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Parlement européen et Conseil de l’UE · 24 juin 2024 · Règlement (UE) 2024/1991 · JOUE du 29 juillet 2024

Règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature : objectifs contraignants de rétablissement des écosystèmes à l’horizon 2030-2050, plans nationaux de restauration et présomption d’intérêt public majeur pour les énergies renouvelables

Adopté le 24 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil au terme d’un processus législatif particulièrement disputé, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juillet 2024 et entré en vigueur le 18 août 2024, le règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 constitue le pilier juridique de la Stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la traduction européenne du cadre mondial de Kunming-Montréal adopté en décembre 2022. Complétant la directive « Habitats » 92/43/CEE, la directive « Oiseaux » 2009/147/CE et la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » 2008/56/CE — qui étaient dépourvues d’échéances chiffrées de reconstitution des milieux dégradés —, ce règlement directement applicable impose aux États membres de mettre en place des mesures de restauration couvrant collectivement, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et au moins 20 % des zones marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés (article 1er, paragraphe 2). Il articule des obligations sectorielles précises (habitats terrestres et marins, espaces verts urbains, suppression d’obstacles sur 25 000 km de cours d’eau, pollinisateurs, tourbières agricoles et forêts) avec un régime souple de dérogations au principe de non-détérioration, une présomption d’intérêt public majeur pour les énergies renouvelables et la défense nationale (articles 6 et 7), ainsi qu’un mécanisme inédit de suspension d’urgence en cas de crise grave de sécurité alimentaire (article 27).

Dossiers réglementaires européens illustrant le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature fixant des objectifs contraignants de rétablissement des écosystèmes terrestres, marins, urbains, fluviaux, agricoles et forestiers à l’horizon 2030, 2040 et 2050
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Du comblement de l’absence de délais des directives « Habitats » et « Oiseaux » au régime dual d’amélioration continue et de non-détérioration
  3. Villes, cours d’eau à courant libre, pollinisateurs, tourbières agricoles et écosystèmes forestiers
  4. Une planification nationale soumise à la Commission d’ici le 1er septembre 2026 et assortie d’un « frein d’urgence » agricole
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Trajectoire triphasée 2030 / 2040 / 2050 pour les habitats terrestres, côtiers, d’eau douce et marins (articles 4 et 5) : les États membres doivent mettre en place des mesures de restauration sur au moins 30 % des surfaces d’habitats dégradés (annexes I et II) d’ici à 2030 (avec priorité aux sites Natura 2000), au moins 60 % d’ici à 2040 et au moins 90 % d’ici à 2050, tout en rétablissant progressivement 30 %, 60 % puis 100 % des surfaces supplémentaires nécessaires pour atteindre la « surface de référence favorable ».
  • Obligations sectorielles inédites hors Natura 2000 (articles 8 à 13) : absence de perte nette d’espaces verts et de couvert arboré urbains d’ici fin 2030 puis hausse mesurée tous les six ans (article 8), suppression des obstacles artificiels obsolètes pour restaurer 25 000 km de cours d’eau à courant libre d’ici 2030 (article 9), inversion du déclin des pollinisateurs d’ici 2030 (article 10), restauration de 30 % à 50 % des tourbières agricoles drainées sur une base volontaire pour les agriculteurs (article 11) et hausse des indicateurs de biodiversité forestière avec objectif de trois milliards d’arbres supplémentaires (articles 12 et 13).
  • Équilibres de compromis, gouvernance par les plans nationaux de restauration et clause de sauvegarde alimentaire (articles 6, 7, 14 à 19 et 27) : soumission des projets de plans nationaux de restauration à la Commission au plus tard le 1er septembre 2026 (article 16), présomption d’« intérêt public majeur » pour les installations d’énergies renouvelables et la défense nationale (articles 6 et 7), et pouvoir de la Commission de suspendre l’article 11 jusqu’à douze mois en cas de crise grave pour la disponibilité des terres agricoles (article 27).

02

Du comblement de l’absence de délais des directives « Habitats » et « Oiseaux » au régime dual d’amélioration continue et de non-détérioration

Ainsi que le rappellent les considérants 27 et 28 du règlement (UE) 2024/1991, si la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (« Habitats ») et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (« Oiseaux ») imposent le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable, elles ne fixaient jusqu’alors aucun délai contraignant pour atteindre ce résultat, alors que le rapport 2020 de la Commission sur l’état de la nature constatait la poursuite du déclin des habitats protégés. Pour y remédier sur l’ensemble du territoire européen des États membres et de leurs eaux marines sous souveraineté ou juridiction (article 2), l’article 1er, paragraphe 2, assigne à l’Union un objectif global de mesures de restauration couvrant conjointement au moins 20 % des zones terrestres et au moins 20 % des zones marines d’ici à 2030, puis la totalité des écosystèmes nécessitant une restauration d’ici à 2050.

Pour les écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce relevant des six groupes d’habitats de l’annexe I (zones humides, pelouses, rivières et lacs, forêts, steppes et landes, habitats rocheux et dunaires), l’article 4, paragraphes 1 et 4, impose deux séries d’échéances chiffrées. D’une part, les États membres doivent mettre en place les mesures nécessaires pour amener en « bon état » au moins 30 % de la surface totale des habitats dégradés d’ici à 2030 (en accordant la priorité aux sites Natura 2000), puis au moins 60 % d’ici à 2040 et au moins 90 % d’ici à 2050 pour chacun des groupes d’habitats (avec une dérogation à 80 % d’ici 2050 sous conditions strictes pour les types d’habitats « très communs et répandus » couvrant plus de 3 % du territoire national, article 4, paragraphe 2). D’autre part, ils doivent recréer ces habitats là où ils ne sont plus présents sur au moins 30 % d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 100 % d’ici 2050 de la surface supplémentaire requise pour atteindre la « surface de référence favorable » (avec possibilité dûment justifiée dans le plan national de retenir un seuil compris entre 90 % et 100 %, article 4, paragraphe 5), tout en veillant à ce que l’état des habitats soit connu sur au moins 90 % des surfaces d’ici 2030 et 100 % d’ici 2040 (article 4, paragraphe 9). L’article 5 déploie un calendrier symétrique (30 % en 2030, 60 % en 2040, 90 % en 2050) pour les groupes 1 à 6 des habitats marins de l’annexe II classés selon la typologie EUNIS (herbiers marins, forêts de macroalgues, bancs conchylicoles, maërl, éponges et coraux, sources hydrothermales) et un objectif spécifique pour les sédiments meubles jusqu’à 1 000 mètres de profondeur (groupe 7).

Surtout, les articles 4, paragraphes 11 à 16, et 5, paragraphes 9 à 13, articulent avec précision la portée juridique de l’obligation de non-détérioration issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil : si les États membres doivent mettre en place des mesures assurant une amélioration continue des zones en cours de restauration et empêchant toute détérioration significative des zones ayant atteint un bon état, ils sont tenus d’une obligation de moyens (« s’efforcent de mettre en place ») pour prévenir la détérioration des autres zones où ces habitats sont présents (article 4, paragraphe 12), avec en outre la faculté — sur notification à la Commission avant le 19 février 2025 — d’apprécier la non-détérioration hors Natura 2000 à l’échelle de chaque région biogéographique moyennant des mesures compensatoires (article 4, paragraphe 13). En dehors des sites Natura 2000, des dérogations sont prévues en cas de force majeure, de transformations climatiques inévitables, d’action d’un pays tiers ou de « plan ou projet d’intérêt public majeur » dépourvu de solution alternative moins préjudiciable : à ce titre, l’article 6 institue une présomption légale d’intérêt public majeur pour la planification, la construction, le raccordement au réseau et le stockage des installations d’énergies renouvelables (avec dispense possible du test d’absence d’alternative si le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre des directives 2001/42/CE ou 2011/92/UE), et l’article 7 prévoit une exemption et une présomption analogues pour les activités répondant uniquement aux besoins de la défense nationale.

03

Villes, cours d’eau à courant libre, pollinisateurs, tourbières agricoles et écosystèmes forestiers

Au-delà des habitats patrimoniaux des annexes I et II, le règlement (UE) 2024/1991 innove en soumettant l’ensemble de la matrice territoriale — urbaine, fluviale, agricole et sylvicole — à des indicateurs de progression écologique mesurés notamment grâce aux données satellitaires du programme européen Copernicus. En milieu urbain (qui représente environ 22 % de la surface terrestre de l’Union), l’article 8 impose aux États membres de garantir, d’ici au 31 décembre 2030, l’absence de perte nette de la surface totale nationale d’espaces verts urbains et de couvert arboré urbain par rapport à 2024 (sauf exclusion facultative des centres et pôles urbains dépassant déjà 45 % d’espaces verts et 10 % de couvert arboré), puis d’obtenir à compter du 1er janvier 2031 une tendance à la hausse mesurée tous les six ans jusqu’à un niveau satisfaisant. Pour les milieux aquatiques, l’article 9 oblige les États membres à dresser l’inventaire des obstacles artificiels à la continuité des eaux de surface et à supprimer en priorité les barrages et seuils obsolètes (qui ne sont plus nécessaires à l’énergie renouvelable, à la navigation, à l’eau potable ou à la lutte contre les inondations), afin de contribuer à l’objectif de l’Union de restaurer au moins 25 000 kilomètres de cours d’eau à courant libre d’ici à 2030 tout en rétablissant les fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes.

Face à l’effondrement documenté des insectes pollinisateurs sauvages, l’article 10 impose aux États membres d’inverser le déclin de leurs populations d’ici à 2030 au plus tard, puis d’obtenir une tendance à la hausse mesurée au moins tous les six ans selon une méthode scientifique normalisée de collecte annuelle de données que la Commission doit arrêter par acte délégué au plus tard le 19 août 2025. S’agissant des écosystèmes agricoles, l’article 11 combine trois mécanismes soigneusement calibrés pour concilier biodiversité et production alimentaire : premièrement, l’obligation d’obtenir une tendance nationale à la hausse, entre le 18 août 2024 et le 31 décembre 2030 puis tous les six ans, d’au moins deux des trois indicateurs de l’annexe IV (indice des papillons de prairies, stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées, part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité) ; deuxièmement, le redressement de l’indice national des oiseaux communs des milieux agricoles (base 100 au 1er septembre 2025) jusqu’à 110 en 2030, 120 en 2040 et 130 en 2050 pour les États membres historiquement les plus appauvris (ou 105, 110 et 115 pour les autres, annexe V) ; troisièmement, la restauration des sols organiques agricoles constitués de tourbières drainées sur au moins 30 % des surfaces d’ici 2030 (dont au moins un quart remis en eau), 40 % d’ici 2040 (dont au moins un tiers remis en eau) et 50 % d’ici 2050 (dont au moins un tiers remis en eau).

Le législateur européen a toutefois entouré la remise en eau des tourbières de garanties essentielles pour le monde agricole (article 11, paragraphe 4) : les États membres peuvent imputer sur cet objectif les sites d’extraction de tourbe ainsi que, jusqu’à concurrence de 40 %, la remise en eau de tourbières drainées affectées à d’autres usages que l’agriculture ; ils peuvent abaisser le pourcentage en cas d’incidences négatives importantes sur les infrastructures, les bâtiments ou d’autres intérêts publics ; surtout, le sixième alinéa de l’article 11, paragraphe 4, dispose expressément que « la remise en eau sur les terres agricoles rest[e] volontaire » pour les agriculteurs et les propriétaires privés, auxquels les États membres doivent proposer des mesures incitatives attractives. Enfin, pour les écosystèmes forestiers, l’article 12 impose une tendance nationale à la hausse de l’indice des oiseaux communs des milieux forestiers ainsi que d’au moins six des sept indicateurs de l’annexe VI (bois mort sur pied, bois mort au sol, part des forêts inéquiennes, connectivité des forêts, stock de carbone organique, part des forêts dominées par des essences indigènes, diversité des essences d’arbres) — sous réserve de force majeure telle que les grands incendies imprévus —, tandis que l’article 13 encadre la contribution des États membres à l’engagement de planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires dans l’Union d’ici à 2030 dans le respect des principes écologiques.

04

Une planification nationale soumise à la Commission d’ici le 1er septembre 2026 et assortie d’un « frein d’urgence » agricole

La mise en œuvre opérationnelle du règlement repose sur les plans nationaux de restauration régis par le chapitre III (articles 14 à 19). Chaque État membre doit élaborer, selon un format standardisé établi par acte d’exécution de la Commission et après une participation ouverte et précoce du public conforme à la directive 2001/42/CE (article 14, paragraphe 20), un plan national de restauration couvrant la période allant jusqu’en 2050 (avec possibilité, pour le premier plan, de se limiter à un aperçu stratégique pour la période postérieure au 1er juillet 2032, article 15, paragraphe 2). Aux termes de l’article 16, le projet de plan national de restauration doit être soumis à la Commission européenne au plus tard le 1er septembre 2026. Assistée par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), la Commission dispose alors d’un délai de six mois pour évaluer l’adéquation du projet aux objectifs des articles 4 à 13 et adresser ses observations, dont l’État membre doit tenir compte (ou motiver précisément tout écart) avant de publier et transmettre son plan définitif dans un nouveau délai de six mois (article 17, paragraphes 1 à 6). Ces plans feront ensuite l’objet d’un réexamen et d’une révision obligatoires d’ici au 30 juin 2032 puis d’ici au 30 juin 2042 (article 19, paragraphe 1).

Sur le plan financier et institutionnel, le règlement précise que sa mise en œuvre n’entraîne aucune obligation pour les États membres de reprogrammer les financements de la politique agricole commune (PAC) ou de la politique commune de la pêche (PCP) au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (article 14, paragraphe 11). En parallèle, l’article 21, paragraphe 7, fait obligation à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 19 août 2025, un rapport évaluant les ressources disponibles au niveau de l’Union, les besoins de financement générés par les articles 4 à 13 et les manques éventuels, assorti le cas échéant de propositions de création de financements dédiés dans la perspective du cadre financier pluriannuel post-2027. En milieu marin, l’article 18 organise en outre la présentation de recommandations communes au titre de l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 sur la PCP au plus tard dix-huit mois avant chaque échéance lorsque les mesures de restauration nécessitent de réglementer les activités de pêche.

Enfin, pour répondre aux préoccupations exprimées lors des débats législatifs quant à la souveraineté alimentaire européenne, l’article 27 institue un mécanisme exceptionnel de suspension temporaire (« frein d’urgence ») : si un événement imprévisible, exceptionnel et non provoqué, échappant au contrôle de l’Union, a de graves conséquences à l’échelle de l’Union sur la disponibilité des terres nécessaires pour assurer une production agricole suffisante pour la consommation alimentaire de l’Union, la Commission adopte par actes d’exécution des mesures d’urgence pouvant suspendre temporairement l’application des dispositions pertinentes de l’article 11 (écosystèmes agricoles) pour une durée maximale de douze mois, renouvelable uniquement par la voie d’une proposition législative.

05

Tableau comparatif

Architecture des objectifs juridiquement contraignants et des échéances du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 sur la restauration de la nature
Écosystème ou mécanisme (Articles)Échéance 2030 (et jalons 2025-2026)Échéances 2040 et 2050 / Garanties et dérogations
Objectif global de l’Union et habitats terrestres, côtiers et d’eau douce (Art. 1er, § 2, et Art. 4, Annexe I)Mesures couvrant au moins 20 % des terres et 20 % des mers de l’UE d’ici 2030 ; restauration d’au moins 30 % des surfaces d’habitats dégradés (priorité Natura 2000) et de 30 % des surfaces à recréer ; état connu sur 90 % des surfacesAu moins 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050 des habitats dégradés (80 % par dérogation pour les habitats très répandus > 3 % du territoire) ; 60 % (2040) puis 100 % (2050) de la surface de référence favorable ; présomption d’intérêt public majeur pour les énergies renouvelables et la défense (Art. 6 et 7)
Écosystèmes marins, urbains et cours d’eau (Art. 5, 8 et 9, Annexe II)Habitats marins (groupes 1 à 6) : 30 % d’ici 2030 ; villes : aucune perte nette d’espaces verts ni de couvert arboré d’ici le 31 déc. 2030 par rapport à 2024 ; rivières : suppression des obstacles obsolètes pour 25 000 km de cours d’eau à courant libre d’ici 2030Habitats marins (groupes 1 à 6) : 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050 ; villes : tendance à la hausse des espaces verts et du couvert arboré mesurée tous les 6 ans à compter du 1er janv. 2031 ; maintien de la connectivité fluviale et des plaines inondables
Pollinisateurs, agriculture, forêts et plans nationaux (Art. 10 à 19 et 27)Inversion du déclin des pollinisateurs d’ici 2030 ; hausse de 2 sur 3 indicateurs agricoles et de 6 sur 7 indicateurs forestiers ; tourbières agricoles : 30 % restaurées d’ici 2030 ; projet de plan national soumis au plus tard le 1er sept. 2026Indice oiseaux agricoles : 110 / 120 / 130 (ou 105 / 110 / 115) en 2030 / 2040 / 2050 ; tourbières : 40 % en 2040 et 50 % en 2050 (remise en eau volontaire pour les agriculteurs) ; révision des plans en juin 2032 et juin 2042 ; suspension d’urgence de l’art. 11 jusqu’à 12 mois en cas de crise alimentaire (Art. 27)

06

Sources

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