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Cour suprême du Royaume-Uni · 13 novembre 2024 · [2024] UKSC 38

Cour suprême du Royaume-Uni, Fimbank Plc v KCH Shipping Co Ltd ([2024] UKSC 38) : la prescription annale des règles de La Haye et de La Haye-Visby s’applique à la livraison irrégulière de la cargaison survenue après son déchargement

Par un arrêt unanime rendu le 13 novembre 2024 (Fimbank Plc v KCH Shipping Co Ltd, [2024] UKSC 38), rédigé par Lord Hamblen avec l’accord de Lord Hodge, Lord Sales, Lord Leggatt et Lord Richards, la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une controverse majeure du droit maritime international relative au champ temporel de la forclusion annale édictée à l’article III, règle 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les connaissements (« règles de La Haye ») et du Protocole de Bruxelles du 23 février 1968 (« règles de La Haye-Visby »). Créancière gagiste détentrice de treize connaissements couvrant 85 510 tonnes de charbon vapeur déchargées du navire Giant Ace dans les ports indiens de Jaigarh et Dighi en avril 2018, la banque maltaise Fimbank Plc avait engagé une procédure arbitrale à Londres plus de deux ans plus tard en soutenant que la livraison irrégulière du charbon à terre sans présentation des connaissements originaux (misdelivery after discharge) échappait aux règles de La Haye-Visby, dont la « période de responsabilité » impérative s’arrête au déchargement (« de palan à palan », tackle to tackle). La Cour suprême rejette le pourvoi et va plus loin encore que la Court of Appeal : elle juge que dès le texte originel des règles de La Haye de 1924 — et a fortiori sous le libellé élargi des règles de La Haye-Visby (« all liability whatsoever in respect of the goods ») —, l’article III, règle 6, s’applique aux manquements du transporteur commis après le déchargement jusqu’à la livraison effective, sans que la clause 2(c) du connaissement type Congenbill 1994 ait pour effet d’écarter cette prescription annale.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La livraison sans connaissement de la cargaison du navire Giant Ace et l’exception de forclusion annale soulevée en arbitrage
  3. L’applicabilité de la forclusion annale dès les règles de La Haye de 1924 aux manquements survenus entre le déchargement et la livraison
  4. La confirmation par le texte élargi des règles de La Haye-Visby et l’inopérance de la clause 2(c) du connaissement Congenbill 1994
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En mars 2018, environ 85 510 tonnes de charbon vapeur ont été chargées en Indonésie à bord du navire Giant Ace sous treize connaissements (formule Congenbill 1994 soumise au droit anglais et incorporant les règles de La Haye-Visby) et déchargées en Inde entre le 1er et le 18 avril 2018 contre une lettre de garantie, sans présentation des connaissements.
  • La banque Fimbank Plc, porteuse des connaissements donnés en gage par son emprunteur en vertu du Carriage of Goods by Sea Act 1992, n’a introduit la procédure arbitrale contre le transporteur KCH Shipping Co Ltd que le 24 avril 2020, soit plus d’un an après la date à laquelle la cargaison avait été ou aurait dû être livrée.
  • L’appelante soutenait qu’en vertu des articles I(e) et II des règles de La Haye et de La Haye-Visby, le champ d’application des règles est circonscrit à la « période de responsabilité » allant du chargement au déchargement du navire (tackle to tackle), de sorte qu’une livraison irrégulière d’une cargaison stockée à terre après déchargement échapperait à la forclusion annale de l’article III, règle 6.
  • Réformant sur ce point l’analyse de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 569) qui avait distingué entre le texte de 1924 et celui de 1968, la Cour suprême juge que déjà sous l’empire des règles de La Haye de 1924, la forclusion annale de l’article III, règle 6 (« en tout cas le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance ») couvre la période postérieure au déchargement jusqu’à la livraison.
  • L’objectif de sécurité juridique et de clôture définitive des comptes (finality) — qui permet également aux émetteurs de lettres de garantie de connaître la durée de leur engagement — condamne tout régime scindé (split regime) qui ferait dépendre la prescription de subtilités factuelles sur l’instant précis où s’achève le déchargement au port.
  • Cette solution s’impose a fortiori sous les règles de La Haye-Visby de 1968, dont l’article III, règle 6, décharge le transporteur de « toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises » (all liability whatsoever in respect of the goods), et la clause d’exonération 2(c) du connaissement Congenbill 1994 ne saurait être interprétée comme renonçant au bénéfice de ce délai préfix d’un an.

02

La livraison sans connaissement de la cargaison du navire Giant Ace et l’exception de forclusion annale soulevée en arbitrage

Le litige soumis à la Cour suprême du Royaume-Uni portait sur une cargaison d’environ 85 510 tonnes métriques de charbon vapeur chargée en mars 2018 à Kalimantan-Est, en Indonésie, à bord du vraquier Giant Ace à destination des ports indiens de Jaigarh et de Dighi. Les treize connaissements émis les 4 et 14 mars 2018 selon le formulaire type Congenbill 1994 incorporaient les clauses d’une charte-partie au voyage du 20 février 2018 soumise au droit anglais et prévoyant l’application contractuelle des règles de La Haye-Visby (clause 13.10). Entre le 1er et le 18 avril 2018, le transporteur contractuel et affréteur coque nue du navire, KCH Shipping Co Ltd, procéda au déchargement de la cargaison dans les ports indiens contre remise d’une lettre de garantie (letter of indemnity) et sans présentation des connaissements originaux, avant que le charbon entreposé à terre ne fût remis à des tiers. Or l’acheteur de la cargaison, Farlin Energy & Commodities FZE, avait financé son acquisition auprès de la banque maltaise Fimbank Plc en lui remettant en gage les connaissements originaux, ce qui conférait à la banque la qualité de porteur légitime titulaire du droit d’agir en vertu du Carriage of Goods by Sea Act 1992.

N’ayant pu obtenir le remboursement de son financement, Fimbank Plc engagea à Londres une procédure arbitrale contre KCH Shipping Co Ltd le 24 avril 2020 — soit plus de deux ans après le déchargement et la livraison de la cargaison — en réclamant la réparation du préjudice causé par la livraison fautive des marchandises sans présentation des connaissements (misdelivery). Pour échapper à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion d’un an édictée à l’article III, règle 6, alinéa 3, des règles de La Haye-Visby, la banque soutenait que la livraison irrégulière avait eu lieu après l’achèvement des opérations de déchargement : or, selon elle, les règles de La Haye et de La Haye-Visby ne régissent impérativement le contrat de transport que pendant la période comprise entre le début du chargement et la fin du déchargement du navire (articles I(e) et II, période dite « de palan à palan » ou tackle to tackle), tandis que la clause 2(c) imprimée au verso du connaissement Congenbill 1994 stipulait que le transporteur n’était en aucun cas responsable des pertes ou dommages survenant avant le chargement ou après le déchargement. Tant le tribunal arbitral (composé de Mme Julia Dias KC, Sir Bernard Eder et M. Timothy Young KC) que la Commercial Court (Sir William Blair, [2022] EWHC 2400 (Comm)) et la Court of Appeal (Males, Popplewell et Nugee LJJ, [2023] EWCA Civ 569) rejetèrent la demande comme prescrite, la Court of Appeal ayant toutefois estimé que seules les règles révisées de La Haye-Visby de 1968, à l’exclusion des règles initiales de La Haye de 1924, s’appliquaient à une livraison irrégulière postérieure au déchargement.

03

L’applicabilité de la forclusion annale dès les règles de La Haye de 1924 aux manquements survenus entre le déchargement et la livraison

Dans son arrêt unanime (§§ 35 à 109), Lord Hamblen examine en premier lieu la portée de l’article III, règle 6, alinéa 3, des règles originelles de La Haye de 1924, aux termes duquel « en tout cas le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles auraient dû être délivrées » (In any event the carrier and the ship shall be discharged from all liability in respect of loss or damage unless suit is brought within one year after delivery of the goods or the date when the goods should have been delivered). S’appuyant sur les règles d’interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Cour suprême analyse successivement le sens ordinaire des termes, le contexte, l’objet et le but de la disposition, les travaux préparatoires de 1921-1923 ainsi que la jurisprudence anglaise et comparée.

Contrairement à la Court of Appeal qui avait craint que l’application de l’article III, règle 6, au-delà du déchargement n’en fasse un « coucou dans le nid des règles de La Haye », la Cour suprême démontre que si les articles I(e) et II définissent une « période de responsabilité » minimale — du chargement au déchargement — durant laquelle le transporteur ne peut s’exonérer de ses obligations impératives (article III, règle 8), plusieurs dispositions de la Convention régissent expressément des événements antérieurs au chargement (telle l’obligation de diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité avant et au début du voyage, article III, règle 1, The Happy Ranger [2002] EWCA Civ 694) ou postérieurs au déchargement (§§ 42 à 60). Tel est précisément le cas de l’article III, règle 6, qui prend pour point de référence non pas le « déchargement » (discharge), mais la « livraison » ou « délivrance » (delivery) des marchandises au destinataire, opération juridique et matérielle qui, dans la pratique portuaire courante, intervient très fréquemment après que la cargaison a franchi le bastingage du navire et séjourné en entrepôt ou sous douane (§ 65). Surtout, la finalité essentielle du délai préfix d’un an est d’assurer la sécurité juridique et la clôture définitive des comptes (finality), y compris pour déterminer la durée pendant laquelle doivent être maintenues les lettres de garantie bancaires remises lors d’un déchargement sans connaissement (§§ 63 à 67) : un régime scindé qui soumettrait la perte au cours du déchargement à la prescription d’un an tout en laissant la livraison irrégulière survenue quelques heures plus tard sur le quai soumise à la prescription de droit commun de six ans ruinerait l’objectif d’uniformité internationale poursuivi par la Convention.

04

La confirmation par le texte élargi des règles de La Haye-Visby et l’inopérance de la clause 2(c) du connaissement Congenbill 1994

Ayant établi que la forclusion annale des règles de La Haye de 1924 s’applique aux manquements du transporteur commis après le déchargement mais avant ou au moment de la livraison — dès lors que la demande présente un lien suffisant avec des marchandises identifiables transportées sous connaissement (§ 108) —, la Cour suprême juge aux paragraphes 110 à 117 que cette conclusion s’impose a fortiori sous l’empire des règles de La Haye-Visby issues du Protocole de Bruxelles de 1968. En remplaçant les mots « toute responsabilité pour pertes ou dommages » par la formule encore plus englobante « toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises » (all liability whatsoever in respect of the goods) et en insérant l’article IV bis qui étend les exonérations et limitations à toute action contractuelle ou délictuelle, les rédacteurs du Protocole de 1968 — dont les travaux préparatoires au sein du Comité maritime international (rapports de 1959 et conférence de Stockholm de 1963) visaient expressément à inclure les actions pour livraison sans connaissement (misdelivery claims) dans le délai d’un an — ont levé toute ambiguïté possible.

Enfin, la Cour suprême rejette aux paragraphes 118 à 125 le second moyen du pourvoi tiré de la clause 2(c) du connaissement Congenbill 1994 (« Le transporteur ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l’endommagement de la cargaison, quelle qu’en soit la cause, survenant avant le chargement et après le déchargement du navire »). Fimbank Plc prétendait que cette clause excluait intégralement l’application des règles de La Haye-Visby — y compris la prescription annale de l’article III, règle 6 — pour toute la phase postérieure au déchargement. Lord Hamblen observe qu’une telle lecture produirait un résultat manifestement paradoxal et contraire à l’intention commune des parties : une clause standard rédigée exclusivement au profit du transporteur pour l’exonérer de toute responsabilité après le déchargement aurait pour effet de le priver de l’immunité temporelle d’un an prévue par l’article III, règle 6, lorsque l’exonération de fond est tenue en échec par une livraison sans connaissement. La clause 2(c) constitue une simple clause contractuelle d’exonération de responsabilité autorisée par l’article VII en dehors de la période impérative de transport, et ne met nullement en échec l’incorporation générale de la prescription annale des règles de La Haye-Visby opérée par la clause Paramount du contrat. Le pourvoi de Fimbank Plc est en conséquence rejeté à l’unanimité.

05

Tableau comparatif

Analyse des trois questions tranchées par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt Fimbank Plc v KCH Shipping Co Ltd ([2024] UKSC 38)
Question de droit maritime international soumise à la CourThèse soutenue par la banque porteuse des connaissements (Fimbank Plc)Analyse de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 569)Décision unanime de la Cour suprême (Lord Hamblen, [2024] UKSC 38)
Portée de l’article III, règle 6, alinéa 3, des règles originelles de La Haye de 1924Les articles I(e) et II limitent l’application de toutes les règles à la période allant du chargement au déchargement du navire (tackle to tackle)La prescription annale des règles de La Haye de 1924 ne s’appliquerait pas aux livraisons irrégulières postérieures au déchargement (« a cuckoo in the Hague Rules nest »)Infirmation de ce motif : l’article III, règle 6, vise la période allant jusqu’à la « livraison » (delivery) et s’applique dès le texte de 1924 à la livraison sans connaissement après déchargement (§§ 35-109)
Objectif de clôture définitive des comptes (finality) et articulation entre déchargement et livraisonAprès le franchissement du bastingage, le transporteur agit comme simple dépositaire terrestre soumis à la prescription anglaise de droit commun (6 ans)Reconnaissance de l’objectif de sécurité juridique mais uniquement à compter de la réforme de Visby en 1968La livraison ayant presque toujours lieu après le déchargement, un régime de prescription scindé (split regime) créerait une insécurité impraticable pour les armateurs, chargeurs et garants (§§ 63-67)
Portée de l’article III, règle 6, des règles de La Haye-Visby de 1968 (all liability whatsoever in respect of the goods)La modification de 1968 n’aurait élargi que la nature des demandes couvertes pendant la période de transport maritime, sans étendre sa duréeLes travaux préparatoires du CMI (1959-1963) démontrent la volonté d’assujettir toute livraison sans connaissement au délai préfix d’un anConfirmation : le libellé élargi de 1968 et l’article IV bis englobent à plus forte raison toute action pour livraison irrégulière survenue après le déchargement (§§ 110-117)
Effet de la clause 2(c) du connaissement type Congenbill 1994 exonérant le transporteur après déchargementEn excluant la responsabilité du transporteur après déchargement, la clause 2(c) écarterait du même coup toute application des règles de La Haye-Visby, y compris le délai d’un anRejet de l’argument : une clause protégeant le transporteur ne peut être retournée contre lui pour le priver de la prescription annaleConfirmation : la clause 2(c) est une exonération de fond autorisée par l’article VII qui laisse intacte l’application de la forclusion annale de l’article III, règle 6 (§§ 118-125)

06

Sources

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