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Droit comparé · Cour suprême du Royaume-Uni · Publié le

Cour suprême du Royaume-Uni, 13 novembre 2024, SkyKick UK Ltd v Sky Ltd ([2024] UKSC 36) : nullité partielle pour dépôt de marque de mauvaise foi sur des spécifications excessivement larges et compétence post-Brexit sur les marques de l’Union

Par son arrêt unanime SkyKick UK Ltd and another v Sky Ltd and others du 13 novembre 2024 ([2024] UKSC 36), rendu par Lord Kitchin et assorti d’une opinion concordante de Lord Reed (avec l’accord de Lord Lloyd-Jones, Lord Hamblen et Lord Burrows), la Cour suprême du Royaume-Uni met un terme à huit années de bataille judiciaire emblématique du droit des marques contemporain. Poursuivie en contrefaçon de quatre marques de l’Union européenne et d’une marque britannique « SKY » en raison de la commercialisation de ses solutions infonuagiques « Cloud Migration » et « Cloud Backup » destinées aux partenaires Microsoft Office 365, la société SkyKick opposait à titre reconventionnel la nullité partielle de ces enregistrements pour mauvaise foi (bad faith), en reprochant au groupe de télédiffusion Sky d’avoir revendiqué des listes pléthoriques de produits et services — allant des « logiciels informatiques » (computer software) en classe 9 jusqu’aux préparations de blanchiment ou aux fouets — sans la moindre intention commerciale de les fournir, dans le seul dessein de se constituer une arme contentieuse contre les tiers. Appuyée par l’intervention remarquée du Comptroller-General de l’office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO), la Cour suprême casse l’arrêt trop restrictif de la Court of Appeal ([2021] EWCA Civ 1121), rétablit la réduction judiciaire des libellés ordonnée par le juge Arnold en première instance, écarte toute contrefaçon pour « Cloud Migration » tout en la maintenant pour « Cloud Backup », et consacre, sur le fondement des articles 4 et 67, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait et de l’article 7A du European Union (Withdrawal) Act 2018, le maintien de la compétence paneuropéenne des tribunaux britanniques des marques de l’Union pour les litiges engagés avant le 31 décembre 2020.

Salle des pas perdus d’une juridiction suprême statuant sur la nullité partielle de marques déposées de mauvaise foi et la compétence post-Brexit
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La stratégie d’enregistrement pléthorique des marques « SKY » et la synthèse en quinze principes de la notion autonome de mauvaise foi
  3. La censure de l’approche restrictive de la Court of Appeal : disproportion des spécifications, usage du terme général « logiciel » et délimitation de la contrefaçon
  4. La survie post-Brexit de la compétence paneuropéenne des juridictions britanniques pour les actions engagées avant le 31 décembre 2020
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Synthétisant en quinze propositions directrices la jurisprudence de la CJUE (Chocoladefabriken Lindt, Koton, Hasbro et l’arrêt préjudiciel Sky plc v SkyKick UK Ltd du 29 janvier 2020, aff. C-371/18), Lord Kitchin rappelle que le dépôt d’une marque est entaché de mauvaise foi lorsque des indices objectifs, pertinents et concordants montrent que le déposant a cherché non pas à participer loyalement à la concurrence, mais à obtenir, même sans viser un tiers déterminé, un droit exclusif à des fins étrangères à la fonction essentielle d’indication d’origine (§ 240).
  • La Cour suprême censure trois erreurs de droit de la Court of Appeal dénoncées par l’UKIPO : l’ampleur et la disproportion manifeste de la liste des produits et services revendiqués au regard de l’activité réelle ou envisageable du déposant peuvent, en l’absence d’explication commerciale plausible fournie par le titulaire, suffire à renverser la présomption de bonne foi et à caractériser un abus du système d’enregistrement (§§ 243-258).
  • De même, un déposant qui recourt à des termes généraux ou à des intitulés de classes excessivement larges tels que « logiciels informatiques » (computer software) ou « services informatiques » englobant des sous-catégories distinctes pour lesquelles il n’a jamais eu la moindre intention d’usage ne saurait être mieux traité que celui qui énumère des sous-catégories précises ; il peut dès lors être déclaré de mauvaise foi pour les sous-catégories étrangères à sa logique commerciale (§§ 259-263 et 315-323).
  • Sur la contrefaçon appréciée au regard des spécifications réduites par la High Court, la Cour suprême juge que les termes ambigus d’un libellé doivent être cantonnés à leur noyau clair (core meaning) : les « services de courrier électronique » (classe 38) ne couvrent pas le service technique de migration de comptes (« Cloud Migration »), qui n’est donc pas contrefaisant ; en revanche, la sauvegarde et la récupération de documents Office 365 (« Cloud Backup ») entrent dans la catégorie résiduelle des services d’accès et de récupération de documents par réseau informatique (§§ 364-377).
  • Sur la compétence internationale post-Brexit (concurring judgment de Lord Reed, §§ 476-514), la Cour juge qu’en vertu de l’effet direct combiné des articles 4, paragraphe 1, et 67, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait, mis en œuvre par l’article 7A du European Union (Withdrawal) Act 2018 et le paragraphe 20 de l’annexe 2A du Trade Marks Act 1994, les juridictions britanniques saisies avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020, IP completion day) conservent leur qualité de tribunaux des marques de l’Union européenne et leur compétence paneuropéenne pour statuer sur la validité et la contrefaçon des marques de l’UE.

02

La stratégie d’enregistrement pléthorique des marques « SKY » et la synthèse en quinze principes de la notion autonome de mauvaise foi

Le litige opposait les sociétés du groupe audiovisuel et de télécommunications Sky, titulaires de quatre marques de l’Union européenne et d’une marque britannique portant sur le signe « SKY » déposées entre avril 2003 et octobre 2008 dans pas moins de vingt-deux classes de la classification de Nice, à la jeune entreprise américaine et britannique SkyKick, qui commercialisait auprès de partenaires informatiques certifiés Microsoft deux progiciels et services infonuagiques destinés aux utilisateurs professionnels d’Office 365 : « Cloud Migration » (migration automatisée de boîtes de messagerie électronique d’une plateforme vers Office 365) et « Cloud Backup » (sauvegarde et restauration infonuagiques de données et documents Office 365) (§§ 15-22 et 341-344). Après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne de cinq questions préjudicielles ayant donné lieu à l’arrêt Sky plc v SkyKick UK Ltd du 29 janvier 2020 (aff. C-371/18, EU:C:2020:45), le juge Arnold (High Court) avait conclu, au terme de quatre jugements successifs, que Sky avait déposé ses marques en partie de mauvaise foi en revendiquant des produits et services qu’elle n’avait jamais eu l’intention de fournir ainsi que des catégories générales (« logiciels informatiques ») d’une ampleur disproportionnée, et avait en conséquence restreint les huit catégories de produits et services finalement invoquées par Sky (Selected Goods and Services) aux seules activités réellement rattachables au groupe (§§ 23-34). Mais la Court of Appeal ([2021] EWCA Civ 1121, Sir Christopher Floyd) avait infirmé cette décision, rétabli les spécifications dans toute leur largeur initiale et taxé d’inéquitable la démarche de réduction adoptée par le premier juge (§§ 35-46).

Dans un développement magistral (§§ 193-240), Lord Kitchin reprend l’ensemble de la jurisprudence européenne — des arrêts Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07), Malaysia Dairy (C-320/12) et Koton (C-104/18 P) de la Cour de justice jusqu’à l’arrêt Hasbro (« Monopoly », T-663/19) du Tribunal de l’Union — pour énoncer en quinze propositions les règles gouvernant l’appréciation de la mauvaise foi à la date du dépôt (§ 240). S’il est vrai que le déposant n’est pas tenu de connaître avec précision, au jour du dépôt, l’usage qu’il fera de la marque et dispose d’un délai de grâce de cinq ans avant d’être exposé à la déchéance pour non-usage, l’enregistrement demandé sans aucune intention d’utiliser la marque conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine constitue un acte de mauvaise foi lorsqu’il ressort d’indices objectifs, pertinents et concordants que le déposant entendait soit porter atteinte de manière déloyale aux intérêts de tiers, soit obtenir, même sans cibler un tiers particulier, un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions de la marque — notamment pour se doter d’une arme purement défensive ou offensive contre tout opérateur économique (§§ 223-225, 233 et 240, points v, x et xi). Dès lors que les circonstances objectives invoquées par le demandeur en nullité sont de nature à renverser la présomption de bonne foi, il incombe au titulaire de la marque, qui est seul en mesure de connaître ses intentions au moment du dépôt, de fournir une explication plausible sur les objectifs et la logique commerciale de sa demande (§ 240, point vii).

03

La censure de l’approche restrictive de la Court of Appeal : disproportion des spécifications, usage du terme général « logiciel » et délimitation de la contrefaçon

Accueillant pleinement les trois préoccupations systémiques exprimées devant elle par le Comptroller-General de l’UKIPO en sa qualité de gardien du registre britannique des marques (§§ 243-244), la Cour suprême démontre pourquoi l’arrêt de la Court of Appeal revenait à rendre pratiquement impossible toute annulation pour dépôt spéculatif ou abusif. En premier lieu, la Court of Appeal a commis une erreur de droit en affirmant que l’ampleur ou la taille de la liste des produits et services ne pouvait jamais, à elle seule, fonder une inférence de mauvaise foi : au contraire, le contraste manifeste entre l’étendue démesurée des spécifications revendiquées et la nature de l’activité de l’entreprise — que la notoriété de la marque « SKY » ne saurait aucunement absoudre — peut suffire, en l’absence de justification commerciale crédible, à établir un abus du système d’enregistrement (§§ 245-258). En deuxième lieu, il serait profondément anormal qu’un déposant utilisant une terminologie générale telle que « logiciels informatiques » (computer software) ou « services de télécommunications » se trouve placé dans une situation plus favorable que celui qui détaille des sous-catégories appropriées : lorsqu’une description générale englobe des catégories ou sous-catégories distinctes de produits ou services pour lesquelles le déposant n’avait aucune perspective réaliste d’usage, la mauvaise foi doit être retenue et le libellé amputé en conséquence (§§ 259-263 et 322-323).

En troisième lieu, la Cour suprême souligne que la Court of Appeal a omis de prendre en compte le comportement procédural révélateur de Sky, qui avait initialement invoqué au soutien de son action en contrefaçon l’intégralité de ses listes pléthoriques de produits et services et maintenu cette position jusqu’à cinq semaines de l’audience avant de ne se replier sur huit catégories sélectionnées qu’au stade des plaidoiries finales, confirmant ainsi sa volonté de déployer « tout l’arsenal » de ses enregistrements pour des produits qu’elle n’avait jamais envisagé de commercialiser (§§ 317-321). Écartant tout grief d’inéquité procédurale à l’encontre du juge Arnold — qui avait averti les parties qu’il tracerait lui-même une ligne médiane s’il rejetait leurs propositions extrêmes respectives (§§ 324-335) —, la Cour suprême examine enfin la contrefaçon au regard des spécifications ainsi réduites. Elle approuve la Court of Appeal d’avoir jugé qu’un terme imprécis doit être cantonné au cœur de sa signification (core meaning) et que les « services de courrier électronique » (electronic mail services) n’incluent pas « tous les services liés au courrier électronique », de sorte que l’outil de transfert de boîtes aux lettres « Cloud Migration » ne constitue pas une contrefaçon (§§ 364-366). En revanche, elle refuse de remettre en cause les constatations concordantes des juges du fond selon lesquelles le service de sauvegarde et de récupération de fichiers Office 365 « Cloud Backup » est identique ou très similaire aux « services informatiques d’accès et de récupération de contenus audiovisuels et de documents via un réseau informatique » maintenus en classe 38 (§§ 367-377).

04

La survie post-Brexit de la compétence paneuropéenne des juridictions britanniques pour les actions engagées avant le 31 décembre 2020

Une dernière question d’une portée constitutionnelle et internationale considérable, qui fait l’objet à la fois de l’analyse détaillée de Lord Kitchin (§§ 383-473) et du jugement concordant de Lord Reed (§§ 476-514), portait sur le point de savoir si les juridictions du Royaume-Uni avaient perdu, à l’expiration de la période de transition du Brexit le 31 décembre 2020 (IP completion day), leur compétence pour statuer sur la validité et la contrefaçon des marques de l’Union européenne (EUTM) sur le territoire des États membres de l’Union dans les instances déjà pendantes à cette date. Sky soutenait que l’abrogation de l’article 52 du Trade Marks Act 1994 et la clause de sauvegarde restrictive du paragraphe 7(2) de l’annexe 5 des Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (SI 2019/269) — qui mentionnait l’application et l’exécution d’une marque de l’Union « au Royaume-Uni » — avaient cantonné la compétence du juge britannique aux seules « marques comparables (UE) » (comparable trade marks (EU)) créées en droit interne britannique à compter du 1er janvier 2021, et invitait la Cour suprême à renverser la jurisprudence EasyGroup Ltd v Beauty Perfectionists Ltd ([2021] EWHC 3385 (Ch), Sir Julian Flaux C) (§§ 383 et 501-505).

Lord Kitchin et Lord Reed rejettent catégoriquement cette thèse. D’une part, en droit international conventionnel et constitutionnel britannique, l’article 67, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit expressément que les dispositions relatives à la compétence du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (chapitre 10, articles 122 à 135) continuent de s’appliquer au Royaume-Uni aux actions judiciaires intentées avant la fin de la période de transition, tandis que l’article 4, paragraphe 1, de cet accord confère à ces règles un effet direct et que l’article 4, paragraphe 2, impose d’écarter toute disposition interne incompatible — obligation mise en œuvre en droit britannique par la clause générale de primauté de l’article 7A, paragraphes 1 à 3, du European Union (Withdrawal) Act 2018 (§§ 478-492). D’autre part, le paragraphe 20(2) de l’annexe 2A du Trade Marks Act 1994, tel que modifié en 2020, maintient expressément en vigueur le chapitre 10 du règlement sur la marque de l’Union pour les instances pendantes au 31 décembre 2020 « comme si le Royaume-Uni était encore un État membre » (§§ 494-500). Comme le souligne Lord Reed (§§ 511-513), ce maintien de la compétence paneuropéenne des tribunaux britanniques désignés comme tribunaux des marques de l’Union répond aux impératifs élémentaires de la sécurité juridique et de l’État de droit, afin que la durée aléatoire d’un procès — allongée en l’espèce par un renvoi préjudiciel à Luxembourg — ne prive pas les justiciables des voies de droit acquises au jour de l’introduction de l’instance.

05

Tableau comparatif

Synthèse des trois volets tranchés par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt SkyKick UK Ltd v Sky Ltd du 13 novembre 2024 ([2024] UKSC 36)
Question juridiquePosition de la Court of Appeal ([2021] EWCA Civ 1121)Décision de la Cour suprême ([2024] UKSC 36)
Nullité partielle pour dépôt de mauvaise foi (bad faith) sur des listes pléthoriquesLa largeur de la spécification ne permet jamais d’inférer la mauvaise foi ; rétablissement intégral des libellés initiaux des marques « SKY ».Infirmation : l’ampleur disproportionnée des produits et services revendiqués au regard de l’activité du déposant et le recours à des termes généraux (« logiciels informatiques ») couvrant des sous-catégories distinctes sans intention d’usage permettent d’inférer un abus et la mauvaise foi ; rétablissement de la réduction ordonnée par la High Court (§§ 240-335).
Contrefaçon par le service « Cloud Migration » (migration de courriels)Absence de contrefaçon : les « services de courrier électronique » (classe 38) ne couvrent pas tout service connexe au courrier électronique.Confirmation : un terme imprécis doit être cantonné à son noyau clair (core meaning) ; la migration technique de comptes d’une plateforme à une autre n’est pas un service de courrier électronique (§§ 364-366).
Contrefaçon par le service « Cloud Backup » (sauvegarde et restauration Office 365)Contrefaçon retenue au titre des services informatiques d’accès et de récupération de documents via un réseau informatique (classe 38).Confirmation : respect des constatations concordantes des juges du fond en l’absence d’erreur de principe (§§ 367-377).
Compétence post-Brexit sur les marques de l’Union européenne (EUTM)Question non tranchée devant la Court of Appeal ; Sky soutenait la perte de toute compétence extraterritoriale après le 31 décembre 2020.Par l’effet direct des articles 4 et 67(1)(b) de l’accord de retrait, de l’article 7A du Withdrawal Act 2018 et du paragraphe 20 de l’annexe 2A du Trade Marks Act 1994, les tribunaux britanniques saisis avant le 31 décembre 2020 conservent leur compétence paneuropéenne de tribunal des marques de l’UE (§§ 383-514).

06

Sources

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