Union européenne · Directive (UE) 2024/825 · Protection des consommateurs, écoblanchiment et réparabilité
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 sur les consommateurs et la transition verte : interdiction per se des allégations de neutralité carbone par compensation, des labels de durabilité non certifiés et des pratiques d’obsolescence précoce
Adoptée le 28 février 2024 sur le fondement de l’article 114 du TFUE et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mars 2024 (JO L, 2024/825), la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil modifie en profondeur la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs afin de donner aux acheteurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Complément direct du règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR), ce texte verrouille le droit européen de la consommation autour de trois piliers applicables à compter du 27 septembre 2026 : l’encadrement strict des allégations de performance climatique future (qui exigent désormais un plan de mise en œuvre chiffré vérifié régulièrement par un organisme tiers indépendant), l’ajout à la « liste noire » de l’annexe I de la directive 2005/29/CE de douze pratiques réputées déloyales en toutes circonstances ciblant l’écoblanchiment (labels privés non certifiés, allégations génériques non démontrées, allégations de neutralité ou de réduction carbone reposant sur la compensation d’émissions) et l’obsolescence précoce matérielle ou logicielle, ainsi que la création d’une obligation d’information précontractuelle harmonisée sur la garantie légale de conformité, la garantie commerciale de durabilité, l’indice de réparabilité et la durée minimale des mises à jour logicielles.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Refonte de la directive 2005/29/CE : définitions autonomes, plans de transition climatique vérifiés et prohibition per se des allégations de compensation carbone
- Répression de l’obsolescence précoce matérielle et logicielle et création de la notice et du label harmonisés sur la durabilité et la réparabilité
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Encadrement des promesses de transition climatique future (article 6, § 2, point d), de la directive 2005/29/CE) : toute allégation relative à des performances environnementales futures (telles que la neutralité carbone à un horizon donné) est réputée trompeuse si elle n’est pas étayée par des engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, doté d’échéances mesurables et de ressources dédiées, et vérifié régulièrement par un organisme tiers indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs (article 1er, point 2).
- Interdiction per se à l’annexe I de cinq pratiques d’écoblanchiment (points 2 bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater et 10 bis) : sont réputés déloyaux en toutes circonstances l’affichage d’un label de développement durable non établi par une autorité publique ni fondé sur un système de certification par un tiers indépendant ; toute allégation environnementale générique (« vert », « écologique », « biodégradable ») sans performance environnementale excellente reconnue ; toute allégation portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect partiel ; toute affirmation, fondée sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat ; et la présentation d’exigences légales obligatoires comme caractéristique distinctive de l’offre (annexe, points 1 à 3).
- Interdiction per se à l’annexe I de sept pratiques d’obsolescence précoce matérielle et logicielle (points 23 quinquies à 23 undecies) : sont prohibées de plein droit la dissimulation de l’incidence négative d’une mise à jour logicielle, la présentation d’une mise à jour purement fonctionnelle comme nécessaire, toute communication commerciale sur un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité lorsque cette information est à la disposition du professionnel, les fausses affirmations de durabilité ou de réparabilité, l’incitation à remplacer prématurément les consommables (cartouches d’encre) et la dissimulation des restrictions liées aux pièces ou accessoires non d’origine (annexe, point 4).
- Nouvelles obligations d’information précontractuelle dans la directive 2011/83/UE (articles 5, 6, 8 et 22 bis) : à compter du 27 septembre 2026 (après transposition au plus tard le 27 mars 2026), le professionnel doit présenter de manière bien visible la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité d’au moins deux ans, le label harmonisé lorsqu’une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans couvrant l’ensemble du bien est offerte sans frais par le producteur, la durée minimale de fourniture des mises à jour logicielles ainsi que l’indice de réparabilité ou la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange (articles 2 et 4).
02
Refonte de la directive 2005/29/CE : définitions autonomes, plans de transition climatique vérifiés et prohibition per se des allégations de compensation carbone
L’article 1er de la directive (UE) 2024/825 enrichit tout d’abord l’article 2 de la directive 2005/29/CE d’un corpus de définitions autonomes encadrant la communication environnementale et la durabilité des biens (point 1) : l’« allégation environnementale » couvre tout message ou déclaration non obligatoire (texte, image, représentation graphique, symbole, label, marque ou dénomination) affirmant ou suggérant qu’un produit, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable que ses concurrents ou a amélioré son impact au fil du temps (point o)) ; l’« allégation environnementale générique » vise toute allégation écrite ou orale qui ne fait pas partie d’un label de durabilité et dont la spécification n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support (point p)) ; enfin, le « système de certification » exige une vérification par un tiers indépendant tant du propriétaire du système que du professionnel, selon des conditions ouvertes, transparentes et assorties de procédures de retrait ou de suspension en cas de non-conformité (points q) et r)). Parallèlement, l’article 6, paragraphe 1, point b), intègre parmi les caractéristiques principales du produit sur lesquelles le professionnel ne peut tromper le consommateur « ses caractéristiques environnementale ou sociale » et « les aspects liés à la circularité, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité » (article 1er, point 2, a)).
Au titre des pratiques commerciales réputées trompeuses après examen au cas par cas, le nouvel article 6, paragraphe 2, point d), de la directive 2005/29/CE cible directement les promesses de décarbonation ou de neutralité climatique à moyen ou long terme : est interdite toute allégation relative aux performances environnementales futures qui ne repose pas sur des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste comportant des objectifs mesurables assortis d’échéances et une affectation de ressources budgétaires et technologiques, et régulièrement contrôlé par un organisme tiers indépendant dont les conclusions doivent être mises à la disposition des consommateurs (considérant 4 et article 1er, point 2, b)). Sont également érigées en pratiques trompeuses au cas par cas la publicité d’avantages non pertinents ne résultant d’aucune caractéristique propre du produit ou de l’entreprise — telle que l’allégation qu’une eau en bouteille est sans gluten ou qu’une feuille de papier ne contient pas de plastique (considérant 5 et article 6, § 2, point e)) — ainsi que l’omission, par tout service comparant l’empreinte écologique ou la circularité de produits, d’informer le consommateur sur la méthode de comparaison, les produits et fournisseurs comparés et les mesures d’actualisation (article 7, § 7).
Surtout, l’annexe de la directive (UE) 2024/825 ajoute cinq interdictions absolues d’écoblanchiment à l’annexe I de la directive 2005/29/CE (pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, sans qu’il soit besoin de démontrer leur incidence sur la décision commerciale du consommateur). Sont ainsi bannis de plein droit : 1° l’affichage d’un label de développement durable qui n’est ni fondé sur un système de certification par un tiers indépendant ni établi par des autorités publiques (point 2 bis) ; 2° la présentation d’une allégation environnementale générique (« écologique », « vert », « ami de la nature », « respectueux du climat », « biodégradable », « biosourcé ») sans pouvoir démontrer une « performance environnementale excellente reconnue » conforme à l’Écolabel européen du règlement (CE) n° 66/2010, à un label officiel EN ISO 14024 de type I ou à la meilleure classe de performance du droit de l’Union telle que la classe A de l’étiquetage énergétique (point 4 bis et considérants 9-10) ; 3° le fait de faire porter une allégation environnementale sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect partiel (tel qu’un emballage recyclé présenté comme un produit recyclé) ou une activité non représentative (point 4 ter et considérant 11) ; 4° le fait d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre hors de la chaîne de valeur du produit, qu’un bien ou un service a un impact neutre, réduit ou positif en termes d’émissions (« neutre pour le climat », « certifié neutre en CO2 », « climatiquement compensé ») (point 4 quater et considérant 12) ; et 5° la présentation d’exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie concernée comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel (point 10 bis).
03
Répression de l’obsolescence précoce matérielle et logicielle et création de la notice et du label harmonisés sur la durabilité et la réparabilité
Le second volet de l’annexe de la directive (UE) 2024/825 insère à l’annexe I de la directive 2005/29/CE sept interdictions per se (points 23 quinquies à 23 undecies) destinées à enrayer l’obsolescence précoce tant logicielle que matérielle (considérants 16 à 25). Sont désormais réputés déloyaux en toutes circonstances : le fait de dissimuler au consommateur qu’une mise à jour logicielle (de sécurité ou de fonctionnalité) aura une incidence négative sur le fonctionnement d’un bien comportant des éléments numériques (telle que la dégradation de l’autonomie de la batterie ou le ralentissement d’un ordiphone, point 23 quinquies) ; le fait de présenter une mise à jour logicielle comme nécessaire au maintien de la conformité alors qu’elle ne fait qu’améliorer des fonctionnalités (point 23 sexies) ; toute communication commerciale relative à un bien doté d’une caractéristique matérielle ou logicielle introduite pour en limiter la durabilité, dès lors que l’information sur l’existence et les effets de cette caractéristique est à la disposition du professionnel — le producteur étant présumé en avoir connaissance et le vendeur étant soumis à l’interdiction dès qu’une information fiable émanant du producteur ou d’une autorité nationale est disponible, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention subjective de provoquer le rachat du produit (point 23 septies et considérant 19).
Cette liste noire de l’obsolescence est complétée par l’interdiction d’affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité en temps ou en intensité d’utilisation (par exemple un nombre déterminé de cycles de lavage pour un lave-linge, point 23 octies), de présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas (point 23 nonies), d’inciter le consommateur à remplacer ou réapprovisionner les consommables d’un bien (tels que les cartouches d’encre d’une imprimante via ses paramètres logiciels) avant que des raisons techniques ne le justifient (point 23 decies et considérant 23), ou encore de dissimuler la détérioration de la fonctionnalité d’un bien en cas d’utilisation de consommables, pièces de rechange ou accessoires non fournis par le producteur d’origine — ou d’affirmer à tort qu’une telle détérioration se produira (point 23 undecies et considérants 24-25).
Enfin, l’article 2 de la directive (UE) 2024/825 refond les articles 5 (contrats autres qu’à distance ou hors établissement), 6 (contrats à distance et hors établissement), 8, paragraphe 2 (bouton de commande électronique) et 22 bis de la directive 2011/83/UE pour instaurer une transparence précontractuelle complète sur la longévité et la réparation des produits. Tout professionnel doit désormais afficher de manière bien visible, d’une part, une « notice harmonisée » rappelant les éléments essentiels de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans prévue par la directive (UE) 2019/771 et, d’autre part, lorsqu’un producteur offre sans frais supplémentaires une « garantie commerciale de durabilité » de plus de deux ans couvrant l’ensemble du bien, un « label harmonisé » précisant sa durée — label qui doit également être rappelé juste avant la validation d’une commande électronique avec obligation de paiement (article 8, § 2, modifié et article 22 bis). Le vendeur doit en outre communiquer la durée minimale pendant laquelle le producteur ou fournisseur assure les mises à jour logicielles, les options de livraison respectueuses de l’environnement (vélo-cargo, véhicule électrique, envoi groupé) et l’indice de réparabilité harmonisé à l’échelle de l’Union — ou, à défaut d’indice applicable, les informations fournies par le producteur sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange, la disponibilité des instructions de réparation et d’entretien ainsi que les restrictions à la réparation (article 5, § 1, points e bis) à j), et article 6, § 1, points g), l bis) à l quater), u) et v)). Aux termes de l’article 4, les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer ses dispositions à compter du 27 septembre 2026.
04
Tableau comparatif
| Axe de la réforme européenne | Dispositions modifiées (Dir. 2005/29/CE et 2011/83/UE) | Obligations et interdictions nouvelles | Calendrier et sanctions applicables |
|---|---|---|---|
| Encadrement des promesses de performances climatiques futures et des comparateurs | Art. 2, points o) à w), art. 6, § 1, b), art. 6, § 2, d) et e), et art. 7, § 7, de la directive 2005/29/CE (art. 1er) | Interdiction des allégations de transition future sans plan de mise en œuvre détaillé, réaliste, doté de ressources et vérifié régulièrement par un organisme tiers indépendant dont les conclusions sont publiées ; transparence obligatoire de la méthode des comparateurs écologiques | Pratiques commerciales trompeuses (évaluation au cas par cas) ; application nationale à compter du 27 septembre 2026 (art. 4) |
| Prohibition per se de cinq pratiques d’écoblanchiment (« liste noire ») | Annexe I, points 2 bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater et 10 bis, de la directive 2005/29/CE (annexe, points 1 à 3) | Interdiction absolue : 1° des labels de durabilité non certifiés par un tiers ou non publics ; 2° des allégations génériques sans performance excellente reconnue ; 3° des allégations globales pour un aspect partiel ; 4° des allégations d’impact neutre/positif fondées sur la compensation carbone ; 5° des exigences légales présentées comme distinctives | Pratiques réputées déloyales en toutes circonstances sans preuve d’incidence sur la décision d’achat |
| Prohibition per se de sept pratiques d’obsolescence précoce matérielle et logicielle | Annexe I, points 23 quinquies à 23 undecies, de la directive 2005/29/CE (annexe, point 4) | Interdiction de dissimuler l’impact négatif d’une mise à jour logicielle, de présenter une mise à jour fonctionnelle comme nécessaire, de promouvoir un bien doté d’une caractéristique limitant sa durabilité, de mentir sur la durabilité ou la réparabilité, d’inciter au remplacement prématuré des consommables et de cacher les blocages de pièces non d’origine | Responsabilité directe du producteur et, dès que l’information fiable est disponible, du distributeur (consid. 19-20) |
| Notice et label harmonisés sur les garanties, mises à jour et indice de réparabilité | Art. 2, points 14 bis) à 14 sexies), art. 5, § 1, art. 6, § 1, art. 8, § 2, et art. 22 bis de la directive 2011/83/UE (art. 2) | Affichage obligatoire de la notice harmonisée (garantie légale ≥ 2 ans) et du label harmonisé (garantie commerciale de durabilité > 2 ans sans frais, y compris avant le bouton de commande en ligne), de la durée minimale des mises à jour, de l’indice de réparabilité ou du coût et de la disponibilité des pièces détachées | Actes d’exécution de la Commission au plus tard le 27 sept. 2025 ; transposition le 27 mars 2026 ; application le 27 sept. 2026 ; rapport le 27 sept. 2031 (art. 22 bis, 3 et 4) |
05
Sources
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