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Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 29 juillet 2025 · [2025] UKSC 30 · Shvidler v FCDO et Dalston Projects Ltd v Secretary of State for Transport · Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018

UKSC, 29 juill. 2025, Shvidler v FCDO et Dalston Projects Ltd v Secretary of State for Transport ([2025] UKSC 30) : contrôle de proportionnalité du gel mondial des avoirs et de l’immobilisation du superyacht Phi sous le régime britannique des sanctions contre la Russie

Saisie conjointement des pourvois formés, d’une part, par M. Eugene Shvidler — citoyen britannique et américain dont l’intégralité des avoirs mondiaux a été gelée le 24 mars 2022 en raison de ses liens d’affaires historiques avec M. Roman Abramovich et de son mandat d’administrateur non exécutif du groupe minier Evraz plc — et, d’autre part, par la société Dalston Projects Ltd et M. Sergei Naumenko — propriétaire du superyacht de 58 mètres M/Y Phi immobilisé dans les docks de Londres depuis le 28 mars 2022 —, la Cour suprême du Royaume-Uni livre, par son arrêt du 29 juillet 2025 ([2025] UKSC 30), sa décision de référence sur le contrôle juridictionnel des sanctions économiques adoptées en vertu du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 (SAMLA) et des Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019. Tout en censurant la classification rigide des voies d’appel qu’avait proposée la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 172) et en jugeant qu’une juridiction suprême doit procéder elle-même à une appréciation directe de la proportionnalité dans les affaires de principe à fort retentissement politique et social, la Cour rejette le pourvoi Dalston Projects à l’unanimité et le pourvoi Shvidler à la majorité de quatre juges contre un, au terme d’une confrontation doctrinale majeure entre l’arrêt de la majorité (rédigé par Lord Sales et Lady Rose avec l’accord de Lord Reed et Lord Richards) et l’opinion dissidente de Lord Leggatt.

Illustration juridique représentant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni relatif au contrôle de proportionnalité du gel mondial des avoirs et de l’immobilisation du superyacht Phi sous le régime des sanctions économiques
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’architecture du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 et les deux mesures contestées : le gel mondial des avoirs de M. Shvidler et la retenue du superyacht Phi
  3. 2. La méthodologie du contrôle de proportionnalité : appréciation substantielle à la date de l’audience, prise en compte des motifs actualisés et office autonome de la juridiction d’appel
  4. 3. La validation des sanctions par la majorité, le rejet des griefs annexes sur le yacht Phi et la dissidence de Lord Leggatt sur la liberté individuelle
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Clarification de l’office du juge de première instance et du juge d’appel dans le contrôle de proportionnalité sous le Human Rights Act 1998 (§ 120-165) : la Cour rappelle que la proportionnalité d’une mesure au regard de l’article 8 CEDH et de l’article 1er du Protocole n° 1 (A1P1) est une question de droit substantielle que le tribunal doit trancher lui-même à la date de l’audience (en tenant compte des motifs actualisés de maintien de la sanction, par distinction avec l’arrêt In re Brewster [2017] UKSC 8) ; écartant la grille tripartite rigide tracée par le juge Singh LJ en appel, la Cour suprême juge que lorsque des affaires constituent des « dossiers tests » (test cases) d’importance majeure pour la société, les juridictions d’appel doivent exercer leur propre appréciation directe de la proportionnalité (fresh determination approach) sans s’en tenir à un contrôle restreint de l’erreur du premier juge.
  • Validation du lien rationnel cumulatif et du juste équilibre des sanctions par la majorité (§ 166-244) : appliquant le test en quatre étapes de Bank Mellat v HM Treasury (No 2) [2013] UKSC 39 et reconnaissant à l’exécutif une large marge d’appréciation dans la conduite des relations internationales face à l’agression de l’Ukraine, la majorité juge que l’efficacité d’un régime de sanctions repose sur l’effet cumulatif des mesures individuelles — qu’il s’agisse de priver un membre fortuné de l’élite russe des revenus et du prestige d’un bien de consommation ostentatoire (le yacht Phi) ou d’inciter un proche associé de M. Abramovich et ancien administrateur d’un groupe du secteur extractif stratégique (M. Shvidler) à accentuer la pression sur le régime russe — et que le système de licences du Trésor préserve les besoins fondamentaux de l’intéressé et de sa famille.
  • Suffisance de l’énoncé des motifs d’immobilisation du navire et dissidence vigoureuse de Lord Leggatt dans le volet Shvidler (§ 225-235 et 245-343) : dans Dalston Projects, la Cour juge que l’article 57D(5)(c) du règlement de 2019 exige seulement l’indication du fondement d’immobilisation (« détenu, contrôlé ou exploité par Sergei Naumenko, personne liée à la Russie ») afin de déjouer l’opacité des montages sociétaires offshore ; dans Shvidler, en revanche, Lord Leggatt estime en dissidence qu’accorder à l’exécutif une large marge d’appréciation sur le quatrième volet du test (le « juste équilibre » entre l’intérêt collectif et la liberté individuelle) méconnaît la séparation des pouvoirs et que le gel illimité dans le temps et dans l’espace de tous les biens d’un citoyen britannique n’ayant jamais résidé en Russie ni commis aucun acte illicite est disproportionné.

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1. L’architecture du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 et les deux mesures contestées : le gel mondial des avoirs de M. Shvidler et la retenue du superyacht Phi

Le cadre législatif britannique des sanctions autonomes repose sur le Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 (SAMLA), substantiellement renforcé dès le 15 mars 2022 par l’Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022, et sur les Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 (SI 2019/855), modifiés en février 2022 au lendemain de l’invasion de l’Ukraine (§ 1, 10-26 et 27-44). En vertu des articles 1er, 3, 7, 11 et 21 du SAMLA et des articles 5, 6, 11 à 15 et 57A à 57I du règlement de 2019, les ministres sont habilités, en vue de préserver la paix et la sécurité internationales et de poursuivre les objectifs de politique étrangère du Royaume-Uni — à savoir encourager la Russie à cesser les actions déstabilisant l’Ukraine ou menaçant son intégrité territoriale et sa souveraineté (article 4 du règlement) —, d’une part à désigner nominativement toute « personne impliquée » (involved person, incluant les administrateurs d’entités opérant dans un secteur d’importance stratégique tel que le secteur extractif russe ainsi que toute personne associée à une personne tirant avantage du gouvernement russe ou le soutenant) pour soumettre ses fonds et ressources économiques à un gel intégral sous peine de sanctions pénales, et d’autre part à ordonner l’immobilisation dans un port britannique de tout navire détenu, contrôlé, affrété ou exploité par une personne « liée à la Russie » (connected with Russia).

Dans le premier dossier (UKSC 2024/0045), M. Eugene Shvidler — né en Union soviétique en 1964, émigré aux États-Unis en 1989 comme réfugié apatride après avoir renoncé à la nationalité soviétique, naturalisé américain en 1994 puis établi au Royaume-Uni en 2004 et naturalisé citoyen britannique en 2010 — fut désigné nominativement par le ministre des Affaires étrangères (Foreign Secretary) le 24 mars 2022 (§ 3, 45-62 et 264-273). Parce qu’il possède la qualité de citoyen britannique (« United Kingdom person » au sens de l’article 21 du SAMLA), l’interdiction pénale d’utiliser ou de gérer ses fonds et ressources économiques et de mettre des fonds à sa disposition s’applique non seulement au Royaume-Uni, mais dans le monde entier, sous la seule réserve des licences délivrées par le Trésor (Office of Financial Sanctions Implementation — OFSI) pour couvrir les besoins de base et les frais de défense. Après révision ministérielle en novembre 2022 au titre de l’article 23 du SAMLA, le maintien de sa désignation reposait sur deux motifs : d’une part, son association étroite et ancienne avec M. Roman Abramovich (lui-même désigné le 10 mars 2022), auprès duquel il avait dirigé la compagnie pétrolière Sibneft de 1998 à 2005 et dont il gérait la société d’investissement Millhouse LLC ; d’autre part, l’exercice de 2011 jusqu’au 7 mars 2022 des fonctions d’administrateur non exécutif d’Evraz plc, société minière et sidérurgique cotée au FTSE 100 opérant dans le secteur extractif russe (§ 47-55 et 267-273).

Dans le second dossier (UKSC 2024/0055), le ministre des Transports (Transport Secretary) émit le 28 mars 2022, sur le fondement de l’article 57D du règlement de 2019, une instruction d’immobilisation (detention direction) visant le M/Y Phi, superyacht de luxe de 58,5 mètres d’une valeur estimée à 38 millions de livres sterling amarré à Canary Wharf (Londres), détenu par la société immatriculée à Saint-Christophe-et-Niévès Dalston Projects Ltd via une chaîne fiduciaire pour le compte de son bénéficiaire effectif ultime, M. Sergei Georgievich Naumenko, homme d’affaires russe fortuné résidant en Russie (§ 4, 63-75). Saisis de recours selon la procédure de la partie 79 des Civil Procedure Rules et de l’article 38 du SAMLA, Sir Ross Cranston ([2023] EWHC 1885 (Admin)) et le juge Garnham ([2023] EWHC 2121 (Admin)), puis la Court of Appeal dans un arrêt commun du 27 février 2024 ([2024] EWCA Civ 172, juge Singh LJ), rejetèrent les deux contestations (§ 5-8 et 76-116).

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2. La méthodologie du contrôle de proportionnalité : appréciation substantielle à la date de l’audience, prise en compte des motifs actualisés et office autonome de la juridiction d’appel

Avant de statuer sur le bien-fondé des deux mesures, Lord Sales et Lady Rose fixent aux paragraphes 120 à 165 les règles méthodologiques gouvernant le contrôle de proportionnalité sous l’article 6(1) du Human Rights Act 1998 et l’article 38 du SAMLA. En premier lieu, la Cour rappelle que la compatibilité d’une mesure avec l’article 8 CEDH et l’article 1er du Protocole n° 1 (selon le test quadripartite issu de Huang [2007] UKHL 11, Aguilar Quila [2011] UKSC 45, Bank Mellat [2013] UKSC 39 et In re JR123 [2025] UKSC 8) constitue une question de droit substantielle que le juge doit trancher lui-même — et non un simple contrôle secondaire de rationalité Wednesbury du processus décisionnel, erreur dans laquelle avait versé le juge Garnham en première instance dans l’affaire Shvidler — tout en accordant un poids institutionnel important à l’appréciation de l’exécutif dans les domaines de la sécurité nationale et de la conduite des affaires étrangères (Lord Carlile [2014] UKSC 60 ; U3 [2025] UKSC 19) (§ 120-130).

En deuxième lieu, la Cour écarte l’argument des appelants, fondé sur l’arrêt In re Brewster ([2017] UKSC 8, § 50-52) et sur Bank Mellat (§ 22), selon lequel la marge d’appréciation du gouvernement devrait être réduite au motif que les témoignages détaillés produits par les hauts fonctionnaires du FCDO (M. Reed) et du ministère des Transports (M. Driver) devant le juge développaient des justifications géopolitiques plus complètes que l’exposé sommaire initial ou que les déclarations publiques des ministres lors de l’édiction des mesures en mars 2022 (§ 131-141). La Cour souligne que, en vertu des articles 22, 23 et 38 du SAMLA, l’objet du contrôle juridictionnel est le maintien continu de la sanction réexaminée par le ministre et ses services (conformément au principe Carltona Ltd v Commissioners of Works [1943] 2 All ER 560) jusqu’au jour de l’audience (Wilson v First County Trust Ltd (No 2) [2003] UKHL 40) : les motifs exposés dans les preuves ministérielles ne sont donc pas des justifications post hoc tardives, mais les motifs contemporains du maintien de la mesure (§ 136-140).

En troisième lieu, aux paragraphes 142 à 165, la Cour suprême rectifie la doctrine de la Court of Appeal sur l’office du juge d’appel en matière de proportionnalité. Le juge Singh LJ avait cru pouvoir diviser les appels en trois catégories étanches (1° appel sur point de droit par case stated selon Ziegler [2021] UKSC 23, limité au contrôle de l’erreur ; 2° contestation abstraite d’une loi ou d’une politique générale appelant un réexamen entier ; 3° décisions individuelles relevant d’une approche mixte). S’appuyant sur l’arrêt unanime à sept juges In re Abortion Services (Safe Access Zones) (Northern Ireland) Bill ([2022] UKSC 32, § 30-34) et sur JR123 ([2025] UKSC 8, § 35-37), la Cour suprême juge cette tripartition erronée en droit : si le contrôle restreint de l’erreur du premier juge (review approach) demeure le point de départ habituel pour les décisions individuelles isolées, la juridiction d’appel doit procéder à sa propre réévaluation directe (fresh determination approach) dès lors que sont en jeu des facteurs d’intérêt constitutionnel ou général majeurs (§ 161-162). Tel est le cas des affaires Shvidler et Dalston Projects, qui constituent des affaires tests sur la proportionnalité des sanctions individuelles et patrimoniales adoptées contre la Russie (§ 164-165).

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3. La validation des sanctions par la majorité, le rejet des griefs annexes sur le yacht Phi et la dissidence de Lord Leggatt sur la liberté individuelle

Procédant elle-même à l’analyse des quatre étapes du test de proportionnalité (§ 166-224), la majorité de la Cour suprême relève d’abord le caractère vital de l’objectif poursuivi (étape 1 : contenir et faire cesser la guerre d’agression contre l’Ukraine, violation flagrante de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations unies et menace la plus grave pour la sécurité européenne depuis 1945, § 166-173). Sur l’existence d’un lien rationnel (étape 2, § 174-205), la Cour juge qu’il n’incombe pas au ministre de prouver qu’une mesure isolée suffira à elle seule à infléchir le Kremlin, mais seulement qu’elle apporte une contribution plausible à l’effet cumulatif de la stratégie de sanctions (§ 191 et 197) : dans Dalston Projects, la retenue du superyacht Phi prive M. Naumenko de revenus d’affrètement susceptibles d’alimenter l’économie russe et frappe un emblème de « consommation ostentatoire » (au sens de Thorstein Veblen) propre à susciter le mécontentement au sein de l’élite économique russe sur laquelle repose le système de patronage du régime (§ 181-194) ; dans Shvidler, la désignation envoie un signal dissuasif aux personnes associées aux proches du pouvoir russe ou aux secteurs stratégiques et incite l’appelant à exercer une pression sur M. Abramovich et à prendre position plus nettement contre l’invasion (§ 195-205). Jugeant qu’aucune mesure moins intrusive n’aurait eu la même efficacité (étape 3, § 206-209), qu’un juste équilibre a été ménagé malgré la sévérité drastique du gel mondial des avoirs de M. Shvidler grâce au mécanisme des licences du Trésor (étape 4, § 210-217) et que l’approche au cas par cas exclut tout grief d’arbitraire par comparaison avec d’autres hommes d’affaires non désignés (distinction avec Bank Mellat, § 218-222), la majorité confirme la légalité des deux mesures, tout en rejetant dans Dalston Projects le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ordre de retenue au regard de l’article 57D(5)(c) ainsi que l’action en responsabilité délictuelle pour conversion (§ 225-244).

Dans une opinion dissidente de près de cent paragraphes portant sur le seul pourvoi Shvidler (§ 245-343), Lord Leggatt livre une critique constitutionnelle remarquée de l’approche de la majorité. S’il souscrit au rejet du pourvoi Dalston Projects dès lors qu’il est rationnel et proportionné d’empêcher un homme d’affaires russe résidant en Russie de tirer des revenus d’un actif de luxe au profit de l’économie russe (§ 253), il estime en revanche que geler indéfiniment et dans le monde entier la totalité des biens d’un citoyen britannique résidant en Angleterre, n’ayant jamais possédé la nationalité de la Fédération de Russie, n’ayant pas mis les pieds en Russie depuis 2007, n’étant accusé d’aucune infraction et ayant démissionné d’Evraz plc et dénoncé publiquement le 12 mars 2022 la « violence insensée » en Ukraine constitue une atteinte intolérable aux libertés individuelles (§ 246-247 et 259-266).

Au cœur de sa dissidence (§ 255-256 et 278-297), Lord Leggatt conteste que l’exécutif puisse bénéficier d’une « large marge d’appréciation » sur la quatrième étape du test de proportionnalité (le juste équilibre entre l’intérêt collectif et les droits fondamentaux de l’individu) : si le gouvernement jouit d’une compétence institutionnelle supérieure pour définir l’intérêt général et la politique étrangère, la mission constitutionnelle propre d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est précisément d’arbitrer le conflit entre cet intérêt collectif et les droits fondamentaux d’un individu sans se borner à entériner l’appréciation du ministre qui est partie au litige (§ 280-285). Jugeant dérisoires et purement spéculatives les conjectures du FCDO selon lesquelles le gel mondial des avoirs de M. Shvidler l’inciterait à faire pression sur M. Abramovich pour que ce dernier influence le président Poutine, ou l’obligerait à s’exposer au péril physique qui menace les opposants déclarés au régime russe (§ 300-324), Lord Leggatt conclut que la mesure détruit l’autonomie patrimoniale et familiale d’un citoyen britannique et de ses cinq enfants en le réduisant à solliciter des licences discrétionnaires du Trésor pour ses dépenses quotidiennes les plus élémentaires, en violation de l’article 8 CEDH et de l’article 1er du Protocole n° 1 (§ 325-343).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Shvidler v FCDO et Dalston Projects Ltd v Secretary of State for Transport du 29 juillet 2025 ([2025] UKSC 30)
Question juridiqueCadre normatif et précédentsSolution de la Cour suprême (Majorité 4-1 et Dissidence)
Office du juge du fond et prise en compte des motifs actualisés de maintien de la sanctionSAMLA 2018, s. 22, 23 et 38 ; Human Rights Act 1998, s. 6(1) ; Bank Mellat [2013] UKSC 39 ; distinction avec In re Brewster [2017] UKSC 8 ; principe Carltona [1943] 2 All ER 560Le juge tranche lui-même la proportionnalité substantielle à la date de l’audience ; l’objet du recours de l’art. 38 SAMLA étant le maintien continu de la sanction, les motifs détaillés par les services ministériels sont contemporains de la décision et conservent une large marge d’appréciation (§ 120-141)
Office de la juridiction d’appel en matière de proportionnalitéSafe Access Zones [2022] UKSC 32 ; In re JR123 [2025] UKSC 8 ; R (AAA (Syria)) [2023] UKSC 42 ; rejet de la classification tripartite de la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 172)Rejet des trois catégories rigides de Singh LJ : si le contrôle de l’erreur (review approach) est le point de départ ordinaire, la juridiction d’appel doit procéder à sa propre évaluation directe (fresh determination) dans les affaires tests à fort enjeu social et constitutionnel (§ 142-165)
Proportionnalité de l’immobilisation du superyacht M/Y Phi (Dalston Projects) et motivationRussia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019, reg. 57C, 57D(5)(c) et 57I ; art. 1er du Protocole n° 1 CEDH ; tort of conversionRejet unanime (5-0) : lien rationnel économique et politique avec la pression exercée sur l’élite russe ; l’énoncé selon lequel le navire est « détenu, contrôlé ou exploité par Sergei Naumenko, personne liée à la Russie » satisfait à l’art. 57D(5)(c) face aux structures offshore opaques (§ 181-194, 211-212 et 225-243)
Proportionnalité du gel mondial des avoirs de M. Eugene Shvidler (Shvidler v FCDO)SAMLA 2018, s. 3 et 21 ; Regulations 2019, reg. 5, 6, 11-15 et 64 ; art. 8 CEDH et art. 1er du Protocole n° 1Rejet à la majorité de 4 voix contre 1 (Lord Sales, Lady Rose, Lord Reed et Lord Richards) au titre de l’effet cumulatif des sanctions et du mécanisme de licences OFSI (§ 195-224) ; dissidence de Lord Leggatt dénonçant une atteinte disproportionnée aux libertés d’un citoyen britannique et refusant toute déférence à l’exécutif sur l’étape du juste équilibre (§ 245-343)

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Sources

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