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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 · Articles L. 223-2 et L. 223-4 du CJF

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1108 QPC du 18 oct. 2024, M. Philippe V. : censure du défaut de notification du droit de se taire au magistrat de chambre régionale des comptes poursuivi disciplinairement

Saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 223-2 et L. 223-4 du code des juridictions financières, le Conseil constitutionnel étend, par sa décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 (M. Philippe V.), sa jurisprudence sur le droit de se taire en matière disciplinaire aux magistrats des chambres régionales des comptes. Relevant qu’au cours de l’enquête disciplinaire conduite par le rapporteur puis lors de la comparution devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, le magistrat poursuivi est entendu et invité à fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés dans des conditions pouvant l’amener à reconnaître des manquements et à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de garder le silence, le Conseil déclare contraires à l’article 9 de la Déclaration de 1789 la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 223-2 et le dernier alinéa de l’article L. 223-4 du code des juridictions financières, reporte leur abrogation au 1er octobre 2025 et édicte une réserve transitoire d’application immédiate imposant la notification du droit de se taire tant par le rapporteur que par le Conseil supérieur.

Illustration juridique symbolisant la garantie constitutionnelle du droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes poursuivis devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et le renvoi de la QPC par le Conseil d’État
  3. La méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : le risque d’auto-incrimination tant devant le rapporteur que devant la formation disciplinaire
  4. L’abrogation reportée au 1er octobre 2025 assortie d’une obligation transitoire immédiate de double notification du droit de se taire
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Applicabilité de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 de la Constitution à la discipline des magistrats financiers : le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition et implique que le professionnel poursuivi disciplinairement ne puisse être entendu sur les manquements reprochés sans être préalablement informé de ce droit (§ 5-6).
  • Double phase d’audition devant les organes disciplinaires des chambres régionales des comptes (articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du CJF) : d’une part, lors de l’enquête préalable, le rapporteur désigné par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes entend l’intéressé ; d’autre part, lors de l’audience disciplinaire, après lecture du rapport, le magistrat est invité par le Conseil supérieur à fournir ses explications ou moyens de défense (§ 7-9).
  • Censure du silence de la loi au regard du risque d’auto-incrimination : le fait même que la loi prévoie que le magistrat est entendu par le rapporteur puis invité à fournir ses explications devant le Conseil supérieur — lequel prend connaissance des déclarations consignées dans le rapport d’enquête et reçoit celles faites à l’audience — peut laisser croire au magistrat qu’il est tenu de répondre et l’amener à reconnaître les manquements poursuivis (§ 10-12).
  • Abrogation différée au 1er octobre 2025 et réserve transitoire immédiate (article 62 de la Constitution) : pour éviter que l’abrogation immédiate ne prive le rapporteur du pouvoir d’entendre le magistrat et ce dernier du droit de présenter sa défense à l’audience, l’abrogation est reportée au 1er octobre 2025, mais tant le rapporteur lors de l’enquête que le Conseil supérieur lors de la comparution doivent, dès la publication de la décision, informer le magistrat de son droit de se taire, l’inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans toutes les instances en cours (§ 13-15).

02

La procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et le renvoi de la QPC par le Conseil d’État

Par sa décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024, M. Philippe V., le Conseil constitutionnel poursuit le déploiement méthodique des garanties découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au sein du droit disciplinaire de la fonction publique et des corps juridictionnels, dans le sillage de ses décisions relatives aux magistrats de l’ordre judiciaire (déc. n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024) et aux agents publics (déc. n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).

En vertu de l’article L. 223-1 du code des juridictions financières (CJF), le pouvoir disciplinaire à l’égard des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est exercé par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (§ 7). La procédure suivie devant cette instance est organisée par les articles L. 223-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001) et L. 223-4 (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016) du même code (§ 1-2).

Aux termes de l’article L. 223-2 du CJF, dès la saisine du Conseil supérieur, son président informe le magistrat de son droit à la communication intégrale de son dossier et à l’assistance d’un pair et d’un ou plusieurs défenseurs, puis désigne parmi les membres du Conseil supérieur un rapporteur chargé de procéder, s’il y a lieu, à une enquête ; la première phrase du dernier alinéa de cet article dispose qu’« au cours de l’enquête, le rapporteur entend l’intéressé » (§ 1). Aux termes de l’article L. 223-4 du CJF, qui régit la séance devant le Conseil supérieur où ne siègent que des magistrats d’un grade égal ou supérieur à celui du magistrat mis en cause, le dernier alinéa prévoit qu’« après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » (§ 2).

À l’occasion d’un recours formé devant le Conseil d’État contre une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, M. Philippe V. avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée le 24 juillet 2024 (décision n° 490717), en soutenant qu’en omettant d’imposer la notification du droit de se taire lors de l’audition par le rapporteur puis lors de la comparution devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ces dispositions méconnaissaient l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 3-4).

03

La méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : le risque d’auto-incrimination tant devant le rapporteur que devant la formation disciplinaire

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord son considérant de principe issu de l’article 9 de la Déclaration de 1789, combiné avec l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État : du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser découle le droit de se taire, lequel s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et implique « que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire » (§ 5-6).

Examinant l’office du rapporteur et celui du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, le Conseil constitutionnel relève que la procédure disciplinaire comporte deux séquences distinctes au cours desquelles le magistrat poursuivi est directement sollicité pour s’exprimer sur les griefs articulés contre lui (§ 8-9). D’une part, durant l’instruction du dossier, le rapporteur désigné par le président du Conseil supérieur a la faculté d’interroger le magistrat sur les faits reprochés ; d’autre part, lors de l’audience disciplinaire, le Conseil supérieur invite le magistrat, après la lecture du rapport, à fournir ses explications et moyens de défense sur ces mêmes faits (§ 9).

Or, souligne le Conseil, à chacune de ces deux étapes, le magistrat financier peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est disciplinairement poursuivi ; de surcroît, la formulation impérative des textes — selon lesquels le rapporteur « entend l’intéressé » et le magistrat « est invité à fournir ses explications » — est par elle-même de nature à lui laisser croire qu’il a l’obligation de répondre et ne dispose pas du droit de garder le silence (§ 10). Comme le Conseil supérieur prend connaissance à l’audience des déclarations consignées dans le rapport d’enquête et recueille directement celles qui sont faites devant lui (§ 11), l’absence d’obligation légale d’informer le magistrat poursuivi de son droit de se taire tant lors de son audition par le rapporteur que lors de sa comparution devant le Conseil supérieur méconnaît l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 12).

04

L’abrogation reportée au 1er octobre 2025 assortie d’une obligation transitoire immédiate de double notification du droit de se taire

Après avoir déclaré contraires à la Constitution la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 223-2 et le dernier alinéa de l’article L. 223-4 du code des juridictions financières (§ 12), le Conseil constitutionnel aménage avec précision les effets dans le temps de sa censure sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution (§ 13-15).

Une abrogation sèche et immédiate de ces deux dispositions aurait en effet entraîné des conséquences manifestement excessives en privant purement et simplement le rapporteur du pouvoir légal d’entendre le magistrat poursuivi au cours de l’enquête et en supprimant le texte prévoyant que le magistrat présente ses explications et moyens de défense devant le Conseil supérieur lors de l’audience (§ 14). Le Conseil reporte en conséquence au 1er octobre 2025 la date de l’abrogation des dispositions censurées.

Afin toutefois de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la décision au Journal officiel le 19 octobre 2024, le Conseil édicte une réserve transitoire à double détente : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2025, d’une part, « le rapporteur doit informer le magistrat de son droit de se taire lorsqu’il l’entend au cours de l’enquête » et, d’autre part, « le conseil supérieur doit l’informer de ce droit lorsqu’il comparaît devant lui » (§ 14). Enfin, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement (§ 15), ce qui entraîne l’annulation des sanctions disciplinaires contestées lorsque le magistrat n’avait pas reçu cette information préalable.

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024, M. Philippe V.
Dispositions du code des juridictions financières censuréesNormes constitutionnelles de référenceMotifs de l’inconstitutionnalitéRégime transitoire et effets dans les instances en cours
Art. L. 223-2, dernier al., 1re phrase, du CJF (audition par le rapporteur au cours de l’enquête)Art. 9 de la Déclaration de 1789 (droit de se taire) et art. 34 de la Constitution (garanties fondamentales des fonctionnaires)Le rapporteur interroge le magistrat sur les faits reprochés et consigne ses déclarations dans le rapport soumis au Conseil supérieur, sans que la loi prévoie l’information préalable du droit de se taire (§ 8-12)Obligation immédiate pour le rapporteur d’informer le magistrat de son droit de se taire avant toute audition d’enquête (§ 14)
Art. L. 223-4, dernier al., du CJF (comparution devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)Art. 9 de la Déclaration de 1789 (principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser)Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications devant le Conseil supérieur dans des conditions pouvant lui laisser croire qu’il n’a pas le droit de se taire (§ 8-12)Obligation immédiate pour le Conseil supérieur de renouveler l’information sur le droit de se taire lors de la comparution à l’audience (§ 14)
Modulation temporelle des effets de la censure (art. 62, al. 2, de la Constitution)Préservation du caractère contradictoire et des droits de la défense jusqu’à l’intervention du législateurL’abrogation immédiate priverait le rapporteur de la faculté d’entendre le magistrat et ce dernier du droit de présenter ses moyens de défense à l’audience (§ 14)Report de l’abrogation au 1er octobre 2025 et invocabilité immédiate de l’inconstitutionnalité dans toutes les instances introduites au 19 octobre 2024 et non jugées définitivement (§ 14-15)

06

Sources

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