Contentieux constitutionnel · Procédure pénale et Parquet européen
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025 (M. Grégory T.) : compétence du procureur européen délégué pour maintenir ou modifier le contrôle judiciaire (article 696-119 du CPP) validée sous deux réserves imposant l’autorisation et le contrôle du JLD
Saisi le 11 juin 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 914 du 3 juin 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Grégory T. — avec l’intervention de M. Stéphane P. —, le Conseil constitutionnel se prononce, dans sa décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025 (ECLI:FR:CC:2025:2025.1153.QPC), sur l’article 696-119 du code de procédure pénale (CPP), issu de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 adaptant la procédure pénale française au règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 instituant le Parquet européen. Si le Conseil écarte le grief tiré du principe d’impartialité des juridictions dès lors que le procureur européen délégué, bien qu’investi d’attributions d’instruction, n’exerce aucune fonction de jugement et ne statue pas sur les recours dirigés contre ses propres décisions (§§ 6-11), il subordonne la conformité à la Constitution de son pouvoir de décider du « maintien et de la modification » du contrôle judiciaire à deux réserves d’interprétation fondamentales : d’une part, au titre de l’article 66 de la Constitution, le procureur européen délégué ne saurait interdire à la personne poursuivie de s’absenter de son domicile ou de sa résidence pendant plus de douze heures par jour (2° de l’article 138 du CPP) sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) (§ 16) ; d’autre part, au titre du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par le procureur européen délégué doit pouvoir immédiatement contester cette décision devant le JLD — statuant en soixante-douze heures lors d’un débat contradictoire avec appel possible devant la chambre de l’instruction — dans les mêmes conditions qu’une décision initiale de placement sous contrôle judiciaire (§ 17).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’architecture procédurale hybride du procureur européen délégué et l’exclusion du grief tiré de l’impartialité juridictionnelle (§§ 1-11)
- La première réserve tirée de l’article 66 de la Constitution : l’interdiction d’imposer sans l’autorisation du JLD une obligation de présence à domicile excédant douze heures par jour (§§ 12-16)
- La seconde réserve tirée de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : l’extension du recours contradictoire en soixante-douze heures devant le JLD aux décisions de maintien et de modification (§§ 17-19)
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Dans le cadre des procédures relatives aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne conduites selon le modèle procédural sans juge d’instruction institué par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (articles 696-108 et 696-114 du CPP), l’article 696-119 confie au procureur européen délégué les décisions de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire (§§ 1 et 7-9).
- Le grief tiré du principe d’impartialité des juridictions (article 16 de la Déclaration de 1789) est écarté : si le procureur européen délégué cumule des attributions de poursuite et des prérogatives qui relèvent en droit commun du juge d’instruction, l’article 696-119 ne lui confie aucune fonction de jugement et ne l’habilite pas à statuer sur la contestation de ses propres décisions (§§ 10-11).
- En vertu du 2° de l’article 138 du CPP, l’obligation faite à une personne sous contrôle judiciaire de ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée qu’aux conditions déterminées par le magistrat dégénère en une privation de liberté dès lors que l’intéressé est contraint d’y demeurer pendant plus de douze heures par jour (§ 15).
- Première réserve d’interprétation (article 66 de la Constitution) : si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour autoriser la prolongation d’une privation de liberté ; en conséquence, l’article 696-119 ne saurait permettre au procureur européen délégué d’interdire à la personne poursuivie, par une décision de maintien ou de modification de son contrôle judiciaire, de s’absenter de son domicile ou de sa résidence plus de douze heures par jour sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention (§ 16).
- Seconde réserve d’interprétation (article 16 de la Déclaration de 1789) : alors que la lettre du second alinéa de l’article 696-119 ne visait expressément le recours immédiat en soixante-douze heures devant le JLD que pour la personne « placée » sous contrôle judiciaire, cette disposition doit être interprétée comme ouvrant le même droit de contestation immédiate devant le JLD — avec débat contradictoire en soixante-douze heures et appel devant la chambre de l’instruction — contre toute décision de maintien ou de modification du contrôle judiciaire prise par le procureur européen délégué (§ 17).
02
L’architecture procédurale hybride du procureur européen délégué et l’exclusion du grief tiré de l’impartialité juridictionnelle (§§ 1-11)
Pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 instituant le Parquet européen — lequel exige que les enquêtes transfrontalières ou nationales portant sur les infractions aux intérêts financiers de l’Union européenne (fraudes complexes à la TVA, détournements de fonds européens, corruption et blanchiment connexes) soient dirigées par les procureurs européens délégués sans l’interposition d’un juge d’instruction —, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a inséré aux articles 696-108 à 696-137 du code de procédure pénale un cadre procédural inédit en droit français. Lorsqu’il ouvre la phase procédurale d’instruction prévue à l’article 696-114 du CPP (ou lorsqu’il recourt à la convocation par procès-verbal ou à la comparution à délai différé des articles 394 et 397-1-1), le procureur européen délégué, bien qu’appartenant au ministère public, exerce lui-même les actes de mise en examen et d’instruction qui relèvent en droit commun du juge d’instruction, sous la réserve des mesures attentatoires à la liberté individuelle confiées au juge des libertés et de la détention (JLD). C’est dans ce cadre que le premier alinéa de l’article 696-119 du CPP dispose que « les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué » (§§ 1 et 7-9).
Le requérant et la partie intervenante soutenaient en premier lieu qu’en confiant à l’autorité de poursuite elle-même le pouvoir de maintenir ou d’aggraver par modification les obligations d’un contrôle judiciaire, le législateur avait méconnu le principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que la présomption d’innocence et l’égalité devant la justice (§§ 3-4). Le Conseil constitutionnel écarte ce grief en opérant une distinction fonctionnelle stricte entre les actes d’administration du contrôle judiciaire au cours de l’enquête ou de l’instruction et l’exercice de fonctions juridictionnelles de jugement (§§ 6-11) : si l’article 696-119 transfère effectivement au procureur européen délégué des prérogatives qui, hors du titre X bis du livre IV du CPP, appartiennent au juge d’instruction, il n’a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement, et celui-ci ne peut jamais statuer lui-même sur la contestation de ses propres décisions (§ 10).
03
La première réserve tirée de l’article 66 de la Constitution : l’interdiction d’imposer sans l’autorisation du JLD une obligation de présence à domicile excédant douze heures par jour (§§ 12-16)
Le contrôle se resserre en revanche sur le terrain de l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi (§ 12). Rappelant sa jurisprudence constante relative aux mesures de sûreté prévues par l’article 138 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel distingue les simples mesures restrictives de liberté des mesures privatives de liberté : si la plupart des dix-huit obligations du contrôle judiciaire énumérées à l’article 138 s’analysent en des restrictions à la liberté d’aller et de venir, l’obligation prévue au 2° de cet article — consistant à « ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » — dégénère en une véritable privation de liberté dès lors que la personne poursuivie se voit contrainte de demeurer à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour (§§ 14-15).
Or, conformément à la répartition constitutionnelle des rôles au sein de l’autorité judiciaire qui comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, seul un magistrat du siège — indépendant du pouvoir exécutif et de l’action publique — a qualité pour autoriser une privation de liberté ou sa prolongation au-delà d’une certaine durée (§ 16). Dès lors, comme la lettre du premier alinéa de l’article 696-119 conférait sans restriction au procureur européen délégué le pouvoir de décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire — ce qui lui aurait théoriquement permis d’ajouter en cours de procédure, ou de prolonger, une interdiction de quitter le domicile supérieure à douze heures quotidiennes —, le Conseil énonce une première réserve d’interprétation impérative : « sauf à méconnaître les exigences de l’article 66 de la Constitution, les dispositions contestées ne sauraient permettre au procureur européen délégué d’interdire à la personne poursuivie, par une décision de maintien ou de modification de son contrôle judiciaire, de s’absenter de son domicile ou de son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention » (§ 16).
04
La seconde réserve tirée de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : l’extension du recours contradictoire en soixante-douze heures devant le JLD aux décisions de maintien et de modification (§§ 17-19)
La seconde lacune textuelle de l’article 696-119 résidait dans l’asymétrie de rédaction entre ses deux alinéas. Tandis que le premier alinéa habilitait le procureur européen délégué à prendre les décisions « en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire », le second alinéa ne prévoyait littéralement le recours juridictionnel immédiat que pour « la personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué », laquelle « peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire », avec faculté d’appel devant la chambre de l’instruction en cas de confirmation (§§ 1 et 17). Interprétée a contrario, cette rédaction pouvait laisser les décisions ultérieures du procureur européen délégué maintenant le contrôle judiciaire (ou rejetant une demande de mainlevée) ou en aggravant les obligations par voie de modification dépourvues du contrôle juridictionnel immédiat du JLD.
Mobilisant le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel comble cette lacune par une seconde réserve d’interprétation constructive (§ 17) : le second alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale doit être interprété comme ouvrant également à toute personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué le droit de contester immédiatement cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision initiale de placement — c’est-à-dire avec un débat contradictoire et une décision du JLD dans un délai maximal de soixante-douze heures, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Sous le bénéfice de ces deux réserves conjuguées qui rétablissent intégralement la garantie du juge du siège, l’article 696-119 du CPP est déclaré conforme à la Constitution (§§ 18-19).
05
Tableau comparatif
| Question constitutionnelle examinée | Dispositions du CPP et normes constitutionnelles mobilisées | Solution et réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Cumul par le procureur européen délégué des fonctions de poursuite et du pouvoir de maintenir ou modifier le contrôle judiciaire | Articles 696-108, 696-114 et 696-119 al. 1er du CPP ; article 16 de la Déclaration de 1789 (principe d’impartialité des juridictions) | Rejet du grief (§§ 6-11) : si le procureur européen délégué exerce des attributions relevant en droit commun du juge d’instruction, il ne se voit confier aucune fonction de jugement et ne statue jamais sur la contestation de ses propres décisions |
| Pouvoir d’imposer par maintien ou modification du contrôle judiciaire une obligation de présence à domicile supérieure à douze heures par jour | Articles 138, 2°, et 696-119 al. 1er du CPP ; article 66 de la Constitution (sauvegarde de la liberté individuelle par un magistrat du siège) | Première réserve d’interprétation (§ 16) : une assignation à domicile ou à résidence excédant douze heures par jour constituant une privation de liberté, le procureur européen délégué ne peut l’imposer ou la maintenir sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention |
| Absence de mention expresse des décisions de maintien et de modification dans le recours immédiat devant le JLD prévu au second alinéa | Article 696-119 al. 2 du CPP ; article 16 de la Déclaration de 1789 (droit à un recours juridictionnel effectif) | Seconde réserve d’interprétation (§ 17) : la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par le procureur européen délégué doit pouvoir immédiatement contester cette décision devant le JLD (débat contradictoire en 72 heures et appel devant la chambre de l’instruction) |
| Griefs tirés de la présomption d’innocence et des principes d’égalité devant la loi et devant la justice | Articles 6, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ; article 696-119 du CPP | Déclaration de conformité sous les deux réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17 (§§ 18-19 et art. 1er) |
06
Sources
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