Immunité pénale d’un ancien président des États-Unis à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions : la Cour suprême trace une distinction tripartite dans l’arrêt Trump v. United States.

En août 2023, un grand jury fédéral siégeant à Washington D.C. avait mis en accusation l’ancien président Donald J. Trump de quatre chefs criminels fédéraux liés à la contestation des résultats de l’élection présidentielle de novembre 2020 : complot en vue de tromper les États-Unis (18 U.S.C. § 371), complot et tentative d’entrave à une procédure officielle de certification électorale devant le Congrès (18 U.S.C. § 1512(k) et § 1512(c)(2)) et complot contre les droits civiques de vote (18 U.S.C. § 241). L’acte d’accusation visait à la fois des discussions menées avec de hauts responsables du ministère de la Justice (Department of Justice), des démarches auprès du vice-président appelé à présider la séance du Congrès du 6 janvier 2021, des échanges avec des élus d’États fédérés et des déclarations publiques.

Saisie d’une requête préalable tendant à l’annulation de l’acte d’accusation sur le fondement de l’immunité présidentielle, la juridiction fédérale de district de Washington puis la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia (91 F.4th 1173, 6 février 2024) avaient rejeté l’exception en jugeant qu’un ancien président ne jouit d’aucune immunité contre des poursuites pénales fédérales une fois son mandat expiré.

Pour le constitutionnaliste et le pénaliste européens, l’arrêt Trump v. United States présente des convergences remarquables mais aussi des différences d’architecture nettes avec le statut pénal du chef de l’État en France et en droit international :

• Le statut constitutionnel du président de la République en France (articles 67 et 68 de la Constitution) : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et de l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 (Breisacher), la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 a réécrit les articles 67 et 68 de la Constitution. Aux termes de l’article 67, alinéa 1er, « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 [compétence de la Cour pénale internationale] et 68 [destitution par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat] ». Cette irresponsabilité fonctionnelle est perpétuelle, absolue et d’ordre public, tant au pénal qu’au civil et à l’administratif, et survit à la cessation du mandat. En revanche, pour tous les actes antérieurs au mandat ou détachables de l’exercice des fonctions présidentielles (actes de candidat, financement électoral, gestion privée), l’article 67, alinéas 2 et 3, n’institue qu’une inviolabilité temporaire qui suspend les poursuites et la prescription pendant la durée du mandat, les instances pouvant être reprises ou engagées devant les juridictions ordinaires un mois après la cessation des fonctions.
• La notion d’acte détachable des fonctions devant la chambre criminelle de la Cour de cassation : contrairement à la définition très extensive du « périmètre extérieur » des fonctions retenue par la Cour suprême américaine et à l’interdiction d’examiner le contexte de campagne électorale, la jurisprudence française distingue plus strictement les actes relevant de la charge présidentielle de ceux accomplis en qualité de candidat à sa propre réélection (voir par exemple l’examen par les juridictions pénales françaises du dépassement du plafond des dépenses de campagne présidentielle).
• L’absence d’immunité fonctionnelle devant les juridictions pénales internationales : en droit international pénal (article 27 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale), la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale pour les crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression).

L’arrêt Trump v. United States du 1er juillet 2024 accorde-t-il une immunité pénale totale pour tous les actes d’un président ?

Non. La Cour suprême distingue trois catégories : 1° une immunité absolue uniquement pour le noyau dur des pouvoirs constitutionnels exclusifs du président (tels que le droit de grâce ou la direction du ministère de la Justice) ; 2° une immunité présumée pour les autres actes officiels accomplis dans le périmètre de ses fonctions ; et 3° aucune immunité pour les actes non officiels ou privés.

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle renvoyé l’affaire devant le tribunal fédéral de première instance ?

Parce que les juridictions inférieures s’étaient bornées à écarter par principe toute immunité présidentielle sans analyser, chef par chef et fait par fait, quelles allégations de l’acte d’accusation relevaient d’actes officiels couverts par l’immunité et lesquelles portaient sur des démarches purement privées ou électorales.

Quelle est la règle applicable en France à un ancien président de la République ?

En vertu de l’article 67 de la Constitution française (dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007), le président de la République bénéficie d’une irresponsabilité permanente pour les actes accomplis en cette qualité (sauf devant la Cour pénale internationale ou la Haute Cour), mais il redevient pleinement justiciable des juridictions pénales et civiles ordinaires un mois après la fin de son mandat pour tous les actes antérieurs ou détachables de ses fonctions.