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CJUE · 7e chambre · Arrêt du 25 avril 2024 · Affaire C-36/23 · L c. Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit · ECLI:EU:C:2024:369

CJUE, 7e ch., 25 avr. 2024, L c. Familienkasse Sachsen (aff. C-36/23) : l’État membre compétent à titre subsidiaire ne peut réclamer au travailleur migrant le remboursement partiel des allocations familiales versées lorsqu’aucune prestation n’a été liquidée ni perçue dans l’État membre prioritairement compétent (article 68 du règlement n° 883/2004)

Par son arrêt du 25 avril 2024 dans l’affaire C-36/23 (L c. Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit, ECLI:EU:C:2024:369), la septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée des règles anticumul de l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article 60 du règlement d’application (CE) n° 987/2009. Saisie du cas d’un travailleur polonais exerçant une activité salariée en Allemagne (où il percevait l’intégralité du Kindergeld allemand pour son enfant résidant en Pologne avec son épouse) à qui la caisse allemande réclamait a posteriori le remboursement de 1 620,60 euros correspondant au montant théorique des prestations familiales polonaises jamais demandées ni perçues en Pologne, la Cour juge que l’article 68 du règlement n° 883/2004 s’oppose à ce que l’institution de l’État membre subsidiairement compétent réclame à l’allocataire le remboursement partiel des prestations versées lorsqu’aucune prestation n’a été fixée ni versée dans l’État membre prioritairement compétent : il appartient exclusivement à cette institution de solliciter le remboursement de l’excédent auprès de l’institution de l’autre État membre.

Illustration juridique évoquant l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne des règles de priorité anticumul en matière d’allocations familiales transfrontalières sous le règlement n° 883/2004
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le litige devant le Finanzgericht Bremen : répétition partielle du Kindergeld allemand à raison d’un droit théorique aux prestations familiales en Pologne
  3. 2. L’interprétation téléologique et systémique de l’article 68 du règlement n° 883/2004 : la suspension suppose un versement effectif dans l’État prioritaire
  4. 3. Le mécanisme de transmission et de remboursement inter-institutionnel (article 68, § 3, et article 60 du règlement n° 987/2009) et la sanction autonome du défaut d’information
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Exigence d’un cumul réel de prestations effectivement perçues pour appliquer la règle de suspension de l’article 68, § 2, du règlement n° 883/2004 (points 42-51) : conformément à l’objectif du considérant 35 visant à éviter les cumuls injustifiés sans jamais réduire les droits du travailleur migrant en deçà du montant le plus favorable, l’État membre subsidiairement compétent ne peut réduire ou répéter ses allocations au motif d’un droit purement théorique dans l’État prioritaire lorsqu’aucune prestation n’y a été liquidée ni versée.
  • Obligation de transmission inter-institutionnelle et mécanisme de compensation financière entre caisses nationales (points 52-63) : en vertu de l’article 68, § 3, sous a), du règlement n° 883/2004 et de l’article 60, §§ 3 et 5, du règlement n° 987/2009, l’institution saisie doit transmettre la demande à l’institution de l’État prioritaire, assurer le cas échéant le service provisoire de la prestation et réclamer le remboursement de l’excédent directement à l’institution étrangère compétente, et non à l’allocataire.
  • Sanction d’un éventuel manquement du travailleur à son devoir d’information sous l’article 76, § 5, du règlement n° 883/2004 (points 64-68) : même si le travailleur a omis de déclarer l’activité professionnelle ou l’affiliation agricole (KRUS) de son conjoint dans l’État de résidence de l’enfant, ce manquement ne peut être sanctionné par une répétition d’indu déguisée sous l’article 68 privant la famille d’une fraction du montant garanti par la législation allemande.

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1. Le litige devant le Finanzgericht Bremen : répétition partielle du Kindergeld allemand à raison d’un droit théorique aux prestations familiales en Pologne

Ressortissant polonais exerçant une activité salariée en Allemagne, le requérant au principal (L) percevait de la caisse d’allocations familiales de Saxe (Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit) les allocations familiales allemandes (Kindergeld) à taux plein au titre de son enfant résidant en Pologne avec son épouse (points 2 et 18-19). À l’occasion d’un contrôle portant sur les années antérieures, l’institution de liaison polonaise informa la caisse allemande que l’épouse du travailleur était affiliée en Pologne au régime de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS) du fait de la propriété d’une exploitation agricole — bien que le requérant affirmât que son épouse n’y exerçait aucune activité effective — et qu’aucune demande de prestations familiales polonaises n’avait été introduite en Pologne, où l’octroi était au demeurant subordonné à une demande annuelle préalable sans effet rétroactif (points 20 à 26).

Estimant qu’en raison de l’affiliation de l’épouse au régime agricole en Pologne (État de résidence de l’enfant), la République de Pologne était l’État membre prioritairement compétent au sens de l’article 68, § 1, sous b), i), du règlement (CE) n° 883/2004 tandis que l’Allemagne n’était tenue qu’à un complément différentiel au titre de l’article 68, § 2, la Familienkasse Sachsen révoqua partiellement l’octroi du Kindergeld pour la période comprise entre janvier 2015 et août 2018 et réclama au travailleur le remboursement de 1 620,60 euros, correspondant au montant théorique des prestations familiales polonaises auxquelles la famille aurait pu prétendre si une demande avait été déposée en temps utile en Pologne (points 22 à 26). Saisi du recours du travailleur — qui soulignait qu’en l’absence de tout versement en Pologne, cette répétition réduisait concrètement ses prestations en deçà du montant garanti par le droit allemand —, le Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême) saisit la Cour de justice à titre préjudiciel (points 27 à 36).

03

2. L’interprétation téléologique et systémique de l’article 68 du règlement n° 883/2004 : la suspension suppose un versement effectif dans l’État prioritaire

La septième chambre rappelle tout d’abord la finalité des règles de priorité énoncées à l’article 68 du règlement n° 883/2004 à la lumière de son considérant 35 et de la jurisprudence relative à l’article 76 de l’ancien règlement n° 1408/71 (arrêts Schwemmer, C-16/09 ; Wiering, C-347/12) : ces dispositions visent à éviter les cumuls injustifiés de prestations familiales pour un même membre de la famille au cours d’une même période, tout en garantissant au bénéficiaire le montant total le plus élevé prévu par l’une des législations en présence sous forme, le cas échéant, d’un complément différentiel versé par l’État subsidiairement compétent (points 39 à 46). Dès lors, selon une jurisprudence constante de la Cour, un droit à des prestations familiales dues dans un État membre ne saurait être considéré comme « prévu par la législation » de l’autre État membre et donner lieu à suspension que dans la mesure où des prestations sont effectivement perçues dans ce second État (points 47 et 48).

La Cour souligne à cet égard la différence décisive entre l’ancien article 76, § 2, du règlement n° 1408/71 et le nouvel article 68, § 2, troisième phrase, du règlement n° 883/2004 (points 49 à 54). Si l’ancien article 76, § 2, autorisait l’État membre d’emploi à agir « comme si des prestations étaient accordées » dans l’État de résidence lorsqu’aucune demande n’y avait été introduite, le législateur de l’Union n’a pas repris cette faculté générale de fiction dans le règlement n° 883/2004 : l’article 68, § 2, troisième phrase, prévoit uniquement que le complément différentiel « n’est pas nécessaire pour les enfants résidant dans un autre État membre lorsque le droit aux prestations en question est fondé uniquement sur le lieu de résidence » (points 50 et 51). En revanche, lorsque le droit dans l’État membre d’emploi (ici l’Allemagne) est ouvert au titre d’une activité salariée, cette institution ne peut réduire a posteriori les prestations déjà servies à l’allocataire en lui opposant un droit théorique non liquidé dans l’État de résidence de l’enfant, car une telle répétition aboutirait précisément à octroyer à l’ayant droit une somme globale inférieure au montant garanti par la législation de l’État d’emploi (points 51 et 57).

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3. Le mécanisme de transmission et de remboursement inter-institutionnel (article 68, § 3, et article 60 du règlement n° 987/2009) et la sanction autonome du défaut d’information

Pour préserver l’équilibre financier entre les régimes nationaux sans pénaliser le travailleur migrant, le droit de l’Union a substitué à la retenue sur l’allocataire un mécanisme de coopération directe entre institutions de sécurité sociale (points 52 à 63). En vertu de l’article 68, § 3, sous a), du règlement n° 883/2004 et de l’article 60, §§ 2 et 3, du règlement d’application n° 987/2009, l’institution saisie d’une demande qui estime que sa législation n’est pas prioritaire doit transmettre sans délai cette demande à l’institution de l’État membre prioritairement compétent (la date de la première demande valant date d’introduction auprès de l’institution prioritaire) et statuer le cas échéant à titre provisoire (points 52 à 56). Surtout, conformément à l’article 60, § 5, du règlement n° 987/2009, l’institution qui a versé à titre provisoire des prestations excédant le montant qui lui incombe en définitive « s’adresse à l’institution compétente au premier chef pour le remboursement du montant dépassant » sa part (points 58 à 63). Le recouvrement de la part polonaise devait donc être exercé par la caisse allemande auprès de l’institution polonaise compétente — tenue de traiter la demande allemande comme une demande introduite dès l’origine en Pologne — et non auprès du travailleur (points 61 à 63).

Enfin, répondant à l’argument selon lequel le travailleur aurait manqué à son obligation d’informer la caisse allemande de la situation professionnelle ou de l’affiliation agricole de son épouse en Pologne (article 76, § 4, du règlement n° 883/2004 et article 60, § 1, du règlement n° 987/2009), la Cour juge aux points 64 à 67 (en renvoyant à l’arrêt Chief Appeals Officer e.a., C-3/21) qu’un éventuel manquement à l’obligation d’information relève exclusivement des mesures nationales proportionnées visées à l’article 76, § 5, du règlement n° 883/2004 (dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité), mais ne saurait jamais autoriser l’institution nationale à détourner l’article 68 pour réclamer à l’allocataire le remboursement de prestations familiales non perçues dans l’autre État membre (points 67 et 68).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Une caisse d’allocations familiales de l’État membre d’emploi (compétent à titre subsidiaire lorsque l’autre parent est affilié dans l’État de résidence de l’enfant) peut-elle réclamer à l’allocataire le remboursement partiel des prestations versées au motif qu’il aurait dû déposer une demande dans l’État de résidence ? Non : dès lors qu’aucune prestation familiale n’a été fixée ni versée dans l’État membre prioritairement compétent, l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 interdit à l’institution subsidiaire de répéter sur l’allocataire le montant théorique des prestations étrangères, ce qui réduirait ses prestations effectives en deçà du montant garanti par la législation de l’État d’emploi (points 51 à 68).

Comment l’institution de l’État membre subsidiairement compétent peut-elle récupérer la part des prestations familiales qui incombait à l’État membre prioritairement compétent ? En vertu de l’article 68, § 3, sous a), du règlement n° 883/2004 et de l’article 60, § 5, du règlement d’application n° 987/2009, elle doit transmettre la demande initiale à l’institution de l’État prioritaire (pour laquelle la date de dépôt initial dans l’État d’emploi est opposable) et réclamer le remboursement de l’excédent directement auprès de cette institution étrangère (points 52 à 63).

L’omission par le travailleur migrant de déclarer l’affiliation sociale de son conjoint dans l’État de résidence de l’enfant permet-elle à la caisse de l’État d’emploi d’opérer une retenue au titre de l’article 68 du règlement n° 883/2004 ? Non : la sanction d’une déclaration inexacte ou tardive au regard de l’article 76, § 4, du règlement n° 883/2004 ne peut consister qu’en une mesure nationale proportionnée conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité (article 76, § 5), et non en une répétition de prestations familiales sur le fondement de l’article 68 (points 64 à 67).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la CJUE L c. Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit du 25 avril 2024 (aff. C-36/23, ECLI:EU:C:2024:369)
Axe de l’interprétationTextes du droit de l’UnionSolution de la septième chambre de la Cour
Condition de suspension sous les règles de priorité anticumulArticle 68, §§ 1 et 2, et considérant 35 du règlement (CE) n° 883/2004La suspension jusqu’à concurrence du montant prévu par l’État prioritaire suppose que les prestations familiales soient effectivement fixées et versées dans cet État ; interdiction de réduire le droit global de l’allocataire en deçà du montant prévu par l’État d’emploi (points 39 à 57)
Mécanisme de remboursement entre institutions nationalesArticle 68, § 3, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 ; article 60, §§ 2, 3 et 5, du règlement (CE) n° 987/2009L’institution subsidiaire (Allemagne) ne peut réclamer le remboursement partiel à l’allocataire, mais peut transmettre la demande et réclamer le remboursement de l’excédent directement auprès de l’institution prioritairement compétente (Pologne) (points 52 à 63 et 68)
Sanction du manquement à l’obligation d’informationArticle 76, §§ 4 et 5, du règlement (CE) n° 883/2004 ; jurisprudence Chief Appeals Officer e.a. (C-3/21)Une inexactitude dans les déclarations du travailleur sur l’activité ou l’affiliation de son conjoint ne peut être sanctionnée par une répétition au titre de l’article 68, mais uniquement par des mesures nationales proportionnées respectant l’équivalence et l’effectivité (points 64 à 67)

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Sources

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