Cour de cassation, Ch. mixte, 19 juillet 2024 (n° 22-18.729) — Prescription de l’action récursoire entre coresponsables : le délai quinquennal court dès l’assignation initiale délivrée par la victime

L’espèce n° 22-18.729 illustrait un scénario classique de responsabilité notariale et d’avocat en matière liquidative. À la suite d’un acte de notoriété dressé en 2006 puis d’un partage successoral amiable conclu en 2008 avec le concours des conseils des héritiers, la veuve s’estimant lésée avait assigné le notaire en responsabilité civile en octobre 2010. Condamné par un arrêt de cour d’appel en 2016 à indemniser sa cliente, l’officier public et son assureur assignèrent en 2017 l’avocate ayant assisté l’héritière lors du partage afin d’obtenir sa contribution à la dette de réparation. Pour échapper à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, les demandeurs soutenaient que leur créance de contribution contre un coauteur n’était devenue certaine dans son principe qu’au jour de la condamnation judiciaire les ayant obligés à payer la victime.

Aux termes de l’article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Jusqu’en 2024, si la troisième chambre civile en droit de la construction faisait courir le délai du recours entre constructeurs dès l’assignation délivrée par le maître de l’ouvrage, certaines décisions civiles ou commerciales laissaient espérer un report jusqu’à la condamnation ou au paiement subrogatoire.

La Chambre mixte tranche résolument en faveur du point de départ avancé : dès l’instant où la victime lui fait délivrer une assignation en réparation au fond — ou en référé assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit telle une provision —, la personne poursuivie est mise en demeure de répondre du dommage allégué et dispose de la faculté procédurale immédiate d’appeler en garantie tout tiers coresponsable sur le fondement des articles 331 et 334 du code de procédure civile. Ayant connaissance dès 2010 de l’intervention de l’avocate à l’acte de partage litigieux de 2008, le notaire disposait de tous les faits utiles pour agir et s’est trouvé forclos dès 2015, avant même l’issue du premier procès.

Sur le terrain opérationnel du procès civil et commercial, l’arrêt du 19 juillet 2024 sonne le glas de la stratégie séquentielle qui consistait, pour un défendeur principal confiant dans ses moyens de défense au fond ou soucieux de ne pas élargir prématurément le cercle des contradicteurs, à attendre l’issue de l’appel — souvent acquise plus de cinq ans après l’assignation initiale compte tenu de la durée des mesures d’instruction — avant de se retourner contre ses co-intervenants. Désormais, la réception d’une assignation déclenche immédiatement le compte à rebours quinquennal de toute action en garantie ou en contribution, quel que soit son fondement juridique.

En particulier, le codébiteur in solidum ou son assureur ayant désintéressé la victime après condamnation ne saurait contourner cette prescription acquise en invoquant ultérieurement la subrogation légale de l’article 1346 du code civil : subrogé dans les droits de la victime mais agissant au titre de la contribution finale à la dette entre coauteurs, il demeure enfermé dans le régime du recours récursoire dès lors qu’il n’avait pas préservé ses droits en temps utile.

Seule subsiste la soupape probatoire expressément ménagée par la Chambre mixte pour le cas où la personne assignée démontre qu’elle ignorait légitimement, au jour de l’assignation initiale, l’identité ou le rôle causal d’un autre coresponsable — par exemple lorsque cette implication n’est révélée pour la première fois que par le dépôt ultérieur d’un rapport d’instruction technique judiciaire : dans cette stricte mesure, le point de départ glisse au jour de cette révélation conformément à la lettre même de l’article 2224 du code civil.