v. Palm Beach Cnty. Sheriff’s Off., 792 F.3d 1313) et accordé vingt et un jours à la demanderesse pour déposer une plainte rectificative respectant les Rules 8 et 10, le juge Royal édicte un protocole préventif strict encadrant l’usage de l’intelligence artificielle générative par les plaideurs pro se.
  • Constatant que les grands modèles de langage (ChatGPT, Gemini, Claude, Grok) peuvent générer des écrits persuasifs mais factuellement faux ou appuyés sur une jurisprudence imaginaire, le tribunal ordonne que tout acte ultérieur comporte une déclaration signée divulguant intégralement l’usage éventuel de l’IA et certifiant, sous les sanctions de la Rule 11 et à peine de rejet immédiat de l’action, que la signataire a personnellement vérifié l’exactitude de tous les faits et de toutes les autorités cités.

02

L’affaire In re Jason Gordon : le modèle de la franchise immédiate et de la réparation spontanée face à la Rule 11

Dans le litige commercial Medical Buyer’s Group, LLC d/b/a Integrity v. Candice Pence and P4 Biologix, LLC (Civil Action No. 3:25-cv-00105-TES), porté devant la division d’Athens du tribunal fédéral du district central de Géorgie, l’avocat de la société demanderesse, Me Jason Gordon, avait déposé le même jour deux mémoires en réponse (Docs. 34 et 37) s’opposant aux requêtes en rejet présentées par les défendeurs. Après que les conseils de Candice Pence et de P4 Biologix, LLC eurent relevé dans leurs répliques (Docs. 38 et 39) que ces deux mémoires invoquaient plusieurs décisions judiciaires introuvables ainsi qu’un arrêt réel dépourvu de rapport avec la proposition énoncée, le juge fédéral Tilman E. Self, III rendit une ordonnance enjoignant à Me Gordon de justifier pourquoi il ne devait pas être sanctionné au titre de la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure et le convoqua à une audience probatoire (evidentiary hearing).

Dans son ordonnance finale (Doc. 52), le juge Self souligne que la réaction de Me Gordon a constitué un contre-exemple salutaire face aux dénégations trop souvent observées dans les contentieux relatifs aux hallucinations de l’intelligence artificielle. Dès sa réponse écrite à l’ordonnance de justification (Doc. 44) puis à la barre, Me Gordon a reconnu sans détour avoir utilisé un outil d’intelligence artificielle générative sans vérifier les citations produites. Surtout, dans une note de bas de page particulièrement remarquée (Doc. 52, p. 2, note 1), le juge Self relève que « Me Gordon a assumé l’entière responsabilité de ses actes et — à son grand crédit — n’a blâmé personne d’autre pour cet incident malheureux, se distinguant ainsi de la conduite d’autres avocats placés dans une situation similaire qui ont choisi de rejeter la faute sur un subordonné ». Avant même la tenue de l’audience, l’avocat avait retiré l’ensemble des citations erronées, sollicité l’autorisation de déposer à ses seuls frais des mémoires amendés expurgés de toute référence fictive, informé loyalement son client de la situation, révisé les procédures internes de son cabinet pour encadrer l’usage de l’IA, suivi un cours de formation continue (CLE) intitulé « Common AI Mistakes » afin d’éviter toute récidive, et pris l’initiative de contacter les avocats des défendeurs pour leur demander le montant des honoraires exposés afin de les rembourser de son propre chef.

03

L’équilibre de la sanction prononcée par le juge Tilman E. Self, III : réprimande publique et remboursement des frais sans amende punitive

Rappelant avec fermeté que « l’usage non vérifié de l’intelligence artificielle conduisant à la soumission au tribunal de précédents inexistants dans des mémoires signés par un avocat est totalement inacceptable et ne sera pas toléré » (Doc. 52, p. 2), le juge Tilman E. Self, III n’en applique pas moins avec discernement le principe directeur de la Rule 11(c)(4), selon lequel la sanction doit être limitée à ce qui suffit pour dissuader la répétition de la faute. Dès lors que l’avocat fautif avait déjà mis en œuvre, de sa propre initiative, toutes les mesures correctives et éducatives qu’un tribunal ordonne habituellement à titre de sanction — retrait des écrits viciés, information du client, formation déontologique spécifique sur les risques d’hallucination et refonte des protocoles de vérification du cabinet —, l’infliction d’une amende pécuniaire supplémentaire ou d’une suspension aurait revêtu un caractère purement punitif étranger à la finalité préventive de la Rule 11.

Le tribunal prononce en conséquence une double mesure exactement proportionnée à la gravité du manquement et à l’exemplarité du repentir actif de l’avocat : d’une part, une réprimande publique formelle (admonishment) inscrite au dossier de la procédure ; d’autre part, l’homologation de l’engagement pris par Me Gordon de rembourser intégralement aux défendeurs les frais et honoraires raisonnables d’avocat que ceux-ci ont dû engager pour rechercher les arrêts fictifs, rédiger leurs mémoires en réplique dénonçant les hallucinations et participer à la procédure sur incident, les défendeurs disposant d’un délai de quatorze jours pour déposer l’état détaillé de leurs frais si aucun accord amiable n’est finalisé dans l’intervalle.

04

L’ordonnance Young v. Gonzalez du juge C. Ashley Royal : le certificat préventif de divulgation d’usage de l’IA imposé aux plaideurs pro se

Le second volet de la jurisprudence du district central de Géorgie apparaît dans l’ordonnance rendue par le juge fédéral C. Ashley Royal dans l’affaire Ariel Young v. Eric Gonzalez et al. (Civil Action No. 5:26-cv-00473-CAR, Doc. 3, division de Macon). Agissant sans avocat (pro se) et sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (in forma pauperis) au titre de 28 U.S.C. § 1915(a), la demanderesse avait déposé une plainte dirigée contre quatre agents du département de police de Warner Robins et contre la société S&S Towing à la suite du remorquage de son véhicule stationné devant son domicile. Tout en accordant la dispense de frais de greffe en raison de l’indigence démontrée de la requérante, le juge Royal exerce le contrôle préalable imposé par 28 U.S.C. § 1915(e)(2) et constate que l’acte introductif — qui empilait onze chefs de demande mêlant les premier, quatrième, cinquième et quatorzième amendements de la Constitution, 42 U.S.C. § 1983, la loi fédérale RICO (18 U.S.C. §§ 1961-1968) et la responsabilité délictuelle de droit géorgien sans préciser quels faits se rapportaient à quel défendeur — constituait un « shotgun pleading » typique au sens de l’arrêt du onzième circuit Weiland v. Palm Beach Cnty. Sheriff’s Off., 792 F.3d 1313, 1321-23 (11th Cir. 2015).

En accordant à la demanderesse un délai de vingt et un jours pour déposer une plainte rectificative (recast complaint) limitée à dix pages et répondant à six questions factuelles précises, le juge C. Ashley Royal assortit son ordonnance d’une mise en garde solennelle et d’une obligation formelle de certification relatives à l’intelligence artificielle générative (Doc. 3, p. 8-9). Relevant que la rédaction de la plainte initiale suggérait le recours possible à des outils tels que ChatGPT, Gemini, Claude ou Grok, le magistrat rappelle que si l’usage de l’IA n’est pas interdit en soi, ces systèmes « peuvent produire un texte écrit d’apparence très convaincante mais qui est factuellement ou juridiquement faux ou trompeur », et que le statut de plaideur pro se ne dispense nullement des obligations de la Rule 11(b) (Moon v. Newsome, 863 F.2d 835, 837 (11th Cir. 1989)). En conséquence, le tribunal ordonne que la plainte refondue ainsi que tout mémoire ou requête ultérieur soumis par la demanderesse contiennent une déclaration signée (signed statement) divulguant intégralement si et dans quelle mesure l’intelligence artificielle a été utilisée pour rédiger le document, et certifiant que la demanderesse a personnellement vérifié l’exactitude de tous les faits et de toutes les autorités juridiques cités, sous peine de sanctions au titre de la Rule 11 pouvant aller jusqu’au rejet immédiat de l’action.

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Tableau comparatif

Comparaison des deux ordonnances du tribunal fédéral du district central de Géorgie encadrant l’usage de l’intelligence artificielle générative
Affaire, juge fédéral et cadre procéduralAnomalie liée à l’intelligence artificielle constatéeAttitude procédurale ou exigence imposée par le tribunalDispositif arrêté au titre de la Rule 11 des Federal Rules of Civil Procedure
Medical Buyer’s Group, LLC v. Pence & P4 Biologix, LLC (In re: Jason Gordon, Esq.), No. 3:25-cv-00105-TES, Doc. 52 (Judge Tilman E. Self, III)Deux mémoires en opposition à des requêtes en rejet (Docs. 34 et 37) comportant plusieurs arrêts inexistants générés par l’IA et une décision réelle citée à contre-emploiFranchise exemplaire de Me Gordon : aveu immédiat, responsabilité assumée seul sans blâmer un subordonné (note 1), retrait des citations, information du client, formation CLE « Common AI Mistakes »Réprimande publique formelle (admonishment) et condamnation au seul remboursement des frais et honoraires raisonnables d’avocat des défendeurs, sans amende supplémentaire
Réparation spontanée antérieure à l’audience probatoire dans Medical Buyer’s Group (Doc. 52)Préjudice procédural subi par les défendeurs contraints de vérifier les arrêts fantômes et de les dénoncer dans leurs répliques (Docs. 38 et 39)Démarche proactive de Me Gordon contactant les conseils adverses avant même l’audience pour leur demander le montant de leurs frais afin de les indemniserOctroi d’un délai de 14 jours aux défendeurs pour déposer leur état de frais à défaut d’accord amiable déjà finalisé entre les conseils
Ariel Young v. Eric Gonzalez et al., No. 5:26-cv-00473-CAR, Doc. 3 (Senior Judge C. Ashley Royal) — Contrôle initial 28 U.S.C. § 1915(e)(2)Plainte pro se in forma pauperis de type « shotgun pleading » articulant 11 chefs confus (1er, 4e, 5e, 14e amendements, § 1983, RICO, droit géorgien) après le remorquage d’un véhiculeInjonction de déposer sous 21 jours une plainte refondue (recast complaint) de 10 pages maximum identifiant pour chaque défendeur les actes précis lui étant reprochésRappel que les plaideurs non représentés (pro se) sont intégralement soumis aux obligations de vérification et aux sanctions de la Rule 11(b) et (c)
Protocole préventif sur l’intelligence artificielle générative dans Young v. Gonzalez (Doc. 3, p. 8-9)Risque d’hallucinations factuelles ou jurisprudentielles produites par les grands modèles de langage (ChatGPT, Gemini, Claude, Grok)Obligation d’inclure dans la plainte refondue et dans tout acte ultérieur une déclaration signée divulguant tout usage de l’IA et certifiant la vérification personnelle de chaque fait et autorité citésAvertissement exprès que toute citation fictive ou tout défaut de déclaration exposera la demanderesse aux sanctions de la Rule 11, y compris le rejet pur et simple de l’action

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Sources

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