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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1112 QPC · 22 novembre 2024 · Droit de l’expropriation et art. 17 DDHC

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1112 QPC du 22 nov. 2024, Consorts F. : la déchéance d’un mois du droit de rétrocession de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation ne peut être opposée à l’exproprié lorsque le retard ne lui est pas imputable

Dans sa décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 (Consorts F.), rendue sur renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 572 du 19 septembre 2024), le Conseil constitutionnel encadre par une réserve d’interprétation protectrice l’application de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Aux termes de ce texte, lorsque l’ancien propriétaire exproprié ou ses ayants droit à titre universel ont fait reconnaître leur droit à la rétrocession d’un immeuble qui n’a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par la déclaration d’utilité publique (article L. 421-1), « le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice, à peine de déchéance ». Rattachant directement le droit de rétrocession aux garanties légales qui renforcent l’exigence constitutionnelle de nécessité publique posée par l’article 17 de la Déclaration de 1789, le Conseil juge que si ce délai d’un mois poursuit un objectif d’intérêt général de sécurité juridique et ne court qu’à compter du jour où la décision judiciaire fixant le prix est devenue définitive, il ne saurait, sans violer la Constitution, être interprété comme permettant d’opposer la déchéance à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit lorsque le dépassement du délai d’un mois ne leur est pas imputable.

Illustration juridique représentant la garantie constitutionnelle du droit de rétrocession en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et l’inopposabilité du délai de déchéance d’un mois en cas de retard non imputable à l’exproprié
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Contexte juridique : la rigueur du délai préfix d’un mois de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation
  3. Ancrage constitutionnel du droit de rétrocession dans l’exigence de nécessité publique de l’article 17 de la Déclaration de 1789
  4. Justification de l’objectif de sécurité juridique et fixation du point de départ au caractère définitif de la décision judiciaire
  5. La réserve d’interprétation du paragraphe 11 : l’inopposabilité de la déchéance lorsque l’inexécution dans le délai d’un mois n’est pas imputable à l’exproprié
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rattachement du droit de rétrocession à l’exigence constitutionnelle de nécessité publique de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : en permettant à l’ancien propriétaire de demander pendant trente ans la restitution du bien qui n’a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par la déclaration d’utilité publique (article L. 421-1), le législateur a entendu renforcer l’exigence selon laquelle l’expropriation ne peut intervenir que lorsque la nécessité publique l’exige évidemment (§ 4-7).
  • Légitimité de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le délai d’un mois de l’article L. 421-3 : en imposant la signature du contrat de rachat et le paiement du prix dans le mois de sa fixation amiable ou judiciaire à peine de déchéance, le législateur a entendu éviter que la réalisation de la rétrocession ne demeure longtemps incertaine (§ 8-9).
  • Point de départ reporté au caractère définitif de la décision judiciaire fixant le prix : conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le prix de rachat est fixé par le juge de l’expropriation (article L. 421-2), le délai d’un mois ne commence à courir qu’à compter du jour où la décision juridictionnelle fixant ce prix est devenue définitive (§ 10).
  • Réserve d’interprétation neutralisant la déchéance en cas de retard non imputable à l’exproprié : l’article L. 421-3 ne saurait, sans méconnaître l’article 17 de la Déclaration de 1789, être interprété comme permettant que la déchéance du droit de rétrocession soit opposée à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit lorsque le non-respect du délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le prix ne leur est pas imputable (§ 11).

02

Contexte juridique : la rigueur du délai préfix d’un mois de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation

Par sa décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 (Consorts F.), rendue sur renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 572 du 19 septembre 2024), le Conseil constitutionnel neutralise, au moyen d’une réserve d’interprétation fondée sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’un des pièges procéduraux les plus redoutables du droit de l’expropriation : la déchéance automatique du droit de rétrocession encourue par l’ancien propriétaire exproprié lorsque l’acte de rachat n’est pas signé et le prix payé dans le délai d’un mois suivant la fixation de ce prix.

Dans l’architecture du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit de rétrocession constitue la sanction civile du détournement ou de l’abandon par l’autorité expropriante de l’affectation d’utilité publique qui avait seule justifié la dépossession forcée. Aux termes de l’article L. 421-1 de ce code, « si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique » (§ 6).

Lorsque le principe du droit à rétrocession est reconnu et qu’aucun accord amiable n’a pu intervenir sur le montant du prix de rachat, l’article L. 421-2 confie au juge judiciaire de l’expropriation le soin de fixer ce prix comme en matière d’expropriation, sans qu’il puisse être tenu compte de la valeur des constructions, plantations ou améliorations réalisées par l’expropriant depuis la prise de possession. Or, une fois le prix arrêté, l’article L. 421-3 du code de l’expropriation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (reprenant l’ancien article L. 12-6 issu de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958), énonce en termes impératifs : « Le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice, à peine de déchéance » (§ 1 et § 8).

Les requérants, ayants droit d’un propriétaire exproprié qui avaient obtenu en justice la reconnaissance de leur droit de rétrocession et la fixation judiciaire du prix de rachat mais auxquels l’expropriant opposait l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 421-3, soutenaient que la brièveté de ce délai et l’automaticité de la sanction de déchéance — applicable même lorsque l’absence de signature de l’acte authentique ou de paiement dans le mois résulte de l’inertie, du retard ou de l’obstruction de l’autorité expropriante — privaient d’effectivité le droit de rétrocession en méconnaissance du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par son article 16 (§ 2-3).

03

Ancrage constitutionnel du droit de rétrocession dans l’exigence de nécessité publique de l’article 17 de la Déclaration de 1789

Pour apprécier la constitutionnalité de l’article L. 421-3, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le statut constitutionnel du droit de rétrocession au regard de l’article 17 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » (§ 4).

Dans le prolongement de ses décisions antérieures relatives au droit de l’expropriation (notamment la décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013, Mme Suzanne P.), le Conseil rappelle aux paragraphes 5 et 6 que la privation de propriété par voie d’expropriation est subordonnée au respect de trois garanties constitutionnelles cumulatives : la constatation légale de la nécessité publique qui l’exige évidemment, la fixation de l’indemnité d’expropriation par l’autorité judiciaire, gardienne de la propriété immobilière, et le caractère juste et préalable de cette indemnité. Surtout, s’il appartient au législateur de déterminer les modalités d’exercice du droit de rétrocession, il lui incombe de « prévoir les garanties de nature à assurer que l’exigence constitutionnelle de nécessité publique ne soit pas méconnue » (§ 5).

Or, le Conseil constitutionnel souligne au paragraphe 7 que le droit de rétrocession ouvert pendant trente ans par l’article L. 421-1 du code de l’expropriation lorsque l’immeuble n’a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par la déclaration d’utilité publique n’est pas une simple faveur législative détachable de l’article 17 : en instituant ce mécanisme de restitution du bien privé d’affectation publique, le législateur « a entendu renforcer l’exigence constitutionnelle selon laquelle l’expropriation ne peut intervenir que lorsque la nécessité publique l’exige évidemment ».

Il en résulte que si le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour encadrer dans le temps les formalités de rachat consécutives à l’exercice du droit de rétrocession, les conditions procédurales qu’il édicte ne sauraient vider de sa substance une garantie destinée à sanctionner a posteriori le défaut d’effectivité de la nécessité publique de l’expropriation.

04

Justification de l’objectif de sécurité juridique et fixation du point de départ au caractère définitif de la décision judiciaire

Examinant l’économie de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation, le Conseil constitutionnel admet dans un premier temps la légitimité de l’encadrement temporel voulu par le législateur (§ 8-10). En imposant que le contrat de rachat soit signé et le prix payé dans le délai d’un mois suivant la fixation amiable ou judiciaire du prix à peine de déchéance, les dispositions contestées visent à « éviter que la réalisation de la rétrocession demeure longtemps incertaine » après que le principe de la restitution a été acquis et que la valeur de rachat a été déterminée (§ 9).

L’autorité expropriante — collectivité territoriale, établissement public foncier ou État — ne saurait en effet demeurer indéfiniment dans l’incertitude quant au point de savoir si l’ancien propriétaire exproprié, une fois informé du prix qu’il doit décaisser pour reprendre la propriété du bien, entend effectivement lever l’option de rachat et s’acquitter du prix, ou s’il y renonce, laissant alors la personne publique libre de disposer de l’immeuble ou de lui donner une nouvelle affectation. Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général de sécurité juridique (§ 9).

Le Conseil constitutionnel relève en outre, au paragraphe 10, la portée protectrice de la jurisprudence constante de la Cour de cassation quant au point de départ de ce délai d’un mois en cas de désaccord sur le prix : lorsque le prix de rachat est fixé par le juge de l’expropriation en application de l’article L. 421-2, le délai préfix d’un mois imparti par l’article L. 421-3 « ne court qu’à compter du jour où la décision juridictionnelle fixant le prix de rachat est devenue définitive ».

L’ancien propriétaire n’est donc pas exposé au risque d’encourir la déchéance de son droit de rétrocession tant que les voies de recours ordinaires contre le jugement fixant le prix de rachat ne sont pas expirées ou n’ont pas été définitivement purgées. Cette précision jurisprudentielle ne suffisait toutefois pas à conjurer le risque d’un blocage matériel ou administratif au cours du mois suivant la date à laquelle la fixation du prix devient définitive.

05

La réserve d’interprétation du paragraphe 11 : l’inopposabilité de la déchéance lorsque l’inexécution dans le délai d’un mois n’est pas imputable à l’exproprié

C’est au paragraphe 11 de sa décision que le Conseil constitutionnel formule la réserve d’interprétation qui conditionne la conformité à la Constitution de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation. La réalisation effective d’une vente immobilière ou d’un acte administratif de rétrocession dans un délai aussi bref qu’un mois suppose en effet le concours actif des deux parties : l’établissement du projet d’acte authentique notarié ou d’acte en la forme administrative, la réunion des pièces d’urbanisme et d’état hypothécaire, la délibération éventuelle de l’organe délibérant de la collectivité expropriante autorisant son exécutif à signer, ainsi que la communication des références comptables du Trésor public ou de l’étude notariale permettant le versement ou la consignation des fonds.

Si la lettre de l’article L. 421-3 était appliquée de manière purement objective et mécanique, il suffirait que l’autorité expropriante tarde à transmettre les éléments nécessaires au notaire, diffère la convocation à la signature de l’acte de rachat ou s’abstienne de répondre aux mises en demeure de l’ancien propriétaire pendant trente jours pour provoquer l’expiration du délai d’un mois et se prévaloir ensuite de la déchéance du droit de rétrocession.

Pour interdire un tel résultat, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article L. 421-3 « ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que la déchéance du droit de rétrocession soit opposée à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit lorsque le non-respect du délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le prix ne leur est pas imputable » (§ 11).

Sous l’empire de cette réserve d’interprétation d’application immédiate aux instances en cours (le grief tiré de l’article 16 de la Déclaration de 1789 étant par ailleurs écarté au paragraphe 12 dès lors que le texte ne prive pas l’exproprié du droit d’agir devant le juge compétent), les juridictions judiciaires saisies d’une exception de déchéance fondée sur l’article L. 421-3 du code de l’expropriation ont désormais l’obligation constitutionnelle de vérifier concrètement à quelle partie est imputable le dépassement du délai d’un mois : dès lors que l’ancien propriétaire exproprié ou ses ayants droit justifient avoir accompli en temps utile les diligences qui leur incombaient pour parvenir à la signature du contrat et au règlement ou à la consignation du prix dans le mois de sa fixation définitive, ni la lenteur administrative ou notariale, ni le refus ou l’inertie de l’autorité expropriante ne peuvent entraîner la perte de leur droit de rétrocession.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 (Consorts F.)
Question examinéeTexte du code de l’expropriationRaisonnement du Conseil constitutionnelPortée pratique pour le contentieux de la rétrocession
Fondement constitutionnel du droit de rétrocessionArt. L. 421-1 du code de l’expropriation (droit de rétrocession si le bien n’a pas reçu sa destination dans les 5 ans)Le droit de rétrocession renforce l’exigence constitutionnelle de l’article 17 de la Déclaration de 1789 selon laquelle l’expropriation ne peut intervenir que lorsque la nécessité publique l’exige évidemment (§ 4-7)Les modalités procédurales de la rétrocession sont soumises au contrôle du respect de l’exigence de nécessité publique de l’article 17 DDHC
Objectif du délai préfix d’un moisArt. L. 421-3 : « Le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice, à peine de déchéance »Le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de sécurité juridique en évitant que la réalisation de la rétrocession ne demeure longtemps incertaine (§ 8-9)Validation du principe même d’un délai bref d’exécution une fois le prix de rachat arrêté
Point de départ du délai en cas de fixation judiciaireArt. L. 421-2 et L. 421-3 du code de l’expropriationConformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai d’un mois ne court qu’à compter du jour où la décision juridictionnelle fixant le prix de rachat est devenue définitive (§ 10)Neutralisation du risque de déchéance tant que le jugement fixant le prix de rachat est encore susceptible d’un recours suspensif ou d’un appel
Réserve d’interprétation sur l’imputabilité du retardArt. L. 421-3 du code de l’expropriation (rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014)La déchéance du droit de rétrocession ne saurait être opposée à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit lorsque le non-respect du délai d’un mois pour signer le contrat et payer le prix ne leur est pas imputable (§ 11)L’inertie, les lenteurs administratives ou le refus de concours de l’autorité expropriante ne peuvent plus faire perdre à l’exproprié diligent son droit de rétrocession

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Sources

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