Conseil constitutionnel · 6 juin 2025 · Décision n° 2025-1141 QPC
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1141 QPC (M. Yann M.) : le transfert de propriété et la destruction d’un bateau abandonné sur le domaine public fluvial sont conformes à la Constitution sous réserve du respect de l’inviolabilité du domicile de son occupant
Par sa décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025 (M. Yann M.), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 499901 du 12 mars 2025) dans un litige opposant le propriétaire d’un bateau à l’établissement public Voies navigables de France (VNF), le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs de police et de gestion domaniale prévus par l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Ce texte permet à l’autorité administrative, six mois après un constat d’abandon présumé affiché sur le bateau et notifié avec mise en demeure au dernier propriétaire connu, de déclarer abandonné tout bateau, navire ou engin flottant stationné sans autorisation sur le domaine public fluvial et dépourvu de mesures de manœuvre ou d’entretien (ou de gardien à bord), d’en transférer la propriété au gestionnaire du domaine, puis d’autoriser ce dernier, après un nouveau délai de deux mois, à le vendre ou — si sa valeur marchande ne le justifie pas — à le détruire. Si le Conseil écarte les griefs tirés de l’article 8 et des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, il assortit la conformité du dernier alinéa de l’article L. 1127-3 d’une réserve d’interprétation protectrice de l’inviolabilité du domicile : le gestionnaire du domaine public fluvial ne saurait procéder à la destruction d’un bateau à usage d’habitation sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant lorsqu’il apparaît que ce dernier y a établi son domicile.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le mécanisme de transfert de propriété des bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial et l’exclusion du droit répressif (article 8 DDHC)
- Une réglementation de l’exercice du droit de propriété (article 2 DDHC) entourée de garanties procédurales et juridictionnelles suffisantes
- La réserve d’interprétation relative aux bateaux-logements : la prise en compte obligatoire de la situation personnelle ou familiale de l’occupant avant toute destruction
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Qualification de mesure de police et de protection domaniale exclusive de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : le transfert de propriété, la vente ou la destruction d’un bateau abandonné sur le domaine public fluvial ont pour seul objet d’assurer la protection de ce domaine et de garantir la sécurité de la navigation fluviale, et ne constituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition (§§ 6-11).
- Proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété au regard de l’article 2 de la Déclaration de 1789 : portant sur un bien abandonné, la procédure n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 et offre des garanties suffisantes (double critère cumulatif de présomption d’abandon, constat affiché et notifié avec mise en demeure, délai de six mois pour faire cesser l’état d’abandon, et recours devant le juge administratif incluant les référés des articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA) (§§ 12-18).
- Réserve d’interprétation fondée sur l’inviolabilité du domicile (article 2 de la Déclaration de 1789) : si le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 du CGPPP n’autorise pas par lui-même l’expulsion de l’occupant d’un bateau à usage d’habitation, il ne saurait permettre au gestionnaire du domaine public fluvial de procéder à la destruction d’un tel bien sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant qui y a établi son domicile (§§ 19-24).
02
Le mécanisme de transfert de propriété des bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial et l’exclusion du droit répressif (article 8 DDHC)
Instituée pour remédier à la multiplication des épaves et bateaux délaissés qui encombrent les cours d’eau et canaux, menacent la sécurité de la navigation et font peser des risques de pollution ou de sombrage sur Voies navigables de France (VNF) et les collectivités gestionnaires, la procédure de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013) repose sur quatre étapes successives (§ 1). Premièrement, l’abandon d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial se présume de la réunion cumulative, d’une part, du défaut d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial (convention d’occupation temporaire) et, d’autre part, soit de « l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien », soit de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. Deuxièmement, l’abandon présumé est constaté par les agents assermentés mentionnés à l’article L. 2132-23 du CGPPP ; ce constat est affiché sur le bateau et notifié au dernier propriétaire connu, accompagné d’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon. Troisièmement, si personne ne s’est manifesté ou n’a pris les mesures de manœuvre ou d’entretien nécessaires dans un délai de six mois, l’autorité administrative compétente déclare le bateau abandonné et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial. Quatrièmement, à l’expiration d’un délai supplémentaire de deux mois, le gestionnaire peut vendre le bien (sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires) ou procéder à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente (§ 1).
Le requérant, M. Yann M., contestait devant le juge administratif la déclaration d’abandon et le transfert de propriété de son bateau à Voies navigables de France. À l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les mots « de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien » au deuxième alinéa et contre le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 (§ 5), il soutenait d’abord que cette appropriation publique sans indemnité constituait une sanction ayant le caractère d’une punition qui violait tant le principe de légalité des délits et des peines (faute de définition précise des mesures de manœuvre ou d’entretien) que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration de 1789 (§ 2).
Le Conseil constitutionnel écarte d’emblée cette qualification répressive (§§ 6-11). Analysant la finalité objective du dispositif, il relève que les dispositions permettant à l’autorité administrative de disposer d’un bien abandonné sur le domaine public fluvial « ont pour seul objet d’assurer la protection de ce domaine et de garantir la sécurité de la navigation fluviale » : dépourvues de toute visée punitive ou afflictive, elles n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition, de sorte que les griefs tirés de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants (§§ 10-11).
03
Une réglementation de l’exercice du droit de propriété (article 2 DDHC) entourée de garanties procédurales et juridictionnelles suffisantes
Sur le terrain du droit de propriété, le requérant reprochait à l’article L. 1127-3 du CGPPP de permettre à une autorité administrative de priver un propriétaire de son bateau sans intervention préalable du juge judiciaire, sans juste et préalable indemnité au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 et sans possibilité de restitution (§ 3).
Fidèle à sa jurisprudence relative aux biens abandonnés ou sans maître (tels que les véhicules laissés en fourrière ou les comptes bancaires inactifs), le Conseil constitutionnel juge d’abord, au paragraphe 13, que dès lors que le transfert de propriété prévu par l’article L. 1127-3 ne vise qu’un bateau qui a été « abandonné sur le domaine public fluvial », ces dispositions n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, mais relèvent du régime des atteintes aux conditions d’exercice du droit de propriété contrôlées au titre de l’article 2 de la même Déclaration (§§ 12-13). Il vérifie en conséquence que l’atteinte est justifiée par un motif d’intérêt général — en l’espèce, libérer les dépendances du domaine public fluvial des bateaux abandonnés afin d’assurer la protection du domaine et la sécurité de la navigation (§ 14) — et proportionnée à cet objectif.
Pour conclure au caractère proportionné du dispositif (§§ 15-18), le Conseil met en exergue trois séries de garanties légales : premièrement, la présomption d’abandon ne peut être déclenchée qu’en l’absence de titre d’occupation domaniale combinée à l’absence d’entretien ou de gardien, et donne lieu à un constat officiel affiché sur le bateau et notifié au dernier propriétaire connu avec mise en demeure (§ 15) ; deuxièmement, la déclaration d’abandon et le transfert de propriété ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois durant lequel le propriétaire est mis à même de se manifester et d’accomplir les mesures d’entretien nécessaires pour faire tomber la présomption (§ 16) ; troisièmement, la décision administrative de transfert de propriété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif, lequel dispose notamment, sur le fondement des articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du code de justice administrative, du pouvoir d’en suspendre l’exécution en urgence ou d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (§ 17).
04
La réserve d’interprétation relative aux bateaux-logements : la prise en compte obligatoire de la situation personnelle ou familiale de l’occupant avant toute destruction
C’est sur le troisième grief — tiré du principe de l’inviolabilité du domicile protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (§§ 4 et 19) — que la décision n° 2025-1141 QPC apporte sa contribution la plus remarquable au droit de la domanialité publique. En effet, la présomption d’abandon du deuxième alinéa de l’article L. 1127-3 du CGPPP est alternative dans sa seconde branche : un bateau dépourvu d’autorisation de stationnement peut être présumé abandonné en raison « de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien » quand bien même son propriétaire ou un occupant continuerait d’y résider à bord sans pouvoir le déplacer ou le caréner faute de moyens financiers !
Examinant le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 — qui autorise le gestionnaire du domaine public fluvial, deux mois après le transfert de propriété, à vendre le bateau ou à procéder à sa destruction si sa valeur marchande est insuffisante (§ 20) —, le Conseil constitutionnel opère une distinction nette entre l’expulsion et la destruction matérielle du bien. D’une part, il précise au paragraphe 21 que « ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’expulsion de l’éventuel occupant d’un bateau à usage d’habitation » : le transfert de propriété à VNF ne dispense donc nullement l’établissement public d’obtenir un titre juridictionnel d’expulsion dans les conditions de droit commun si le bateau est habité.
D’autre part, et surtout, le Conseil énonce au paragraphe 22 une réserve d’interprétation impérative : les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1127-3 « ne sauraient toutefois, sans méconnaître le principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le gestionnaire du domaine public fluvial à procéder à la destruction d’un tel bien sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant, lorsqu’il apparaît que ce dernier y a établi son domicile ». Ainsi, avant toute opération de déchirage ou de destruction d’un bateau-logement devenu propriété du gestionnaire domanial faute d’entretien, l’administration fluviale est constitutionnellement tenue, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier si le bateau constitue le domicile effectif d’un occupant et d’apprécier concrètement sa situation personnelle et familiale (§§ 22-24).
05
Tableau comparatif
| Norme constitutionnelle invoquée | Critique formulée contre l’article L. 1127-3 du CGPPP | Analyse et décision du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines (Art. 8 DDHC) | L’imprécision des « mesures de manœuvre ou d’entretien » et la confiscation du bateau institueraient une sanction punitive disproportionnée | Grief écarté : la procédure a pour seul objet la protection du domaine public fluvial et la sécurité de la navigation ; elle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition (§§ 6-11) |
| Droit de propriété (Art. 2 et 17 DDHC) | Transfert administratif de propriété sans juge judiciaire, sans indemnisation préalable ni possibilité de restitution | Conformité : s’agissant d’un bien abandonné, absence de privation au sens de l’art. 17 ; atteinte proportionnée au sens de l’art. 2 grâce au constat affiché et notifié, au délai de 6 mois et aux référés administratifs L. 521-1 et L. 521-2 du CJA (§§ 12-18) |
| Droit au respect de la vie privée et inviolabilité du domicile (Art. 2 DDHC) | Risque d’expulsion et de destruction d’un bateau servant d’habitation principale à son occupant dépourvu de moyens d’entretien | Conformité sous réserve (§§ 21-22) : le texte n’autorise pas par lui-même l’expulsion de l’occupant et ne saurait permettre au gestionnaire de détruire le bateau sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant qui y a établi son domicile |
06
Sources
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025, M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine], ECLI:FR:CC:2025:2025.1141.QPC
- Code général de la propriété des personnes publiques — Article L. 1127-3 (Légifrance)
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