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Actualité juridique · Publié le

Cour de cassation — La Charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (30 septembre / 22 octobre 2026) : six principes directeurs, souveraineté des données et contrôle humain inaliénable

Élaborée par son comité de réflexion sur l’intelligence artificielle, arrêtée le 30 septembre 2026 et rendue publique le 22 octobre 2026, la Charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle de la Cour de cassation parachève en France le socle déontologique juridictionnel amorcé du côté administratif par le Conseil d’État et décliné pour le barreau par le Conseil national des barreaux (guide du 17 mars 2026) puis par le collège de déontologie des avocats aux Conseils (recommandation n° 2026-01 du 2 avril 2026). Couvrant tout le cycle de vie des outils déployés au sein de la Cour — conception, déploiement, usage courant et retrait —, ce texte de vingt-sept pages fixe six principes cardinaux et trois annexes pratiques liant magistrats du siège, du parquet général, greffiers, auditeurs et personnels administratifs.

Cour de cassation — Charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (30 septembre / 22 octobre 2026)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Un instrument inscrit dans le corpus européen du RIA et les chartes françaises comparées
  3. II. Prééminence, maîtrise critique et le choix d’une transparence sans aveu individuel aux parties
  4. III. Étanchéité des délibérés, filtre SDER, priorité aux SIA internes et révision biennale
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Périmètre universel et distinction structurante des SIA : s’applique à l’ensemble des personnels de la Cour en distinguant les systèmes externes (agents conversationnels grand public, solutions d’éditeurs) des systèmes internes développés par la Cour ou le ministère de la Justice.
  • Prohibition absolue de l’IA décisionnelle et priorité humaine : aucune décision de justice ne peut être produite automatiquement même sous contrôle du magistrat (Principe 1) ; le praticien conduit sa réflexion personnelle avant de consulter l’outil et garde une liberté totale de refus.
  • Maîtrise critique et imputabilité intégrale (Principes 2 et 3) : chaque utilisateur vérifie de façon indépendante l’existence, la hiérarchie normative et la portée des décisions suggérées et assume seul la responsabilité des contenus produits, tout en consacrant une transparence institutionnelle publique sans obligation de déclaration individuelle aux parties.
  • Sanctuarisation des secrets et gouvernance souveraine (Principes 4, 5 et 6) : interdiction absolue de verser dans un SIA externe tout contenu protégé par un secret (délibérés, secret professionnel) même pseudonymisé, ainsi que toute donnée personnelle hors pseudonymisation contrôlée par le SDER ; priorité aux systèmes internes audités conformes au RIA (Règl. UE 2024/1689) et révision au moins tous les deux ans.

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I. Un instrument inscrit dans le corpus européen du RIA et les chartes françaises comparées

Dès son préambule méthodologique, la Cour de cassation inscrit sa charte dans une architecture normative multicouche : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (RIA / AI Act), convention-cadre du Conseil de l’Europe du 5 septembre 2024, RGPD, Charte éthique européenne de la CEPEJ du 4 décembre 2018 et Lignes directrices de l’UNESCO (2024). Au plan national, elle prolonge la Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire du CSM (12 décembre 2025), les travaux antérieurs de la Cour (rapport du 28 avril 2025) et le guide conjoint Magistrat-Avocat, en assumant un parallélisme direct avec la charte d’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative.

Sur le fond, la charte opère une distinction opérationnelle décisive entre deux familles de systèmes : d’une part, les systèmes d’IA externes accessibles via internet (agents conversationnels grand public, solutions des éditeurs juridiques ou d’autres prestataires privés), exposés à des risques élevés de fuite ou de réutilisation de requêtes ; d’autre part, les systèmes internes, soit propres à la Cour stricto sensu (anonymisation, appui à la recherche documentaire), soit mutualisés au sein du ministère de la Justice et des écoles de formation (lato sensu). Les personnels restent strictement libres de recourir ou non à ces outils dans leur office.

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II. Prééminence, maîtrise critique et le choix d’une transparence sans aveu individuel aux parties

Les trois premiers principes érigent une véritable méthodologie cognitive anti-hallucination. Le Principe 1 (Prééminence humaine) exclut toute délégation du raisonnement juridique, de la qualification des faits ou de la prise de décision — un système probabiliste procédant par corrélation statistique étant par nature étranger à la résolution d’un conflit de normes. Le Principe 2 (Maîtrise humaine) impose une discipline rigoureuse : penser d’abord par soi-même pour parer les biais d’ancrage et de confirmation, croiser plusieurs ressources doctrinales et, selon l’Annexe n° 3, vérifier par des moyens indépendants l’existence, l’interprétation, la version en vigueur des textes et surtout la valeur hiérarchique des précédents (éviter de confondre un arrêt inédit avec un arrêt d’assemblée plénière).

Significativement pour le débat sur le procès équitable (article 6 § 1 CEDH), le Principe 3 (Responsabilité humaine), résumé en Annexe n° 1, tranche la question de la publicité procédurale : tout agent assume la responsabilité pleine et entière de sa production sans pouvoir s’exonérer derrière l’outil, et privilégie la subsidiarité (utiliser une méthode plus simple lorsqu’elle suffit) ; en contrepartie, la Cour retient que l’exigence de transparence envers les justiciables est satisfaite de manière institutionnelle par la publication même de la charte et de ses usages généraux, « sans obligation de déclaration individuelle aux parties » lorsqu’un outil d’aide à la recherche ou de synthèse a été employé en amont de la décision.

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III. Étanchéité des délibérés, filtre SDER, priorité aux SIA internes et révision biennale

Le Principe 4 et la « Règle absolue » figurant au terme de l’Annexe n° 3 constituent la barrière technique la plus stricte du document : aucune pièce couverte par un secret protégé par la loi — notamment le secret des délibérations ou le secret professionnel — ne doit jamais être versée dans un système d’IA externe, même après pseudonymisation. Quant aux autres documents comportant des données personnelles (noms d’agents, parties, tiers), leur soumission à un outil externe est prohibée sauf pseudonymisation préalable réalisée par le Service de documentation, des études et du rapport (SDER) et vérifiée par l’utilisateur, sans jamais mentionner même l’appartenance de celui-ci à la Cour de cassation dans sa requête.

Les Principes 5 et 6 traduisent ces garde-fous en gouvernance institutionnelle : développement prioritaire de solutions internes offrant des garanties de souveraineté, audits et tests réguliers anti-biais, documentation complète attestant la conformité au RIA, prise en compte de l’empreinte environnementale avant tout déploiement, dialogue suivi avec les autres juridictions et les barreaux (avocats aux Conseils et CNB), et révision périodique de la charte au minimum tous les deux ans pour l’ajuster aux mutations technologiques.

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Tableau comparatif

Architecture des six principes de la Charte éthique IA de la Cour de cassation (30 sept. 2026)
Principe directeurInterdictions et limites absoluesObligations positives et gouvernance
1. Prééminence humaineZéro IA décisionnelle (même sous contrôle) ; zéro obligation d’usage pour le magistratRéflexion personnelle préalable ; liberté entière de s’écarter des suggestions de l’outil
2. Maîtrise humaineRefus d’alignement aveugle ; alerte sur les biais d’ancrage et de confirmationContrôle indépendant des arrêts, versions des textes et hiérarchie (inédit vs assemblée plénière)
3. Responsabilité humaineAucune exonération tirée de l’IA ; pas d’obligation de déclaration individuelle aux partiesImputabilité intégrale de l’écrit ; subsidiarité ; transparence institutionnelle par la publication de la charte
4. Données & confidentialitéProhibition absolue des SIA externes pour tout secret (délibérés, secret professionnel), même pseudonymiséFiltre SDER obligatoire sur données non couvertes par un secret avant tout SIA externe ; sinon SIA interne obligatoire
5 & 6. SIA internes & dialoguePas de déploiement sans conformité RIA, évaluation de l’impact écologique ni bénéfice avéréPriorité aux SIA souverains ; audits réguliers ; dialogue avec barreaux ; révision tous les deux ans minimum

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Sources

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