Droit à l’oubli et archives de presse en ligne : la Grande Chambre valide l’anonymisation imposée à un quotidien belge

En 1994, le quotidien belge Le Soir publie un article relatant un accident de la route ayant causé la mort de deux personnes et blessé trois autres. L’article mentionne le nom complet du conducteur responsable, G., médecin de profession. Celui-ci est condamné pour ces faits en 2000 à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis ; il purge sa peine et bénéficie d’une réhabilitation en 2006.

Depuis le 13 juin 2008, le journal propose sur son site internet ses archives électroniques depuis 1989, dont l’article litigieux, alors accessible gratuitement. En 2010, G. demande à la société éditrice la suppression de l’article ou, à tout le moins, son anonymisation. Faute d’accord, il assigne en 2012 le requérant, éditeur responsable du journal, devant le tribunal de première instance de Neufchâteau sur le fondement de l’article 1382 du code civil. L’anonymisation est ordonnée ; la cour d’appel de Liège confirme cette décision par un arrêt du 25 septembre 2014 et la Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 avril 2016.

Appliquant cette grille, la Cour relève notamment que G. était une personne inconnue du grand public, tant au moment des faits qu’au moment de sa demande, que l’affaire n’avait eu aucun retentissement médiatique et que sa seule qualité de médecin ne justifiait pas, une vingtaine d’années après les faits, le maintien de son identité dans l’article mis en ligne. Elle estime que les juridictions belges ont procédé à une mise en balance conforme aux exigences de la Convention et que l’anonymisation de la version électronique constituait une mesure proportionnée.

L’arrêt est assorti d’une opinion concordante du juge Krenc et d’une opinion dissidente du juge Ranzoni, à laquelle se rallient quatre autres juges. La solution doit être lue comme une décision d’espèce : la Cour indique elle-même que l’intérêt historique d’une information ou la notoriété d’une personne peuvent faire pencher la balance dans l’autre sens. Pour les éditeurs comme pour les personnes citées dans des archives, les sept critères du paragraphe 205 constituent désormais la référence de toute discussion contentieuse.

L’arrêt Hurbain consacre-t-il un droit général à l’effacement des archives de presse ?

Non. La Grande Chambre insiste sur l’importance de l’intégrité des archives de presse et retient une solution d’espèce, fondée sur l’absence de notoriété de l’intéressé et d’intérêt contemporain de son identité. La mesure validée est une anonymisation de la version en ligne, non une suppression.

Quels critères un juge doit-il examiner face à une demande d’anonymisation d’un article archivé ?

Les sept critères du paragraphe 205 : nature de l’information, temps écoulé, intérêt contemporain, notoriété et comportement de la personne, répercussions de la permanence en ligne, degré d’accessibilité de l’archive et impact de la mesure sur la liberté de la presse.

Quel a été le vote de la Grande Chambre ?

La non-violation de l’article 10 a été constatée par douze voix contre cinq. L’arrêt comporte une opinion concordante et une opinion dissidente commune à cinq juges.