Usage de l’IA devant les juridictions · Droit comparé · Brésil · Publié le
Brésil — Résolução CNJ n° 615 du 11 mars 2025 : classification par risques, interdiction de l’IA décisionnelle autonome et encadrement des LLM dans le pouvoir judiciaire
Adoptée le 11 mars 2025 pour succéder à la résolution n° 332/2020 et répondre à l’essor des grands modèles de langage (LLM), la Resolução n° 615 du Conselho Nacional de Justiça (CNJ) dote le pouvoir judiciaire brésilien d’un véritable statut réglementaire de l’intelligence artificielle générative : elle interdit les systèmes prédictifs comportementaux et les décisions autonomes, classifie les usages selon une grille binaire de risques et soumet tout recours aux LLM externes à une stricte anonymisation préalable.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La « réserve d’humanité » juridictionnelle et les quatre interdictions de l’article 10
- Une classification opérationnelle entre haut risque (AR1-AR5) et bas risque (BR1-BR8)
- Le Chapitre VI consacré aux LLM : anonymisation à la source, interdiction d’entraînement et traçabilité
- Droit de regard du barreau (OAB), plateforme Sinapses et mise en perspective avec le cadre français
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Mise à jour normative complète : approuvée le 18 février 2025 et signée le 11 mars 2025 (entrée en vigueur après 120 jours et 12 mois d’adaptation, art. 45-47), abrogeant la Resolução CNJ n° 332/2020.
- Usages proscrits pour risque excessif (art. 10) : interdiction absolue de tout outil excluant la révision humaine, de la prédiction pénale ou travailliste fondée sur des traits personnels, de la notation/classement de la crédibilité des personnes ou témoignages et de la reconnaissance biométrique des émotions.
- Grille de risques en Annexe : 5 catégories de haut risque (AR1-AR5 : profilage, appréciation des preuves, qualification pénale, jugement conclusif sur le droit ou l’évaluation des préjudices, reconnaissance faciale/biométrique) contre 8 usages de bas risque (BR1-BR8 : gestion procédurale, recherche de précédents, appui rédactionnel sous instructions du juge, transcription et anonymisation).
- Statut strict des LLM et de l’IA générative (art. 19-21) : outil purement auxiliaire avec pleine responsabilité personnelle du magistrat, interdiction absolue de saisir des documents sous secret de justice dans des LLM externes non anonymisés à la source, journalisation technique obligatoire et droit d’accès aux rapports pour l’ordre des avocats (OAB).
- Gouvernance nationale et registre Sinapses (art. 15, 23-25, 42) : création d’un Comité national pluraliste de 14 membres titulaires (incluant 2 représentants de l’OAB, du parquet et de la Defensoria Pública) et obligation de notifier tout incident technique ou sécuritaire grave sous 72 heures.
02
La « réserve d’humanité » juridictionnelle et les quatre interdictions de l’article 10
Consécutif à une consultation publique tenue en septembre 2024 et à l’examen en session extraordinaire du 18 février 2025 (procédure n° 0000563-47.2025.2.00.0000), le texte érige dès ses articles 2 et 3 la centralité de la personne humaine, le contradictoire, la motivation des décisions et « l’identité physique du juge » en principes directeurs obligatoires pour l’ensemble des juridictions brésiliennes fédérales, étatiques, du travail et électorales.
Parallèlement au règlement européen sur l’IA (AI Act), l’article 10 dresse quatre interdictions péremptoires pour risque excessif : sont bannis du pouvoir judiciaire tout système privant le magistrat d’un contrôle et d’une possibilité de modification effective (§ I), les modèles valorisant des caractéristiques personnelles pour prédire la commission d’infractions ou la récidive pénale — ou pour fonder des prédictions en droit du travail sur des profils individuels (§ II) —, les algorithmes classant des personnes physiques pour évaluer la plausibilité de leurs droits ou témoignages (§ III), ainsi que toute identification biométrique visant la reconnaissance des émotions (§ IV).
03
Une classification opérationnelle entre haut risque (AR1-AR5) et bas risque (BR1-BR8)
L’Annexe de la résolution établit une frontière détaillée entre les aides admises en bas risque et les systèmes soumis à audit préalable, évaluation d’impact algorithmique continue et validation renforcée. Sont classés en haut risque les systèmes impliqués dans le profilage comportemental (AR1), la vérification ou l’évaluation de la valeur probante des documents, témoignages ou constatations techniques (AR2), la qualification pénale des faits (AR3), la formulation de jugements conclusifs sur l’application de la règle de droit, des précédents ou le chiffrage des dommages-intérêts (AR4), ainsi que le contrôle biométrique ou facial (AR5, requérant une autorisation préalable du Comité national selon l’art. 37 § 2).
À l’inverse, relèvent du bas risque (BR1 à BR8) l’automatisation d’actes ordinatoires de greffe et la synthèse documentaire (BR1), le repérage de divergences ou de précédents pertinents en appui interne (BR2), les statistiques jurimétriques sans jugement de valeur morale ni évaluation des preuves (BR3), l’aide à la rédaction de projets sur instructions précises du magistrat conservant la maîtrise intégrale de la version finale (BR4), la transcription audio/vidéo sous révision humaine (BR7) et l’anonymisation de pièces conformément à la législation sur la protection des données LGPD (BR8).
04
Le Chapitre VI consacré aux LLM : anonymisation à la source, interdiction d’entraînement et traçabilité
Principale nouveauté par rapport à la résolution n° 332/2020, le Chapitre VI (articles 19 à 21) réglemente directement l’usage des grands modèles de langage (LLM) et modèles de petite taille (SLM), y compris lorsque des magistrats ou greffiers recourent à des outils commerciaux externes faute de solution institutionnelle fournie par leur tribunal (art. 19 §§ 2-3). L’article 19 § 3 impose alors cinq verrous cumulatifs : formation préalable certifiée des utilisateurs (§ I), caractère strictement auxiliaire engageant la pleine responsabilité du juge sur chaque motif (§ II), clause contractuelle interdisant au fournisseur d’utiliser les requêtes ou données induites pour entraîner ses modèles (§ III), prohibition absolue de soumettre des pièces ou données protégées par le secret de justice à des LLM externes sans anonymisation à la source (§ IV), et interdiction de recourir à des LLM commerciaux pour toute finalité de haut risque ou interdite (§ V).
S’agissant de la transparence envers les justiciables et les conseils, la résolution adopte une solution nuancée : la mention expresse du recours à l’IA générative dans le corps même du jugement demeure facultative à la discrétion du magistrat signataire (art. 19 § 6 et art. 33 § 3), mais tout emploi doit faire l’objet d’une journalisation automatique dans les journaux techniques du tribunal (logs, version du modèle et identifiant Sinapses) et le justiciable doit recevoir une information claire et accessible sur les systèmes utilisés par le service public de la justice (art. 21 et 33).
05
Droit de regard du barreau (OAB), plateforme Sinapses et mise en perspective avec le cadre français
Au-delà de la déontologie interne, le CNJ institutionnalise un contrôle externe inédit en faveur des auxiliaires de justice. En vertu de l’article 5 § 3, de l’article 12 (VIII) et de l’article 14 § 2, l’Ordre des avocats du Brésil (OAB), le ministère public et les défenseurs publics disposent d’un droit d’accès aux évaluations d’impact algorithmique, aux rapports d’audit et aux paramètres des systèmes judiciaires, ainsi que d’un droit de pétition auprès du nouveau Comité national — au sein duquel siègent deux représentants de l’OAB (art. 15 § 1 VII) — en cas de suspicion d’atteinte aux droits fondamentaux.
L’ensemble des solutions en développement ou en production doit être recensé dans le catalogue national Sinapses (art. 23-25), avec publication annuelle de rapports d’évaluation d’impact accessibles au public et notification sous 72 heures de tout incident grave (art. 42 § 2). Pour le praticien européen observant la charte éthique de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 et les exigences du règlement européen sur l’IA, le modèle brésilien démontre comment conjuguer innovation judiciaire et garanties du procès équitable : aucune automatisation décisionnelle cachée, anonymisation stricte préalable et auditabilité transparente sous le regard conjoint des juges et du barreau.
06
Tableau comparatif
| Axe réglementaire | Articles de la résolution | Règle impérative fixée par le CNJ | Garantie pour les avocats et justiciables |
|---|---|---|---|
| Usages interdits (risque excessif) | Art. 10 (I à IV) | Interdiction des décisions sans révision humaine, prédiction pénale/sociale, biométrie émotionnelle | Préservation de l’indépendance et du jugement humain |
| Haut risque vs Bas risque | Art. 9, 11, 13-14 & Annexe | AR1-AR5 soumis à impact algorithmique ; BR1-BR8 limités à l’appui supervisé | Exclusion de l’évaluation automatisée des preuves (AR2) |
| Emploi des LLM / IAGen par les juges | Art. 19 § 3, art. 20, art. 33 | Caractère auxiliaire ; interdiction d’alimenter des LLM externes sous secret non anonymisés | Protection des données sensibles (LGPD) et non-entraînement |
| Traçabilité et transparence | Art. 19 § 6, art. 21, 24-25 | Mention facultative dans la décision, mais logs et registre Sinapses obligatoires | Catalogue public des outils, versions et risques |
| Contrôle pluraliste et barreau | Art. 5 § 3, 12 VIII, 15, 42 | 2 représentants de l’OAB au Comité ; accès aux audits et signalement incidents sous 72h | Droit de pétition en cas de biais ou violation |
07
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.