Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 (« eIDAS 2 ») — Portefeuille européen d’identité numérique, attestations électroniques d’attributs, signature qualifiée gratuite et garanties anti-profilage

Adopté le 11 avril 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2024 et entré en vigueur le 20 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS 2 ») refond l’architecture juridique de l’identification électronique, de la preuve littérale numérique et des services de confiance au sein du marché intérieur. Prenant acte de l’adoption inégale des schémas nationaux notifiés sous l’empire du texte de 2014, le législateur européen oblige chaque État membre à fournir gratuitement aux personnes physiques et morales au moins un « portefeuille européen d’identité numérique » certifié au niveau de garantie élevé, assorti de la signature électronique qualifiée gratuite pour tout usage non professionnel, tout en érigeant des garde-fous rigoureux de minimisation des données et d’inobservabilité au regard du RGPD.

Lire l’article Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 (eIDAS 2) — Portefeuille européen d’identité numérique et services de confiance qualifiés

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du schéma national fragmenté au portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet) : reconnaissance mutuelle et obligation d’acceptation sectorielle
II. Autodétermination informationnelle par construction : divulgation sélective des attributs, tableau de bord RGPD et principe d’inobservabilité
III. L’extension des services de confiance qualifiés (attributs, archivage électronique, registres électroniques) et son impact sur le droit français de la preuve
Sources

L’essentiel de la décision

Droit universel et volontaire au portefeuille européen d’identité numérique (articles 5 bis à 5 septies nouveaux) : chaque État membre doit mettre à disposition dans les vingt-quatre mois suivant l’adoption des actes d’exécution techniques au moins un portefeuille certifié au niveau de garantie « élevé », dont l’usage demeure strictement volontaire sans aucune discrimination envers les citoyens qui choisissent de ne pas l’utiliser.
Démocratisation probatoire majeure : le portefeuille permet à toute personne physique d’apposer gratuitement des signatures électroniques qualifiées — assimilées de plein droit à une signature manuscrite dans tous les États membres (art. 25, § 2) — à des fins non professionnelles, levant le frein tarifaire et ergonomique qui cantonnait jusqu’ici la signature qualifiée aux usages d’affaires.
Valeur juridique européenne des attestations électroniques d’attributs (diplômes, qualifications ordinales, pouvoirs de représentation sociale, permis de conduire, coordonnées bancaires) : les attestations qualifiées ou délivrées par une source authentique du secteur public produisent effet transfrontière dans toute l’Union.
Bouclier de protection de la vie privée dès la conception (divulgation sélective, pseudonymes et inobservabilité) : le portefeuille doit permettre de prouver un attribut isolé (telle la majorité légale) sans révéler l’identité complète, interdit à l’émetteur du portefeuille de collecter la trace des transactions de l’utilisateur et contraint les très grandes plateformes en ligne ainsi que les secteurs régulés (banque, finance, énergie, télécoms) à l’accepter pour l’authentification forte.

I. Du schéma national fragmenté au portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet) : reconnaissance mutuelle et obligation d’acceptation sectorielle

Sous l’empire initial du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, la notification d’un schéma national d’identification électronique par les États membres demeurait purement facultative et sa reconnaissance transfrontière ne s’imposait qu’aux services publics en ligne, laissant l’authentification numérique privée largement captée par les identifiants propriétaires des grands acteurs extra-européens du numérique.

Le règlement (UE) 2024/1183 change radicalement de paradigme en instituant aux articles 5 bis et suivants le portefeuille européen d’identité numérique, fourni directement par un État membre, sur mandat de celui-ci ou indépendamment mais reconnu par lui, sur la base d’un code source des composants logiciels d’application publié sous licence ouverte (sauf exception dûment motivée de sécurité publique). Certifié selon les cadres européens de cybersécurité au niveau de garantie « élevé », ce portefeuille permet simultanément de s’authentifier en ligne et hors ligne, de stocker et présenter des données d’identification personnelle ainsi que des attestations d’attributs, et de signer par voie électronique qualifiée.

En contrepartie, l’article 5 septies impose une obligation d’acceptation qui dépasse désormais le seul secteur public : à l’expiration d’un délai de trente-six mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution, sont tenues d’accepter le portefeuille à la demande de l’utilisateur d’une part toutes les entités privées soumises par le droit de l’Union ou le droit national à une obligation d’authentification forte du client (établissements bancaires et de paiement sous DSP2 et LCB-FT, transports, énergie, santé, communications électroniques), et d’autre part toutes les « très grandes plateformes en ligne » désignées au titre de l’article 33 du règlement sur les services numériques (DSA) pour la connexion à leurs services.

II. Autodétermination informationnelle par construction : divulgation sélective des attributs, tableau de bord RGPD et principe d’inobservabilité

Au cours des négociations législatives européennes, la création d’un portefeuille centralisant identité régalienne, titres administratifs et mandats professionnels avait suscité de vives préoccupations constitutionnelles et doctrinales quant au risque de surveillance généralisée ou de corrélation massive des comportements en ligne. Le texte adopté le 11 avril 2024 répond à ces craintes par des garanties techniques et juridiques d’une densité inédite, articulées sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En premier lieu, le portefeuille met en œuvre nativement l’obligation de « divulgation sélective » (selective disclosure) et la génération locale de pseudonymes cryptographiques : lorsqu’une loi — telle la vérification de majorité numérique — ou un contrat n’exige la preuve que d’une qualité déterminée, la partie utilisatrice (« relying party », préalablement enregistrée auprès de l’État membre) a l’interdiction de réclamer davantage d’attributs que ceux strictement nécessaires, et l’utilisateur peut attester mathématiquement qu’il a plus de dix-huit ans ou qu’il détient un permis valide sans divulguer ni son nom, ni sa date de naissance exacte, ni son adresse.

En deuxième lieu, l’article 5 bis consacre un principe strict d’« inobservabilité » à l’égard de l’État ou de l’opérateur émetteur du portefeuille : ce dernier ne peut recueillir aucune information sur l’identité des parties utilisatrices auprès desquelles le citoyen se sert de son portefeuille ni sur le contenu de ses transactions, et il lui est interdit de combiner les données d’identification avec des données issues d’autres services commerciaux. Enfin, un tableau de bord intégré permet au titulaire de visualiser l’historique de ses partages, d’exercer directement son droit à l’effacement RGPD (art. 17) auprès d’une partie utilisatrice et de signaler instantanément toute demande illicite ou suspecte à l’autorité nationale de protection des données.

III. L’extension des services de confiance qualifiés (attributs, archivage électronique, registres électroniques) et son impact sur le droit français de la preuve

Au-delà du portefeuille lui-même, le règlement eIDAS 2 élargit considérablement le périmètre des services de confiance régis par le chapitre III du règlement de 2014 en créant quatre nouveaux services qualifiés dotés d’une présomption légale d’intégrité et d’exactitude à l’échelle des vingt-sept États membres : la délivrance d’attestations électroniques d’attributs (articles 45 ter à 45 nonies), la gestion de dispositifs de création de signature ou de cachet à distance, le service d’archivage électronique qualifié (articles 45 decies et 45 undecies) et les registres électroniques (« electronic ledgers », articles 45 duodecies et 45 terdecies).

Sur le terrain du droit civil et commercial français (articles 1366, 1367 et 1379 du code civil), ces innovations emportent des conséquences probatoires immédiates. D’une part, la gratuité de la signature électronique qualifiée intégrée au portefeuille européen va progressivement déplacer vers le niveau le plus élevé de présomption de fiabilité (renversant la charge de la preuve sur celui qui conteste l’acte sous signature privée) une multitude de contrats civils, baux, mandats, cautionnements électroniques et compromis immobiliers jusqu’ici conclus par signature simple ou avancée.

D’autre part, la reconnaissance européenne des registres électroniques qualifiés — bénéficiant d’une présomption d’unicité, d’exactitude de l’ordre chronologique séquentiel et d’intégrité des données — ainsi que de l’archivage électronique qualifié offre désormais un socle harmonisé direct aux dispositifs d’enregistrement électronique partagé (DEEP) du droit financier français et aux titres transférables électroniques consacrés par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, imposant aux entreprises, banques, assureurs et professions réglementées d’engager dès à présent la mise à niveau de leurs parcours d’entrée en relation et de conservation probatoire.

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78