Expulsion d’un réfugié : le retrait préalable du statut n’est pas exigé

Conseil d’État, 2^e et 7^e chambres réunies, décision n° 510401 du 14 octobre 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2026:510401.20261014, rendue sur le pourvoi du ministre de l’intérieur.

Le Conseil d’État s’appuie sur la convention de Genève du 28 juillet 1951 (articles 32 et 33), la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 (articles 14 et 21) et le CESEDA (article L. 511-7, sur le refus et la fin du statut de réfugié, et article L. 631-1, sur l’expulsion).

Il en tire deux règles. En premier lieu, « ni la qualité, ni le statut de réfugié ne font par eux-mêmes obstacle » à ce que l’étranger qui en bénéficie fasse l’objet d’une expulsion fondée sur l’article L. 631-1 (point 6).

En second lieu, la personne qui possède le statut de réfugié ou, s’il lui a été retiré, qui en conserve la qualité, ne peut être éloignée que si l’administration, « au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte ce statut ou cette qualité », conclut à l’absence de risque, dans le pays de destination, d’un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou par les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (point 7).

En retenant le moyen tiré de l’absence de saisine préalable de l’OFPRA, le juge des référés a donc commis, « eu égard à son office », une erreur de droit : son ordonnance est annulée. Réglant ensuite l’affaire en référé, le Conseil d’État écarte l’ensemble des moyens de M. N... : défaut de consultation de la commission du titre de séjour avant le refus de carte de résident ; erreur de droit et atteinte disproportionnée au droit d’asile, dès lors qu’il bénéficie du statut de réfugié ; inexacte application de l’article L. 631-3 du CESEDA (menace retenue en raison d’un comportement en lien avec des activités à caractère terroriste) ; annulation de l’assignation à résidence par voie de conséquence (point 11). Aucun n’est jugé, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux ; les demandes sont rejetées sans examen de la condition d’urgence.

Pour le réfugié visé par une expulsion, l’argument tiré de ce que l’OFPRA n’a pas d’abord mis fin au statut est écarté. La discussion porte alors, notamment, sur la réalité de la menace grave pour l’ordre public (et, pour les étrangers protégés par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, sur les conditions propres que prévoient ces textes et leurs dérogations), puis sur les risques encourus dans le pays de destination.

Sur ces risques, la décision de 2022 relevait qu’il appartient à l’étranger d’établir des raisons sérieuses de penser qu’il serait exposé à un risque réel de traitements prohibés, la qualité de réfugié devant toutefois être particulièrement prise en compte par les autorités. Les éléments utiles (décisions de l’OFPRA et de la CNDA, documents sur le pays) gagnent à être réunis tôt.

Les délais pour contester un arrêté d’expulsion ou une assignation à résidence dépendent de la mesure en cause et de son fondement. Il est prudent de faire vérifier sa situation sans attendre.

Ces indications sont générales. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas l’examen d’une situation précise. La page Étrangers et asile présente le cadre général de ces procédures.