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Textes européens · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile : arrivées massives, instrumentalisation, compensations obligatoires de responsabilité et dérogations procédurales à la frontière

Pièce de clôture du Pacte européen sur la migration et l’asile complétant les règlements (UE) 2024/1348 (procédure d’asile) et (UE) 2024/1351 (gestion de l’asile et de la migration), le règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil institue un cadre permanent et directement applicable dans tous les États membres pour répondre aux situations de crise exceptionnelles — qu’elles résultent d’arrivées massives paralysant un système national bien préparé ou d’une « instrumentalisation » des flux migratoires par un pays tiers ou un acteur non étatique hostile — ainsi qu’aux cas de force majeure. Afin de prévenir tout recours unilatéral hors du droit de l’Union, le règlement subordonne l’activation des mesures dérogatoires et du plan de réponse solidaire à une décision d’exécution de la Commission suivie d’une décision d’exécution du Conseil pour une durée de trois mois prorogeable dans la limite maximale de douze mois (articles 2 à 6). Il combine un mécanisme de solidarité renforcée pouvant imposer aux États membres contributeurs des compensations de responsabilité couvrant jusqu’à 100 % des besoins de relocalisation (articles 8 et 9) avec des dérogations strictement encadrées aux délais d’enregistrement (jusqu’à quatre semaines, article 10), à la durée et au champ de la procédure d’asile à la frontière (articles 11 et 15), aux délais et obligations de reprise en charge (articles 12 et 13) et une procédure rapide d’examen favorable en quatre semaines (article 14).

Dossiers administratifs d’asile et de migration illustrant le cadre européen des situations de crise, d’instrumentalisation et de force majeure institué par le règlement (UE) 2024/1359
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La trilogie légale (arrivées massives, instrumentalisation, force majeure) et le verrouillage institutionnel par décision d’exécution du Conseil (articles 1er à 7)
  3. La solidarité de crise : compensations obligatoires de responsabilité jusqu’à 100 % des besoins (articles 8 et 9) et décharge de reprise en charge (articles 12 et 13)
  4. Les dérogations à l’enregistrement et à la procédure à la frontière (articles 10 et 11), la protection des mineurs et la procédure rapide d’octroi (article 14)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • L’article 1er, paragraphes 4 et 5, définit limitativement trois hypothèses d’activation : 1° la situation exceptionnelle d’arrivées massives rendant inopérant le régime bien préparé d’asile, d’accueil ou de retour d’un État membre ; 2° la situation d’instrumentalisation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite des mouvements migratoires vers les frontières extérieures dans le but de déstabiliser l’Union ou un État membre ; 3° le cas de force majeure échappant au contrôle de l’État membre.
  • Aucune dérogation ne peut être maintenue unilatéralement par un État membre : sur demande motivée de l’État concerné (article 2), la Commission évalue la situation sous deux semaines (article 3) et le Conseil adopte sous deux semaines une décision d’exécution autorisant les dérogations spécifiques et établissant un plan de réponse solidaire pour trois mois, renouvelable dans un plafond absolu de douze mois (articles 4 et 5).
  • Lorsque les engagements volontaires de relocalisation et la réserve annuelle de solidarité ne couvrent pas les besoins recensés, l’article 9 déclenche des « compensations de responsabilité » obligatoires obligeant les États membres contributeurs à assumer la responsabilité de demandes d’asile jusqu’à hauteur de 100 % des besoins identifiés dans le plan du Conseil, au besoin au-delà de leur part équitable (avec droit à déduction sur les cinq années suivantes).
  • Au titre des dérogations procédurales (chapitre IV), le délai d’enregistrement des demandes peut être porté à quatre semaines au maximum sans différer l’accès effectif aux conditions matérielles d’accueil (article 10), la durée maximale de la procédure d’asile à la frontière peut être prolongée de six semaines supplémentaires (soit dix-huit semaines au total) et son champ peut être modifié selon le taux de reconnaissance Eurostat (abaissement à 5 % ou extension jusqu’à 50 %, voire à l’ensemble des personnes instrumentalisées sous réserve des garanties prévues pour les mineurs de moins de douze ans et les personnes vulnérables, article 11).
  • L’article 14 institue à l’inverse une « procédure rapide » de protection permettant, sur recommandation de la Commission pour des groupes de demandeurs d’un pays d’origine dont les demandes sont manifestement fondées, de dispenser d’entretien individuel et de statuer favorablement sur le bien-fondé en quatre semaines au plus tard.

02

La trilogie légale (arrivées massives, instrumentalisation, force majeure) et le verrouillage institutionnel par décision d’exécution du Conseil (articles 1er à 7)

Le chapitre Ier du règlement (UE) 2024/1359 circonscrit avec précision les trois situations exceptionnelles susceptibles d’autoriser des mesures temporaires (article 1er, paragraphes 4 et 5). La première vise les arrivées massives exceptionnelles, par voie terrestre, aérienne ou maritime (y compris après des opérations de recherche et de sauvetage en mer), d’une ampleur telle — rapportée à la population, au PIB et aux spécificités géographiques et territoriales de l’État membre — qu’elles rendent inopérant un régime national d’asile, d’accueil, de protection de l’enfance ou de retour pourtant « bien préparé ». La deuxième consacre en droit positif de l’Union la notion d’« instrumentalisation », caractérisée lorsqu’un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides vers les frontières extérieures dans le but de déstabiliser l’Union ou un État membre et que ces actions risquent de mettre en péril ses fonctions essentielles, notamment le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale. La troisième vise la « force majeure », définie comme des circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de l’État membre et dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

Pour exclure tout déclenchement discrétionnaire par les autorités nationales, le chapitre II soumet l’activation de ces régimes à une procédure de gouvernance européenne à double détente (articles 2 à 6). L’État membre doit adresser une demande motivée à la Commission (article 2), laquelle adopte dans un délai de deux semaines une décision d’exécution déterminant si une situation de crise ou de force majeure est établie (article 3, paragraphe 8) et soumet simultanément au Conseil une proposition de décision d’exécution et un projet de plan de réponse solidaire (article 4). Le Conseil statue dans les deux semaines pour fixer limitativement les dérogations autorisées et les mesures de solidarité pour une durée initiale de trois mois, prorogeable une fois pour trois mois après confirmation par la Commission, puis renouvelable par une nouvelle décision du Conseil dans une limite totale impérative de douze mois (article 5, paragraphes 1 à 3), sous la surveillance permanente de la Commission et avec un rapport trimestriel au Parlement européen et au Conseil (article 6).

03

La solidarité de crise : compensations obligatoires de responsabilité jusqu’à 100 % des besoins (articles 8 et 9) et décharge de reprise en charge (articles 12 et 13)

Le chapitre III articule les dérogations procédurales avec un mécanisme de solidarité interétatique beaucoup plus contraignant que le cycle annuel ordinaire du règlement (UE) 2024/1351. Aux termes de l’article 8, l’État membre confronté à une situation de crise peut demander des relocalisations de demandeurs d’asile (ou, par accord bilatéral, de bénéficiaires d’une protection internationale obtenue depuis moins de trois ans), des contributions financières ou des mesures alternatives de solidarité, en accordant une priorité absolue à la relocalisation des personnes vulnérables. Surtout, l’article 9, paragraphe 1, prévoit que lorsque les engagements de relocalisation additionnels et la réserve annuelle de solidarité sont inférieurs aux besoins de relocalisation recensés dans la décision d’exécution du Conseil, les États membres contributeurs sont tenus d’assumer des « compensations de responsabilité » (examens de demandes d’asile présentes sur leur propre territoire dont l’État en crise était responsable) jusqu’à hauteur de 100 % des besoins de relocalisation identifiés, et ce même au-delà de leur « part équitable » par dérogation à l’article 63, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1351 — moyennant un droit de réduction à due concurrence sur leurs contributions des cinq années suivantes (article 9, paragraphes 4 et 5).

En complément, dans une situation d’arrivées massives ou de force majeure, l’article 12 autorise l’allongement des délais de détermination de l’État responsable (quatre mois pour présenter une requête aux fins de prise en charge, deux mois pour y répondre, un mois pour notifier une reprise en charge après un résultat Eurodac et un an pour exécuter le transfert) et suspend tout transfert vers l’État membre en crise tant que la situation persiste, avec transfert définitif de responsabilité à l’État membre requérant au bout d’un an (article 12, paragraphe 4). Dans les cas d’arrivées massives d’une intensité tellement exceptionnelle qu’elles créent un risque sérieux de rendre inopérant le régime d’asile européen commun, l’article 13 permet même au Conseil de décharger purement et simplement l’État membre en crise de son obligation de reprendre en charge les demandeurs enregistrés au cours des quatre mois précédant la décision du Conseil, la responsabilité étant alors transférée à l’État membre où la seconde demande est enregistrée.

04

Les dérogations à l’enregistrement et à la procédure à la frontière (articles 10 et 11), la protection des mineurs et la procédure rapide d’octroi (article 14)

Au chapitre IV, l’article 10 permet de différer l’enregistrement des demandes de protection internationale jusqu’à quatre semaines au plus tard après leur présentation (avec faculté d’application anticipée pendant dix jours au maximum dès la saisine de la Commission en cas d’urgence justifiée, article 10, paragraphe 6), tout en imposant l’enregistrement prioritaire des mineurs et des personnes ayant des besoins particuliers d’accueil et en garantissant l’accès effectif aux droits de la directive (UE) 2024/1346 dès la présentation de la demande (article 10, paragraphes 2 et 5). L’article 11 autorise quant à lui à prolonger de six semaines supplémentaires au maximum la durée de la procédure d’asile à la frontière prévue à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 (portant ainsi ce plafond de douze à dix-huit semaines) et à moduler son champ matériel : en cas d’arrivées massives, l’État membre peut soit abaisser le seuil obligatoire du taux de reconnaissance Eurostat de 20 % à 5 % pour désengorger ses structures frontalières (article 11, paragraphe 3), soit au contraire étendre la procédure à la frontière aux ressortissants de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance Eurostat est égal ou inférieur à 50 % (article 11, paragraphe 4) ; en cas d’instrumentalisation, il peut soumettre à la procédure à la frontière l’ensemble des demandes des personnes instrumentalisées interpellées à proximité de la frontière extérieure (article 11, paragraphe 6).

Le législateur de l’Union entoure toutefois ces dérogations de verrous fondamentaux aux paragraphes 7 à 10 de l’article 11 ainsi qu’aux articles 14 et 15 : 1° en situation d’instrumentalisation, la décision du Conseil doit obliger l’État membre soit à exclure d’emblée de la procédure à la frontière les mineurs de moins de douze ans, les membres de leur famille et les personnes vulnérables ayant des besoins procéduraux ou d’accueil particuliers, soit à mettre fin immédiatement à la procédure à la frontière à leur égard dès qu’une évaluation individuelle révèle que leur demande est susceptible d’être fondée (article 11, paragraphes 7 et 8) ; 2° il est toujours mis fin à la procédure à la frontière en cas de raisons médicales ou d’impossibilité de fournir le soutien requis aux personnes vulnérables, dans le plein respect du principe de non-refoulement, du droit à un recours effectif et de l’accès des conseils juridiques aux centres de rétention et points frontaliers (article 11, paragraphes 9 et 10) ; 3° enfin, au chapitre V, l’article 14 institue une « procédure rapide » permettant aux autorités nationales, sur recommandation de la Commission pour des groupes de demandeurs fuyant un pays d’origine spécifique dont les demandes sont vraisemblablement fondées, de se dispenser de l’entretien individuel et d’accorder la protection internationale dans un délai maximal de quatre semaines à compter de l’introduction de la demande.

05

Tableau comparatif

Tableau récapitulatif du règlement (UE) 2024/1359 relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile
Dispositif du règlement (UE) 2024/1359Articles de référenceRègles, plafonds temporels et garanties applicables
Hypothèses de déclenchement et gouvernance européenneArticles 1er (§§ 4-5) et 2 à 6Arrivées massives exceptionnelles, instrumentalisation ou force majeure ; évaluation de la Commission sous 2 semaines et décision d’exécution du Conseil sous 2 semaines pour 3 mois, renouvelable dans un maximum absolu de 12 mois
Solidarité de crise et compensations obligatoires de responsabilitéArticles 8, 9, 12 et 13Relocalisations prioritaires des personnes vulnérables ; compensations de responsabilité jusqu’à 100 % des besoins non couverts (même au-delà de la part équitable, déductibles sur 5 ans) ; suspension des transferts vers l’État en crise et décharge possible de reprise en charge
Dérogations à l’enregistrement et à la procédure d’asile à la frontièreArticles 10, 11 et 15Enregistrement jusqu’à 4 semaines après présentation (accès immédiat aux droits d’accueil maintenu) ; procédure à la frontière prolongée de 6 semaines (+6 semaines, soit 18 semaines max.) ; modulation du seuil Eurostat à 5 % ou 50 % (ou 100 % en cas d’instrumentalisation avec exclusion ou sortie des mineurs de moins de 12 ans et des personnes vulnérables)
Procédure rapide d’octroi de la protection internationale (prima facie)Article 14 (en lien avec les art. 13 § 12 a) et 34 § 5 a) du règlement 2024/1348)Sur recommandation de la Commission pour les groupes de demandeurs d’un pays d’origine dont les demandes sont manifestement fondées : dispense possible d’entretien individuel et conclusion de l’examen au fond en 4 semaines au maximum

06

Sources

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