Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 23 juillet 2025 · [2025] UKSC 28 · Stevens v Hotel Portfolio II UK Ltd (In Liquidation) · Equity, Constructive Trust & Dishonest Assistance

Cour suprême du Royaume-Uni, 23 juill. 2025, Stevens v Hotel Portfolio II UK Ltd ([2025] UKSC 28) : le complice malhonnête de la dissipation d’un profit secret détenu en constructive trust ne peut compenser la perte de ce fonds fiduciaire par le gain initial et répond de 102,26 millions de livres d’indemnisation équitable

Par un arrêt majeur du 23 juillet 2025 rendu à la majorité de quatre juges contre un dans l’affaire Stevens (Respondent) v Hotel Portfolio II UK Ltd (In Liquidation) and another (Appellants) ([2025] UKSC 28, opinion majoritaire de Lord Briggs à laquelle souscrivent Lord Reed, Lord Hamblen et Lord Richards ; opinion dissidente de Lord Burrows), la Cour suprême du Royaume-Uni accueille le pourvoi de la société en liquidation Hotel Portfolio II UK Ltd (HPII) et rétablit la condamnation de M. Anthony Stevens, complice malhonnête (dishonest assistant) de l’ancien administrateur de HPII, M. Andrew Ruhan, à payer plus de 102,26 millions de livres sterling d’indemnisation équitable (equitable compensation). Infirmant l’arrêt de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 1120), la Cour suprême juge que dès l’instant où un dirigeant perçoit un profit non autorisé en violation de son devoir fiduciaire, ce profit est détenu ab initio sous un constructive trust institutionnel au profit de la société bénéficiaire ; sa dissipation ultérieure constitue dès lors une violation distincte de ce trust causant à la société la perte réelle de son droit de propriété équitable (proprietary interest), sans que l’administrateur infidèle ni son complice malhonnête puissent invoquer l’absence de perte lors de la réalisation initiale du profit pour échapper à leur obligation de réparer la perte causée par sa dissipation.

Illustration juridique représentant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni consacrant la responsabilité indemnitaire du complice malhonnête de la dissipation d’un profit secret détenu en constructive trust
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Cession d’hôtels à un prête-nom, profit secret de 102,26 millions de livres détenu en constructive trust et dissipation au Qatar
  3. 2. Le constructive trust institutionnel (FHR v Cedar Capital) et la perte réelle du droit de propriété équitable lors de la dissipation
  4. 3. L’interdiction en equity de compenser les gains et les pertes issus de violations de trust (« no set-off rule ») face à la dissidence de Lord Burrows
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Nature institutionnelle et immédiate du constructive trust sur les profits secrets d’un fiduciaire (§ 21-41) : conformément aux arrêts FHR European Ventures LLP v Cedar Capital Partners LLC ([2014] UKSC 45) et Attorney General for Hong Kong v Reid ([1994] 1 AC 324), le profit non autorisé (102,26 millions de livres de dividendes et produits de cession) appartient en equity à la société bénéficiaire dès sa réception par le dirigeant ou son prête-nom, investissant le fiduciaire de l’obligation immédiate de conserver et remettre le fonds.
  • Caractérisation d’une perte réelle lors de la dissipation du fonds détenu en constructive trust au sens de Target Holdings et AIB v Redler (§ 42-64) : si l’acquisition initiale du profit secret n’avait causé aucune perte à HPII (qui n’aurait pas réalisé l’opération pour son propre compte), la dissipation ultérieure des 102,26 millions de livres dans des projets spéculatifs au Qatar a privé HPII d’un actif dont elle était devenue propriétaire en equity, lui causant une perte patrimoniale directe.
  • Application stricte de la règle interdisant la compensation entre violations d’un trust (« no set-off principle ») et rejet de l’exception de « transaction unique » (§ 65-103) : un trustee ou son complice malhonnête ne peut jamais compenser la perte causée par la dissipation illicite du fonds fiduciaire avec le gain précédemment généré par la violation du devoir de loyauté ayant donné naissance à ce même fonds.

02

1. Cession d’hôtels à un prête-nom, profit secret de 102,26 millions de livres détenu en constructive trust et dissipation au Qatar

En 2005, la société Hotel Portfolio II UK Ltd (HPII), dont M. Andrew Ruhan était administrateur, vendit trois hôtels londoniens situés à Hyde Park à une société tierce (Cambulo Madeira) pour environ 125 millions de livres sterling (§ 3 et § 10-14). À l’insu des coassociés et créanciers de HPII, Cambulo Madeira était en réalité contrôlée en sous-main par M. Ruhan lui-même par l’intermédiaire d’un prête-nom (nominee) rémunéré, M. Anthony Stevens (§ 11-13). En mars 2008, après la revente à fort profit de l’un des hôtels (le Carlton Hotel), la structure contrôlée par M. Stevens reçut des dividendes et produits nets s’élevant à environ 95 millions de livres (102,26 millions de livres au total avec les sommes annexes) (§ 3 et § 14-15). Dès la semaine suivante, avec l’assistance active et malhonnête de M. Stevens, M. Ruhan détourna et engloutit l’intégralité de ces fonds dans des investissements immobiliers spéculatifs personnels au Qatar et ailleurs, où la totalité de la somme fut définitivement perdue (§ 4 et § 15).

Lorsque le liquidateur de HPII découvrit la fraude en 2018, il assigna M. Ruhan et M. Stevens devant la Commercial Court (§ 5 et § 16). Le juge de première instance (Foxton J, [2022] EWHC 383 (Comm)) condamna M. Ruhan à rendre compte du profit secret (account of profits) à hauteur de 102,26 millions de livres et condamna M. Stevens — qui n’avait personnellement perçu qu’environ 1,5 million de livres de commissions — à payer à HPII 102,26 millions de livres d’indemnisation équitable (equitable compensation) pour avoir malhonnêtement assisté M. Ruhan dans la dissipation des fonds détenus en constructive trust (§ 5 et § 16-18). Rien n’ayant pu être recouvré auprès de M. Ruhan, M. Stevens interjeta appel et obtint l’infirmation du jugement devant la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 1120, Newey, Males et Birss LJJ), laquelle estima que la réalisation du profit secret et sa dissipation formaient un plan unique d’enrichissement personnel dont le résultat net n’avait causé aucune perte à HPII par rapport à sa situation initiale (§ 6 et § 19-20).

03

2. Le constructive trust institutionnel (FHR v Cedar Capital) et la perte réelle du droit de propriété équitable lors de la dissipation

Au nom de la majorité de la Cour suprême (Lord Reed, Lord Briggs, Lord Hamblen et Lord Richards), Lord Briggs réfute à la racine le raisonnement de la Court of Appeal en rappelant la nature du constructive trust qui frappe en droit anglais tout profit secret ou pot-de-vin perçu par un fiduciaire en violation de son devoir de loyauté (FHR European Ventures LLP v Cedar Capital Partners LLC, [2014] UKSC 45, [2015] AC 250) (§ 21-41). Ce constructive trust n’est pas un simple remède judiciaire discrétionnaire créé a posteriori par le jugement : il prend naissance automatiquement et de plein droit dès l’instant où le profit est reçu par le fiduciaire ou pour son compte (§ 24-30). Dès le 25 mars 2008, HPII était donc devenue en equity le véritable propriétaire (beneficial owner) du dividende de 95 millions de livres, et M. Ruhan était soumis à l’obligation fiduciaire immédiate de conserver ce fonds et de le transférer sans délai à HPII (§ 3 et § 31-41).

Dès lors, pour appliquer le critère de causalité « but for » de l’indemnisation équitable pour violation de trust (Target Holdings Ltd v Redferns, [1996] AC 421 ; AIB Group (UK) plc v Redler & Co Solicitors, [2014] UKSC 58), il convient d’évaluer la situation dans laquelle se serait trouvée HPII si la violation du constructive trust — c’est-à-dire la dissipation des fonds à compter d’avril 2008 — n’avait pas été commise (§ 42-64). Or, sans cette dissipation à laquelle M. Stevens a malhonnêtement prêté la main, le fonds de 102,26 millions de livres aurait été conservé et remis à HPII : la dissipation a donc directement détruit le droit de propriété équitable (proprietary interest) que HPII détenait sur ce fonds, lui causant une perte patrimoniale de 102,26 millions de livres dont le complice malhonnête répond solidairement avec le trustee (§ 5, § 48-55 et § 61-64).

04

3. L’interdiction en equity de compenser les gains et les pertes issus de violations de trust (« no set-off rule ») face à la dissidence de Lord Burrows

La seconde étape décisive de l’arrêt majoritaire porte sur la règle séculaire d’equity interdisant à un trustee de compenser la perte causée par une violation de trust avec le gain procuré au trust par une autre violation (« the no set-off principle », Ex parte Lewis (1819) ; Dimes v Scott (1828) ; Wiles v Gresham (1854)) (§ 65-75). Même à supposer qu’il existe une étroite exception d’équité (évoquée par Brightman J dans Bartlett v Barclays Bank Trust Co Ltd (Nos 1 and 2), [1980] Ch 515) lorsque des gains et des pertes résultent d’une même politique d’investissement mise en œuvre par le trustee au profit du trust (§ 76-88), Lord Briggs démontre qu’une telle compensation est radicalement exclue en l’espèce : le gain initial (le profit secret né de la violation du devoir fiduciaire d’administrateur lors de la vente cachée à Cambulo) est précisément l’acte constitutif qui a créé le fonds du constructive trust, tandis que la perte résulte de la violation ultérieure de ce constructive trust par la dissipation frauduleuse du fonds au profit personnel de M. Ruhan (§ 89-98). Permettre au dirigeant malhonnête ou à son complice d’invoquer l’origine illicite du profit pour nier la perte causée par sa dissipation viderait de toute substance la protection propriétaire conférée par l’arrêt FHR v Cedar Capital (§ 95-103).

Dans une opinion dissidente approfondie (§ 105-140), Lord Burrows estimait au contraire que le remède de la reddition des profits (account of profits) et celui de l’indemnisation équitable des pertes (equitable compensation) répondent à deux logiques incompatibles entre lesquelles le demandeur doit choisir (election of remedies, Tang Man Sit v Capacious Investments Ltd, [1996] AC 514), que l’invocation du constructive trust pour transformer un manque à gagner nul en une perte indemnitaire de 102,26 millions de livres contre un complice qui n’a jamais reçu ce profit contournait les règles de la responsabilité accessoire (Novoship (UK) Ltd v Mikhaylyuk, [2014] EWCA Civ 908) et ouvrait un risque de double recouvrement théorique (§ 122-139). Écartant ces objections dès lors que l’interdiction du double recouvrement effectif suffit à prévenir tout enrichissement injustifié (§ 99-102), la majorité accueille le pourvoi et rétablit la condamnation de M. Stevens à indemniser HPII de la perte du fonds dissipé (§ 104).

05

4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Le tiers qui assiste malhonnêtement (dishonest assistance) un dirigeant social dans le blanchiment ou la dissipation d’un profit secret s’expose-t-il à devoir rembourser l’intégralité du profit dissipé même s’il n’en a personnellement touché qu’une faible commission ? Oui : si la demande de reddition de profits (account of profits) contre le complice malhonnête est limitée à ses propres gains personnels (Novoship), sa responsabilité au titre de l’indemnisation équitable (equitable compensation) pour avoir assisté à la dissipation du fonds détenu en constructive trust couvre l’intégralité de la valeur du fonds perdu par la société bénéficiaire (ici 102,26 millions de livres) (§ 5, § 55-64 et § 104).

Le dirigeant ou son complice peut-il soutenir que la société n’a subi aucune perte du fait de la dissipation du profit secret au motif que, sans la fraude initiale du dirigeant, la société n’aurait jamais réalisé ce profit ? Non : dès sa perception par le dirigeant ou son prête-nom, le profit secret devient la propriété équitable de la société en vertu d’un constructive trust institutionnel (FHR v Cedar Capital), et la règle « no set-off » interdit de compenser la perte ultérieure de cet actif fiduciaire avec son acquisition initiale (§ 24-41 et § 89-98).

Quelle est la portée pratique de l’arrêt Stevens v Hotel Portfolio II UK Ltd pour les liquidateurs judiciaires et les victimes de fraudes commises par des dirigeants insolvables ? Lorsque le dirigeant principal a dilapidé les profits détournés et est devenu insolvable, la reconnaissance d’un droit à indemnisation équitable pour violation du constructive trust permet à la société lésée de poursuivre solidairement pour le tout les intermédiaires, prête-noms ou professionnels solvables ayant malhonnêtement participé à la dissipation des fonds (§ 3-5 et § 95-104).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Stevens v Hotel Portfolio II UK Ltd (In Liquidation) du 23 juillet 2025 ([2025] UKSC 28)
Question de droitPrécédents et principes d’equitySolution majoritaire (4–1, Lord Briggs)
Propriété équitable immédiate du profit secretFHR European Ventures LLP v Cedar Capital Partners LLC [2014] UKSC 45 ; Attorney General for Hong Kong v Reid [1994] 1 AC 324Dès sa perception par le dirigeant (M. Ruhan) ou son prête-nom (M. Stevens), le profit secret de 102,26 M£ est détenu ab initio sous un constructive trust institutionnel au bénéfice de HPII, qui en devient propriétaire en equity (§ 21-41)
Réalité de la perte causée par la dissipation du fondsTarget Holdings Ltd v Redferns [1996] AC 421 ; AIB Group (UK) plc v Redler [2014] UKSC 58 ; Royal Brunei Airlines v Tan [1995] 2 AC 378La dissipation ultérieure du dividende dans des projets spéculatifs au Qatar constitue une violation distincte du constructive trust qui détruit le droit de propriété équitable de HPII et engage la responsabilité indemnitaire solidaire du complice malhonnête (§ 42-64)
Interdiction de compensation (« no set-off rule »)Dimes v Scott (1828) ; Wiles v Gresham (1854) ; Bartlett v Barclays Bank Trust Co Ltd [1980] Ch 515Inapplicabilité de l’exception Bartlett : un trustee ou son complice malhonnête ne peut opposer le gain initial né de la création du constructive trust pour effacer la perte causée par sa dissipation frauduleuse ; rétablissement de la condamnation de M. Stevens à 102,26 M£ (§ 65-104 ; dissidence de Lord Burrows, § 105-140)

07

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.