Directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 (« anti-SLAPP ») — Garanties procédurales contre les procédures-bâillons, rejet rapide, caution judiciaire et refus d’exequatur des jugements de pays tiers

S’appliquant aux matières civiles et commerciales faisant l’objet d’une procédure civile — y compris les référés, mesures conservatoires, demandes reconventionnelles et actions civiles exercées accessoirement devant les juridictions pénales (article 2) —, la directive définit la « participation au débat public » comme toute déclaration ou activité menée dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information, de la liberté des arts et des sciences ou de la liberté de réunion et d’association sur une question d’intérêt public actuelle ou future, ainsi que tout acte préparatoire, d’appui ou d’assistance qui y est directement lié (article 4, points 1 et 2). Sont expressément visées les questions touchant la santé publique, l’environnement, le climat, les droits fondamentaux, la corruption, la fraude, la criminalité ou les allégations d’évasion fiscale.

Les « procédures judiciaires abusives altérant le débat public » sont caractérisées lorsqu’elles n’ont pas été engagées pour faire valoir ou exercer véritablement un droit, mais ont pour objet principal d’empêcher, de restreindre ou de pénaliser la participation au débat public et exploitent fréquemment un déséquilibre des rapports de force entre les parties (article 4, point 3). À titre d’indices objectifs d’abus, le texte mentionne le caractère disproportionné, excessif ou déraisonnable de la demande ou d’une partie de celle-ci (notamment par le montant exorbitant des dommages-intérêts réclamés), l’introduction de procédures multiples par le demandeur ou des parties associées sur des questions similaires, ainsi que l’intimidation, le harcèlement ou les menaces antérieurs ou concomitants au procès.

Surtout, l’article 5, paragraphe 2, neutralise l’écueil d’une interprétation purement géographique de l’article 81 du TFUE : même si les deux parties sont domiciliées dans le même État membre que la juridiction saisie, l’affaire est réputée présenter une « incidence transfrontière » dès lors que l’acte de participation au débat public concernant une question d’intérêt public est pertinent pour plus d’un État membre ou que le demandeur ou des entités associées ont engagé des procédures concurrentes ou antérieures contre les mêmes défendeurs dans un autre État membre.

Répondant à la stratégie consistant à assigner des journalistes, chercheurs ou organisations établis dans l’Union devant des juridictions d’États tiers dont le droit de la diffamation est particulièrement sévère ou les coûts de défense prohibitifs, le chapitre V (articles 16 et 17) institue un double mécanisme de neutralisation internationale.

En premier lieu, l’article 16 impose aux États membres de veiller à ce que la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers à l’encontre d’une personne physique ou morale domiciliée sur leur territoire en raison de sa participation au débat public soient refusées comme manifestement contraires à l’ordre public si cette procédure aurait été considérée comme manifestement infondée ou abusive dans le cas où elle aurait été engagée devant les juridictions de l’État membre requis. En second lieu, l’article 17 crée un chef de compétence internationale (« clawback ») permettant à la personne domiciliée dans un État membre qui a été visée par une procédure abusive devant la juridiction d’un pays tiers de saisir les juridictions de son propre domicile dans l’Union afin d’obtenir la réparation intégrale des dommages et des frais encourus à l’occasion de cette instance étrangère.

L’échéance de transposition fixée au 7 mai 2026 par l’article 22 s’articule directement avec la jurisprudence récente de la Grande chambre de la CJUE (arrêt du 4 octobre 2024, Real Madrid Club de Fútbol c. Société Éditrice du Monde, aff. C-633/22, consacrant le refus d’exécution au titre de l’ordre public européen d’une condamnation indemnitaire manifestement disproportionnée portant atteinte à la liberté de la presse garantie par l’article 11 de la Charte) et renouvelle en droit français l’usage combiné des fins de non-recevoir, de la provision ad litem, de l’article 700 du code de procédure civile et de l’amende civile de l’article 32-1 du même code.