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Actualité juridique · Publié le

TA Rennes, 22 octobre 2026, n° 2608002 — Production en masse de recours générés par « Claude.ai » avec avocat et amende de 750 € pour recours abusif

L’ordonnance rendue le 22 octobre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (n° 2608002, M. Jouno) marque un saut qualitatif dans le contrôle juridictionnel des écritures assistées par intelligence artificielle. Jusqu’alors, les décisions les plus sévères visaient soit des requérants non représentés produisant des mémoires fleuves, soit des conseils ayant laissé subsister des arrêts fictifs dans un recours individuel. En l’espèce, la juridiction se trouve confrontée à une requête présentée par ministère d’avocat, accompagnée d’une demande d’aide juridictionnelle provisoire et de conclusions à fin de versement d’honoraires sur fonds publics (article 37 de la loi du 10 juillet 1991), révélant une industrialisation de référés stéréotypés dans le contentieux « Mon Master » et conduisant au prononcé d’une amende de 750 € sur le fondement de l’article R. 741-12 du CJA.

TA Rennes, juge des référés, 22 octobre 2026, n° 2608002 — Production en masse de recours générés par « Claude.ai » et amende de 750 € pour recours abusif
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Un référé-suspension « Mon Master » tardif, doublé et dépourvu de sérieux
  3. II. La méthode rennaise de caractérisation technique d’un écrit généré par IA
  4. III. L’imputabilité délicate de l’amende de 750 € en présence d’un ministère d’avocat
  5. TA Rennes, 22 octobre 2026, n° 2608002
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Tardiveté rédhibitoire en référé-suspension : saisie le 18 octobre 2026 contre un refus d’admission en master du 3 juin 2026, alors que les cours avaient débuté depuis plusieurs semaines et après quatorze refus secs ailleurs, la requête échoue tant sur l’urgence que sur le doute sérieux (art. L. 522-3 du CJA).
  • Preuve matérielle de l’industrialisation (« en masse ») : doublée d’une requête analogue (n° 2608003), la requête mentionne à plusieurs reprises une « Madame B... » et une « Mme C... » étrangères à l’instance, et présente même une divergence d’intitulé de parcours entre les visas et l’exposé des faits.
  • Indices formels de génération automatisée nommément relevés : le juge relève le mélange d’apostrophes courbes et droites, l’abondance de tirets cadratins, les puces en ronds noirs et une structure « très ordonnée et pédagogique mais répétitive », qualifiés de caractéristiques d’un outil tel que « Claude.ai ».
  • Paradoxe de l’imputabilité de l’article R. 741-12 du CJA : la loi visant « l’auteur d’une requête qu’il estime abusive », c’est la requérante — pourtant représentée par avocat et sollicitant l’aide juridictionnelle — qui est personnellement condamnée à payer l’amende de 750 €.

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I. Un référé-suspension « Mon Master » tardif, doublé et dépourvu de sérieux

Le 3 juin 2026, l’université Rennes 2 a rejeté la candidature de la requérante en première année de master de psychologie. Bien que celle-ci ait déposé un recours au fond (n° 2606343), saisi le recteur le 20 juillet 2026 et sollicité l’aide juridictionnelle le 17 août 2026, sa requête en référé-suspension n’a été enregistrée que le 18 octobre 2026, soit plus de quatre mois après le refus initial et alors que les enseignements du premier semestre avaient déjà commencé depuis plusieurs semaines. Faute de justification d’urgence et au regard des quatorze refus opposés par d’autres formations ainsi que des rangs en liste d’attente (entre le 152e et le 357e rang dans six autres masters), les moyens relatifs à la compétence liée, à l’erreur manifeste d’appréciation, à l’absence d’arrêté réglementaire publié ou à l’homologation du téléservice « Mon Master » sont écartés sans audience ni instruction en application de l’article L. 522-3 du CJA.

Ce tri procédural se double d’une analyse critique sévère de la qualité même de l’acte introductif d’instance. Au fil de la lecture du dossier, le juge relève l’existence d’une requête jumelle portant un numéro consécutif (n° 2608003), ainsi que la persistance de mentions étrangères au dossier — « Madame B... » dans les développements sur la publicité des critères et « Mme C... » dans le paragraphe consacré aux frais irrépétibles — révélant un modèle répliqué en série sans même un contrôle d’actualisation identitaire élémentaire.

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II. La méthode rennaise de caractérisation technique d’un écrit généré par IA

Pour la première fois de manière aussi explicite dans la jurisprudence administrative publiée en Open Data, le point 12 de l’ordonnance détaille les marqueurs typographiques et rhétoriques permettant au magistrat d’identifier le recours à une intelligence artificielle générative, allant jusqu’à citer nommément un modèle précis à titre d’illustration : « la requête [...] mêle des apostrophes courbes et droites et comporte de nombreux tirets cadratins ainsi que des puces en ronds noirs. Or de tels éléments sont caractéristiques des textes générés par un outil d’intelligence artificielle générative tel que Claude.ai ».

Loin de s’arrêter à la typographie, le juge ajoute un critère discursif et structurel : le mémoire présente « une structure argumentative [...] très ordonnée et pédagogique mais répétitive ». L’ordonnance démontre ainsi que la lisibilité apparente produite par un agent conversationnel ne trompe pas l’examen contentieux lorsque la démonstration s’affranchit de la chronologie réelle, méconnaît l’office du référé d’urgence et aligne des moyens généraux indifférents aux données concrètes de sélection du dossier.

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III. L’imputabilité délicate de l’amende de 750 € en présence d’un ministère d’avocat

La sanction prononcée à l’article 2 du dispositif soulève une question juridique majeure pour la pratique des barreaux. Sur le terrain des textes, l’article R. 741-12 du CJA permet d’infliger une amende maximale de 10 000 € à « l’auteur d’une requête qu’il estime abusive », formule qui désigne traditionnellement le requérant personne physique ou morale, et non son mandataire. C’est donc la candidate au master — et non l’avocat rédacteur — qui se voit personnellement condamnée au paiement de 750 € au Trésor public, avec notification à la direction régionale des finances publiques.

Pourtant, le considérant 11 souligne expressément que la requête a été « présentée par ministère d’avocat » tout en sollicitant son financement par l’aide juridictionnelle. Ce décalage met en lumière la différence de régime entre le contentieux administratif français et les systèmes de common law : alors que le droit fédéral américain (Rule 11) et la compétence Hamid britannique frappent directement l’avocat ou le cabinet signataire d’amendes et de renvois disciplinaires, le juge administratif français ne sanctionne pécuniairement que le justiciable, exposant corrélativement le conseil manquant à ses devoirs de prudence et de personnalisation à d’éventuelles poursuites disciplinaires ordinales ou à une action en responsabilité civile.

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TA Rennes, 22 octobre 2026, n° 2608002

Indices matériels relevés et régime juridique appliqué — TA Rennes, 22 octobre 2026, n° 2608002
Indice ou critère examinéConstatation opérée par l’ordonnanceConséquence juridique tirée par le juge
Chronologie du référéEnregistrement 4 mois après le refus du 3 juin, rentrée passéeRejet sans audience ni instruction (art. L. 522-3 du CJA)
Reprise de dossiers tiersNoms résiduels (« Madame B... », « Mme C... ») et requête jumelle n° 2608003Caractérisation d’une « production de recours stéréotypés, en masse »
Signature typographique et styleApostrophes courbes/droites mêlées, tirets cadratins, puces noires, plan répétitifAttribution caractéristique à un outil d’IA générative (« tel que Claude.ai »)
Sollicitation de fonds publicsDemande d’AJ provisoire et d’art. 37 loi de 1991 malgré l’irrecevabilité manifesteAmende de 750 € pour recours abusif (art. R. 741-12 du CJA) mise à charge de la requérante

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Sources

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