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Titres de séjour en ligne : le Conseil d’État ordonne de corriger l’ANEF
Par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), le Conseil d’État a annulé en partie le refus du ministre de l’intérieur de corriger plusieurs défauts de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le téléservice par lequel sont déposées la plupart des demandes de titre de séjour. Il enjoint d’y remédier dans un délai de six mois, porté à douze mois pour l’un des points.
Sommaire de l’article
01
La référence
Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 5 mai 2026, n° 502860, publiée au Recueil Lebon. ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505. Le recours était dirigé contre le refus implicite du ministre de l’intérieur de prendre les mesures demandées pour remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF.
02
Ce que le Conseil d’État juge illégal
Le Conseil d’État retient plusieurs illégalités dans le fonctionnement du téléservice, notamment :
- l’impossibilité de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques différents ;
- le refus d’enregistrer une demande de renouvellement lorsque le précédent titre est enregistré à tort comme non restitué ;
- l’absence de moyen de signaler un changement d’adresse et d’ajouter des pièces au dossier en cours d’instruction ;
- la délivrance ou le renouvellement tardif des attestations de prolongation d’instruction ;
- l’absence de mention de ces attestations dans les textes de sécurité sociale qui énumèrent les documents permettant d’ouvrir des droits (article D. 512-1 du code de la sécurité sociale et arrêté du 10 mai 2017) ;
- l’attestation de décision favorable, qui n’indique pas les droits qu’elle ouvre.
03
Les délais fixés
Le ministre doit prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Pour le dépôt de plusieurs demandes sur des fondements différents, le délai est de douze mois. L’État est en outre condamné à verser 2 000 euros aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le surplus des conclusions est rejeté, notamment les critiques portant sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des usagers et sur la solution de substitution prévue en cas de difficulté.
04
Conséquences pratiques
La décision ne crée pas de nouveau droit au séjour. Elle oblige l’administration à rendre le téléservice conforme sur les points énumérés. En attendant, il reste utile de conserver la preuve de chaque dépôt et de chaque échange, et de signaler par écrit tout blocage du téléservice (impossibilité de déposer, de mettre à jour une adresse ou de compléter un dossier). Une attestation de prolongation d’instruction qui n’est pas délivrée à temps peut faire l’objet d’une démarche auprès de la préfecture et, le cas échéant, d’un recours devant le tribunal administratif.
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Sources
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