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U.S. Bankruptcy Court for the Middle District of Alabama · 20 novembre 2025 · Case No. 25-30256-CLH

U.S. Bankruptcy Court M.D. Alabama, In re Jackson Hospital & Clinic, Inc. (No. 25-30256-CLH) : citations hallucinées par ChatGPT dans trois mémoires successifs, dénégation mensongère à l’audience, révocation pro hac vice de l’associée et exonération du cabinet ayant remboursé 55 721,20 dollars

Que se passe-t-il lorsqu’une avocate associée d’un grand cabinet national américain, déjà avertie par ses contradicteurs que sa requête en réexamen contient cinq citations intégralement inventées par ChatGPT, dépose deux nouveaux mémoires persistant à produire un arrêt inexistant et à réattribuer une citation fictive à une autre décision, puis répond « No, sir » lorsque le juge lui demande directement en audience publique si l’intelligence artificielle générative a été utilisée ? Dans son Memorandum Opinion and Order de 32 pages rendu le 20 novembre 2025 dans la procédure de sauvegarde (Chapter 11) de Jackson Hospital & Clinic, Inc. (Case No. 25-30256-CLH, Doc. 1182), le juge en chef Christopher L. Hawkins du tribunal fédéral des faillites du district central de l’Alabama livre une décision de référence qui dissocie avec rigueur la responsabilité individuelle pour mauvaise foi subjective de l’avocate — frappée d’une réprimande publique, d’une révocation pro hac vice, d’un renvoi disciplinaire aux barreaux de l’Alabama et de la Géorgie et d’une obligation de notification à tous ses juges et clients — et le traitement réservé au cabinet Gordon Rees Scully Mansukhani, LLP, exonéré de sanction grâce à ses chartes internes sur l’IA, au remboursement spontané de 55 721,20 dollars de frais d’avocats et à une obligation de certification globale imposée au titre de 11 U.S.C. § 105(a).

Dossier de procédure illustrant l’ordonnance du tribunal fédéral des faillites du district central de l’Alabama dans l’affaire In re Jackson Hospital & Clinic, Inc. sanctionnant l’usage non vérifié de ChatGPT dans trois mémoires successifs et une dénégation mensongère à l’audience
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. D’une requête en réexamen rédigée avec ChatGPT au mensonge prononcé à la barre : l’engrenage de trois actes contaminés
  3. Le « Miroir du Riséd » des grands modèles de langage : violation des Rules 1.1, 3.1 et 3.3 et caractérisation de la mauvaise foi subjective
  4. Une distinction exemplaire : sanctions disciplinaires lourdes contre l’associée mais exonération du cabinet ayant remboursé 55 721,20 dollars et renforcé ses chartes IA
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Récidive d’hallucinations générées par ChatGPT dans trois actes successifs (Docs. 776, 859 et 860) : après avoir déposé le 25 juillet 2025 une Motion for Reconsideration (Doc. 776) comportant cinq citations entre guillemets inexistantes prêtées à des arrêts réels (In re Goldstein, In re Munford, Inc., In re Scanlon, In re Custom Contractors, LLC et In re Waldron), Me Cassie D. Preston — pourtant alertée dès les 18 et 19 août 2025 par l’opposition du prêteur DIP et la requête en radiation des débiteurs — a déposé le 21 août 2025 un Supplemental Brief (Doc. 859) et une Joint Response (Doc. 860) qui minimisaient les faits en simples « erreurs de citation ou de paraphrase », réattribuaient la citation fictive d’In re Custom Contractors à un nouvel arrêt (City of Farrell v. Sharon Steel Corp.) et invoquaient un arrêt totalement inexistant (« In re First NLC Fin. Servs., LLC, 410 B.R. 726 (Bankr. S.D. Fla. 2008) »).
  • Dénégation mensongère à l’audience en violation de l’Alabama Ethics Rule 3.3(a)(1) : lors de l’audience du 26 août 2025, après que le juge en chef Hawkins lui eut expressément rappelé le devoir de sincérité envers le tribunal posé par la Rule 3.3 et lui eut demandé « Was generative artificial intelligence used at any point in the preparation of the Motion to Reconsider? », Me Preston a répondu faussement « No, sir », avant de reconnaître ultérieurement par écrit (Doc. 1076) et à l’audience show cause du 28 octobre 2025 qu’elle avait menti par peur et réflexe défensif.
  • Manquement au devoir de compétence (Rule 1.1) et métaphore du « Miroir du Riséd » : citant les travaux du professeur Terrence Sejnowski (Salk Institute), le tribunal souligne que les grands modèles de langage fonctionnent par prédiction probabiliste de mots et agissent comme le « Miroir du Riséd » (Mirror of Erised) en reflétant les présupposés et biais de l’utilisateur sans distinguer le vrai du faux ; dépourvue d’expérience suffisante en droit des procédures collectives et ayant omis de consulter le département faillite de son propre cabinet, l’avocate a pris un raccourci dangereux incompatible avec la Rule 1.1 et a démultiplié abusivement le contentieux au sens de la Rule 3.1.
  • Caractérisation de la mauvaise foi subjective (subjective bad faith) de l’avocate : la persistance à déposer les 21 août 2025 deux mémoires contenant de nouvelles citations hallucinées par l’IA après avoir été formellement avertie des fabrications du premier acte constitue un comportement si grave qu’il ne peut s’expliquer que par la mauvaise foi subjective au sens de la jurisprudence du onzième circuit (Purchasing Power, LLC v. Bluestem Brands, Inc., Kaplan v. DaimlerChrysler), justifiant des sanctions non pécuniaires au titre du pouvoir inhérent de la juridiction, de la Bankruptcy Rule 9011(c)(3) et de 11 U.S.C. § 105(a).
  • Exonération du cabinet Gordon Rees Scully Mansukhani, LLP grâce à sa gouvernance IA et à sa remédiation immédiate : le cabinet (plus de 1 600 avocats) ayant adopté une première charte sur l’IA dès juin 2023 (Original AI Policy) puis une charte révisée en juillet 2025 (Updated AI Policy), ayant payé volontairement l’intégralité des frais d’avocats réclamés par le prêteur DIP (31 853,50 dollars) et les débiteurs (23 867,70 dollars) soit 55 721,20 dollars au total (éteignant toute responsabilité sous 28 U.S.C. § 1927), ayant audité toutes les écritures de l’avocate et adopté le 3 octobre 2025 une Cite Checking Policy obligatoire, le tribunal juge qu’il n’a commis aucune mauvaise foi et l’exonère de toute sanction ou réprimande.
  • Dispositif en sept points combinant sanctions individuelles et certification collective : (1) réprimande publique de Me Preston ; (2) obligation de remettre copie de l’ordonnance sous 30 jours à ses clients, à ses contradicteurs et au juge dans toutes les affaires étatiques ou fédérales en cours où elle est constituée ; (3) publication officielle de l’ordonnance ; (4) révocation de son admission pro hac vice ; (5) déclaration sous 24 heures de tous les barreaux où elle est inscrite ; (6) transmission aux autorités disciplinaires des barreaux de l’Alabama et de la Géorgie ; (7) injonction au cabinet, sous 11 U.S.C. § 105(a), de diffuser l’ordonnance et ses deux chartes IA et Cite Checking à tous ses avocats avec accusé de réception certifié sous 30 jours.

02

D’une requête en réexamen rédigée avec ChatGPT au mensonge prononcé à la barre : l’engrenage de trois actes contaminés

Dans la procédure de redressement judiciaire sous le chapitre 11 du Bankruptcy Code ouverte au bénéfice de Jackson Hospital & Clinic, Inc. devant le tribunal fédéral des faillites du district central de l’Alabama, Me Cassie D. Preston — avocate inscrite aux barreaux de l’Alabama et de la Géorgie et associée (partner) du cabinet national Gordon Rees Scully Mansukhani, LLP — avait été admise pro hac vice pour représenter le créancier Progressive Perfusion, Inc., fournisseur de services de perfusion dont le dirigeant était un ami proche de sa famille. Bien que son cabinet disposât d’un département dédié aux procédures collectives (Bankruptcy, Restructuring, and Creditors’ Rights group), Me Preston, qui traitait habituellement des contentieux de responsabilité médicale et de droit de la santé, s’est abstenue de consulter ses associés et a déposé dix actes successifs soutenant que des remboursements Medicare perçus par l’hôpital débiteur étaient détenus en fiducie constructive (constructive trust) hors de l’actif de la procédure.

Après le rejet de ses premières demandes lors des audiences des 8 et 15 juillet 2025, Me Preston a utilisé l’outil grand public ChatGPT pour préparer, le 25 juillet 2025, une requête en réexamen (Motion for Reconsideration, Doc. 776) dans laquelle figuraient cinq citations entre guillemets attribuées à des décisions réelles du onzième circuit et des tribunaux de faillite (In re Goldstein, In re Munford, Inc., In re Scanlon, In re Custom Contractors, LLC et In re Waldron) qui étaient toutes intégralement inventées. Dès le 18 août 2025, le prêteur de financement de la période d’observation (DIP Lender, JMB Capital Partners Lending, LLC) a déposé une opposition et une demande de sanctions (Doc. 843) démontrant que ces cinq citations n’existaient pas et résultaient vraisemblablement d’hallucinations d’une intelligence artificielle ; le 19 août 2025, les débiteurs ont déposé à leur tour une requête en radiation (Motion to Strike, Doc. 848).

Loin de vérifier ses sources ou de retirer immédiatement son acte, Me Preston a de nouveau utilisé ChatGPT pour déposer, le 21 août 2025, deux mémoires supplémentaires — un Supplemental Brief (Doc. 859) et une Joint Response (Doc. 860) — dans lesquels elle affirmait que sa requête initiale comportait « tout au plus des erreurs de citation ou de paraphrase ». Or ces deux nouveaux mémoires introduisaient de nouvelles fabrications : la citation fictive précédemment prêtée à In re Custom Contractors, LLC (« [f]unds held in constructive trust do not become part of the bankruptcy estate simply because they were commingled in a general operating account ») était désormais réattribuée à l’arrêt du troisième circuit City of Farrell v. Sharon Steel Corp. dans lequel elle ne figurait pas davantage ; un arrêt totalement inexistant était cité (« In re First NLC Fin. Servs., LLC, 410 B.R. 726, 732 (Bankr. S.D. Fla. 2008) », référence correspondant en réalité dans le recueil à une tout autre affaire du district Est de Pennsylvanie, In re Image Masters, Inc.) ; et quatre autres décisions (In re Seneca Oil Co., In re Rowland, In re Millenium Seacarriers, Inc. et In re Golden Triangle Capital, Inc.) voyaient leur portée dénaturée. Plus grave encore, lors de l’audience du 26 août 2025, lorsque le juge en chef Christopher L. Hawkins lui a rappelé les termes de l’Alabama Ethics Rule 3.3 et lui a demandé solennellement si l’intelligence artificielle générative avait été utilisée à un moment quelconque dans la préparation de la requête en réexamen, Me Preston a répondu « No, sir ».

03

Le « Miroir du Riséd » des grands modèles de langage : violation des Rules 1.1, 3.1 et 3.3 et caractérisation de la mauvaise foi subjective

Après l’émission d’une ordonnance show cause le 29 septembre 2025 (Doc. 1018), Me Preston a déposé le 14 octobre 2025 une réponse écrite (Doc. 1076) puis a comparu le 28 octobre 2025 en reconnaissant intégralement avoir utilisé ChatGPT pour rédiger les trois mémoires litigieux sans vérifier les citations générées et avoir menti au tribunal lors de l’audience du 26 août 2025 par peur et panique. Dans son Memorandum Opinion and Order du 20 novembre 2025, le juge en chef Hawkins examine méthodiquement les trois devoirs déontologiques méconnus par l’avocate au regard des règles professionnelles de l’Alabama et de la Géorgie.

Sur le terrain du devoir de compétence (Alabama Ethics Rule 1.1), le tribunal développe une analyse pédagogique remarquée des limites structurelles des grands modèles de langage. Rappelant que ces outils ne sont pas des moteurs de recherche juridique mais des générateurs probabilistes plaçant « un mot le plus probable après l’autre » en fonction de l’invite (prompt) reçue, le juge Hawkins cite l’étude du professeur Terrence Sejnowski (Salk Institute for Biological Studies) comparant les agents conversationnels au « Miroir du Riséd » (Mirror of Erised) dans Harry Potter à l’école des sorciers : le modèle ne délivre ni savoir ni vérité, mais reflète le désir et les présupposés de celui qui l’interroge en pliant la réalité sans distinguer le fait de la fiction. Dès lors, lorsqu’un avocat dépourvu de maîtrise fondamentale de la matière formule une invite biaisée vers une thèse erronée, le modèle amplifie son erreur en fabriquant des autorités d’apparence réaliste. En substituant ChatGPT à l’étude du droit de la faillite et à la consultation des praticiens de son cabinet, Me Preston a violé la Rule 1.1, tout en démultipliant abusivement la procédure au détriment des ressources limitées d’un débiteur en redressement en violation de la Rule 3.1. Quant à sa réponse négative à l’audience du 26 août 2025, elle caractérise une fausse déclaration délibérée de fait et de droit à une juridiction en violation directe de la Rule 3.3(a)(1).

Passant aux fondements juridiques des sanctions (28 U.S.C. § 1927, pouvoir inhérent de la juridiction selon Chambers v. NASCO, Inc., Bankruptcy Rule 9011(c)(3) et 11 U.S.C. § 105(a)), le tribunal rappelle que, dans le ressort de la cour d’appel du onzième circuit, l’exercice du pouvoir inhérent ou d’une sanction prononcée d’office (sua sponte) au titre de la Rule 9011 exige la démonstration d’une mauvaise foi subjective (subjective bad faith) ou d’un comportement assimilable à un outrage (akin to contempt), lequel peut être déduit d’une conduite si grave qu’elle ne peut avoir été commise que de mauvaise foi (Purchasing Power, LLC v. Bluestem Brands, Inc., 851 F.3d 1218). En persistant à déposer le 21 août 2025 deux mémoires truffés de nouvelles hallucinations d’IA après avoir été formellement avertie par le prêteur DIP, par les débiteurs et par le tribunal lui-même, Me Preston a franchi le seuil de la mauvaise foi subjective.

04

Une distinction exemplaire : sanctions disciplinaires lourdes contre l’associée mais exonération du cabinet ayant remboursé 55 721,20 dollars et renforcé ses chartes IA

L’apport majeur de la décision réside dans la dissociation opérée par le juge Hawkins entre la situation personnelle de Me Preston et celle de son cabinet, Gordon Rees Scully Mansukhani, LLP. Alors que la Bankruptcy Rule 9011(c)(1) prévoit qu’« en l’absence de circonstances exceptionnelles, un cabinet d’avocats doit être tenu solidairement responsable de la violation commise par son associé, collaborateur ou employé », le tribunal relève que le cabinet avait adopté dès juin 2023 une première politique interne sur l’intelligence artificielle (Original AI Policy) interdisant l’utilisation de toute plateforme d’IA générative ouverte telle que ChatGPT pour la rédaction d’actes sans autorisation et exigeant la vérification personnelle de toute source, puis avait diffusé en juillet 2025 une politique actualisée (Updated AI Policy) encadrant l’usage des outils dédiés CoCounsel et Westlaw Precision AI.

Surtout, dès qu’elle a été informée de l’ordonnance show cause du 29 septembre 2025, la direction nationale du cabinet (représentée à l’audience par son co-président national du contentieux, Me Ronald A. Giller) a pris cinq mesures correctrices immédiates : (1) le retrait intégral de la Joint Response encore pendante ; (2) le paiement spontané et intégral des frais d’avocats exposés par le prêteur DIP (31 853,50 dollars) et par les débiteurs (23 867,70 dollars), soit un total de 55 721,20 dollars, éteignant par là même toute responsabilité pécuniaire complémentaire au titre de 28 U.S.C. § 1927 ; (3) l’audit complet par d’autres avocats du cabinet de toutes les écritures déposées par Me Preston dans ses dossiers en cours et sa mise sous supervision ; (4) l’adoption dès le 3 octobre 2025 d’une politique écrite de vérification systématique des citations (Cite Checking Policy) imposant le contrôle de chaque décision dans Westlaw ou Lexis avant tout dépôt ; et (5) l’organisation d’une formation obligatoire de l’ensemble de ses avocats le 24 octobre 2025. Constatant que la seule lacune résidait dans l’absence d’accusé de réception individuel signé par Me Preston lors de la diffusion des chartes de 2023 et juillet 2025, le tribunal conclut que le cabinet n’a commis aucune mauvaise foi et l’exonère de toute sanction ou réprimande, tout en lui imposant, sur le fondement de 11 U.S.C. § 105(a), de notifier l’ordonnance ainsi que ses politiques Updated AI Policy et Cite Checking Policy à chacun de ses avocats contre accusé de réception certifié sous trente jours.

À l’égard de Me Cassie D. Preston, en revanche — les sanctions pécuniaires sous la Rule 9011 étant exclues du fait du retrait des deux premiers actes sur invitation du juge et du remboursement intégral des frais adverses par le cabinet —, le tribunal prononce six mesures non pécuniaires sévères : (1) une réprimande publique formelle ; (2) l’obligation de transmettre dans les trente jours une copie de l’ordonnance à ses clients, à ses contradicteurs et au juge saisi dans chaque instance étatique ou fédérale en cours où elle est constituée ; (3) la transmission de l’ordonnance par le greffe pour publication officielle ; (4) la révocation immédiate de son admission pro hac vice devant le tribunal ; (5) l’obligation de déclarer au greffe sous vingt-quatre heures l’ensemble des juridictions et barreaux où elle est habilitée à exercer ; et (6) la notification officielle de l’ordonnance par le greffe au General Counsel des barreaux de l’Alabama et de la Géorgie aux fins de poursuites disciplinaires.

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Tableau comparatif

Tableau récapitulatif des manquements et du dispositif de l’ordonnance In re Jackson Hospital & Clinic, Inc. (Bankr. M.D. Ala., 20 novembre 2025)
Acte ou comportement examinéAnomalies et violations relevées par le tribunalQualification juridique et déontologiqueSanctions et mesures ordonnées le 20 novembre 2025
Motion for Reconsideration du 25 juillet 2025 (Doc. 776)Cinq citations entre guillemets inexistantes fabriquées par ChatGPT et attribuées à des arrêts réels (In re Goldstein, Munford, Scanlon, Custom Contractors, Waldron)Manquement au devoir de compétence (Alabama Ethics Rule 1.1) et défaut de vérification préalable (Bankruptcy Rule 9011(b)(2))Retrait de l’acte le 27 août 2025 ; remboursement volontaire par le cabinet des frais adverses (55 721,20 dollars au total)
Supplemental Brief et Joint Response du 21 août 2025 (Docs. 859 et 860) déposés après l’alerte adverseRéattribution d’une citation fictive à un nouvel arrêt (City of Farrell), citation d’un arrêt inexistant (In re First NLC Fin. Servs., 410 B.R. 726) et dénaturation de quatre précédentsAbus de procédure (Rule 3.1), multiplication vexatoire de l’instance (28 U.S.C. § 1927) et mauvaise foi subjective (pouvoir inhérent, Rule 9011(c)(3) et 11 U.S.C. § 105(a))Réprimande publique de Me Preston, révocation de son admission pro hac vice et publication officielle de l’ordonnance
Audience du 26 août 2025 devant le juge en chef Christopher L. HawkinsRéponse mensongère « No, sir » à la question directe du juge sur l’utilisation d’une IA générative après rappel de la Rule 3.3Fausse déclaration délibérée de fait ou de droit à une juridiction (Alabama et Georgia Rules of Professional Conduct 3.3(a)(1))Transmission de l’ordonnance au General Counsel des barreaux de l’Alabama et de la Géorgie et obligation de notifier l’ordonnance dans tous ses dossiers étatiques et fédéraux en cours sous 30 jours
Responsabilité du cabinet Gordon Rees Scully Mansukhani, LLPAdoption de chartes IA dès juin 2023 et juillet 2025, paiement spontané de 55 721,20 dollars, audit des dossiers et adoption d’une Cite Checking Policy, mais absence de trace d’un accusé de réception signé par Me PrestonAbsence de mauvaise foi du cabinet ; exonération de toute sanction sous le pouvoir inhérent, la Rule 9011 et 28 U.S.C. § 1927Aucune sanction ni réprimande contre le cabinet ; injonction sous 11 U.S.C. § 105(a) de diffuser l’ordonnance et les deux chartes IA et Cite Checking à tous les avocats du cabinet avec accusé de réception certifié sous 30 jours

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Sources

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