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Actualité juridique · Publié le

TA Orléans, 29 décembre 2025 (n° 2506461) et 7 janvier 2026 (n° 2506907) — Dissociation entre les hallucinations citées par le conseil et le bien-fondé du recours au fond

À neuf jours d’intervalle, les 29 décembre 2025 (n° 2506461 et 2506725) et 7 janvier 2026 (n° 2506907), le magistrat désigné au tribunal administratif d’Orléans, G. Girard-Ratrenaharimanga, a posé une ligne jurisprudentielle d’une grande rigueur intellectuelle dans le contentieux urgent des obligations de quitter le territoire français (articles L. 776-1 et R. 776-1 du CJA). Confronté à des mémoires présentés par des avocats mais truffés de numéros d’arrêts fantaisistes ou dénaturés, le juge refuse de pénaliser le justiciable sur l’issue de son litige dès lors qu’un moyen exact et opérant emporte l’annulation, tout en isolant l’incident dans un paragraphe pédagogique final mettant le conseil face à ses obligations.

TA Orléans, 29 décembre 2025 (n° 2506461) et 7 janvier 2026 (n° 2506907) — Dissociation entre hallucinations jurisprudentielles et examen du bien-fondé au fond
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Jugement n° 2506461 du 29 décembre 2025 : quinze arrêts fictifs mais une annulation totale au fond
  3. II. Jugement n° 2506907 du 7 janvier 2026 : l’hybridation trompeuse des numéros authentiques et fictifs
  4. III. Une doctrine pragmatique : le justiciable n’est pas sanctionné pour l’erreur de recherche de son avocat
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Protection de l’office du juge sur le fond : malgré quinze citations fictives dans l’affaire n° 2506461, le tribunal fait droit aux conclusions du requérant et annule l’OQTF, le refus de délai de départ volontaire, l’IRTF de trois ans et l’assignation à résidence sur le fondement des arrêts CJUE du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23).
  • Contrôle tout aussi différencié le 7 janvier 2026 (n° 2506907) : si le refus de titre « salarié » et l’OQTF résistent sur le fondement de l’accord franco-marocain et du défaut de visa de long séjour, le refus de délai de départ volontaire et l’assignation à résidence sont annulés faute de base factuelle exacte (demande déposée et passeport valide).
  • Inventaire exhaustif des anomalies : quinze décisions inexistantes (9 CE, 3 CNDA, 3 CAA) plus CE n° 367533 hors sujet en décembre ; puis quatre décisions inexistantes et cinq arrêts dénaturés en janvier.
  • Adoption précoce de la formule de mise en garde : dès le 29 décembre 2025, le jugement formule la phrase reprise ensuite en appel à Bordeaux invitant le conseil à vérifier que les références ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».

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I. Jugement n° 2506461 du 29 décembre 2025 : quinze arrêts fictifs mais une annulation totale au fond

Dans la première affaire, jointe sous les numéros 2506461 et 2506725, le requérant contestait les arrêtés d’éloignement pris à son encontre. Sans se laisser détourner par les scories bibliographiques des écritures, le magistrat accueille un moyen tiré du droit de l’Union européenne, solidement ancré dans les deux arrêts réels de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 (affaires C-636/23 et C-637/23) relatifs à l’articulation de la directive Retour 2008/115/CE et au prononcé des décisions d’éloignement et d’interdiction de retour. L’ensemble des mesures préfectorales contestées — OQTF, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour de trois ans et assignation à résidence — est en conséquence annulé.

Ce n’est qu’après avoir tranché les droits du requérant et mis fin aux mesures de surveillance que le juge consacre sa section « Sur les décisions juridictionnelles citées » à dresser le bilan de l’audience et des vérifications opérées au greffe : neuf décisions prétendument rendues par le Conseil d’État (du 13 décembre 2006 n° 290348 jusqu’au 11 juillet 2018 n° 420287), trois décisions attribuées à la CNDA (n° 14017039, 18003283 et 18017738) et trois arrêts prétendument rendus par les CAA de Paris, Lyon et Bordeaux s’avèrent tout bonnement introuvables, tandis qu’un arrêt existant (CE, 30 décembre 2013, n° 367533) est cité à contre-emploi. Aucune de ces décisions n’avait été versée aux débats.

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II. Jugement n° 2506907 du 7 janvier 2026 : l’hybridation trompeuse des numéros authentiques et fictifs

Le second jugement illustre un risque encore plus insidieux pour la contradiction : le mélange de décisions réelles détournées de leur objet et de décisions inventées. Sur le fond, le requérant, ressortissant marocain jusque-là titulaire d’une carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » et salarié en CDI, voyait son changement de statut refusé pour défaut de visa de long séjour. Le tribunal valide le refus de séjour et l’OQTF, mais censure le refus de délai de départ volontaire et par voie de conséquence l’assignation à résidence, le préfet d’Eure-et-Loir ayant retenu à tort l’absence de demande de titre et l’absence de passeport valide au titre de l’article L. 612-3 du CESEDA.

Là encore, le paragraphe final distingue nettement deux catégories d’erreurs dans les écritures du conseil : cinq précédents réels totalement hors sujet — CE, 27 avril 2011, n° 332492 (asile), CE, 21 mars 2016, n° 383267 (lignes directrices), CE, 4 octobre 2023, n° 460949 (plan de sauvegarde de l’emploi), CE, 13 novembre 2013, n° 370515 (contradictoire) et l’avis CE, 9 juillet 2010, n° 336556 (permis de conduire) — mêlés à quatre références totalement fictives, dont certaines imitaient habilement des intitulés célèbres du contentieux des étrangers (« CE, 12 octobre 2012, GISTI et FAPIL, n° 34728 » ; « CE, 9 juin 1978, Lebon, n° 05873 » ; « CE, 27 juin 2019, n° 420269 » ; « CAA Lyon, 18 janvier 2022, n° 20LY01957 »).

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III. Une doctrine pragmatique : le justiciable n’est pas sanctionné pour l’erreur de recherche de son avocat

L’apport essentiel de ce diptyque orléanais réside dans l’équilibre entre la fermeté déontologique et la garantie du droit au recours effectif. En prononçant l’annulation totale (29 décembre) puis partielle (7 janvier) sur la foi des faits prouvés au dossier et des textes exactement applicables, le tribunal administratif rappelle que le procès administratif n’est pas un concours d’érudition jurisprudentielle dont le défaut de sincérité bibliographique entraînerait mécaniquement le rejet de la demande.

Simultanément, la méthodologie de vérification systématique mise en œuvre par le magistrat envoie un signal net aux praticiens du contentieux des étrangers et du droit public : l’urgence des procédures « 48 heures » ou « six semaines » ne justifie jamais la reprise non contrôlée de références produites par un outil automatisé, et l’attribution par une IA de noms d’associations connues (GISTI, FAPIL) à des numéros de requête inexistants constitue un piège redoutable pour toute relecture superficielle.

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Tableau comparatif

Comparaison des deux jugements du TA d’Orléans (29 déc. 2025 et 7 janv. 2026)
Critère d’analyseTA Orléans, 29 déc. 2025, n° 2506461TA Orléans, 7 janv. 2026, n° 2506907
Matière et procédureOQTF / IRTF / assignation (L. 776-1 et R. 776-1 CJA)Refus changement statut « salarié » / OQTF / assignation (L. 776-1 CJA)
Issue au fondAnnulation intégrale des décisions attaquées (CJUE C-636/23 et C-637/23)Annulation du refus de délai de départ volontaire et de l’assignation à résidence
Décisions fictives recensées15 décisions inexistantes (9 CE, 3 CNDA, 3 CAA)4 décisions inexistantes (3 CE dont faux GISTI/FAPIL et faux Lebon, 1 CAA Lyon)
Décisions réelles dénaturées1 arrêt hors sujet (CE, 30 déc. 2013, n° 367533)5 arrêts ou avis hors sujet (asile, lignes directrices, PSE, contradictoire, permis)
Suite adressée au conseilInvitation expresse à vérifier l’absence d’« hallucination » ou de « confabulation »Même admonition nominative en rubrique dédiée

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Sources

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