Jurisprudence européenne · Cour européenne des droits de l’homme
CEDH, R.A. et autres c. Grèce (req. n° 70589/17) : rétention de fait d’enfants mineurs dans les locaux de police de l’aéroport d’Athènes et défaut de contrôle juridictionnel effectif
Par son arrêt rendu dans l’affaire R.A. et autres contre Grèce (req. n° 70589/17), la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne le maintien de fait d’un père et de ses deux enfants mineurs, âgés de dix et huit ans, ressortissants égyptiens et demandeurs de protection internationale, durant trente-deux jours au sein des locaux de la direction de la police de l’aéroport international d’Athènes. Alors que l’administration grecque soutenait que la famille faisait l’objet d’une simple « surveillance » pendant l’instruction de sa demande d’asile à la frontière (article 60 de la loi n° 4375/2016), la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention du chef des deux enfants mineurs — enfermés pendant plus d’un mois dans des cellules dépourvues de cour de promenade et d’espaces adaptés aux familles — ainsi qu’à la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 du chef des trois requérants, en raison de l’absence de décision individuelle de placement et du refus du tribunal administratif d’Athènes d’examiner les griefs essentiels tirés de l’intérêt supérieur des enfants et des offres d’hébergement alternatif.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le maintien de trente-deux jours dans les locaux de police de l’aéroport d’Athènes sous le régime de la procédure aux frontières
- L’appréciation différenciée du seuil de gravité de l’article 3 entre les enfants mineurs et leur père
- La condamnation de la détention de facto (article 5 § 1) et du contrôle juridictionnel purement formel (article 5 § 4)
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Le maintien pendant trente-deux jours de deux enfants âgés de huit et dix ans dans les locaux de police de l’aéroport d’Athènes, totalement dépourvus d’accès à l’air libre et d’infrastructures familiales, constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, même en présence de leur père.
- Par cinq voix contre deux, la chambre estime en revanche que le seuil de gravité de l’article 3 n’a pas été atteint à l’égard du père adulte, compte tenu du caractère globalement suffisant de l’espace matériel pour un adulte et de l’absence de surpopulation avérée durant la période litigieuse.
- L’enfermement permanent en cellule aéroportuaire ne saurait être qualifié de simple « surveillance » ou de « restriction » de circulation : il constitue une privation de liberté de fait qui, en l’absence de décision individuelle motivée et d’examen des solutions d’hébergement alternatif, viole l’article 5 § 1 f) de la Convention.
- En rejetant les objections des requérants au seul motif que le plafond légal de vingt-huit jours prévu pour la procédure d’asile à la frontière n’était pas expiré, alors même qu’il constatait l’absence de décision formelle de détention, le tribunal administratif d’Athènes a privé son contrôle d’effectivité en violation de l’article 5 § 4.
- Au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention), la Cour alloue 8 000 euros au père et 12 000 euros à chacun des deux enfants mineurs en réparation de leur préjudice moral.
02
Le maintien de trente-deux jours dans les locaux de police de l’aéroport d’Athènes sous le régime de la procédure aux frontières
Arrivés en transit à l’aéroport international d’Athènes depuis Istanbul sur un vol à destination de l’Égypte, le premier requérant (né en 1984) et ses deux enfants mineurs (nés en 2006 et 2009) ont refusé d’embarquer vers l’Égypte afin de solliciter la protection internationale en Grèce. Par une décision n° 80 de la direction de la police de l’aéroport, l’entrée sur le territoire grec leur a été refusée et ils ont été immédiatement placés dans les locaux policiers de l’aéroport, où leur demande d’asile a ensuite été enregistrée sous le régime de la procédure accélérée aux frontières prévu à l’article 60 de la loi grecque n° 4375/2016.
Bien que le conseil des requérants ait sollicité leur remise en liberté en produisant une attestation par laquelle le patriarcat copte orthodoxe de Grèce s’engageait à prendre en charge leur hébergement et leurs frais de subsistance, les autorités policières ont opposé un refus (document n° 4888/3/581-α) en affirmant que les intéressés n’étaient pas détenus mais seulement « surveillés » pendant une durée maximale de vingt-huit jours à compter de l’enregistrement de leur demande d’asile. Saisi d’objections fondées sur l’illégalité de cette privation de liberté et sur l’inadaptation des lieux à de jeunes enfants, le tribunal administratif de première instance d’Athènes a rejeté le recours par un jugement n° 174, tout en relevant lui-même qu’aucun acte administratif ordonnant la détention n’avait été édicté. Les requérants n’ont été autorisés à quitter les locaux aéroportuaires qu’au bout de trente-deux jours d’enfermement effectif.
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L’appréciation différenciée du seuil de gravité de l’article 3 entre les enfants mineurs et leur père
Rappelant les principes constants issus notamment des arrêts Popov c. France (req. n° 39472/07 et 39474/07) et M.D. et A.D. c. France (req. n° 57035/18), la Cour souligne que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prime toute considération liée au statut administratif d’étranger soumis à un contrôle frontalier. En l’espèce, les locaux de la police de l’aéroport d’Athènes consistaient en des cellules fermées sans cour extérieure, sans accès à l’air libre et sans équipement récréatif ou éducatif. Le maintien d’enfants de huit et dix ans pendant trente-deux jours dans un tel environnement carcéral leur a nécessairement causé des sentiments d’angoisse et d’infériorité constitutifs d’un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3, nonobstant la présence continue de leur père à leurs côtés.
À l’égard du père adulte, la majorité de la chambre (cinq voix contre deux) conclut en revanche à la non-violation de l’article 3, en relevant que les conditions matérielles d’hygiène, de couchage et de restauration au sein du poste de police aéroportuaire n’étaient pas, en elles-mêmes et en l’absence de surpopulation établie, incompatibles avec la dignité d’un adulte. Dans une opinion partiellement dissidente annexée à l’arrêt, deux juges estiment toutefois que l’absence totale de promenade à l’air libre pendant trente-deux jours et l’angoisse paternelle née de l’enfermement de ses jeunes enfants auraient dû conduire à un constat de violation de l’article 3 pour les trois requérants.
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La condamnation de la détention de facto (article 5 § 1) et du contrôle juridictionnel purement formel (article 5 § 4)
Sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour écarte catégoriquement la thèse gouvernementale d’une simple restriction de liberté en zone de transit : enfermés en permanence dans des locaux de police sous garde armée, les requérants subissaient une privation de liberté caractérisée. Or, une détention relevant de l’article 5 § 1 f) doit être « régulière », ce qui exclut toute privation de liberté de fait opérée sans décision écrite individualisée, sans motivation propre aux circonstances de l’espèce et sans vérification préalable de mesures moins coercitives — d’autant plus lorsqu’une prise en charge d’hébergement par le patriarcat copte était documentée au dossier.
Corrélativement, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. Le tribunal administratif de première instance d’Athènes, bien qu’ayant expressément constaté qu’aucune décision formelle de placement en rétention n’avait été prise à l’encontre des requérants, avait néanmoins validé leur maintien en se bornant à vérifier que le délai légal de vingt-huit jours prévu à l’article 60 § 2 de la loi n° 4375/2016 n’était pas encore arrivé à échéance. En omettant d’examiner la base légale de l’enfermement, l’intérêt supérieur des mineurs et les conditions matérielles dénoncées dans les objections, la juridiction nationale a privé les intéressés d’un recours effectif pour faire contrôler la légalité de leur détention.
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Tableau comparatif
| Grief conventionnel examiné | Appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme | Dispositif et satisfaction équitable |
|---|---|---|
| Article 3 de la Convention — Conditions matérielles de rétention des deux enfants mineurs (8 et 10 ans) | Locaux de police aéroportuaires fermés, dépourvus de cour de promenade et d’espaces adaptés aux familles pendant 32 jours ; la vulnérabilité de l’enfant prime le statut migratoire | Violation unanime de l’article 3 dans le chef des deux enfants K.A. et S.A. (12 000 € chacun pour dommage moral) |
| Article 3 de la Convention — Conditions matérielles de rétention du père adulte (R.A.) | Conditions générales d’hébergement et d’hygiène jugées non contraires à l’article 3 pour un adulte en l’absence de surpopulation avérée (opinion dissidente de 2 juges sur l’absence d’accès à l’air libre) | Non-violation de l’article 3 dans le chef de R.A. (par 5 voix contre 2) |
| Article 5 § 1 de la Convention — Régularité de la privation de liberté sous couvert de « surveillance » | Privation de liberté de facto sans décision administrative individuelle, sans motivation et sans examen de l’offre d’hébergement du patriarcat copte ni de l’intérêt supérieur des enfants | Violation unanime de l’article 5 § 1 dans le chef des trois requérants (8 000 € à R.A. pour dommage moral au titre de l’article 5) |
| Article 5 § 4 de la Convention — Effectivité du contrôle du tribunal administratif d’Athènes (jugement n° 174) | Contrôle limité au constat que le délai maximal de 28 jours de l’article 60 § 2 de la loi n° 4375/2016 n’était pas expiré, sans réponse aux griefs essentiels des requérants | Violation unanime de l’article 5 § 4 dans le chef des trois requérants |
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Sources
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