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CEDH · 5e section · Arrêt du 6 novembre 2025 · Req. n° 25608/20, 27250/20 et 46481/20 · Sànchez i Picanyol et autres c. Espagne

CEDH, Sànchez i Picanyol et autres c. Espagne (req. n° 25608/20) : détention provisoire d’élus indépendantistes catalans, refus de permissions de sortie pour l’investiture et non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1

Par son arrêt unanime de chambre rendu le 6 novembre 2025 dans l’affaire jointe Sànchez i Picanyol et autres c. Espagne (requêtes n° 25608/20, n° 27250/20 et n° 46481/20, HUDOC 001-245697), la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme examine la compatibilité avec la Convention du placement et du maintien en détention provisoire de trois dirigeants indépendantistes catalans — Jordi Sànchez i Picanyol, Jordi Turull i Negre et Oriol Junqueras Vies — élus députés au Parlement de Catalogne en décembre 2017 alors qu’ils faisaient l’objet de poursuites pénales devant le Tribunal suprême espagnol à la suite du référendum d’autodétermination inconstitutionnel du 1er octobre 2017. La Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), de l’article 5 §§ 1 et 4 (régularité et contrôle à bref délai de la détention provisoire) et de l’article 18 combiné avec ces dispositions.

Illustration juridique symbolisant le contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme sur la détention provisoire de parlementaires élus au regard du droit à des élections libres
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Genèse du contentieux : processus sécessionniste catalan de 2017, détention provisoire et candidatures parlementaires
  3. 2. Légalité de la détention provisoire et célérité du recours d’amparo (article 5 §§ 1 et 4)
  4. 3. Conciliation entre détention provisoire et exercice du mandat parlementaire (article 3 du Protocole n° 1 et article 18)
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Applicabilité de l’article 3 du Protocole n° 1 au Parlement de Catalogne (§ 196-200) : compte tenu de l’étendue des compétences législatives dévolues aux Communautés autonomes par l’article 149, § 3, de la Constitution espagnole, le Parlement régional catalan fait partie du « corps législatif » au sens de l’article 3 du Protocole n° 1.
  • Régularité et proportionnalité de la détention provisoire au regard de l’article 5, § 1, sous c), et § 4 (§ 253-293) : le Tribunal suprême a motivé de manière pertinente et suffisante l’existence de soupçons plausibles d’infractions graves (rébellion, sédition, détournement de fonds publics) ainsi que les risques de récidive et de fuite ; la durée d’examen des recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel s’explique par la complexité exceptionnelle du contentieux.
  • Absence d’atteinte à la substance du mandat parlementaire et absence de but inavoué au titre de l’article 18 (§ 204-246 et § 294-323) : les requérants ont pu se présenter aux élections, être élus et voter par délégation ou par procuration avant leur suspension légale prévue par l’article 384 bis du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal).

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1. Genèse du contentieux : processus sécessionniste catalan de 2017, détention provisoire et candidatures parlementaires

L’affaire s’inscrit dans le prolongement direct des événements survenus en Catalogne à l’automne 2017. Malgré la suspension puis l’annulation par le Tribunal constitutionnel espagnol des lois régionales n° 19/2017 et n° 20/2017 adoptées les 6 et 7 septembre 2017 par le Parlement de Catalogne pour organiser un référendum d’autodétermination et proclamer une république indépendante, la consultation fut maintenue le 1er octobre 2017, suivie le 27 octobre 2017 d’une déclaration unilatérale d’indépendance et de la mise en œuvre par le Sénat espagnol de l’article 155 de la Constitution emportant dissolution du Parlement catalan et convocation d’élections régionales pour le 21 décembre 2017 (§ 5-25).

Dans le cadre de l’information pénale ouverte des chefs de rébellion, de sédition et de détournement de fonds publics, le premier requérant, Jordi Sànchez i Picanyol (alors président de l’Assemblée nationale catalane — ANC), fut placé en détention provisoire le 16 octobre 2017 ; le troisième requérant, Oriol Junqueras Vies (vice-président du gouvernement catalan), le fut le 2 novembre 2017 ; et le deuxième requérant, Jordi Turull i Negre (ancien conseiller à la présidence), initialement remis en liberté sous caution en décembre 2017, fut réincarcéré le 23 mars 2018 le lendemain du premier tour infructueux de son débat d’investiture à la présidence de la Generalitat (§ 26-98). Élus tous trois députés au Parlement de Catalogne lors du scrutin du 21 décembre 2017, les intéressés se virent refuser par le juge d’instruction puis par la chambre d’appel du Tribunal suprême les permissions de sortie exceptionnelles qu’ils sollicitaient sur le fondement des articles 47 et 48 de la loi organique générale pénitentiaire (LOGP) afin d’assister physiquement aux séances plénières et aux séances d’investiture présidentielle des 12 mars, 24 mars et 13 avril 2018, tout en étant autorisés à déléguer leur droit de vote à un autre député. Après la confirmation de leur inculpation formelle (auto de procesamiento), le juge d’instruction constata le 9 juillet 2018 la suspension automatique de leurs fonctions parlementaires en application de l’article 384 bis du code de procédure pénale (§ 109-118).

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2. Légalité de la détention provisoire et célérité du recours d’amparo (article 5 §§ 1 et 4)

Saisie par le deuxième requérant (Jordi Turull i Negre, req. n° 27250/20) d’un grief pris de la violation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, de la Convention, la Cour vérifie si la privation de liberté ordonnée le 23 mars 2018 reposait sur des « raisons plausibles » de soupçonner la commission d’une infraction et sur des motifs pertinents et suffisants (§ 247-275). La cinquième section relève que l’ordonnance d’inculpation du 21 mars 2018 décrivait de manière circonstanciée la participation active de M. Turull à la feuille de route sécessionniste déclarée anticonstitutionnelle, au financement et à l’organisation logistique du référendum interdit malgré les avertissements personnels du Tribunal constitutionnel. Quant à la nécessité de la réincarcération le 23 mars 2018, le Tribunal suprême avait légitimement pu retenir, d’une part, l’aggravation du risque de fuite résultant de la clôture de l’instruction, de la lourdeur des peines encourues et de la fuite à l’étranger le même jour d’une coïnculpée (Marta Rovira) disposant d’une structure de soutien internationale, et, d’autre part, la persistance d’un risque de réitération infractionnelle tendant à poursuive la rupture unilatérale de l’ordre constitutionnel (§ 264-274).

Sur le terrain de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, le deuxième requérant dénonçait la durée — environ treize mois et demi et onze mois — mise par le Tribunal constitutionnel pour statuer par ses arrêts des 25 février et 15 juillet 2019 sur ses recours d’amparo dirigés contre les ordonnances de détention (§ 276-293). Rappelant sa jurisprudence relative aux juridictions constitutionnelles (Ilnseher c. Allemagne [GC]), la Cour souligne que M. Turull avait déjà bénéficié d’un contrôle juridictionnel rapide et approfondi devant le juge d’instruction puis devant la chambre d’appel du Tribunal suprême (en moins de deux mois), et que l’afflux simultané devant le Tribunal constitutionnel de dizaines de recours d’amparo soulevant des questions inédites et d’une sensibilité institutionnelle majeure justifiait un examen coordonné en assemblée plénière sans emporter violation de l’exigence de « bref délai » (§ 286-293).

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3. Conciliation entre détention provisoire et exercice du mandat parlementaire (article 3 du Protocole n° 1 et article 18)

L’apport majeur de l’arrêt réside dans l’analyse des restrictions apportées à l’exercice du mandat parlementaire des trois élus au regard de l’article 3 du Protocole n° 1 (§ 192-246). Après avoir écarté pour tardiveté ou défaut d’épuisement des voies de recours internes les griefs des deuxième et troisième requérants relatifs à la suspension de l’article 384 bis du code de procédure pénale (§ 167-189), la Cour juge que les restrictions litigieuses poursuivaient des buts légitimes tenant à la bonne administration de la justice pénale, à l’exécution des décisions juridictionnelles et à la sauvegarde de l’ordre constitutionnel démocratique (§ 215-219). Distinguant la présente espèce de l’arrêt de Grande Chambre Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2), la Cour observe que les juridictions espagnoles ont procédé à une mise en balance concrète et individualisée entre les impératifs de la détention provisoire et les droits politiques des intéressés : ces derniers ont pu se porter candidats, mener campagne par des messages transmis depuis leur lieu de détention, être proclamés élus et exercer leur droit de vote parlementaire par procuration conformément à la décision du Bureau du Parlement catalan validée par le Tribunal suprême (§ 224-236).

S’agissant du refus d’accorder à Jordi Sànchez et à Jordi Turull des permissions de sortie ou une liberté provisoire pour être investis en personne à la présidence de la Generalitat (le Tribunal constitutionnel exigeant la présence physique du candidat au débat d’investiture), le Tribunal suprême a pu considérer sans arbitraire qu’une sortie sous escorte policière exposait l’ordre public à un risque grave d’affrontements similaires à ceux du 20 septembre 2017 et qu’accéder à l’exécutif régional compromettrait directement l’objectif de prévention de la récidive (§ 230-239). Quant à la suspension automatique du premier requérant sur le fondement de l’article 384 bis du code de procédure pénale — disposition législative adoptée en 1988 visant tout titulaire d’une charge publique formellement inculpé et détenu pour rébellion —, elle revêtait un caractère temporaire lié au maintien en détention et offrait au groupe parlementaire la faculté de désigner un remplaçant provisoire afin de préserver les équilibres politiques issus des urnes (§ 240-245). Enfin, sur le terrain de l’article 18 de la Convention, la Cour juge que la persistance du fonctionnement libre des partis indépendantistes, leur victoire électorale en décembre 2017 et l’accession d’un autre député de leur coalition (Quim Torra) à la présidence de la Generalitat en mai 2018 démontrent l’absence de tout but politique inavoué visant à neutraliser le pluralisme électoral (§ 315-323).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Pourquoi l’article 3 du Protocole n° 1 à la CEDH s’applique-t-il au Parlement régional de Catalogne ? La Cour rappelle que la notion de « corps législatif » au sens de l’article 3 du Protocole n° 1 ne se limite pas au seul Parlement national mais s’apprécie au regard de la structure constitutionnelle de l’État concerné. Dès lors que l’article 149, paragraphe 3, de la Constitution espagnole et le statut d’autonomie confèrent aux Communautés autonomes une large compétence législative propre, le Parlement de Catalogne relève du corps législatif protégé par cette disposition (§ 198-200).

En quoi l’affaire Sànchez i Picanyol c. Espagne se distingue-t-elle de l’arrêt Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2) ? Contrairement à l’affaire Demirtaş où la détention provisoire reposait essentiellement sur des discours politiques protégés par la liberté d’expression sans examen réel d’alternatives à l’incarcération, les poursuites engagées contre les requérants catalans visaient des actes matériels d’inexécution délibérée des décisions du Tribunal constitutionnel et d’organisation d’un référendum illégal. En outre, le Tribunal suprême a aménagé l’exercice de leur mandat en autorisant le vote par délégation avant que n’intervienne la suspension légale temporaire de l’article 384 bis du code de procédure pénale (§ 224-245 et § 315-322).

Un délai de plus d’un an devant une cour constitutionnelle viole-t-il l’article 5 § 4 de la CEDH ? Non, lorsque la personne détenue a déjà bénéficié à bref délai d’un double degré de contrôle juridictionnel devant les tribunaux ordinaires (juge d’instruction puis chambre d’appel du Tribunal suprême) et que la cour constitutionnelle est saisie simultanément d’un grand nombre de recours soulevant des questions juridiques nouvelles et complexes nécessitant un examen en formation plénière (§ 284-293).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH Sànchez i Picanyol et autres c. Espagne du 6 novembre 2025 (req. n° 25608/20, 27250/20 et 46481/20)
Dimension analyséeCadre normatif et griefsSolution et motifs retenus par la Cour
Juridiction et requêtesCEDH, 5e section, 6 nov. 2025, req. n° 25608/20 (Sànchez i Picanyol), n° 27250/20 (Turull i Negre) et n° 46481/20 (Junqueras Vies), HUDOC 001-245697Jonction des trois requêtes ; rejet des exceptions d’irrecevabilité tirées de la saisine préalable du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire et du Comité des droits de l’homme pour les griefs distincts (§ 158-166)
Régularité et contrôle de la détentionArticle 5, § 1, sous c), et § 4, CEDH (soulevé par le deuxième requérant, Jordi Turull i Negre)Non-violation de l’article 5 §§ 1 et 4 : soupçons plausibles dûment motivés, risques avérés de fuite (départ à l’étranger d’une coïnculpée) et de réitération ; durée d’examen des recours d’amparo (11 à 13,5 mois) justifiée par la complexité exceptionnelle du dossier (§ 253-293)
Droit d’exercer le mandat parlementaireArticle 3 du Protocole n° 1 à la Convention ; articles 47-48 de la LOGP et article 384 bis de la Ley de Enjuiciamiento CriminalNon-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 : applicabilité au Parlement de Catalogne (§ 198-200) ; mise en balance individualisée par le Tribunal suprême, exercice effectif du vote par délégation et proportionnalité de la suspension temporaire liée à l’inculpation pour rébellion (§ 204-246)
Interdiction des restrictions détournéesArticle 18 CEDH combiné avec l’article 5 et/ou l’article 3 du Protocole n° 1Non-violation de l’article 18 : aucun élément concordant n’établit que les poursuites pénales et la détention provisoire poursuivaient un but occulte d’étouffement de l’opposition politique indépendantiste (§ 294-323)

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Sources

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