Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 · Groupement forestier Forêt de Teillay et autres · Code de l’environnement (Art. L. 171-1 et L. 372-1)
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1109 QPC du 18 oct. 2024, Groupement forestier Forêt de Teillay et autres : limitation de l’engrillagement des espaces naturels, obligation de mise en conformité des clôtures de moins de trente ans et réserve d’interprétation protégeant l’inviolabilité du domicile
Par sa décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]), le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État (décision nos 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l’environnement issues de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, tout en assortissant d’une réserve d’interprétation le 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du même code relatif au droit d’accès à tout moment des agents de contrôle aux enclos. Le juge constitutionnel juge que l’obligation d’implanter ou de mettre en conformité avant le 1er janvier 2027 les clôtures édifiées depuis moins de trente ans dans les espaces naturels (hauteur maximale de 1,20 mètre et passage de 30 centimètres au-dessus du sol pour permettre la libre circulation de la faune sauvage) ne constitue pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 et opère une conciliation équilibrée entre le droit de propriété, la garantie des droits et l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Le dispositif de la loi du 2 février 2023 contre l’engrillagement des milieux naturels et les griefs des propriétaires forestiers
- 2. Conciliation entre le droit constitutionnel de clore son fonds, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et la garantie des droits
- 3. Contrôles administratifs dans les enclos : réserve d’interprétation sur l’inviolabilité du domicile (article L. 171-1) et cantonnement des agents des fédérations de chasseurs (article L. 428-21)
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Absence de privation de propriété et conciliation équilibrée avec le droit de se clore (paragr. 14 à 23) : l’obligation de respecter une hauteur maximale de 1,20 mètre et un espace de 30 centimètres au-dessus du sol (article L. 372-1 du code de l’environnement) poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (libre circulation de la faune sauvage, brassage génétique, prévention des risques sanitaires et lutte contre les incendies) sans empêcher le propriétaire de matérialiser une clôture continue interdisant l’accès aux tiers ni de maintenir une clôture étanche dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et sièges d’exploitation.
- Justification de l’atteinte aux situations légalement acquises et de l’exemption des clôtures de plus de trente ans (paragr. 24 à 42) : l’obligation de mise en conformité avant le 1er janvier 2027 des clôtures édifiées moins de trente ans avant la loi du 2 février 2023 répond à la multiplication récente des enclos étanches en milieu naturel sans méconnaître la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789), le principe d’égalité devant la loi (article 6) ni l’égalité devant les charges publiques (article 13).
- Réserve d’interprétation protégeant l’inviolabilité du domicile lors des contrôles administratifs dans les enclos (paragr. 43 à 55) : le pouvoir conféré aux fonctionnaires et agents de l’environnement par l’article L. 171-1, I, 2°, d’accéder « à tout moment » aux enclos ne saurait, sans méconnaître l’article 2 de la Déclaration de 1789, leur permettre d’y pénétrer sans l’accord de l’occupant lorsque ces lieux sont susceptibles de constituer un domicile.
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1. Le dispositif de la loi du 2 février 2023 contre l’engrillagement des milieux naturels et les griefs des propriétaires forestiers
Issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, la nouvelle rédaction de l’article L. 372-1 du code de l’environnement impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le plan local d’urbanisme (article L. 151-9 du code de l’urbanisme) ou, à défaut, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre, elles ne peuvent être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune et doivent être réalisées en matériaux naturels ou traditionnels (paragr. 2). En outre, les clôtures existantes édifiées moins de trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023 doivent être mises en conformité par les propriétaires avant le 1er janvier 2027 dans des conditions ne portant atteinte ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles ou forestières du territoire (articles L. 372-1 et L. 424-3-1 du code de l’environnement) (paragr. 2 et 3).
Saisi par le Conseil d’État de trois questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le groupement forestier Forêt de Teillay, la société Les Nardilays et la fédération nationale des chasses professionnelles, le Conseil constitutionnel était invité à contrôler ces dispositions ainsi que celles des articles L. 171-1, I, 2°, et L. 428-21 du code de l’environnement relatives aux droits d’accès des agents chargés de la police de l’environnement et des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (paragr. 1 à 13). Les requérants dénonçaient une privation de propriété sans indemnité préalable (article 17 de la Déclaration de 1789), une remise en cause disproportionnée du droit de se clore (article 2), une atteinte rétroactive aux situations légalement acquises (article 16), une rupture d’égalité entre propriétaires selon le seuil d’antériorité de trente ans (article 6), une rupture d’égalité devant les charges publiques du fait du coût d’effacement des clôtures et de régulation du grand gibier (article 13), ainsi qu’une violation de l’inviolabilité du domicile (paragr. 5 à 12).
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2. Conciliation entre le droit constitutionnel de clore son fonds, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et la garantie des droits
Le Conseil constitutionnel consacre tout d’abord explicitement au paragraphe 15 qu’« il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier ». Il écarte toutefois l’existence d’une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : même si l’obligation de mise en conformité peut conduire à la destruction d’une clôture non conforme, elle constitue une simple limitation à l’exercice du droit de propriété relevant de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (paragr. 18). Or, cette limitation poursuit tant l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement — permettre la libre circulation de la faune sauvage afin de prévenir les risques sanitaires liés au cloisonnement des populations animales, remédier à la fragmentation des habitats et préserver la biodiversité — que des objectifs d’intérêt général tenant à la facilitation de l’intervention des services de lutte contre l’incendie et à la préservation des paysages (paragr. 19).
Le juge constitutionnel relève que la restriction demeure proportionnée pour trois séries de motifs : 1° les notions d’« espaces naturels » et de « clôtures » ne sont entachées d’aucune incompétence négative (paragr. 20) ; 2° une clôture posée à 30 centimètres du sol et haute de 1,20 mètre permet toujours au propriétaire d’édifier une clôture continue et constante autour de son fonds pour matérialiser physiquement le caractère privé des lieux et en interdire l’accès aux tiers (ce que la même loi a renforcé en réprimant d’une contravention l’intrusion dans une propriété rurale ou forestière), tandis qu’une clôture totalement étanche demeure autorisée jusqu’à 150 mètres autour des habitations et des sièges d’exploitation agricole ou forestière (paragr. 21) ; et 3° neuf séries d’exceptions légales excluent notamment les élevages équins, les activités agricoles, les régénérations forestières, les clôtures historiques ou patrimoniales et la sécurité publique (paragr. 22). De même, si l’obligation de mise en conformité avant le 1er janvier 2027 des clôtures édifiées depuis moins de trente ans porte atteinte à des situations légalement acquises au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789, cette atteinte est justifiée par l’objectif de réduire les enclos étanches qui se sont multipliés au cours des trente dernières années, ce qui justifie également, au regard du principe d’égalité devant la loi, la différence de traitement avec les clôtures antérieures à trente ans (paragr. 24 à 37). Enfin, l’article L. 424-3-1, qui impose au propriétaire d’effacer sa clôture sans porter atteinte à l’état sanitaire ou aux équilibres écologiques, ne reporte pas sur lui des dépenses incombant par nature à l’État et ne méconnaît pas l’article 13 de la Déclaration de 1789 (paragr. 38 à 42).
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3. Contrôles administratifs dans les enclos : réserve d’interprétation sur l’inviolabilité du domicile (article L. 171-1) et cantonnement des agents des fédérations de chasseurs (article L. 428-21)
Sur le terrain de l’article 2 de la Déclaration de 1789 protégeant le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile, le Conseil constitutionnel examine les modifications apportées par la loi du 2 février 2023 au droit de visite des fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs de l’environnement (paragr. 43 à 50). Le 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement autorise en effet ces agents à accéder « à tout moment » aux autres lieux où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités soumises au code de l’environnement, « notamment aux enclos » (paragr. 1 et 46). Tout en relevant que le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et que le paragraphe II de l’article L. 171-1 subordonne l’accès aux domiciles et locaux à usage d’habitation à la présence et à l’assentiment de l’occupant, le Conseil formule au paragraphe 48 une réserve d’interprétation stricte : « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de l’inviolabilité du domicile, permettre à ces agents d’accéder à des enclos sans l’accord de l’occupant, si ces lieux sont susceptibles de constituer un domicile ».
Quant à l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, qui confère aux agents de développement recrutés par les fédérations départementales des chasseurs un droit d’accès pour constater par procès-verbal les infractions relatives à la conformité des clôtures sur les territoires des adhérents d’une fédération, le Conseil relève que ce texte renvoie uniquement au 1° du paragraphe I de l’article L. 171-1 (accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux professionnels à l’exclusion des locaux d’habitation) et non au 2° du paragraphe I (qui régit l’accès aux enclos) (paragr. 51 à 53). Par conséquent, l’article L. 428-21 n’autorise pas ces agents de développement des fédérations de chasseurs à pénétrer dans les enclos, ce qui prive de fondement le grief tiré de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile (paragr. 54 et 55).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
L’obligation légale de mettre en conformité avant le 1er janvier 2027 les clôtures existantes en milieu naturel ou forestier (hauteur maximale de 1,20 mètre et passage de 30 centimètres au sol) ouvre-t-elle droit à une indemnisation d’expropriation au titre de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ? Non : même lorsqu’elle impose le démontage ou l’abaissement d’un grillage régulièrement implanté moins de trente ans avant la loi du 2 février 2023, cette obligation constitue une réglementation de l’usage du droit de propriété (article 2 de la Déclaration de 1789) justifiée par l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, et non une privation de propriété (paragr. 18 à 32).
Les fonctionnaires et agents de la police de l’environnement (OFB) peuvent-ils pénétrer à tout moment et sans autorisation dans n’importe quel enclos sur le fondement de l’article L. 171-1, I, 2°, du code de l’environnement ? Non : en vertu de la réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 48 de la décision n° 2024-1109 QPC, lorsqu’un enclos est susceptible de constituer un domicile (par exemple le parc clos attenant immédiatement à une habitation), les agents de contrôle ne peuvent y accéder qu’en présence de l’occupant et avec son accord (paragr. 48 à 50).
Les agents de développement employés par les fédérations départementales des chasseurs disposent-ils du droit d’entrer dans les enclos privés pour contrôler la conformité des clôtures au titre de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ? Non : le Conseil constitutionnel juge expressément que le renvoi opéré par l’article L. 428-21 au seul 1° du paragraphe I de l’article L. 171-1 ne leur confère aucun droit d’accès aux enclos, lesquels relèvent exclusivement du 2° du paragraphe I réservé aux fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles administratifs de l’environnement (paragr. 51 à 54).
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Tableau comparatif
| Disposition contrôlée | Griefs et normes de référence | Solution du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Article L. 372-1, al. 1er, du code de l’environnement (clôtures à 30 cm du sol et 1,20 m de haut) | Droit de propriété et droit de se clore (art. 2 et 17 DDHC) ; garantie des droits (art. 16 DDHC) ; égalité devant la loi (art. 6 DDHC) ; OVC de protection de l’environnement | Conformité : absence de privation de propriété ; conciliation équilibrée permettant de matérialiser l’interdiction d’accès aux tiers et d’entourer les habitations à moins de 150 m ; justification de la mise en conformité avant le 1er janvier 2027 des clôtures de moins de 30 ans (paragr. 14 à 37) |
| Article L. 424-3-1, I, du code de l’environnement (conditions d’effacement des clôtures) | Principe d’égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC) | Conformité : l’obligation de procéder à l’effacement d’une clôture sans porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ni aux activités agricoles ne reporte pas sur les propriétaires des dépenses incombant par nature à l’État (paragr. 38 à 42) |
| Article L. 171-1, I, 2°, du code de l’environnement (accès à tout moment « notamment aux enclos ») | Droit au respect de la vie privée et inviolabilité du domicile (art. 2 DDHC) | Conformité sous réserve (paragr. 48) : ces dispositions ne sauraient permettre aux fonctionnaires et agents de contrôle d’accéder à des enclos sans l’accord de l’occupant si ces lieux sont susceptibles de constituer un domicile (paragr. 43 à 50) |
| Article L. 428-21, dernier alinéa, du code de l’environnement (agents de développement des fédérations de chasseurs) | Respect de la vie privée et inviolabilité du domicile (art. 2 DDHC) | Conformité : le renvoi au seul 1° du I de l’article L. 171-1 n’autorise pas les agents de développement des fédérations de chasseurs à accéder aux enclos régis par le 2° du I (paragr. 51 à 55) |
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Sources
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