Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 · JORF du 7 août 2026 · Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 · Publié le
Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 — Refonte procédurale de l’arbitrage interne et international au 1er janvier 2027 : centres d’arbitrage, sentence électronique, liquidation d’astreinte et suppression de l’effet suspensif interne
Prolongement réglementaire attendu des travaux menés en faveur de l’attractivité de la place de Paris, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 (publié au JORF du 7 août 2026 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027) remanie en profondeur plusieurs rouages stratégiques du Livre IV du code de procédure civile. Sans bouleverser le libéralisme traditionnel du droit français de l’arbitrage, le texte donne une assise textuelle aux « centres d’arbitrage », sécurise la jonction des litiges multi-contrats, dote le tribunal arbitral d’un pouvoir autonome de liquidation de ses astreintes, consacre la sentence électronique et aligne l’arbitrage interne sur la règle d’exécution provisoire des recours.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Consécration textuelle des centres d’arbitrage et traitement des ensembles multi-contrats
- II. Pouvoir de liquider l’astreinte (art. 1468-1 CPC), juge d’appui et sentence électronique
- III. Alignement des recours en arbitrage interne et élargissement de l’article 1504 CPC
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Inscription des « centres d’arbitrage » et instances multi-contrats : la notion de « centre d’arbitrage » entre formellement dans le code de procédure civile (art. 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457 CPC), tandis qu’un nouvel article 1462-1 CPC consacre la possibilité de regrouper dans une même procédure des demandes issues de plusieurs contrats conformément au règlement applicable.
- Liquidation de l’astreinte par le tribunal arbitral (art. 1468-1 CPC) et renforcement du juge d’appui : tant qu’il demeure saisi, le tribunal arbitral peut désormais liquider par sentence l’astreinte qu’il a lui-même ordonnée, évitant un détour systématique devant le juge de l’exécution ; parallèlement, les pouvoirs du juge d’appui sur les mesures provisoires et la production de pièces sont affermis.
- Dématérialisation complète : validité de principe de la sentence arbitrale établie sous forme électronique en arbitrage interne comme international, sous réserve de garanties d’intégrité, de conservation et d’apposition d’une signature électronique qualifiée ouvrant droit à exequatur.
- Fin de l’effet suspensif de plein droit en arbitrage interne et redéfinition internationale : le recours en annulation et l’appel ne suspendent plus l’exécution de la sentence interne (sauf décision du premier président en cas de risque de lésion grave), l’office du juge d’appel après annulation est recadré et l’article 1504 CPC substitue aux « intérêts du commerce international » le critère plus large des « intérêts économiques internationaux ».
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I. Consécration textuelle des centres d’arbitrage et traitement des ensembles multi-contrats
Alors que les règlements institutionnels — à l’instar de celui du CMAP (articles 14 et 15 sur l’arbitrage multipartite et la jonction) — organisaient déjà de longue date la consolidation des litiges complexes, le code de procédure civile demeurait largement rédigé à l’aune d’un schéma bi-parties ad hoc et ne mentionnait que de manière incidente les personnes morales chargées d’organiser l’arbitrage. Le décret du 6 août 2026 comble cette lacune terminologique aux articles 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457 du CPC en consacrant explicitement la fonction des « centres d’arbitrage » dans la constitution du tribunal arbitral et le suivi de l’instance.
Dans le même esprit d’efficacité économique, la création de l’article 1462-1 du code de procédure civile conforte au niveau réglementaire la possibilité d’autoriser le regroupement, au sein d’une instance unique, de demandes se rattachant à plusieurs contrats connexes selon les modalités déterminées par le règlement d’arbitrage choisi par les parties. Ce socle textuel limite les risques d’annulation pour irrégularité de constitution du tribunal ou dépassement de mission lors des arbitrages industriels ou financiers impliquant des chaînes contractuelles interdépendantes.
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II. Pouvoir de liquider l’astreinte (art. 1468-1 CPC), juge d’appui et sentence électronique
L’innovation la plus immédiatement opératoire au cours de l’instance tient au nouvel article 1468-1 du code de procédure civile : « tant qu’il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l’astreinte qu’il a prononcée ». Jusqu’ici, si l’arbitre puisait dans son pouvoir juridictionnel la faculté d’assortir une injonction d’une astreinte comminatoire, la liquidation pécuniaire donnait lieu à des contestations de compétence renvoyant vers le juge étatique de l’exécution, source de lenteurs et de fragmentation procédurale. Conjointement à une incitation renforcée à la proportionnalité procédurale et au renforcement du juge d’appui concernant l’exécution des mesures conservatoires ou la production de pièces, le tribunal arbitral acquiert une pleine autorité d’effectivité sur ses mesures d’instruction.
Sur le plan matériel, le décret tourne enfin la page de la signature manuscrite papier en validant expressément la sentence arbitrale rendue sous format électronique, en arbitrage interne comme international, dès lors qu’elle répond à des exigences rigoureuses de conservation et qu’elle est revêtue d’une signature électronique qualifiée. Cette sentence dématérialisée est pleinement apte à recevoir l’ordonnance d’exequatur, facilitant la célérité des procédures post-arbitrales.
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III. Alignement des recours en arbitrage interne et élargissement de l’article 1504 CPC
En arbitrage interne, le décret du 6 août 2026 supprime une divergence devenue anachronique par rapport au régime international : le recours en annulation et l’appel ne produisent plus d’effet suspensif automatique sur l’exécution de la sentence. À l’image du modèle éprouvé en matière internationale, la partie condamnée qui entend obtenir la suspension ou l’aménagement de l’exécution doit en convaincre le premier président de la cour d’appel en démontrant l’existence d’un risque de lésion grave. Le texte précise également les conditions dans lesquelles la cour d’appel peut statuer ou voir son office encadré au fond à la suite de l’annulation d’une sentence.
Enfin, à l’article 1504 du code de procédure civile, la définition de l’arbitrage international est actualisée : est désormais international l’arbitrage qui met en cause des « intérêts économiques internationaux », formulation qui remplace l’expression historique d’« intérêts du commerce international » afin de couvrir sans ambiguïté les opérations financières, technologiques, d’investissement ou sportives à caractère transfrontalier non strictement marchand. Accompagnée de règles clarifiées autorisant l’usage d’une langue autre que le français pour certaines pièces et débats devant la cour d’appel sous conditions, cette réforme applicable au 1er janvier 2027 conforte nettement la compétitivité procédurale de l’arbitrage régi par le droit français.
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Tableau comparatif
| Domaine du Livre IV CPC | Dispositions introduites ou modifiées | Effet pratique pour les praticiens et entreprises |
|---|---|---|
| Centres & instances complexes | Art. 1450, 1452–1454, 1456, 1457 ; nouvel art. 1462-1 CPC | Statut exprès des « centres d’arbitrage » et regroupement sécurisé des demandes multi-contrats |
| Pouvoirs des arbitres & preuve | Nouvel art. 1468-1 CPC ; juge d’appui renforcé | Liquidation autonome par sentence de l’astreinte prononcée ; appui accru sur pièces et mesures provisoires |
| Forme de la sentence | Consécration de la sentence électronique | Signature électronique qualifiée, intégrité garantie et exequatur direct sur support numérique |
| Recours & internationalité | Suppression effet suspensif interne ; art. 1504 CPC | Arrêt d’exécution réservé au premier président (lésion grave) ; critère des « intérêts économiques internationaux » ; ouverture linguistique en appel |
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Sources
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