Mesures provisoires : la CEDH rejette la demande de 25 Français détenus en Irak

Le communiqué du 23 septembre 2026

Selon le communiqué de presse CEDH 231 (2026) du 23 septembre 2026, la Cour, siégeant en formation de chambre, a décidé le 22 septembre 2026 de rejeter la demande de mesures provisoires introduite par 25 ressortissants français détenus en Irak.

Les requérants, tous majeurs, avaient quitté le territoire français pour rejoindre les rangs de « l’État islamique ». Ils furent retenus dans différents centres de détention du nord-est de la Syrie, puis transférés, entre 2025 et 2026, dans une prison à Bagdad, où ils sont incarcérés en vue de leur jugement. Ils sont poursuivis pour des faits relevant de la compétence des juridictions iraquiennes.

Ce qui était demandé

Le 17 septembre 2026, ils ont saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour. Ils demandaient principalement leur rapatriement ou l’exécution des mandats d’arrêt ou de recherche délivrés à leur encontre par les autorités judiciaires françaises et, subsidiairement, que le Gouvernement français prenne les mesures nécessaires pour qu’ils ne soient pas condamnés à la peine de mort et qu’ils bénéficient d’un procès équitable, notamment en sollicitant les garanties nécessaires auprès des autorités irakiennes.

Ils invoquaient les articles 2 et 3 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort).

La décision

La Cour rejette la demande au motif qu’elle est hors champ de l’article 39 du règlement, en raison de l’absence de juridiction, au sens de l’article premier de la Convention, de la France sur les requérants.

Le communiqué rappelle que les mesures de l’article 39 sont prises dans le cadre de la procédure devant la Cour, qu’elles ne préjugent pas des décisions ultérieures sur la recevabilité ou le fond, et que la Cour n’y fait droit qu’à titre exceptionnel.

Ce que cela change en pratique

• Il s’agit d’une décision sur mesures provisoires, non d’un arrêt au fond : le communiqué ne tranche pas les griefs au fond.
• Le motif retenu est juridictionnel : sans juridiction de la France sur les intéressés, l’article 39 n’est pas applicable à cette demande.
• Pour toute démarche devant la Cour européenne, la question préalable de la juridiction de l’État défendeur demeure déterminante.

Cette page présente des informations générales. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Chaque dossier exige une analyse individualisée.

Sources

• Cour européenne des droits de l’homme, communiqué de presse « Rejet de la demande de mesures provisoires de 25 ressortissants français détenus en Irak », CEDH 231 (2026), 23 septembre 2026
• Convention européenne des droits de l’homme, texte officiel (article 1)
• Cabinet Gasimov — avocat CEDH à Strasbourg