Non bis in idem : une nouvelle approche pour les cumuls de procédures pénales et administratives

Le requérant, vice-président du conseil d’administration de la banque Banco Comercial Português, a fait l’objet de trois procédures portant sur la transmission de fausses informations aux autorités de contrôle. Par une décision du 27 avril 2010, la Banque du Portugal l’a reconnu coupable d’infractions administratives de présentation d’informations fausses et incomplètes et de faux en écriture comptable, et lui a infligé une amende administrative globale de 425 000 euros, sans sanctionner les faits de faux en écriture comptable déjà poursuivis au pénal.

L’autorité des marchés financiers (CMVM) a engagé sa propre procédure, ayant donné lieu à une décision du 9 juillet 2010, et les juridictions pénales l’ont jugé, notamment pour faux et usage de faux, en particulier par un jugement du tribunal de Lisbonne du 2 mai 2014 et un arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 25 février 2015. Le requérant soutenait avoir été poursuivi et puni plusieurs fois pour les mêmes faits.

L’arrêt est assorti d’une opinion en partie dissidente du juge Pavli, qui critique la doctrine selon laquelle deux procédures « suffisamment intégrées » ne constitueraient pas une répétition, et d’une opinion dissidente du juge Serghides. La Cour juge par ailleurs, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13.

La décision intéresse directement les dirigeants et entreprises du secteur financier exposés à des poursuites cumulées devant le juge pénal et les autorités de régulation. En droit français, où les cumuls de sanctions pénales et administratives sont fréquents en matière boursière, fiscale ou bancaire, elle devra être articulée avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 50 de la Charte.

Peut-on être poursuivi à la fois par une autorité de régulation et par le juge pénal ?

Selon l’arrêt Jesus Pinhal, un tel cumul ne viole pas l’article 4 du Protocole n° 7 lorsque les procédures relèvent d’un système répressif intégré, prévisible et proportionné, formant un tout cohérent sans injustice pour la personne poursuivie.

Qu’apporte l’arrêt par rapport à A et B c. Norvège ?

La Grande Chambre redéfinit son approche des trois composantes du principe : la procédure pénale, l’identité de l’infraction et la combinaison de procédures relevant d’un système intégré.

Pourquoi la réserve portugaise a-t-elle été écartée ?

La Cour l’a jugée invalide, ce qui lui a permis d’examiner le grief au regard de l’article 4 du Protocole n° 7.