Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Colombie-Britannique (Canada) · BCPAAB (7 nov. 2025, 2025 BCPAAB 20253891) & BCCRT (2 déc. 2025, 2025 BCCRT 1681) · Citations et citations textuelles hallucinées par IA

Colombie-Britannique, Ren v. Area 09 (2025 BCPAAB 20253891) et Heneghan v. Strata Plan 187 (2025 BCCRT 1681) : cinq précédents et citations textuelles inventés par IA dans un recours d’évaluation foncière de 18,14 millions de dollars qualifiés d’abus de procédure, et rejet de trois arrêts hallucinés en contentieux de copropriété

Deux décisions rendues en Colombie-Britannique à l’automne 2025 par le Property Assessment Appeal Board (Ren v. Area 09, 7 novembre 2025, 2025 BCPAAB 20253891, président de formation John Bridal) et par le Civil Resolution Tribunal (Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187, 2 décembre 2025, 2025 BCCRT 1681, membre Peter Mennie) illustrent la réponse graduée des juridictions administratives et civiles canadiennes face aux mémoires générés par intelligence artificielle comportant des arrêts et extraits jurisprudentiels inventés. Dans Ren v. Area 09, bien que le propriétaire appelant ait obtenu au fond la réduction de l’évaluation fiscale de son immeuble de Vancouver à 18 144 000 dollars, la commission d’appel juge que l’insertion dans son mémoire de cinq précédents inexistants accompagnés de fausses citations entre guillemets, sans divulgation de l’usage de l’IA en violation de l’ordonnance de procédure du 5 juin 2025 et de l’article 6.4 du Code de conduite, caractérise un comportement à la fois « frivole », « choquant » (egregious) et constitutif d’un « abus de procédure » au sens de la règle 21, justifiant sa condamnation à payer 360 dollars de dépens à l’évaluateur public et 550 dollars de frais à la Commission (avec valeur de jugement de la Cour suprême sous l’article 60(2) de l’Assessment Act). Dans Heneghan v. Strata Plan 187, le tribunal écarte trois décisions inexistantes qualifiées d’« hallucinations » d’IA produites par une copropriétaire au soutien d’une demande indemnitaire de 4 900 dollars.

Illustration juridique symbolisant la qualification d’abus de procédure et la condamnation aux dépens prononcées en Colombie-Britannique face aux précédents et citations textuelles fabriqués par intelligence artificielle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Ren v. Area 09 (2025 BCPAAB 20253891) : cinq décisions fictives assorties de fausses citations textuelles dans un recours fiscal de 18,14 millions de dollars
  3. 2. Qualification triple sous la règle 21 (conduite frivole, choquante et abus de procédure), obligation de divulgation de l’IA et titre exécutoire de la Cour suprême
  4. 3. Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187 (2025 BCCRT 1681) : trois décisions inexistantes invoquées au soutien d’une fausse exigence procédurale en copropriété
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Condamnation aux dépens du plaideur partiellement victorieux au fond ayant invoqué cinq arrêts et citations textuelles fabriqués par IA (Ren v. Area 09, § 1-4 et § 19-26) : le succès partiel du recours en évaluation foncière (valeur ramenée à 18,144 millions de dollars) n’efface pas la faute procédurale consistant à soumettre cinq références inexistantes assorties de citations inventées de toutes pièces en violation du Participant Code of Conduct et de l’ordonnance de mise en état du 5 juin 2025.
  • Qualification cumulative de conduite « frivole », « choquante » (egregious) et d’« abus de procédure » sous la règle 21 indépendamment de l’intention de tromper (Ren, § 20-32) : s’appuyant sur Zhang v. Chen (2024 BCSC 285), Wu v. Murray (2025 BCCA 365), Simpson v. Hung Long Enterprises Inc. (2025 BCCRT 525) et Halton v. Rewa (2025 ONSC 4503), la Commission juge que l’omission téméraire (reckless) de vérifier sur CanLII l’existence des arrêts générés par IA suffit à caractériser un abus de procédure et impose à l’avenir la divulgation systématique de tout contenu généré par IA.
  • Détection et rejet de trois précédents hallucinés dans le contentieux de la copropriété (Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187, 2025 BCCRT 1681, § 31-35) : saisie d’une demande de 4 900 dollars de dommages-intérêts après l’enlèvement par le syndicat de copropriété d’objets entreposés sur la pelouse commune (article 133(1)(b) du Strata Property Act), la juridiction constate que les trois décisions invoquées par la requérante pour exiger un préavis formel sous l’article 135 n’existent pas et proviennent vraisemblablement d’hallucinations d’IA.

02

1. Ren v. Area 09 (2025 BCPAAB 20253891) : cinq décisions fictives assorties de fausses citations textuelles dans un recours fiscal de 18,14 millions de dollars

Dans l’affaire Ren v. Area 09 (Appeal File 2025-09-00018, 2025 BCPAAB 20253891), M. Fu D. Ren avait formé un recours en vertu de l’article 50 de l’Assessment Act de Colombie-Britannique afin de faire réduire à 10 millions de dollars l’évaluation fiscale 2025 de sa propriété située au 414 10th Avenue East à Vancouver (§ 1-2). Par une première décision sur le fond du 7 octobre 2025 (2025 BCPAAB 20251941), le président du comité, John Bridal, avait partiellement accueilli le recours en fixant la valeur marchande du bien au 1er juillet 2024 à 18 144 000 dollars, tout en invitant l’évaluateur public (Assessor of Area #09 – Vancouver Sea to Sky Region) à présenter des observations sur les dépens après que celui-ci eut révélé que le mémoire de l’appelant contenait cinq références jurisprudentielles inexistantes accompagnées de fausses citations textuelles (§ 2-3 et § 27).

Pour s’opposer à la demande de l’évaluateur réclamant 360 dollars de dépens (correspondant à six heures de recherches à 60,04 dollars de l’heure sur les douze heures consacrées au mémoire en réplique, § 11), l’appelant adopta deux attitudes successives contradictoires que le tribunal relève avec sévérité (§ 12-19). Dans un premier courriel du 14 octobre 2025, il reconnut avoir utilisé un outil d’intelligence artificielle qui avait généré des « citations juridiques d’apparence plausible mais invérifiables », présenta ses excuses et retira les références du dossier (§ 14). Mais dans son mémoire formel du 22 octobre 2025, il changea radicalement de ton : niant toute faute au sens de la règle 21 des Rules of Practice and Procedure, il soutint qu’« une erreur de citation de bonne foi — à supposer qu’il y en ait eu une — ne saurait être qualifiée de frivole, vexatoire ou abusive », affirma qu’il suffisait à l’évaluateur de « 10 à 15 minutes en ligne » pour vérifier ces cinq arrêts et accusa l’évaluateur d’exagérer ses heures de travail comme il aurait exagéré la valeur de l’immeuble (§ 15-19).

03

2. Qualification triple sous la règle 21 (conduite frivole, choquante et abus de procédure), obligation de divulgation de l’IA et titre exécutoire de la Cour suprême

Le président John Bridal rejette point par point cette défense en confrontant le comportement de l’appelant aux quatre critères alternatifs de la règle 21 et à l’article 60 de l’Assessment Act (§ 20-26). Premièrement, la production de citations inexistantes dépourvues de toute base réelle ou juridique répond à la définition même d’un acte « frivole » (§ 21). Deuxièmement, le mémoire ne se bornait pas à mentionner des intitulés erronés mais comportait de « fausses citations textuelles adaptées au contexte sur des principes juridiques issues de ces décisions inexistantes » ; le fait que l’appelant reconnaisse lui-même qu’une vérification ne lui aurait pris que quelques minutes tout en ayant imposé des heures de recherches à l’adversaire et au tribunal rend sa négligence « exceptionnellement inappropriée et choquante » (egregious) (§ 22). Troisièmement, même sans preuve d’une intention délibérée de tromper, l’absence totale de vérification de la véracité des sources soumises constitue un « abus de procédure » (abuse of process, Zhang v. Chen, 2024 BCSC 285, § 29) ainsi qu’un retard déraisonnable et une violation directe de l’ordonnance du 5 juin 2025, laquelle imposait de joindre copie des décisions invoquées et rappelait expressément l’obligation du Participant Code of Conduct de divulguer tout contenu généré ou assisté par l’IA (§ 7 et § 23-26).

Citant la trilogie jurisprudentielle canadienne de 2025 — Wu v. Murray (2025 BCCA 365, § 14 : « l’être humain derrière l’outil demeure responsable de ce qui est présenté à la Cour »), Simpson v. Hung Long Enterprises Inc. (2025 BCCRT 525, § 21 : « les écritures [générées par IA] sont rédigées sur un ton juridiquement convaincant [...] même si l’analyse juridique sous-jacente est souvent fausse ») et Halton (Regional Municipality) v. Rewa et al. (2025 ONSC 4503, § 53 : « il n’est pas nécessaire d’être avocat pour effectuer une simple recherche sur CanLII ») —, la Commission juge l’appelant « clairement téméraire » (clearly reckless), énonce qu’à l’avenir « les parties doivent toujours divulguer tout contenu généré par un modèle d’IA afin que les autres parties et la formation soient alertées de la nécessité d’une vigilance accrue » (§ 30-31), et le condamne à payer 360 dollars à l’évaluateur et 550 dollars au Board (1 journée de tarif à 500 dollars + 50 dollars pour inexécution d’ordonnance), décision dotée après dépôt au greffe de la force exécutoire d’un jugement de la Cour suprême de Colombie-Britannique en vertu de l’article 60(2) de l’Assessment Act (§ 27-29 et § 33-34).

04

3. Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187 (2025 BCCRT 1681) : trois décisions inexistantes invoquées au soutien d’une fausse exigence procédurale en copropriété

Moins d’un mois plus tard, dans l’affaire Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187 (2 décembre 2025, 2025 BCCRT 1681, dossier ST-2023-009360), le Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique (membre Peter Mennie) était saisi par la propriétaire d’un lot de rez-de-chaussée d’une copropriété de neuf lots (représentée par son compagnon non juriste) d’une demande tendant au paiement de 4 900 dollars de dommages-intérêts après que le président du conseil de copropriété eut fait enlever et mettre à la décharge, le 12 juillet 2023, dix portes de placards de cuisine, une clôture démontée pour chien et du mobilier de jardin qu’elle avait laissés pendant près de deux mois sur la pelouse constituant une partie commune (common property au sens de l’article 1(1) du Strata Property Act – SPA) (§ 1-4 et § 20-24).

Après avoir constaté que tant le règlement de copropriété de 1975 (Bylaw G interdisant de déposer sur les pelouses des objets gênant la tonte) que la règle votée à l’unanimité lors de l’assemblée générale annuelle de novembre 2020 (dont la requérante avait elle-même rédigé le procès-verbal en qualité de secrétaire du conseil) interdisaient d’entreposer des effets personnels sur la pelouse commune, le tribunal juge que l’article 133(1)(b) du Strata Property Act autorisait la copropriété, après plusieurs avertissements, à retirer ces objets des parties communes (§ 25-30). Pour soutenir néanmoins que le syndicat aurait dû lui notifier au préalable les griefs écrits prévus par l’article 135 du SPA avant tout enlèvement matériel, la requérante invoquait trois décisions jurisprudentielles (§ 31-32). Le tribunal écarte l’argument en deux phrases lapidaires : d’une part, selon la jurisprudence réelle du CRT (Estrin v. The Owners, Strata Plan LMS3758, 2023 BCCRT 350), le formalisme préalable de l’article 135 ne s’applique qu’à l’infliction d’une amende, à l’imputation de frais de remise en état ou au refus d’accès à un équipement récréatif, et non à l’enlèvement matériel d’objets encombrant les parties communes sous l’article 133(1)(b) (§ 31) ; d’autre part, « Mme Heneghan a fourni 3 décisions au soutien de son argumentation. Toutefois, aucune de ces décisions n’existe. J’estime probable qu’il s’agisse d’“hallucinations”, c’est-à-dire de faux résultats générés par l’intelligence artificielle » (§ 32). L’intégralité des demandes est en conséquence rejetée (§ 35-39).

05

4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Un appelant qui obtient gain de cause partiel sur le fond de son recours (ici une réduction d’évaluation foncière à 18,144 millions de dollars) peut-il néanmoins être condamné aux dépens de l’administration adverse et aux frais du tribunal à raison de citations fictives générées par IA ? Oui : l’affaire Ren v. Area 09 démontre que la sanction des hallucinations d’IA est indépendante du succès au fond ; le fait d’alourdir l’instruction par cinq précédents inexistants et de fausses citations textuelles constitue un abus de procédure autonome justifiant une condamnation financière exécutoire comme un jugement de la Cour suprême (article 60(1) et (2) de l’Assessment Act) (§ 2-4 et § 21-34).

L’argument selon lequel l’adversaire pouvait vérifier en « 10 à 15 minutes en ligne » l’inexistence des arrêts générés par IA permet-il de contester le nombre d’heures réclamé au titre des dépens ? Non : comme le souligne le président John Bridal au paragraphe 27 de Ren v. Area 09, si le simple constat qu’une référence est introuvable ne prend que quelques minutes au rédacteur avant le dépôt, le travail imposé à la partie adverse pour démêler des fabrications imbriquées dans un mémoire, vérifier s’il n’existe pas une décision réelle sous un intitulé voisin et rédiger une requête formelle pour abus de procédure mobilise légitimement plusieurs heures de travail professionnel (§ 27).

Quelle règle de transparence la décision Ren v. Area 09 pose-t-elle pour tous les participants aux procédures quasi-juridictionnelles de Colombie-Britannique ? Conformément au Participant Code of Conduct et au paragraphe 31 de la décision, toute partie — même non représentée par un avocat — qui utilise un modèle d’IA générative pour préparer ses écritures ou ses preuves doit divulguer expressément l’ensemble des contenus générés par l’IA et vérifier personnellement sur CanLII l’existence et la teneur de chaque décision citée avant tout dépôt (§ 7 et § 30-31).

06

Tableau comparatif

Synthèse comparative des décisions de Colombie-Britannique Ren v. Area 09 (2025 BCPAAB 20253891) et Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187 (2025 BCCRT 1681)
Juridiction et référenceNature du litige et hallucinations d’IA constatéesQualifications juridiques et sanctions prononcées
Property Assessment Appeal Board (B.C.), 7 nov. 2025, Ren v. Area 09, 2025 BCPAAB 20253891 (président John Bridal)Recours en évaluation foncière à Vancouver (valeur réduite à 18 144 000 $) ; mémoire de l’appelant non représenté contenant 5 arrêts inexistants assortis de fausses citations textuelles sans divulgation de l’usage de l’IA (§ 1-14 et § 21-27)Conduite qualifiée de « frivole », « choquante » (egregious), « abus de procédure » (Zhang v. Chen ; Wu v. Murray ; Halton v. Rewa), retard déraisonnable et violation de l’ordonnance du 5 juin 2025 (Rule 21) ; condamnation à 360 $ de dépens envers l’évaluateur et 550 $ de frais envers le Board, exécutoire comme un jugement de la Cour suprême sous s. 60(2) Assessment Act (§ 20-34)
Civil Resolution Tribunal (B.C.), 2 déc. 2025, Heneghan v. The Owners, Strata Plan 187, 2025 BCCRT 1681 (membre Peter Mennie)Litige de copropriété (demande de 4 900 $ de dommages-intérêts après enlèvement par le syndicat de portes de placards et mobilier laissés sur la pelouse commune) ; 3 décisions inexistantes produites au soutien d’une fausse application de l’article 135 du Strata Property Act (§ 1-4 et § 31-32)Constat que les 3 décisions citées n’existent pas et constituent vraisemblablement des « hallucinations » d’IA ; validation de l’enlèvement sous l’article 133(1)(b) du SPA (jurisprudence réelle Estrin, 2023 BCCRT 350) et rejet intégral des demandes (§ 25-39)

07

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.